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Numéro de TVA auto-entrepreneur : quand le demander, ventes en Union européenne et contester le rappel en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Numéro de TVA auto-entrepreneur : quand le demander, ventes en Union européenne et contester le rappel en 2026

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Votre client belge vous réclame un numéro de TVA intracommunautaire pour valider votre facture, votre fournisseur espagnol refuse de vous livrer hors taxe sans ce numéro, ou vous venez de dépasser les 10 000 euros d’achats de marchandises en Italie : en micro-entreprise, la franchise en base de TVA ne vous met pas à l’abri de ces situations. Au 5 octobre 2026, avec des seuils qui s’apprécient par année civile, le dernier trimestre est le moment où les dépassements se produisent et où une erreur de facturation coûte un rappel de TVA assorti d’intérêts. Beaucoup d’auto-entrepreneurs découvrent trop tard qu’être dispensé de facturer la TVA en France n’empêche ni de devoir demander un numéro individuel d’identification, ni de voir ce numéro invalidé, ni de perdre la franchise en communiquant ce numéro au mauvais moment.

Cet article explique d’abord dans quels cas un micro-entrepreneur en franchise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire et comment l’obtenir en 2026 (I), puis comment vendre et acheter dans l’Union européenne sans perdre la franchise, et comment réagir si le numéro est invalidé ou si l’administration réclame la taxe (II). Les seuils nationaux de la franchise, le calcul du chiffre d’affaires et la sortie de franchise en France sont traités dans notre article sur les seuils de TVA et le dépassement en 2026. L’analyse repose sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026, lus dans leur version officielle, et sur les fiches de l’administration.

I. Le numéro de TVA intracommunautaire quand on est auto-entrepreneur en franchise en base

A. Numéro de TVA auto-entrepreneur : dans quels cas le demander quand on facture sans TVA en France

La franchise en base dispense du paiement de la taxe, pas de toutes les obligations. L’article 293 B du code général des impôts dispose : « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants » (article 293 B du CGI). Le micro-entrepreneur qui reste sous les seuils ne facture donc pas la TVA à ses clients français et ne la reverse pas. Mais dès qu’il opère avec un autre État membre de l’Union européenne, un second régime s’applique, celui des échanges intracommunautaires, qui obéit à ses propres seuils et à son propre numéro d’identification.

La fiche officielle consacrée au numéro de TVA intracommunautaire le résume ainsi : un numéro d’identification individuel. En France, il se compose du code FR, d’une clé informatique de deux chiffres et du numéro Siren de l’entreprise. Le principe de l’identification figure à l’article 286 ter du code général des impôts : « Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ; » (article 286 ter du CGI). Le même article vise aussi, à son 4°, « Tout assujetti preneur d’une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France », et à son 5°, « Tout prestataire établi en France d’une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l’Union européenne en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ». Autrement dit, les prestations de services entre professionnels européens relèvent de l’autoliquidation par le preneur, et les deux parties doivent être identifiées, même quand le prestataire français est en franchise en base.

Concrètement, l’administration distingue quatre situations dans lesquelles l’entreprise en franchise doit demander le numéro. Elle vend des prestations de services à des professionnels ou à des particuliers établis dans l’Union européenne. Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’Union européenne. Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l’Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 euros. Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l’Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 euros. Le cas le plus fréquent en 2026 concerne les micro-entrepreneurs du numérique, du conseil et des services aux entreprises : dès la première facture de prestation à un client professionnel belge, allemand ou espagnol, le numéro devient nécessaire, sans condition de montant, parce que le client doit autoliquider la TVA dans son État et que sa déclaration d’échange de services mentionne votre numéro.

Le piège majeur tient aux achats. La fiche officielle prévient qu’une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s’immatriculer à la TVA, et surtout que la communication du numéro de TVA au fournisseur fait perdre le régime de franchise en base quand l’entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire. Le mécanisme est le suivant : les acquisitions intracommunautaires de biens sont en principe imposables en France, car l’article 256 bis du code général des impôts prévoit que « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises » (article 256 bis du CGI). Sous le seuil de 10 000 euros d’achats annuels dans l’Union, le micro-entrepreneur en franchise reste hors champ et paie la TVA du pays du vendeur, sans communiquer son numéro. Mais s’il communique son numéro français au fournisseur pour obtenir une facture hors taxe, il se place lui-même dans le champ de la TVA française sur cette acquisition et perd le bénéfice de la franchise pour cette opération. Avant de transmettre votre numéro à un fournisseur européen, vérifiez donc si votre volume d’achats dépasse ou non le seuil : une économie de TVA étrangère peut coûter la franchise française.

À l’inverse, demander le numéro sans le communiquer à tort ne fait pas perdre la franchise. L’administration précise qu’une entreprise en franchise conserve les avantages de ce régime quand elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro est un outil d’identification, pas une option pour la TVA. Si votre litige porte aussi sur les seuils nationaux ou sur une option pour le paiement de la taxe, un avocat fiscaliste à Paris peut sécuriser la chronologie des opérations avant toute régularisation.

B. Demander son numéro de TVA en ligne, le recevoir et vérifier celui de ses partenaires européens

Pour l’entreprise redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises transmet automatiquement le numéro au moment de l’immatriculation, et le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs, facture et déclaration de TVA. Pour l’entreprise en franchise en base, l’attribution n’est pas automatique. La fiche officielle indique que la demande d’attribution se fait en ligne via la messagerie du compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Concrètement, il faut se connecter au compte fiscal professionnel, cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA », et enfin « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». La demande est instruite par le service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement : à Paris, il s’agit du SIE compétent pour l’arrondissement du siège ou du domicile professionnel déclaré. L’attribution elle-même ne donne lieu à aucun paiement exigé par l’administration, comme le confirme la rubrique officielle des impôts sur le coût de l’attribution : aucun frais n’est exigé, et toute sollicitation payante émanant d’un intermédiaire privé doit alerter.

Une fois le numéro obtenu, deux réflexes s’imposent. D’abord, le faire figurer sur les factures concernées par des opérations intracommunautaires et sur les déclarations d’échanges de biens ou de services quand elles sont exigibles. Ensuite, vérifier systématiquement le numéro du partenaire avant chaque transaction. L’administration recommande de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction, au moyen du système européen VIES de contrôle des numéros (service de vérification VIES). Cette vérification protège contre les fraudes et les escroqueries de type carrousel, où un fournisseur utilise un numéro invalide ou usurpé. Si le numéro du partenaire européen apparaît comme non valide, la règle est claire : le partenaire doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale, et s’il ne le fait pas, il doit être facturé sous le régime français de TVA, c’est-à-dire avec TVA française. En cas d’erreur sur le numéro d’un partenaire français, c’est le service des impôts des entreprises dont il dépend qui est compétent pour régulariser.

Un point souvent ignoré : il est impossible de retrouver le numéro d’une entreprise à partir de son seul nom. Selon l’administration, il n’existe pas de base de données européenne permettant de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise à partir de son seul nom. Si un client ou un fournisseur refuse de communiquer son numéro, exigez-le par écrit avant de facturer hors taxe : facturer sans TVA à un preneur dont le numéro n’a pas été vérifié expose à un rappel si l’administration requalifie l’opération en vente interne. Conservez les captures d’écran des vérifications VIES avec leur date : en cas de contrôle, elles prouvent votre diligence et peuvent écarter les pénalités pour manquement délibéré, qui supposent la démonstration de votre mauvaise foi.

Pour les micro-entrepreneurs qui vendent des marchandises à des particuliers d’autres États membres, le seuil de 10 000 euros s’apprécie sur l’ensemble des ventes à distance dans l’Union au cours de l’année civile en cours et de l’année précédente. Au-delà, les ventes relèvent de la TVA de l’État du client, via le guichet unique OSS, et le numéro d’identification devient indispensable. En octobre, faites le cumul de vos ventes européennes depuis le 1er janvier : si vous approchez du seuil, anticipez l’inscription au guichet unique plutôt que de subir une régularisation en fin d’année, quand les pièces justificatives sont dispersées et les délais de réponse plus difficiles à tenir.

II. Vendre et acheter dans l’Union européenne : le régime PME transfrontière et la contestation du rappel

A. Vendre en franchise dans un autre État membre : la notification préalable, le plafond européen de 100 000 euros et les déclarations trimestrielles

Depuis le 1er janvier 2025, une petite entreprise établie en France peut bénéficier de la franchise en base dans un autre État membre, sans s’y immatriculer à la TVA, grâce au régime transfrontière des PME issu de la directive 2020/285. Le dispositif est codifié aux articles 293 B bis et suivants du code général des impôts, après un article 293-0 B qui définit l’assujetti établi en France (article 293-0 B du CGI). Trois conditions cumulatives s’appliquent : avoir un chiffre d’affaires sur le territoire de l’Union européenne inférieur ou égal à 100 000 euros l’année précédente et l’année en cours, avertir l’État d’établissement de la volonté d’utiliser la franchise dans l’autre État par une notification préalable, et respecter les seuils nationaux de franchise de cet État. La fiche officielle sur la franchise en base l’énonce en ces termes : avoir un chiffre d’affaires sur le territoire de l’Union européenne inférieur ou égal à 100 000 euros l’année précédente et l’année en cours, et avertir l’État d’établissement de la volonté d’utiliser la franchise dans l’autre État par une notification préalable ou une mise à jour de la première notification.

Pour un micro-entrepreneur français qui veut facturer sans TVA un client professionnel établi en Belgique, en Allemagne ou en Espagne en restant en franchise, la démarche est symétrique : adresser une notification préalable à l’administration française. L’article 293 B ter du code général des impôts dispose : « Pour bénéficier dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne autres que la France du régime de franchise prévu par les dispositions transposant dans cet Etat membre ou ces Etats membres la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l’assujetti établi en France, ou souhaitant être rattaché à la France en application du 1° du II de l’article 293-0 B aux fins d’y être établi, adresse une notification préalable à l’administration française. » (article 293 B ter du CGI). L’administration attribue alors un numéro individuel d’identification dédié à ce régime : « L’administration française communique à l’assujetti le numéro individuel d’identification mentionné au deuxième alinéa du I au plus tard trente-cinq jours ouvrables après la réception de la notification préalable ou de la mise à jour de la notification préalable, sauf dans des cas spécifiques où, pour éviter la fraude ou l’évasion fiscale, elle exige un délai supplémentaire, ne pouvant excéder trente-cinq jours ouvrables, pour effectuer les contrôles nécessaires. »

Ce régime allège la facturation mais crée des obligations déclaratives propres, à ne pas confondre avec l’absence d’obligation du régime interne. L’assujetti communique chaque trimestre civil à l’administration française le montant total de ses livraisons de biens et prestations de services en France, y compris un montant nul, et le montant total de celles réalisées dans chacun des autres États membres, y compris dans ceux où il ne bénéficie pas de la franchise. Et surtout : « L’assujetti mentionné au I informe l’administration française, dans un délai de quinze jours ouvrables, lorsque son chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne dépasse le montant mentionné au 1° du I de l’article 293 B bis. » (article 293 B ter du CGI) En pratique, si votre chiffre d’affaires cumulé dans toute l’Union dépasse 100 000 euros en octobre 2026, vous devez en informer l’administration dans les quinze jours ouvrables et sortir du régime transfrontière : chaque semaine de retard documente un manquement qui nourrira les pénalités en cas de contrôle.

Les seuils français à respecter en parallèle restent ceux de l’article 293 B : 85 000 euros de chiffre d’affaires de l’année civile précédente pour les ventes de marchandises et l’hébergement, avec un seuil majoré de 93 500 euros pour l’année en cours, et 37 500 euros puis 41 250 euros pour les prestations de services. Si l’un des plafonds de l’année en cours est dépassé, « la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement » (article 293 B du CGI). Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés : la proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 euros a été abandonnée. Les opérations exclues de la franchise relèvent de l’article 293 C, et la mention « TVA non applicable » sur les factures de l’article 293 E (article 293 C du CGI, article 293 E du CGI). Vérifiez donc en octobre vos deux compteurs : le chiffre d’affaires France au regard des seuils nationaux, et le chiffre d’affaires Union au regard des 100 000 euros. Un dépassement du premier vous fait sortir de la franchise française au jour du dépassement ; un dépassement du second vous fait sortir du régime transfrontière, avec information sous quinze jours ouvrables.

B. Numéro invalidé ou TVA réclamée : régulariser vite, réunir les preuves et contester devant le juge parisien

L’administration peut invalider un numéro de TVA intracommunautaire dans trois séries de cas : transmission de fausses informations pour l’obtenir, défaut de transmission des modifications de données, et implication dans une fraude à la TVA en France ou dans l’Union. Dans ce dernier cas, l’invalidation suppose des manquements caractérisés : absence de réponse dans un délai de 30 jours à une demande de régularisation de l’administration, par exemple pour défaillance déclarative ou défaut de dépôt de l’état récapitulatif de TVA, transmission répétée d’informations inexactes sans réponse dans les 15 jours de la notification des manquements, ou obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d’enquête. L’invalidation est notifiée avec son motif. Dans tous les cas, l’administration contrôle les déclarations et peut exiger des justifications : « L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. » (article L10 du livre des procédures fiscales). Dès réception de la demande de régularisation, ne laissez jamais passer le délai de 30 jours sans répondre : une absence de réponse transforme un dossier régularisable en invalidation, puis en rappel.

Quand la TVA est réclamée, la première étape consiste à identifier l’opération visée : ventes à des professionnels européens facturées hors taxe sans numéro vérifié, acquisitions intracommunautaires après communication du numéro sous le seuil de 10 000 euros, dépassement non déclaré des seuils nationaux ou du plafond européen de 100 000 euros, ou sorties du régime transfrontière non signalées dans les quinze jours ouvrables. Pour chaque grief, réunissez les pièces qui éteignent ou réduisent le rappel : factures avec mentions et numéros, captures VIES datées, contrats et bons de commande, preuves de transport ou d’expédition pour les livraisons intracommunautaires exonérées, relevés de chiffre d’affaires France et Union mois par mois, et la notification préalable avec ses mises à jour si vous utilisiez le régime PME transfrontière. La documentation officielle BOFIP sur la déclaration de TVA intracommunautaire décrit les obligations déclaratives applicables et permet de vérifier, ligne par ligne, si le grief de l’administration correspond à une obligation réelle.

À Paris et en Île-de-France, le recours contre un rappel suit le circuit contentieux fiscal classique : réclamation préalable auprès du service des impôts, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, saisine du tribunal administratif de Paris pour les contribuables parisiens, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Joignez à la réclamation le décompte chiffré de votre TVA par opération, en distinguant ce que vous reconnaissez et ce que vous contestez : une contestation partielle, chiffrée et documentée aboutit plus souvent à un dégrèvement partiel qu’une contestation globale. Demandez parallèlement le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instruction, et conservez la preuve de chaque envoi. Si le rappel porte sur des opérations nationales et non européennes, les règles de sortie de franchise et les voies de recours de droit interne s’appliquent, détaillées dans notre article sur les seuils de TVA et le dépassement en 2026. Pour les micro-entrepreneurs qui réalisent aussi des prestations exonérées ou des opérations hors champ, faites vérifier la qualification de chaque flux avant de signer une transaction avec l’administration : reconnaître à tort le principe du rappel ferme la porte à la contestation ultérieure du montant.

Conclusion

Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas réservé aux sociétés : le micro-entrepreneur en franchise en base doit le demander dès sa première prestation à un professionnel européen, dès que ses achats de marchandises dans l’Union approchent 10 000 euros, et avant toute vente à distance significative vers des particuliers européens. La demande se fait en ligne via la messagerie du compte professionnel, l’attribution ne donne lieu à aucun paiement exigé par l’administration, et chaque numéro de partenaire se vérifie sur VIES avant de facturer hors taxe. Pour vendre en franchise dans un autre État membre, la notification préalable et le plafond européen de 100 000 euros conditionnent le régime, avec des déclarations trimestrielles et une information sous quinze jours ouvrables en cas de dépassement. Octobre 2026 est le bon moment pour arrêter vos deux compteurs, France et Union, et pour régulariser avant que le contrôle ne le fasse à votre place : un rappel contesté tôt, avec des preuves datées, se réduit ou s’éteint, tandis qu’un numéro invalidé pour défaut de réponse se répare mal.

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