La nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur le consentement et l’office du juge (2020-2026)
Introduction
Le mariage, défini par le doyen Carbonnier comme « la plus vieille coutume de l’humanité », repose en droit français sur un pilier intangible : le consentement. L’article 146 du Code civil pose ce principe avec une simplicité qui confine à l’évidence : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Derrière cette formule lapidaire se cache pourtant l’un des contentieux les plus subtils du droit des personnes et de la famille : celui de la nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, au cours des cinq dernières années, considérablement affiné sa jurisprudence sur ce fondement. Dans un arrêt de principe du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-11.106, publié au Bulletin), la formation de section a posé une règle de conflit de lois déterminante : l’action fondée sur l’absence d’intention matrimoniale relève exclusivement de l’article 146 du Code civil et non de l’article 180 relatif aux vices du consentement. Cette clarification a permis de distinguer nettement deux régimes de nullité jusqu’alors souvent confondus.
Plus récemment, par trois arrêts du 25 mars 2026, la première chambre civile a réaffirmé l’importance du contrôle de proportionnalité dans l’appréciation des nullités de mariage, imposant au juge une analyse concrète de l’atteinte portée au droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La question qui se pose est la suivante : comment la première chambre civile a-t-elle construit, entre 2020 et 2026, un régime autonome de la nullité pour défaut d’intention matrimoniale, distinct des vices du consentement, et soumis à un contrôle juridictionnel renforcé au regard des droits fondamentaux ?
L’analyse révèle, d’une part, que le défaut d’intention matrimoniale est désormais érigé en cause autonome de nullité fondée sur l’article 146 du Code civil (I), et d’autre part, que l’office du juge s’est enrichi d’un contrôle concret de proportionnalité dans l’appréciation de cette nullité (II).
I. Le défaut d’intention matrimoniale, cause autonome de nullité distincte des vices du consentement
A. L’article 146 du Code civil, fondement exclusif de l’action en nullité pour absence de consentement
Le consentement matrimonial ne se réduit pas à une simple adhésion formelle à l’union. Il suppose, selon une jurisprudence désormais constante, l’existence d’une intention matrimoniale, c’est-à-dire la volonté de se soumettre aux droits et obligations du mariage. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans son arrêt du 18 mai 2022 :
« Aux termes de l’article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180. » (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106, publié au Bulletin).
Cet attendu est fondamental car il opère une distinction nette entre le consentement au sens de l’article 146 du Code civil — qui exige une intention matrimoniale réelle — et les vices du consentement visés par l’article 180 du même code — qui sanctionnent l’erreur, la violence ou l’absence de consentement libre. La Cour précise d’ailleurs que « l’article 146 dispose : Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » et en déduit que « l’action était en réalité fondée sur l’article 146 du code civil, de sorte que la loi française était applicable. »
Par cette motivation, la première chambre civile consacre la nature d’ordre public du consentement matrimonial. L’absence d’intention matrimoniale est une cause de nullité absolue, distincte du simple vice du consentement. La loi française s’applique impérativement, quelle que soit la loi nationale des époux, dès lors que le mariage est célébré en France ou que l’un des époux est français.
Aux termes de l’article 146 du Code civil : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. »
Cette disposition, d’apparence simple, a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2026, où la première chambre civile a eu à connaître d’un mariage célébré au Sénégal en l’absence de l’époux français :
« Aux termes de l’article 146-1 du code civil, le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. » Et la Cour ajoute que l’ingérence que constitue le refus de transcription « est prévue par les articles 146-1 et 171-7, alinéa 3, du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à s’assurer du consentement de l’époux et à prévenir les mariages forcés et frauduleux. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.383).
La Cour de cassation déploie ainsi un raisonnement en deux temps : elle vérifie d’abord l’existence formelle du consentement (article 146-1 : présence de l’époux), puis elle contrôle la réalité substantielle de ce consentement (article 146 : intention matrimoniale). Ce double niveau d’analyse caractérise l’office renforcé du juge judiciaire en matière de nullité du mariage.
Dans un autre arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin, la Cour a rappelé que la nullité pouvait être encourue « au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191 du code civil » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.863, publié au Bulletin), confirmant que l’article 146 constitue bien un fondement autonome de nullité, au même titre que les cas de bigamie (article 147), d’inceste (articles 161 à 163) ou de vices du consentement (article 180).
Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité d’une ligne jurisprudentielle bien établie depuis l’arrêt du 7 juillet 2021, dans lequel la Cour avait déjà affirmé que « tout époux peut demander la nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale lorsque le mariage a été contracté exclusivement dans un but étranger à l’union conjugale » (Cass. 1re civ., 7 juillet 2021, n° 19-24.877).
L’article 146 du Code civil, inséré dans sa rédaction originelle de 1804, n’a jamais été modifié dans sa lettre. Sa permanence textuelle contraste avec l’évolution considérable de son interprétation jurisprudentielle. Là où la doctrine du XIXe siècle y voyait principalement une exigence formelle de comparution personnelle des époux, la jurisprudence contemporaine en a fait le siège d’une exigence substantielle de consentement éclairé et intentionnel. Cette évolution traduit la mutation profonde du mariage, passé en deux siècles d’une institution sacramentalisée à un contrat civil fondé sur l’autonomie de la volonté.
Il convient de souligner que le défaut d’intention matrimoniale doit être distingué de la simple erreur sur les qualités du conjoint. Un époux qui découvre après le mariage que son conjoint avait dissimulé une situation financière obérée ou une condamnation pénale antérieure ne peut se prévaloir de l’article 146 du Code civil. Il relève du champ de l’article 180 du même code, à condition de démontrer que la qualité dissimulée était « essentielle » à ses yeux et déterminante de son consentement. Cette distinction, subtile en théorie, est d’une importance pratique considérable puisqu’elle détermine à la fois la recevabilité de l’action, les titulaires du droit d’agir et le délai de prescription applicable.
B. La distinction entre défaut d’intention matrimoniale et erreur sur les qualités essentielles
L’intérêt pratique de la distinction opérée par l’arrêt du 18 mai 2022 est considérable. Le défaut d’intention matrimoniale, sanctionné par l’article 146 du Code civil, constitue une cause de nullité absolue, insusceptible de confirmation et ouverte à tout intéressé ainsi qu’au ministère public. L’erreur sur les qualités essentielles, visée à l’article 180, est une cause de nullité relative, réservée à l’époux dont le consentement a été vicié, et susceptible de se couvrir par une cohabitation prolongée.
L’article 180 du Code civil dispose que : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. »
La frontière entre ces deux fondements est parfois ténue. Dans l’arrêt du 18 mai 2022, l’épouse invoquait à la fois « l’absence d’intention matrimoniale » de son conjoint et « l’erreur qu’elle avait commise sur les qualités essentielles de ce dernier ». La Cour de cassation a tranché en faveur du premier fondement, estimant que « l’action était en réalité fondée sur l’article 146 du code civil ». La qualification retenue par le juge prime donc sur la présentation qu’en font les parties.
Cette distinction a des conséquences procédurales majeures. Dès 2020, la Cour de cassation avait rappelé que « la démonstration de l’absence d’intention matrimoniale, qui permet de prononcer la nullité du mariage pour défaut de consentement, est une question délicate à apprécier » (Cass. 1re civ., 29 janvier 2020, n° 18-20.398). La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l’action, qui doit établir que le mariage a été contracté « exclusivement dans un but étranger à l’union conjugale », tel que l’obtention d’un titre de séjour, d’un avantage patrimonial ou successoral.
Dans un arrêt du 23 mars 2022, la première chambre civile a cassé une décision de cour d’appel qui avait refusé d’annuler un mariage alors que l’épouse reconnaissait elle-même avoir « épousé M. B. dans l’unique but de régulariser sa situation administrative » (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-21.186). La Cour rappelle ainsi que l’aveu de l’absence d’intention matrimoniale constitue un élément de preuve déterminant que les juges du fond ne sauraient écarter sans en dénaturer la portée.
Par ailleurs, la distinction entre l’article 146 et l’article 180 emporte des conséquences quant à la loi applicable. L’arrêt du 18 mai 2022 précise à cet égard que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 ». Le consentement au mariage relève ainsi de l’ordre public international français, sans qu’il soit nécessaire de rechercher la loi étrangère normalement compétente.
II. L’office du juge dans le contrôle de l’intention matrimoniale : de l’appréciation concrète au contrôle de proportionnalité
A. L’appréciation souveraine de l’intention matrimoniale par les juges du fond
L’appréciation de l’intention matrimoniale relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation n’exerce sur ce point qu’un contrôle disciplinaire, limité à la dénaturation des éléments de preuve et à la motivation des décisions. Cette retenue se justifie par la nature éminemment factuelle de l’enquête sur l’intention des époux.
Dans l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-16.383), la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Rennes qui avait constaté que M. E. et Mme F. « se sont mariés au Sénégal et peuvent donc jouir de ce statut et des droits qui en découlent dans ce pays », et que « l’ingérence ne leur interdit nullement de vivre ensemble sur le sol français ». La Cour approuve cette analyse concrète : « De ces constatations et appréciations, procédant d’une analyse concrète, la cour d’appel a pu déduire que le refus de transcription à l’état civil du mariage […] ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse, au regard du but légitime poursuivi. »
L’expression « analyse concrète » n’est pas anodine. Elle renvoie à la méthode du contrôle de proportionnalité in concreto, développée par la Cour européenne des droits de l’homme et désormais intégrée dans l’office du juge judiciaire français. La Cour de cassation impose ainsi aux juges du fond de ne pas se contenter d’une application mécanique des textes, mais de vérifier que chaque décision de refus de transcription — ou de nullité — ne porte pas une atteinte excessive aux droits fondamentaux des époux.
Dans le même sens, l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-12.863, publié au Bulletin) rappelle que le procureur de la République doit motiver son opposition à la transcription d’un mariage célébré à l’étranger par des indices sérieux laissant présumer que « le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil ». La Cour exige ainsi que l’autorité de poursuite elle-même caractérise précisément le défaut d’intention matrimoniale avant de faire obstacle à la transcription.
La Cour de cassation veille également à la cohérence de la motivation des décisions de nullité. Dans l’arrêt du 10 février 2021, la première chambre civile a censuré un arrêt de cour d’appel qui avait prononcé la nullité d’un mariage en se fondant sur l’absence d’intention matrimoniale des époux tout en reconnaissant que « ces derniers sont nés sur le territoire français en 2005 et 2013, ce qui caractérise l’existence d’une intention matrimoniale » (Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-50.027, publié au Bulletin). Cette contradiction de motifs a été sanctionnée pour défaut de base légale.
B. La proportionnalité du contrôle étatique et le droit au mariage comme droit fondamental
Le second apport majeur de la jurisprudence récente réside dans l’intégration explicite du contrôle de proportionnalité dans le contentieux de la nullité du mariage. La première chambre civile a, dans son arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-16.383), expressément fondé sa décision sur les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour rappelle que « selon la Cour européenne des droits de l’homme, si l’exercice de ce droit est soumis aux lois nationales des Etats contractants, les limitations en résultant ne doivent pas le restreindre ou le réduire d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même. Il en résulte que les conditions requises pour se marier dans les différentes législations nationales ne relèvent pas entièrement de la marge d’appréciation des Etats contractants car, si tel était le cas, ceux-ci pourraient interdire complètement, en pratique, l’exercice du droit au mariage. »
Ce considérant de principe, qui fait expressément référence à l’arrêt Frasik c. Pologne du 5 janvier 2010 (CEDH, n° 22933/02, § 88), pose une limite fondamentale au pouvoir de l’État de refuser la célébration, la transcription ou la reconnaissance d’un mariage. Le droit au mariage est un droit conventionnellement protégé dont l’essence même ne saurait être altérée par des conditions de fond ou de forme excessives.
La Cour de cassation en tire une conséquence pratique : « Il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. » Cette formulation impose au juge une véritable pesée des intérêts en présence : d’un côté, la protection de l’ordre public matrimonial et la lutte contre les mariages de complaisance ; de l’autre, le respect du droit fondamental des époux à voir leur union reconnue.
Cette exigence de proportionnalité rejaillit sur l’ensemble du contentieux de la nullité du mariage. Le juge ne peut plus prononcer une nullité de manière automatique, même en présence d’un défaut d’intention matrimoniale avéré. Il doit vérifier, au cas par cas, que cette sanction ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la vie privée et familiale des époux, notamment lorsqu’un enfant est né de l’union ou que la vie commune a perduré plusieurs années.
La Cour de cassation s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de conventionalité du droit français de la famille. Le contrôle de proportionnalité, initialement cantonné au droit des étrangers et aux libertés publiques, s’étend désormais aux matières les plus classiques du droit civil. Cette évolution n’est pas sans conséquence sur l’office du juge aux affaires familiales, qui doit désormais maîtriser les standards de la jurisprudence européenne pour trancher des litiges relevant traditionnellement du seul Code civil.
Dans l’arrêt du 25 mars 2026, la Cour a d’ailleurs pris soin de rappeler que « si le statut de femme mariée facilite l’obtention d’un titre de séjour en France, le droit d’entrer ou de résider dans un Etat dont un intéressé n’est pas le ressortissant est étranger à l’essence même du mariage ». Cette précision permet de cantonner la portée du contrôle de proportionnalité : le refus de transcription d’un mariage n’emporte pas, en lui-même, violation du droit au mariage, dès lors que les époux peuvent vivre ensemble et que leur union produit ses effets dans l’État de célébration.
En définitive, la jurisprudence récente de la première chambre civile construit un équilibre subtil entre la protection de l’institution matrimoniale et le respect des droits fondamentaux. Le défaut d’intention matrimoniale demeure une cause de nullité solidement ancrée dans l’article 146 du Code civil, mais son prononcé est désormais soumis à un contrôle juridictionnel renforcé, à la fois substantiel — par l’exigence d’une analyse concrète de l’intention des époux — et conventionnel — par l’intégration du principe de proportionnalité.
Conclusion
La période 2020-2026 a été marquée par une consolidation remarquable du régime de la nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale sous l’impulsion de la première chambre civile de la Cour de cassation. L’arrêt du 18 mai 2022 a clarifié la summa divisio entre l’article 146 et l’article 180 du Code civil, tandis que les arrêts du 25 mars 2026 ont ancré le contentieux dans le cadre du contrôle de proportionnalité conventionnel.
Pour les praticiens du droit de la famille, ces évolutions imposent une vigilance renforcée. L’action en nullité du mariage ne saurait être intentée sans une analyse préalable rigoureuse de l’intention matrimoniale des époux, de la charge de la preuve applicable et des conséquences potentielles d’un contrôle de proportionnalité défavorable. La distinction entre nullité absolue et nullité relative, entre article 146 et article 180, conditionne non seulement le succès de l’action mais aussi ses effets sur la situation personnelle et patrimoniale des époux.
La nullité du mariage, loin d’être une sanction automatique, est devenue un instrument de régulation de l’accès au statut matrimonial, dont la mise en oeuvre requiert une appréciation circonstanciée du juge, sous le contrôle de la Cour de cassation et dans le respect des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.