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Où est enterré Jacques Mesrine ? Sa tombe au cimetière Nord de Clichy, les obsèques du 9 novembre 1979 et ce que dit le droit sur l’inhumation des criminels

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Maître Hassan KOHEN
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Où est enterré Jacques Mesrine ? Sa tombe au cimetière Nord de Clichy, les obsèques du 9 novembre 1979 et ce que dit le droit sur l’inhumation des criminels

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Jacques Mesrine repose au cimetière Nord de Clichy-la-Garenne, dans les Hauts-de-Seine, la ville où il était né en 1936. Il y a été inhumé le vendredi 9 novembre 1979, une semaine après avoir été tué par des policiers porte de Clignancourt, à Paris, le 2 novembre. Avant l’inhumation, une cérémonie religieuse s’était tenue à l’église Saint-Vincent-de-Paul de Clichy, portes fermées, tandis qu’une centaine de personnes attendaient dehors, selon Le Monde du lendemain. Quarante-sept ans plus tard, la tombe familiale attire toujours des visiteurs, et chaque 2 novembre un petit groupe d’admirateurs vient s’y recueillir, selon la presse locale.

Le sujet revient en ce week-end de Toussaint. Le 31 octobre 2026, actu.fr a consacré un long article aux criminels célèbres enterrés à Paris et en petite couronne, en relevant que la sépulture de Mesrine est restée identifiable, contrairement à celles d’autres figures criminelles enterrées anonymement. La comparaison soulève une question que se posent aussi des familles bien moins exposées : une commune peut-elle refuser d’enterrer un criminel, imposer une inhumation de nuit ou interdire toute inscription sur sa tombe ?

Ce guide répond d’abord aux questions pratiques sur la tombe de Clichy et sur ce que le droit funéraire attache à un caveau de famille. Il expose ensuite le régime de l’inhumation des personnes impliquées dans des crimes graves : le droit à sépulture, l’exception d’ordre public admise par le Conseil d’État et les recours ouverts aux proches. Les faits rapportés par la presse sont distingués des règles de droit, et ce que les sources ne permettent pas d’établir est signalé comme tel. Pour une vue d’ensemble des délais et des autorisations, voir notre guide du droit funéraire en 2026.

I. Où est enterré Jacques Mesrine, et pourquoi Clichy devait-elle l’accueillir ?

A. Le cimetière Nord de Clichy, le caveau de famille et les obsèques du 9 novembre 1979

Jacques Mesrine est né à Clichy en 1936 et y a passé sa jeunesse dans l’appartement familial de la rue Anatole-France, rappelait Le Parisien à la Toussaint 2010. Son dernier repaire se trouvait de l’autre côté du boulevard périphérique, rue Belliard, dans le 18e arrondissement de Paris. C’est en quittant ce quartier en voiture, le 2 novembre 1979, qu’il a été abattu porte de Clignancourt. Les circonstances de cette mort ont été discutées dès l’époque. La famille a porté plainte pour « assassinat », mais la justice a prononcé un non-lieu en retenant la légitime défense des policiers, décision validée par la Cour de cassation en 2006, selon un article du Parisien publié pour le quarantième anniversaire. Ce volet relève du droit pénal et n’est pas analysé ici.

Les obsèques ont eu lieu une semaine après la mort. Le vendredi 9 novembre 1979, une cérémonie religieuse a été célébrée à l’église Saint-Vincent-de-Paul de Clichy, « dont les portes avaient été fermées », puis le corps a été inhumé au cimetière de la ville, d’après l’article du Monde daté du 10 novembre 1979. Le journal ne dit pas qui avait décidé de fermer les portes de l’église ni pourquoi, et aucune des sources consultées ne fait état d’une décision du maire de l’époque sur les modalités de l’inhumation.

La ville de Clichy compte deux cimetières, le cimetière Sud, rue Chance-Milly, et le cimetière Nord, au 84 rue du Général-Roguet. C’est dans ce second cimetière que repose Mesrine, comme l’indiquent les articles du Parisien de 2010 et de 2019. Selon la page que la Ville consacre à ses cimetières, le cimetière Nord a été ouvert le 16 janvier 1926 sur six hectares, derrière une porte monumentale dessinée par les architectes Pierre et Louis Guidetti, lauréats d’un concours organisé en 1922. On y trouve un columbarium et, selon Le Parisien de 2010, plusieurs personnalités locales : Charles Auffray, maire de Clichy de 1925 à 1942, des comédiens et le prêtre Jean-Marie Talvas, fondateur du mouvement du Nid.

La tombe elle-même est un caveau de famille. D’après actu.fr, qui a assisté au recueillement du 2 novembre 2025, elle se trouve dans la 24e division, près des grilles du cimetière, et abrite aussi les parents de Mesrine et l’un de ses fils, mort en 2022. Le site de Bertrand Beyern, consacré aux cimetières et aux tombes de personnalités, situe la mort du père en 1973 et celle de la mère en 1992, et précise que l’identité du gangster est apparente sur le côté de la dalle, couverte de plaques. Ces informations proviennent de sources secondaires que nous n’avons pas pu recouper avec un document officiel, comme un registre de concessions, qui n’est pas publié.

La fréquentation de la tombe est ancienne et documentée. En 2010, Le Parisien la décrivait comme la plus fleurie du cimetière à chaque Toussaint et comme celle qui attire le plus de visiteurs toute l’année. Le 2 novembre 2019, jour du quarantième anniversaire, le même quotidien racontait la venue d’« un noyau dur d’admirateurs » : une trentaine de personnes le matin, d’autres l’après-midi, des applaudissements à l’approche de 15 h 15, l’heure de la mort, et des flûtes de champagne laissées sur la sépulture au milieu des plaques commémoratives. En 2025, des visiteurs venus de la Marne parlaient encore à actu.fr d’un « pèlerinage », et le reportage évoquait un groupe consacré à Mesrine qui réunit plus de 24 000 membres sur un réseau social.

Pour ceux qui envisagent de se rendre au cimetière ces jours-ci, la Ville de Clichy indique sur son site des horaires d’ouverture saisonniers. Jusqu’au 1er novembre inclus, les cimetières sont ouverts du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 18 heures. À partir du 2 novembre et jusqu’au 31 mars, la fermeture est avancée à 17 heures, avec une ouverture à 8 heures du lundi au samedi et à 9 heures le dimanche. Le bureau d’accueil des familles ferme entre 12 heures et 14 heures. La circulation des véhicules est interdite dans les deux cimetières de la ville, et deux voiturettes électriques conduites par des agents municipaux permettent aux personnes qui en ont besoin d’être déposées près d’une tombe, sans réservation.

Les achats et renouvellements de concessions se font à la mairie centrale. Selon la grille tarifaire 2024 publiée par la Ville, une concession de dix ans pour un adulte coûtait 180 euros, une concession de trente ans 600 euros, une concession pour urne de quinze ans 500 euros, et la dispersion des cendres au jardin du souvenir 80 euros. Ces montants, votés par le conseil municipal, peuvent avoir évolué depuis. Pour la question voisine du renouvellement d’une concession arrivée à échéance, voir notre guide sur le renouvellement d’une concession funéraire.

B. Ce que le droit funéraire attache à ce caveau : droit d’y être inhumé, choix de la famille, plaques et rassemblements

Pourquoi Clichy, alors que Mesrine est mort à Paris ? Le droit funéraire répond par une règle simple, que le code général des collectivités territoriales formule aujourd’hui ainsi. Selon l’article L2223-3 du CGCT, la sépulture dans un cimetière d’une commune est due « 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile », aux personnes qui y sont domiciliées, et « 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille », le 4° visant certains Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale de la commune.

Ces catégories sont alternatives. Une personne tuée dans le 18e arrondissement relève de la première à l’égard de la Ville de Paris. Si un caveau de famille existe dans une autre commune, la troisième lui ouvre aussi le cimetière de cette commune, même si elle n’y habitait plus. C’est le schéma que décrivent les sources sur Mesrine : un caveau familial à Clichy, où son père reposait déjà selon les indications de Bertrand Beyern. La Ville de Clichy reprend d’ailleurs ces critères sur sa propre page, en indiquant qu’une concession peut bénéficier à toute personne décédée à Clichy, domiciliée à Clichy ou y possédant une sépulture de famille. Ce raisonnement est celui du droit actuel, codifié depuis 1996 dans le CGCT ; nous ne reconstituons pas ici le détail des textes en vigueur en 1979.

L’autorisation d’inhumer est délivrée par le maire du lieu où se trouve le cimetière. L’article R2213-31 du CGCT le dit sans détour : « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. » Le même article précise qu’un cimetière affecté à la desserte d’une commune est considéré comme situé sur son territoire même s’il se trouve hors de ses limites, ce qui explique que des défunts relevant de Paris soient inhumés dans les cimetières parisiens de Thiais, Bagneux, Pantin ou Ivry, présentés dans notre guide des cimetières parisiens extra-muros.

Le choix entre plusieurs cimetières possibles appartient d’abord au défunt, puis à ses proches. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 permet à toute personne majeure ou mineure émancipée, en état de tester, de régler « les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Aucune des sources consultées ne fait état de volontés écrites de Mesrine sur ce point. À défaut de volontés connues, ce sont les proches qui organisent les obsèques. En cas de désaccord entre eux, l’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit que le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente et précise : « Il statue dans les vingt-quatre heures. » Les règles de fond sont détaillées dans notre article sur les désaccords familiaux autour des obsèques.

Le caveau de famille obéit ensuite à un régime propre. L’article L2223-13 du CGCT prévoit que, lorsque l’étendue des cimetières le permet, « il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». La concession n’est pas un bien comme un autre. La Cour de cassation l’a résumé dans un arrêt de sa première chambre civile du 2 mars 1999 : « si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n’interdit au bénéficiaire de ce droit de le transmettre à d’autres membres de la famille ». Le droit d’être inhumé dans le caveau se transmet donc dans la famille, et non au gré d’une vente.

Les juridictions administratives en tirent des conséquences concrètes pour les mairies. Le 10 juillet 2026, le tribunal administratif de Caen a annulé le refus d’un maire d’ouvrir un caveau pour y déposer l’urne d’une défunte qui voulait reposer près de ses parents. Le maire s’était fondé sur le seul désaccord d’autres ayants droit. Le tribunal a rappelé que le maire ne peut s’opposer, sauf motif d’intérêt public, à une inhumation demandée par le titulaire de la concession, et qu’aucun texte n’impose dans ce cas « l’accord unanime des ayants droit ». À l’inverse, le tribunal administratif de Rouen a jugé le 30 octobre 2025 qu’une commune restait « liée par l’expression de la volonté » d’une concessionnaire qui avait limité sa concession à elle-même et à son époux : leur fille ne pouvait y faire déposer son urne. Tout dépend donc de l’acte de concession et de la volonté de son fondateur, questions développées dans notre guide sur qui peut être enterré dans un caveau familial.

Reste le cas particulier des admirateurs. Les plaques et objets déposés sur la tombe de Clichy ne sont pas déposés par la famille. Le droit funéraire encadre surtout les inscriptions gravées ou fixées sur les monuments. L’article R2223-8 du CGCT dispose : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » L’étendue de ce contrôle et ses limites sont détaillées dans notre article sur ce que l’on peut graver sur une tombe. Les sources consultées ne disent pas si la famille de Mesrine a autorisé ou toléré les plaques posées par des visiteurs, ni si la mairie a été saisie à leur sujet.

Les rassemblements du 2 novembre relèvent, eux, de la police du maire. L’article L2213-8 du CGCT charge le maire de « la police des funérailles et des cimetières ». L’article L2213-9 soumet à ce pouvoir « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». Le maire peut donc, par le règlement du cimetière ou par un arrêté, encadrer les comportements qui troublent l’ordre ou la décence, à condition, comme le montre la jurisprudence présentée plus loin, que la mesure réponde à un risque réel et n’aille pas au-delà de ce qu’exige l’ordre public. Le même article lui interdit toutefois d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières en raison des circonstances qui ont accompagné la mort, point examiné plus loin. Aucune mesure municipale visant ces rassemblements n’apparaît dans les articles consultés. Pour les règles générales applicables aux visiteurs, voir notre guide sur ce que le règlement d’un cimetière peut interdire.

II. Criminels et auteurs d’attentats : un maire peut-il refuser l’inhumation, l’imposer de nuit ou exiger une tombe anonyme ?

A. Le principe : le droit à sépulture ne dépend ni de la vie du défunt ni des circonstances de sa mort

Le point de départ est un devoir du maire, et non une faculté. L’article L2213-7 du CGCT dispose que le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département « pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». Le texte vise toute personne décédée, sans réserve tenant à ce qu’elle a fait de son vivant. Il désigne aussi le préfet comme autorité de relais lorsque le maire ne fait pas le nécessaire.

L’article L2213-9 du CGCT ajoute une interdiction de discriminer. Le maire exerce ses pouvoirs sur les inhumations et les exhumations « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Une mort survenue lors d’une opération de police, d’un assaut ou d’un attentat fait partie de ces circonstances. Le code civil prolonge ce principe : selon l’article 16-1-1 du code civil, « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »

Le Conseil d’État applique ce principe depuis longtemps aux défunts dont la mémoire suscite l’hostilité. Dans une affaire jugée par son Assemblée le 4 mars 1949, dite Dame Nemironsky, le refus d’inhumer dans le cimetière communal des personnes accusées d’avoir collaboré avec l’ennemi pendant la guerre, que le maire justifiait par un risque de troubles, a été jugé illégal parce que ce risque n’était pas établi, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa présentation de la décision de 2016 examinée plus loin. L’hostilité d’une partie de la population ne suffit donc pas : il faut un risque réel de troubles à l’ordre public.

La pratique des communes confrontées à l’inhumation d’auteurs d’attentats illustre ce principe. En janvier 2015, le maire de Gennevilliers a expliqué ne pas avoir « d’autre choix légal » que de laisser se dérouler l’inhumation de l’un des deux auteurs de l’attentat contre Charlie Hebdo, qui résidait dans sa commune, rapporte Le Parisien. À Reims, où vivait l’autre frère, le maire, qui avait d’abord annoncé son refus, a expliqué que l’État lui avait rappelé ses obligations légales, selon le même journal. En août 2016, l’un des auteurs de l’assassinat d’un prêtre à Saint-Étienne-du-Rouvray a été inhumé dans le cimetière intercommunal de Puiseux-Pontoise, dans le Val-d’Oise, où sa famille possédait une concession ; l’agglomération a déclaré n’avoir fait qu’« appliquer strictement la loi », selon Le Monde. On reconnaît les trois catégories de l’article L2223-3 : le domicile à Gennevilliers et à Reims, la sépulture de famille à Puiseux-Pontoise.

Le décès sur le territoire d’une commune suffit aussi. Selon actu.fr, un tueur en série mort en mai 2021 à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, dont les proches avaient refusé de réclamer le corps, a été inhumé par la Ville de Paris au cimetière parisien de Thiais, dans le carré des indigents, puisqu’il était mort à Paris. Plus largement, pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, l’article L2223-27 du CGCT fait peser les frais d’obsèques sur la commune lorsqu’elle n’assure pas elle-même le service extérieur des pompes funèbres, et lui confie le choix de l’organisme chargé de les assurer. Ce mécanisme ne dépend pas, lui non plus, de la personnalité du défunt. Il est détaillé dans notre article sur les obsèques d’une personne sans famille.

Le droit à sépulture n’est pas pour autant un droit à une tombe durable. Une inhumation en terrain commun ne garantit qu’un emplacement temporaire. L’article R2223-5 du CGCT prévoit que « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ». Passé ce délai, la commune peut reprendre l’emplacement. C’est ce qui explique, selon actu.fr, que l’on ne trouve plus aujourd’hui la tombe d’un célèbre bandit de la Belle Époque inhumé en 1912 au cimetière parisien de Bagneux : les fosses provisoires de cette époque ont été relevées. La tombe de Mesrine a traversé les décennies parce qu’elle se trouve dans un caveau de famille, et non en terrain commun. Les règles de ce terrain sont détaillées dans notre article sur la fosse commune et le terrain commun. Un jugement du tribunal administratif de la Martinique du 20 février 2026 rappelle la même distinction : la commune doit inhumer décemment les personnes domiciliées sur son territoire, mais n’est pas tenue de leur accorder une concession.

Un refus illégal engage enfin la responsabilité de la commune. Dans une décision du 28 octobre 2005, le Conseil d’État a statué sur le refus du maire de Barjols, dans le Var, d’autoriser l’inhumation dans le cimetière communal d’une femme morte sur le territoire de la commune en 1994. Sa fille avait dû la faire inhumer provisoirement à Tavernes, puis transférer le corps au cimetière de Marseille. La commune ne contestait pas le principe de sa responsabilité. Le Conseil d’État a jugé que « les frais exposés à cette occasion pour l’exhumation, le transfert du corps et l’inhumation sont directement imputables à la faute commise par la commune ». L’indemnité, préjudice moral compris, a été maintenue à 3 654,05 euros, la fille ne justifiant de ses frais que pour une partie et le lien entre ses troubles de santé et le refus n’étant pas établi.

B. L’exception : un risque grave de troubles, des modalités imposées et les recours des proches

Le principe connaît une exception, que le Conseil d’État a formulée à propos d’un auteur d’actes de terrorisme. Le 22 juillet 2016, le maire de Mantes-la-Jolie avait refusé au père d’une personne ayant commis de tels actes l’autorisation d’inhumer son fils dans la commune ; selon Le Figaro, il s’agissait de l’auteur du meurtre d’un couple de policiers à Magnanville, dans les Yvelines, en juin 2016. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune devant le tribunal administratif de Versailles, qui l’avait transmise, le Conseil d’État, le 16 décembre 2016 (n° 403738), a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel, en jugeant la question dépourvue de caractère sérieux puisque les pouvoirs de police du maire permettent de concilier le droit à sépulture et l’ordre public. Selon cette décision, « la circonstance que ces actes sont à l’origine du décès de l’intéressé est sans incidence sur la possibilité de prendre de telles mesures ».

La même décision fixe une gradation. Il appartient d’abord au maire, lorsqu’il constate un risque de troubles, de fixer des modalités d’inhumation de nature à préserver l’ordre public. Le refus n’intervient qu’en dernier recours. Dans les termes du Conseil d’État, « en présence d’un risque de troubles tel que, dans les circonstances de l’espèce, aucune autre mesure ne serait de nature à le prévenir, le maire peut légalement refuser l’autorisation d’inhumation ». La décision conclut que le maire n’est pas contraint d’autoriser une inhumation quelles que puissent être les circonstances, mais elle vise des actes « d’une particulière gravité » ayant affecté la commune. Elle a été mentionnée aux tables du recueil Lebon, et les références jointes à sa publication sur Légifrance renvoient à la décision Dame Nemironsky de 1949 et à une décision du 12 mai 2004.

Cette décision de 2004 montre que la même logique vaut au-delà du terrorisme. Une association et le fils d’un défunt demandaient à l’inhumer dans une propriété privée de Castellane, la cité dite du Mandarom. Le Conseil d’État, le 12 mai 2004, a jugé que la cour administrative d’appel de Marseille avait pu, sans erreur de droit, regarder comme légalement justifié le refus du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, qui avait estimé que cette inhumation, compte tenu des fortes réactions d’hostilité des élus et de la population locale, « était susceptible de faire naître d’importants troubles à l’ordre public ». Le maire de Castellane, commune où le défunt était domicilié, avait ensuite ordonné son inhumation dans le cimetière du Castillon, prescription que la cour, approuvée sur ce point par le Conseil d’État, a jugée légale. Le droit à sépulture était respecté ; seul le lieu demandé, une propriété privée, était écarté.

L’ordonnance la plus récente concerne Orléans. Par un arrêté du 10 août 2025, le maire avait accordé une concession familiale de trente ans à l’épouse d’un ressortissant rwandais mort le 8 août au Niger, qui avait occupé selon le Conseil d’État une place influente dans l’entourage du président Habyarimana. Il avait autorisé l’inhumation le 20 août, avant de retirer cette autorisation le 26 août. Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande de la famille le 28 août, et le juge des référés du Conseil d’État, le 8 septembre 2025 (n° 507728), a confirmé ce rejet sans audience. Il a admis que le maire pouvait retenir l’implication grave et directe de l’intéressé dans le génocide perpétré contre les Tutsis en 1994, telle qu’elle résultait de l’instruction, et jugé que la circonstance de son acquittement en appel par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, sur deux chefs d’accusation, était « dépourvue d’incidence sur la légalité de la mesure contestée », prise pour des motifs d’ordre public. Le considérant de principe de cette ordonnance ne reprend pas la mention, présente dans la décision de 2016, d’actes ayant affecté la commune elle-même.

Les faits retenus à Orléans éclairent le seuil exigé. Les obsèques devaient se dérouler dans le plus grand édifice religieux de la ville et réunir des centaines de personnes, des associations de défense de la mémoire des victimes s’y opposaient vivement, et la médiatisation empêchait toute discrétion. Le juge des référés du Conseil d’État a retenu que ces obsèques avaient été « l’objet d’une médiatisation importante faisant obstacle à ce qu’elles puissent se dérouler dans des conditions de discrétion propres à éviter des troubles à l’ordre public ». Il a ajouté le risque que la sépulture devienne un lieu de mémoire et de rassemblement, et constaté qu’aucune autre mesure qu’un refus ne pouvait suffire. Cette ordonnance de tri, inédite au recueil, statue en urgence ; elle ne vaut pas jugement au fond.

Entre l’autorisation pure et simple et le refus, les maires ont surtout recours à des modalités. Les exemples rapportés par la presse se ressemblent : à Gennevilliers, une inhumation à 23 h 45 dans une tombe anonyme, voulue par le maire qui craignait un « lieu de pèlerinage », selon Le Parisien ; à Reims, une inhumation de nuit sous surveillance policière, après un compromis entre le maire, la préfecture et les proches, qui ont accepté de n’assister ni à la mise en bière ni à l’enterrement, d’après RTL, pour éviter d’en faire « un lieu de pèlerinage ou de profanation » ; en mars 2012, près de Toulouse, pour l’auteur des tueries de Toulouse et de Montauban, une mise en terre en très petit comité dans le carré musulman du cimetière de Cornebarrieu, sous la surveillance des gendarmes, après un accord trouvé entre les parties, selon Le Monde. En 2015, après le refus du Mali d’accueillir la dépouille de l’auteur de la prise d’otages de la porte de Vincennes, le corps était resté en France, rapportait Le Parisien ; selon actu.fr, la Ville de Paris a ensuite accepté la demande des proches, et l’inhumation a eu lieu à l’aube au cimetière parisien de Thiais, dans le carré musulman, sous une tombe anonyme. Sur les carrés confessionnels, voir notre article consacré aux carrés confessionnels des cimetières.

L’anonymat imposé par l’autorité municipale pose une question de droit plus délicate. Le principe est la liberté du signe funéraire. L’article L2223-12 du CGCT dispose : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » Le maire n’approuve que les inscriptions, en vertu de l’article R2223-8 déjà cité. Le 24 juin 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a examiné un arrêté municipal de décembre 2018 aux termes duquel la sépulture d’un défunt était « interdite de tout signe distinctif », pour des motifs d’ordre public. Saisie en 2023 par la sœur du défunt, qui demandait l’abrogation de cette interdiction et l’exhumation du corps vers un cimetière musulman, la maire avait refusé. Le tribunal a jugé que l’interdiction de tout signe sur une sépulture « constitue une mesure de police dérogatoire » à l’article L2223-12, qui doit être motivée, et que le refus de l’abroger, qui la réitère, est soumis à la même exigence.

Le tribunal a annulé les deux refus, faute de motivation en droit, et enjoint à la maire de réexaminer les demandes dans un délai de deux mois. Il a aussi écarté la tardiveté opposée par la ville : l’arrêté de 2018 étant une décision individuelle non créatrice de droits, l’abrogation pouvait être demandée sans condition de délai. L’article L243-2 du code des relations entre le public et l’administration oblige d’ailleurs l’administration à abroger un tel acte devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances postérieures. Le jugement ne dit pas qu’une tombe anonyme est toujours illégale ; il impose que la mesure soit justifiée en droit et puisse être réexaminée avec le temps. C’est un point important pour les familles : une modalité acceptée dans l’urgence des jours qui suivent un drame n’est pas nécessairement définitive.

Pour les proches confrontés à un refus ou à des conditions qu’ils jugent excessives, plusieurs démarches sont possibles. La première consiste à obtenir une décision écrite et motivée. L’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les décisions qui « Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Un refus d’inhumer ou d’exhumer, une interdiction de signe ou des horaires imposés sont des mesures de police ; le tribunal de Strasbourg l’a jugé pour un refus d’exhumation et pour l’interdiction de tout signe distinctif. Un refus purement oral, ou motivé par la seule réprobation des actes du défunt, est fragile au regard de l’article L2213-9 et de la jurisprudence de 1949.

En urgence, le juge des référés du tribunal administratif peut être saisi. Selon l’article L521-2 du code de justice administrative, il peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’affaire d’Orléans montre les limites de cette voie : l’article L522-3 du même code permet de rejeter sans audience une requête manifestement mal fondée, ce qu’a fait le juge des référés du Conseil d’État. La rapidité du référé répond à une contrainte réelle, puisque l’article R2213-33 du CGCT impose l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation accordée par le préfet.

Sur le fond, le recours pour excès de pouvoir doit être formé, selon l’article R421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Il peut être assorti d’une demande d’indemnisation, sur le modèle de l’affaire de Barjols, après une demande préalable adressée à la commune. Le préfet peut également être alerté : outre son rôle de relais prévu par l’article L2213-7, l’article L2215-1 du CGCT lui permet de se substituer au maire pour le maintien de la tranquillité publique, mais à l’égard d’une seule commune seulement « après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». À Reims comme à Toulouse, l’État ou la préfecture ont été associés au dénouement, selon la presse de l’époque.

Enfin, les familles ont intérêt à réunir sans attendre les pièces qui fondent leur droit : acte de décès, justificatif de domicile du défunt, acte de concession du caveau de famille ou tout document établissant son existence, et écrits exprimant les volontés du défunt. Ces pièces ont départagé plusieurs litiges récents, comme on l’a vu à Caen et à Rouen. Pour les formalités qui précèdent l’inhumation elle-même, voir notre article sur le permis d’inhumer, et, lorsque la personne est morte en détention ou en garde à vue, notre guide sur l’annonce du décès et la remise du corps aux proches.

Appliquées à la tombe de Clichy, ces règles donnent une réponse nette. Si la question se posait aujourd’hui dans les mêmes termes, la commune ne pourrait pas refuser l’inhumation d’un enfant du pays dans le caveau de sa famille au seul motif de sa vie criminelle ou de la manière dont il est mort. Elle ne pourrait le faire, ou imposer des modalités, que si un risque réel de troubles était établi et ne pouvait être prévenu autrement, sous le contrôle du juge. Rien dans les articles consultés n’indique que les rassemblements annuels du 2 novembre aient suscité des troubles ou une mesure municipale. Quel que soit le jugement porté sur l’homme, sa tombe reste juridiquement une sépulture de famille.

Pour les autres cimetières visités ce week-end, les règles générales de la Toussaint sont rassemblées dans notre guide de la Toussaint du dimanche 1er novembre 2026, et un autre exemple de tombe devenue lieu de pèlerinage, protégée un temps par des barrières, est présenté dans notre article sur la tombe de Victor Noir au Père-Lachaise.

Conclusion

Jacques Mesrine repose depuis le 9 novembre 1979 dans le caveau de sa famille, au cimetière Nord de Clichy-la-Garenne, sa ville natale. Les sources publiques situent la tombe dans la 24e division et y décrivent, chaque Toussaint et chaque 2 novembre, des fleurs, des plaques et des visiteurs. Le cimetière est ouvert jusqu’à 18 heures ce dimanche 1er novembre, puis jusqu’à 17 heures à partir du 2 novembre.

La raison pour laquelle sa tombe existe toujours tient au droit commun des funérailles. La sépulture est due aux personnes décédées dans la commune, à celles qui y sont domiciliées et à celles qui y ont une sépulture de famille, sans égard pour ce qu’elles ont fait de leur vivant ni pour les circonstances de leur mort. Un caveau de famille se transmet dans la famille et met la tombe à l’abri des reprises qui ont effacé d’autres sépultures de criminels inhumés en terrain commun.

L’exception est étroite. Depuis la décision du Conseil d’État du 16 décembre 2016, confirmée en référé à Orléans en 2025, un maire peut fixer des modalités d’inhumation, et seulement en dernier recours refuser une inhumation, lorsqu’un risque réel de troubles à l’ordre public ne peut être prévenu autrement. L’inhumation de nuit et la tombe anonyme sont des modalités de ce type ; le jugement de Strasbourg de juin 2026 rappelle qu’elles doivent être motivées en droit et peuvent être réexaminées. Pour les proches, la démarche passe par une décision écrite, le référé en cas d’urgence, le recours dans les deux mois et, si le refus était illégal, une demande de réparation.

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