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La nullité des actes passés en période suspecte : les enseignements de la jurisprudence 2025-2026

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La nullité des actes passés en période suspecte : les enseignements de la jurisprudence 2025-2026

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I. La nullité de plein droit des actes en période suspecte

La nullité de plein droit des actes en période suspecte constitue une sanction automatique, rigoureuse, prévue par l’article L. 632-1 du code de commerce. Cette sanction, qui ne nécessite pas la preuve d’une connaissance particulière de l’état de cessation des paiements par le cocontractant, vise des actes dont la dangerosité pour l’actif social est présumée de manière irréfragable par le législateur. L’objectif fondamental de ce dispositif d’ordre public réside dans la reconstitution immédiate du gage commun des créanciers et la préservation de l’égalité entre eux, en neutralisant les actes d’appauvrissement ou les ruptures d’équilibre intervenus après la défaillance financière du débiteur.

Sur le plan procédural, la période suspecte s’étend entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et le jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire. En application de l’article L. 631-8 du code de commerce, cette date est déterminée dans le jugement d’ouverture, mais elle peut être reportée par le tribunal à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du ministère public. Ce report ne peut excéder la limite légale de dix-huit mois précédant le jugement d’ouverture, et l’action aux fins de report doit être introduite dans le délai de forclusion d’un an à compter du jugement d’ouverture. La fixation définitive de cette date conditionne directement le champ d’application temporel des actions en nullité de la période suspecte.

L’exercice de l’action en nullité de plein droit relève du monopole strict des organes de la procédure collective, conformément à l’article L. 632-4 du code de commerce. Seuls l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur et le ministère public disposent de la qualité pour agir devant les tribunaux, à l’exclusion formelle des créanciers agissant individuellement ou par voie oblique. Cette action est soumise à un délai de prescription de trois ans qui court à compter du jugement d’ouverture de la procédure. La compétence matérielle et territoriale appartient exclusivement au tribunal ayant ouvert la procédure collective, garantissant ainsi une centralisation complète du contentieux patrimonial.

A. Les actes à titre gratuit et les paiements pour dettes non échues

Les actes à titre gratuit translatifs de propriété sont frappés de nullité de plein droit dès lors qu’ils sont intervenus pendant la période suspecte, car ils appauvrissent directement le patrimoine du débiteur sans aucune contrepartie. Le législateur sanctionne toute libéralité consentie alors que l’actif disponible ne permettait plus de faire face au passif exigible. En vertu du 2° du premier paragraphe de l’article L. 632-1 du code de commerce, cette prohibition frappe les actes de disposition à titre gratuit intervenus depuis la date de cessation des paiements, et s’étend même de façon exceptionnelle aux actes à titre gratuit accomplis dans les six mois précédant cette date, instaurant une rétroactivité destinée à paralyser toute organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

Le tribunal judiciaire de Carcassonne, dans une décision du 6 mai 2025, a ainsi prononcé la nullité d’une donation consentie par un débiteur à son fils, confirmant le caractère automatique de cette sanction : « La donation consentie le 19 avril 2022 par Monsieur [O] [K] à son fils est intervenue durant la période suspecte. Dans ces conditions, le tribunal prononce la nullité de la donation consentie par Monsieur [O] [K] à son fils » (Cass. TJ Carcassonne, 6 mai 2025, n° 24/01835). Cette décision illustre la sévérité du régime, peu importe que la donation ait été réalisée avec une intention frauduleuse ou par pure libéralité : le simple fait de l’acte gratuit en période suspecte suffit à entraîner sa nullité.

Sur le plan pratique, l’action du liquidateur judiciaire aboutit à l’anéantissement rétroactif du transfert de propriété. Le donataire est contraint de restituer le bien en nature à l’actif de la procédure collective afin qu’il soit appréhendé et réalisé au bénéfice des créanciers. Si l’acte a porté sur un bien immobilier, le jugement prononçant la nullité fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière à l’initiative du liquidateur pour rétablir la situation antérieure. Dans la situation où le donataire a déjà aliéné le bien ou détérioré sa consistance, il doit restituer la valeur monétaire du bien fixée au jour de l’aliénation ou de la décision, majorée des intérêts légaux.

À côté des libéralités, l’article L. 632-1, I, 3° du code de commerce édicte la nullité de tout paiement pour dettes non échues au jour du paiement, quel qu’en soit le mode. Cette sanction vise à empêcher qu’un créancier ne perçoive par anticipation son règlement en échappant au sort commun des autres créanciers dont les dettes étaient déjà exigibles. Le débiteur en état de cessation des paiements ne peut disposer librement de sa trésorerie pour satisfaire des créances à terme, car cette anticipation rompt le principe de l’égalité de traitement.

L’interdiction s’applique à tous les modes de paiement imaginables, qu’il s’agisse de virements bancaires, de chèques, de remises d’effets de commerce, de cessions de créances ou de compensations conventionnelles. Dès lors que l’échéance contractuelle fixée par les parties n’était pas échue au jour de l’exécution matérielle du paiement, la nullité s’applique mécaniquement. Le juge n’a pas à rechercher si le créancier a exigé ce paiement sous la menace ou si le débiteur a agi spontanément : la seule constatation de la non-échéance de la dette suffit à vicier irrémédiablement le transfert de fonds.

La conséquence directe de cette annulation est l’obligation de restitution intégrale mise à la charge de l’accipiens. Le liquidateur judiciaire engage une action en répétition des sommes indues devant le tribunal de la procédure collective. Le créancier condamné à restituer les fonds retrouve sa créance initiale à l’encontre du débiteur. Conformément à l’article R. 622-24 du code de commerce, il dispose d’un délai particulier de deux mois à compter de la date à laquelle la décision d’annulation est passée en force de chose jugée pour déclarer sa créance au passif de la procédure collective, sous peine d’exclusion des répartitions.

B. La sanction automatique et les conditions d’application

La jurisprudence est constante sur le caractère automatique de cette nullité. Dès que l’acte tombe sous le coup de l’article L. 632-1, il est nul de plein droit. Comme le rappelle le tribunal des activités économiques de Nanterre dans un jugement du 23 avril 2026, « Il résulte de l’article L. 632-1 du code de commerce qu’est nul, lorsqu’il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement. En l’espèce, le liquidateur sollicite l’annulation du règlement réalisé en période suspecte » (Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 avril 2026, n° 2026L00926).

Le jugement prononcé par le tribunal des activités économiques de Nanterre met en exergue l’absence totale de pouvoir d’appréciation d’opportunité du juge. Le magistrat saisi d’une action fondée sur l’article L. 632-1 doit se limiter à un constat objectif : vérifier que l’acte litigieux entre dans les prévisions du texte et qu’il s’est produit au cours de la période suspecte légalement définie. Dès lors que ces deux éléments matériels sont établis, le tribunal doit prononcer l’annulation et ordonner la restitution des montants en cause, sans pouvoir accorder de délais de grâce ni tempérer la rigueur de la loi en considération de la bonne foi du bénéficiaire.

Le champ d’application de l’article L. 632-1 s’étend à d’autres actes économiques précis que les praticiens doivent identifier. Le 1° de ce texte sanctionne tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie. Il s’agit des actes déséquilibrés, tels que la vente d’un actif mobilier ou immobilier à un prix dérisoire, la conclusion d’un bail commercial à des conditions manifestement désavantageuses ou la prise en charge d’obligations disproportionnées sans contrepartie correspondante. Pour emporter la conviction du tribunal, le liquidateur produit une expertise contradictoire établissant le déséquilibre économique flagrant au détriment du débiteur.

Le 4° de l’article L. 632-1 frappe également de nullité tout paiement pour dettes échues effectué par un mode anormal, c’est-à-dire autrement qu’en espèces, par virement bancaire, effet de commerce, prélèvement ou bordereau de cession de créances professionnelles conforme au code monétaire et financier. Sont ainsi visées les dations en paiement, par lesquelles le débiteur remet des stocks, du matériel ou des créances pour éteindre une dette monétaire échue. Ces procédés anormaux contournent la discipline de trésorerie et procurent au bénéficiaire une garantie indue au préjudice des créanciers chirographaires.

De même, le 6° du texte annule toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, tout nantissement ou gage constitué sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. La constitution d’une sûreté réelle pour garantir une dette ancienne sans nouvel octroi de crédit rompt l’égalité entre créanciers et confère une préférence illégitime. En outre, les mesures conservatoires prises en période suspecte sans titre exécutoire définitif antérieur (7°) et les déclarations d’insaisissabilité de la résidence principale publiées en période suspecte (10°) sont également nulles de plein droit.

Sur le plan de la procédure contentieuse, les demandes en nullité de plein droit sont portées devant le tribunal de la procédure collective par voie d’assignation. Les jugements rendus sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Le délai d’appel est fixé à dix jours à compter de la notification ou de la signification de la décision, conformément à l’article R. 661-3 du code de commerce. La célérité de cette procédure garantit un retour rapide des actifs au sein de la masse commune pour faciliter la réalisation des opérations de liquidation ou l’élaboration d’un plan.

II. La nullité facultative : le rôle crucial de la connaissance de la cessation des paiements

À l’opposé de la nullité de plein droit, la nullité facultative des actes, fondée sur l’article L. 632-2 du code de commerce, exige la preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements par le cocontractant ou le bénéficiaire. Ce régime subsidiaire s’applique aux actes à titre onéreux et aux paiements pour dettes échues accomplis depuis la date de cessation des paiements qui ne tombent pas sous le coup des nullités obligatoires de l’article L. 632-1.

Cette dualité légale vise à préserver la sécurité juridique des transactions commerciales tout en réprimant la fraude et la mauvaise foi. Un paiement normal d’une dette échue effectué par virement ou chèque ne peut être anéanti sur la simple considération de la date de cessation des paiements, car le créancier qui reçoit ce qui lui est dû accomplit un acte licite. Pour justifier l’annulation et la restitution des fonds au profit de la collectivité des créanciers, le législateur exige que soit caractérisée la mauvaise foi du tiers, matérialisée par sa connaissance de la déconfiture financière de son débiteur.

Comme son nom l’indique, cette nullité est facultative pour le tribunal. Même lorsque le demandeur établit que le cocontractant connaissait pertinemment l’état de cessation des paiements, la juridiction conserve un pouvoir souverain d’appréciation et peut refuser de prononcer la nullité si elle juge que l’acte a été profitable à l’entreprise ou n’a causé aucun préjudice réel à l’actif social. L’action obéit aux mêmes règles de compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, au même monopole d’exercice par les organes de la procédure (L. 632-4) et au même délai de prescription de trois ans à compter du jugement d’ouverture.

A. La preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements

La preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements est la condition sine qua non de la nullité facultative. La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 29 avril 2025, souligne l’importance de cette preuve : « S’agissant de dettes échues, pour annuler ces paiements il est nécessaire de caractériser que le bénéficiaire avait connaissance concrètement et personnellement de la cessation des paiements du cocontractant » (CA Rennes, 29 avril 2025, n° 24/05153).

Cet arrêt de la cour d’appel de Rennes fixe des exigences probatoires strictes pour les organes de la procédure. La connaissance exigée par l’article L. 632-2 ne peut résulter d’une simple présomption générale tirée de la détérioration de la santé financière du débiteur ou de retards habituels de paiement. Le demandeur doit prouver que le cocontractant savait de manière concrète et personnelle que le débiteur se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au moment précis de l’opération litigieuse.

La charge de la preuve pèse entièrement sur le liquidateur ou l’administrateur judiciaire qui sollicite l’annulation. Dans la pratique judiciaire, l’administration de cette preuve varie selon la qualité du créancier et la proximité de ses relations d’affaires avec le débiteur. Les juridictions distinguent les créanciers institutionnels ou professionnels avisés des tiers profanes, en adaptant le niveau d’exigence probatoire aux facilités d’information dont disposait chaque intervenant.

Pour les banques et établissements de crédit, la preuve de la connaissance de la cessation des paiements découle des anomalies constatées sur les comptes bancaires gérés par l’établissement. Lorsque la banque accumule les rejets de chèques et de prélèvements, prononce la déchéance du terme d’un prêt pour défaut d’échéance, procède au blocage des concours bancaires ou adresse des courriers recommandés signalant l’absence totale de liquidités, sa connaissance de l’état de cessation des paiements est établie avec certitude. Les mouvements du compte courant et les fiches internes de gestion des risques fournissent les éléments probatoires matériels nécessaires.

Pour les fournisseurs et partenaires commerciaux, la preuve s’induit des actes de recouvrement forcé et des correspondances échangées. Le fait pour un fournisseur d’avoir fait délivrer des sommations d’huissier, d’avoir diligenté une procédure d’injonction de payer, d’avoir menacé son client de déposer une assignation en liquidation judiciaire ou d’avoir refusé toute livraison sans règlement immédiat au comptant constitue un faisceau d’indices concordants démontrant qu’il savait que le débiteur ne disposait plus d’actif disponible pour régler ses dettes échues.

À l’égard des dirigeants de droit ou de fait, des associés et des sociétés mères appartenant au même groupe, la connaissance de l’état de cessation des paiements est présumée en fait de façon quasi-systématique en raison de leur accès direct aux documents comptables, aux bilans et aux situations de trésorerie. Les tribunaux considèrent que ces personnes ne peuvent sérieusement prétendre ignorer la situation financière d’une entité dont elles assurent la direction ou le contrôle capitalistique. Enfin, la temporalité est déterminante : la connaissance de la cessation des paiements doit exister au jour exact du paiement ou de la conclusion de l’acte contesté.

B. Le régime des paiements pour dettes échues et les actes à titre onéreux

Contrairement aux actes à titre gratuit, les actes à titre onéreux et les paiements pour dettes échues ne sont pas automatiquement nuls. Ils doivent être analysés au cas par cas. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 janvier 2025, a ainsi confirmé la nullité de virements effectués par une société au profit de son dirigeant, faute de contrepartie réelle : « Il appartient au liquidateur judiciaire de rapporter la preuve que les paiements litigieux intervenus en période suspecte l’ont été sans contrepartie. En l’espèce, le liquidateur judiciaire soutient que plusieurs virements sont nuls car réalisés sans contrepartie pour un total de 122 391,81 euros » (CA Versailles, 14 janvier 2025, n° 23/08494).

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles illustre parfaitement la rigueur du contrôle exercé sur les opérations financières réalisées au profit des dirigeants en période suspecte. Dans cette affaire, le liquidateur judiciaire a obtenu l’annulation de virements bancaires d’un montant total de 122 391,81 euros perçus par le dirigeant sur ses comptes personnels. Le dirigeant soutenait que ces flux correspondaient à des remboursements de son compte courant d’associé ou à des prestations fournies. Cependant, faute de produire des délibérations régulières, des factures justificatives ou des écritures comptables probantes établissant la réalité de la créance remboursée, la juridiction a retenu l’absence de contrepartie réelle et prononcé la nullité des virements.

Cette décision rappelle que si le fardeau de la preuve pèse sur le liquidateur, le dirigeant qui perçoit des règlements substantiels en période suspecte doit être en mesure d’en justifier la cause juridique. En s’attribuant des fonds sociaux sans contrepartie alors que la société était en état de cessation des paiements, le dirigeant commet un acte nul au regard des règles régissant la période suspecte. Les juridictions sanctionnent sévèrement ces prélèvements préférentiels qui constituent une appropriation abusive des liquidités au détriment des tiers créanciers.

Concernant les actes à titre onéreux conclus avec des tiers, tels que les cessions d’actifs corporels ou incorporels, les juges apprécient l’équilibre des prestations et les conditions de la négociation. Une vente conclue à des conditions normales de marché avec un tiers ignorant l’état de cessation des paiements demeure valable. En revanche, si le tiers a acquis un bien en ayant connaissance de la détresse financière du débiteur pour obtenir un rabais injustifié ou solder par compensation une créance préexistante, l’acte est annulé sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce.

Le prononcé de la nullité emporte l’obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes perçues ou le bien acquis au liquidateur judiciaire, avec application des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ou de la mise en demeure. Le cocontractant dont le paiement est annulé retrouve sa créance contre le débiteur et doit la déclarer au passif dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 622-24 du code de commerce, avec le risque inhérent de subir l’impécuniosité de la procédure.

Pour les dirigeants d’entreprise, les conséquences de ces annulations dépassent le cadre de la simple restitution financière. Les prélèvements illégitimes ou les paiements préférentiels consentis en période suspecte constituent des fautes de gestion caractérisées. Le liquidateur peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, solliciter des sanctions professionnelles d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle au titre des articles L. 653-1 et suivants, voire transmettre le dossier au parquet en vue de poursuites pénales pour banqueroute.

Conclusion

La période suspecte demeure un espace juridique hautement protecteur de l’intérêt collectif des créanciers. La jurisprudence récente confirme cette tendance : les juges se montrent particulièrement attentifs à la caractérisation des actes frauduleux et à la preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements, garantissant ainsi l’effectivité des sanctions civiles.

La distinction entre la nullité de plein droit de l’article L. 632-1 et la nullité facultative de l’article L. 632-2 assure un équilibre pragmatique. La première frappe de manière mécanique et irréfragable les actes anormaux par nature, tels que les donations ou les paiements de dettes non échues, tandis que la seconde permet de sanctionner les actes d’apparence régulière lorsqu’ils sont viciés par la connaissance concrète de la cessation des paiements, tout en laissant au tribunal un pouvoir d’appréciation souverain.

Pour les praticiens des procédures collectives, la gestion de ce contentieux exige une vigilance constante dès le prononcé du jugement d’ouverture. L’analyse détaillée des grands livres comptables, des relevés bancaires et des flux financiers intervenus jusqu’à dix-huit mois avant le jugement d’ouverture permet d’identifier les actes contestables et d’introduire, le cas échéant, une requête en report de la date de cessation des paiements dans le délai d’un an fixé par l’article L. 631-8 du code de commerce.

Pour les créanciers et les dirigeants de sociétés, la prévention demeure la meilleure protection. Les partenaires économiques doivent proscrire les modes anormaux de paiement et documenter scrupuleusement l’exigibilité de leurs créances dès que des difficultés financières apparaissent chez un débiteur. Quant aux dirigeants, ils doivent s’interdire tout virement préférentiel ou désintéressement personnel dès lors que l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible, et solliciter à temps l’ouverture de procédures amiables de conciliation ou de mandat ad hoc afin de restructurer leur passif sans encourir les rigueurs des nullités de la période suspecte.

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