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Odsonne Edouard et l’affaire du pistolet à billes : prison avec sursis, amende alourdie en appel, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Odsonne Edouard et l’affaire du pistolet à billes : prison avec sursis, amende alourdie en appel, ce que dit la loi

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Attaquant du RC Lens depuis le 1er septembre 2025, après le Celtic Glasgow et Crystal Palace, Odsonne Edouard a retrouvé la Ligue 1 avec un passé judiciaire que L’Équipe a rappelé le jour même de sa signature : une condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir tiré sur un passant avec un pistolet à billes en février 2017, alors qu’il était prêté par le Paris Saint-Germain au Toulouse FC. Un an plus tard, il est toujours lensois, selon Le Parisien et L’Équipe, qui le dit sous contrat jusqu’en juin 2028.

La procédure, elle, est close depuis longtemps. Le tribunal correctionnel de Toulouse l’a condamné le 4 juillet 2017 pour violences avec arme. Le 28 juin 2018, la cour d’appel de Toulouse a confirmé la peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis, en portant l’amende à 10 000 euros et en prononçant une interdiction de port d’armes pendant cinq ans, selon Le Point et Le Parisien. Le joueur a toujours nié les faits ; son avocat avait annoncé qu’il ne formerait pas de pourvoi en cassation.

Comment un projectile tiré par une réplique d’arme peut-il constituer une violence avec arme ? Quelle valeur ont des aveux passés en garde à vue puis contestés, ou les aveux d’un tiers qui se rétracte ? Pourquoi une cour d’appel peut-elle alourdir une amende, et que reste-t-il, des années plus tard, d’une peine assortie du sursis ? Comment la victime est-elle indemnisée ? Cet article reprend chaque étape de l’affaire à partir des textes en vigueur, de leur version de l’époque lorsqu’elle diffère, et des arrêts de la chambre criminelle.

I. Février 2017 : comment un tir au pistolet à billes est devenu une affaire de violences avec arme

A. Une plaque relevée, des images de vidéosurveillance et des aveux contestés

Les faits remontent au samedi 11 février 2017, vers 13 h 30, à Toulouse. Un passant, un homme d’une soixantaine d’années, voit une voiture s’arrêter à sa hauteur, vitre baissée ; en s’approchant, il ressent une vive douleur à l’oreille et se met à saigner, a-t-il raconté à France 3, propos repris par TF1 Info et Le Parisien. Selon Le Monde et Le Point, le projectile, tiré de l’intérieur du véhicule, venait d’une réplique d’arme de type airsoft, et la victime a ensuite fait état d’acouphènes et de vertiges. Elle avait eu le réflexe de noter la plaque d’immatriculation de la voiture avant de déposer plainte, rapportent RTL et TF1 Info.

La voiture appartenait au jeune attaquant, alors âgé de 19 ans et prêté pour la saison par son club formateur. Entendu une première fois, il a expliqué avoir prêté son véhicule, mais des images de vidéosurveillance l’ont montré au volant quelques minutes avant les faits dans un quartier voisin, selon TF1 Info, Le Parisien et L’Équipe. Il a été placé en garde à vue le jeudi 30 mars 2017 au commissariat central de Toulouse, d’après RTL et L’Équipe.

La garde à vue n’est pas une sanction mais une mesure d’enquête. L’article 62-2 du code de procédure pénale la réserve à la personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». C’est donc la qualification envisagée qui l’autorisait : nous verrons que, sans l’usage d’une arme, des violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus ne constituent qu’une contravention, pour laquelle la garde à vue est exclue. Jusqu’à sa condamnation définitive, le joueur bénéficiait en outre de la présomption d’innocence que rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Les droits de la personne entendue par les enquêteurs sont détaillés dans notre article sur la convocation au commissariat, entre audition libre et garde à vue.

À l’issue de la mesure, le parquet de Toulouse a indiqué qu’une convocation devant le tribunal correctionnel serait remise au joueur pour l’audience du 13 juin, pour « violences volontaires avec arme » ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, selon Le Point ; L’Équipe mentionne la même date et la même incapacité. Toujours selon Le Point, le parquet a requis un placement sous contrôle judiciaire avec versement d’un cautionnement. Le joueur a été remis en liberté sous contrôle judiciaire dans l’attente de l’audience, d’après Le Monde et L’Équipe.

Ce déroulement correspond à la convocation par procès-verbal prévue par l’article 394 du code de procédure pénale. Le procureur peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal « dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois ». Le même texte ajoute : « Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire », il le présente sur-le-champ au juge des libertés et de la détention, seul compétent pour ordonner la mesure. Ces bornes figuraient déjà dans la version de l’article applicable au printemps 2017. Le contrôle judiciaire n’a rien d’une peine : il encadre la liberté du prévenu en attendant l’audience.

Le dossier a ensuite pris un tour inattendu. Selon Le Parisien, Le Point et L’Équipe, le joueur avait d’abord avoué les faits, avant d’être disculpé par un coéquipier du club, qui s’était accusé du tir puis était revenu sur ses déclarations. Ce coéquipier avait adressé un courrier au procureur de la République de Toulouse, d’après Le Parisien et l’avocat du joueur cité par Le Point. À l’audience du 13 juin 2017, chacun a maintenu sa dernière version : l’attaquant désignait son coéquipier, entendu comme simple témoin, qui contestait être l’auteur du tir, tandis que la victime assurait n’avoir vu qu’une seule personne dans la voiture. Le prévenu a expliqué ses premiers aveux par la « peur » ressentie lors de l’audition, selon Le Point.

Ces revirements posent une question de preuve. Le point de départ est l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Être propriétaire de la voiture, ou même la conduire, ne fait pas de quelqu’un l’auteur d’un tir parti de l’habitacle. L’article 121-7 du code pénal le confirme à sa manière : le conducteur dont le passager tire ne devient pas complice du seul fait qu’il conduit ; il faut qu’il ait, « sciemment, par aide ou assistance », facilité la préparation ou la consommation de l’infraction, ou qu’il l’ait provoquée ou ait donné des instructions pour la commettre. Or la prévention visait le joueur comme auteur des violences, et la défense soutenait qu’il n’avait fait que conduire. Tout dépendait donc de l’identité du tireur.

Pour trancher, le juge pénal dispose d’une grande liberté. L’article 427 du code de procédure pénale pose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », à la condition que le juge ne fonde sa décision que sur des preuves « apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». L’article 428 ajoute : « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges. » Un aveu n’enchaîne donc pas le tribunal, et une rétractation ne l’oblige pas davantage à écarter des déclarations antérieures. Le 10 juin 2026, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 24-86.126), la chambre criminelle a ainsi validé une condamnation prononcée malgré la rétractation de la victime, que les juges du fond avaient attribuée à la crainte de représailles, en relevant que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ».

Une garantie encadre toutefois les aveux recueillis pendant l’enquête. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose qu’en matière criminelle et correctionnelle « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». La chambre criminelle en a fait application le 1er octobre 2025 (n° 25-80.867), en censurant un arrêt qui avait refusé d’annuler le procès-verbal relatant des propos tenus par un gardé à vue en dehors de toute audition. Les comptes rendus d’audience ne précisent pas dans quelles conditions les premières déclarations du joueur avaient été recueillies, et les motifs des décisions de 2017 et de 2018 n’ont pas été rendus publics. On ignore donc la part que les juges ont faite à ces aveux, aux images de vidéosurveillance, à la plaque relevée par la victime et aux témoignages entendus à l’audience.

B. Violences avec arme : pourquoi une bille d’airsoft suffit et ce que le prévenu encourait

La qualification retenue renvoie à l’article 222-13 du code pénal. Ce texte transforme en délit des violences qui, sans circonstance particulière, ne seraient qu’une contravention : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans l’une des circonstances qu’il énumère. La dixième vise les violences commises « Avec usage ou menace d’une arme ». Le premier alinéa et ce 10° étaient rédigés dans les mêmes termes dans la version en vigueur en février 2017, que nous avons vérifiée sur Légifrance.

Sans l’arme, les mêmes faits relèveraient de l’article R. 625-1 du code pénal, selon lequel, hors les cas qu’il réserve, « les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». L’écart est considérable : une amende contraventionnelle d’un côté, de l’autre un délit passible de trois ans d’emprisonnement, qui autorise la garde à vue. Toute la procédure reposait donc sur la circonstance d’arme.

Une réplique d’airsoft est-elle une arme au sens du code pénal ? L’article 132-75 du code pénal répond en deux temps. D’abord, « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. » Ensuite et surtout, « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. » Le critère décisif est l’usage qui est fait de l’objet, non sa vocation ludique ou sa classification commerciale.

La chambre criminelle raisonne ainsi depuis longtemps. Dans un arrêt du 7 mai 1996 publié au Bulletin (n° 95-83.561), elle a jugé qu’« un verre, utilisé pour menacer ou blesser, entre dans la catégorie des objets susceptibles de présenter un danger pour les personnes, au sens de l’article 132-75, alinéa 2, du Code pénal ». Un lanceur de billes qui a blessé un passant à l’oreille relève de la même logique, qu’on le désigne comme un pistolet à billes, une réplique d’airsoft ou une arme à air comprimé, trois expressions employées par la presse dans cette affaire. Nous détaillons cette notion dans notre article consacré à l’arme par destination et à l’article 132-75.

L’autre variable est l’incapacité totale de travail. Le parquet avait retenu une incapacité inférieure à huit jours, selon Le Point. Au-delà, l’article 222-11 du code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Plus haut encore, l’article 222-9 dispose que « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » La chambre criminelle en a fixé le seuil le 24 novembre 2021 (n° 21-85.347) : « une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens du texte précité ».

Le chiffrage de l’incapacité peut évoluer en cours de procédure. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-85.022), la chambre criminelle a approuvé une condamnation pour violences suivies d’une incapacité de plus de huit jours, alors que la poursuite visait une incapacité n’excédant pas huit jours : les juges s’étaient appuyés sur plusieurs certificats médicaux et sur l’expertise ordonnée dans la procédure sur les intérêts civils, et la Cour a estimé qu’ils avaient « souverainement caractérisé » l’incapacité de la victime. Dans l’affaire de Toulouse, la victime a fait état d’acouphènes et de vertiges, selon Le Monde, et Le Point a évoqué une perte d’audition estimée à 21 %. Aucun compte rendu ne mentionne pour autant de requalification : les faits ont été jugés sous la prévention de « violences avec arme », selon L’Équipe. Les séquelles durables relèvent alors de la réparation civile, examinée plus loin.

La circonstance d’arme emporte aussi des peines complémentaires. L’article 222-44 du code pénal prévoit notamment « L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation » et « La confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ». Son II ajoute qu’en cas de condamnation pour un délit de violences commis avec une arme, « le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire », la durée de l’interdiction pouvant alors atteindre quinze ans, sauf décision spécialement motivée de la juridiction correctionnelle. Ce régime obligatoire existait déjà dans la version de 2017.

La chambre criminelle l’a rappelé le 6 novembre 2024, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 23-84.530) : la confiscation des armes « est obligatoire pour les crimes et délits commis avec une arme, le tribunal correctionnel pouvant, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ». À l’inverse, l’interdiction de détenir une arme encourue pour des violences de l’article 222-13 « est facultative, dès lors que le délit n’a pas été commis avec une arme », et doit alors être motivée, selon un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 22-84.587). Dans un dossier de violences avec arme, la question n’est donc pas de savoir si ces peines seront prononcées, mais si la défense peut convaincre la juridiction de les écarter par une motivation spéciale.

À l’audience du 13 juin 2017, la procureure a requis quatre mois d’emprisonnement pouvant être assortis du sursis, 6 000 euros d’amende et la confiscation des armes à air comprimé du joueur, rapportent Le Parisien, Le Point et L’Équipe, en qualifiant les faits d’« un acte délibéré ». Le prévenu, lui, niait être l’auteur du tir. Le 4 juillet 2017, le tribunal correctionnel de Toulouse l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d’amende pour violences avec arme, selon Le Parisien, Le Point et L’Équipe. D’après l’avocate du joueur citée par Le Point, le tribunal a aussi ordonné la confiscation de l’arme et lui a interdit de détenir une arme.

Le montant de l’amende obéit à une règle précise. Selon l’article 132-20 du code pénal, « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » L’article 394 du code de procédure pénale prévoit d’ailleurs que la personne convoquée doit comparaître « en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition ». À l’ouverture des débats, le prévenu a ainsi été interrogé sur ses ressources par la présidente du tribunal, a relaté Le Point. Quant au sursis simple, il dispense d’exécuter l’emprisonnement prononcé, sous la menace d’une révocation en cas de nouvelle condamnation dans les cinq ans ; ses effets dans la durée sont examinés dans la seconde partie.

II. De l’appel à aujourd’hui : une peine confirmée, une amende alourdie, une condamnation que le temps efface

A. Pourquoi la cour d’appel de Toulouse a pu confirmer la peine et porter l’amende à 10 000 euros

Le joueur a fait appel du jugement en réaffirmant son innocence, selon Le Parisien et Le Point. L’article 498 du code de procédure pénale enferme ce recours dans un délai bref : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». L’article 500 ouvre ensuite une fenêtre aux autres parties : « En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. » C’est l’appel incident, que nous présentons dans notre article sur l’appel incident en procédure pénale. Le déroulement de l’audience et les recours possibles sont présentés dans notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

Le jeudi 28 juin 2018, la cour d’appel de Toulouse a condamné l’attaquant, devenu entre-temps joueur du Celtic Glasgow, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis en confirmant le jugement de première instance. Elle lui a infligé une amende de 10 000 euros, a prononcé une interdiction de port d’armes pendant cinq ans et l’a condamné à des dommages et intérêts dont le montant n’a pas été communiqué, selon Le Parisien, Le Point et L’Équipe. Selon son avocat, cité par Le Parisien et Le Point, il a toujours nié les faits mais ne se pourvoirait pas en cassation ; le conseil a parlé d’« un péché de jeunesse ».

Entre les deux décisions, l’amende est donc passée de 6 000 à 10 000 euros. Or l’appel du seul prévenu ne peut jamais tourner à son désavantage. L’article 515 du code de procédure pénale est explicite : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » En revanche, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Ce texte, en vigueur depuis 1983, s’appliquait tel quel en 2018.

La chambre criminelle applique cette règle à l’amende avec rigueur. Le 16 mars 2021, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 20-82.174), elle a censuré une cour d’appel qui avait porté une amende de 3 000 à 4 000 euros, même assortie du sursis, alors qu’elle n’était saisie que de l’appel de la prévenue et des parties civiles, au motif que « pour apprécier la gravité de la peine prononcée, seul est à prendre en considération le montant de l’amende indépendamment de ses modalités d’exécution ». Le 8 avril 2026 (n° 25-82.607), elle a encore cassé un arrêt qui avait relevé une amende de 300 à 750 euros sur le seul appel d’un automobiliste : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, le juge du second degré a méconnu le texte susvisé ».

Les comptes rendus de l’arrêt de 2018 ne mentionnent pas d’appel du parquet. Si les montants rapportés sont exacts, une amende portée à 10 000 euros suppose pourtant, en droit, que le ministère public ait lui aussi fait appel, à titre principal ou incident : sans cet appel, la cour n’aurait pu que confirmer la sanction ou l’adoucir. L’arrêt du 23 septembre 2026 déjà cité (n° 25-85.022) montre ce mécanisme à l’œuvre : le prévenu avait fait appel, le ministère public avait formé un appel incident, et la peine avait été alourdie devant la cour. Nous revenons sur cette protection dans notre article consacré à l’interdiction d’aggraver le sort du seul prévenu appelant.

La confirmation de la culpabilité n’avait, elle non plus, rien d’automatique. Saisie par l’appel du prévenu, la cour rejuge l’affaire au vu des preuves débattues devant elle, selon les règles de l’article 427 déjà citées, et peut parvenir à une autre conclusion que le tribunal : c’est ce qui s’est produit pour Earvin Ngapeth, dont deux condamnations de première instance sont tombées en appel. À Toulouse, les juges d’appel ont au contraire retenu, comme le tribunal, que le joueur était l’auteur du tir.

Restait le pourvoi en cassation. L’article 568 du code de procédure pénale donne aujourd’hui aux parties « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». En 2018, la version alors applicable ne leur laissait que cinq jours francs ; le délai a été allongé en septembre 2024. Le pourvoi ne permet pas de rejuger les faits : la Cour de cassation contrôle seulement l’application du droit. Son avocat ayant annoncé qu’il ne l’exercerait pas, l’arrêt de la cour d’appel est, selon toute vraisemblance, devenu définitif quelques jours plus tard, et aucune décision de la Cour de cassation sur cette affaire n’a été rapportée par la presse.

B. Ce que la condamnation laisse derrière elle : sursis, casier judiciaire et réparation de la victime

Une condamnation avec sursis simple n’est pas éternelle. L’article 132-35 du code pénal prévoit que « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 ». La révocation n’a d’ailleurs rien d’automatique : selon l’article 132-36, « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé » lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation.

Appliqué à cette affaire, le calcul paraît simple : l’arrêt du 28 juin 2018 n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi annoncé, le délai de cinq ans a expiré au plus tard à l’été 2023. Si aucune nouvelle condamnation n’est venue révoquer le sursis dans l’intervalle, la condamnation est réputée non avenue. Seul le casier judiciaire, qui n’est pas public, permet de le vérifier ; les articles de presse consultés pour cette étude ne font état d’aucune autre condamnation du joueur.

Les conséquences sont concrètes. L’article 775 du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui qui peut être délivré à certaines administrations, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Pour le bulletin n° 1, réservé pour l’essentiel aux autorités judiciaires, l’article 133-13 du code pénal organise une réhabilitation de plein droit après un délai sans nouvelle condamnation et précise que « Lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. »

La chambre criminelle a appliqué ce point de départ le 18 juin 2025, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 24-82.201), en rappelant que, pour les condamnations assorties du sursis, les délais de réhabilitation « courent, pour chacune de ces condamnations, y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». L’amende et l’interdiction de port d’armes suivent, quant à elles, leur propre régime d’exécution. Pour les démarches pratiques, on se reportera à notre article sur la condamnation avec sursis et le casier judiciaire et à notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.

Pour la victime, le procès pénal est aussi le lieu de la réparation. Le jugement de 2017 lui a alloué 2 000 euros, selon L’Équipe, au titre d’une provision dans l’attente d’une audience sur les intérêts civils fixée au mois de février suivant, selon l’avocate du joueur citée par Le Point. C’est l’outil prévu par l’article 464 du code de procédure pénale : le tribunal « a aussi la faculté, s’il ne peut se prononcer en l’état sur la demande en dommages-intérêts, d’accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel ». Le même texte dispose que « Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal peut, d’office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile ».

Ce renvoi permet notamment d’organiser une expertise médicale, qui mesure les séquelles durables au-delà de l’incapacité retenue pour la qualification pénale. En 2018, les comptes rendus de l’arrêt indiquaient seulement que des dommages et intérêts étaient dus, sans en communiquer le montant. En appel, l’article 515 du code de procédure pénale autorise d’ailleurs la partie civile à demander « une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ».

Que peut faire, de manière générale, une victime de violences qui ne parvient pas à se faire payer ? Le droit lui ouvre deux voies, qui mobilisent toutes deux le fonds de garantie des victimes. La première est l’aide au recouvrement : selon l’article 706-15-1 du code de procédure pénale, la victime qui a obtenu une décision définitive lui allouant des dommages et intérêts, mais qui ne relève pas de l’indemnisation par la commission, « peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ». L’article 706-15-2 ouvre cette voie « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts » dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, et fixe une limite : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. »

La seconde est l’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, ouverte notamment, selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, lorsque les faits ont entraîné « une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Le délai est encadré par l’article 706-5 : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » En cas de poursuites, ce délai « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Ces mécanismes valent pour toute victime de violences ; nous les détaillons dans notre article sur l’indemnisation CIVI et le recouvrement SARVI après une agression.

Conclusion

L’affaire du pistolet à billes de Toulouse illustre la mécanique ordinaire d’un dossier de violences, appliquée à un sportif connu. Une bille d’airsoft tirée sur un passant suffit à caractériser des violences avec arme au sens des articles 222-13 et 132-75 du code pénal, ce qui fait d’une simple contravention un délit passible de trois ans d’emprisonnement et rend obligatoires, sauf motivation spéciale, l’interdiction de détenir une arme et la confiscation. Les aveux de garde à vue, la rétractation d’un témoin et la contestation constante du prévenu ont été soumis à l’intime conviction des juges, à Toulouse en 2017 puis en appel en 2018, sans que les motifs de ces décisions soient connus du public.

L’appel n’a pas profité au joueur : la peine de quatre mois avec sursis a été confirmée et l’amende portée à 10 000 euros, ce qui, si les montants rapportés sont exacts, suppose un appel du ministère public. Pour qui est poursuivi dans une affaire comparable, l’enseignement est double : un appel se prépare en mesurant le risque d’un appel incident du parquet, et la qualification d’arme se discute dès l’enquête, car c’est elle qui ouvre la voie à la garde à vue et aux peines complémentaires. Notre page consacrée à la défense en cas de poursuites pour violences volontaires présente ces enjeux.

Près de dix ans après les faits, la procédure pénale est close, l’attaquant poursuit sa carrière à Lens et, en l’absence de nouvelle condamnation, la peine avec sursis est réputée non avenue depuis 2023, avec les effets que la loi y attache sur le casier judiciaire. Les éléments rapportés ici proviennent des médias cités, des textes en vigueur et des arrêts publiés ; les décisions de Toulouse n’ayant pas été diffusées, leurs motifs ne sont connus que par les comptes rendus de presse.

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