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Parjure : définition, est-ce puni en France ? Faux témoignage, faux serment et mensonge du prévenu (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parjure : définition, est-ce puni en France ? Faux témoignage, faux serment et mensonge du prévenu (2026)

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Parjure : le mot évoque le témoin qui jure de dire la vérité, la main levée, puis ment devant le tribunal, une scène que les séries américaines ont rendue familière sous le nom de perjury. Les dictionnaires lui donnent deux sens : le faux serment lui-même, et la personne qui viole le serment qu’elle a prêté. En droit français, pourtant, aucun article du Code pénal ne porte ce nom. La loi punit avant tout deux comportements précis : le témoignage mensonger prononcé sous serment, que l’article 434-13 du Code pénal sanctionne de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et le faux serment prêté dans un procès civil, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 434-17 du même code.

Tout dépend donc d’une question que les définitions en ligne laissent de côté : la personne qui a menti avait-elle juré, et devant qui ? Le témoin cité devant le tribunal prête serment ; la personne entendue par la police au cours d’une enquête, le prévenu et la partie civile ne le font pas, et leur mensonge ne relève pas du faux témoignage, même s’il peut tomber sous le coup d’autres délits. Cet article s’adresse aussi bien au témoin convoqué qui s’interroge sur ses obligations qu’à la personne poursuivie, ou à la victime, qui pense que l’on a menti contre elle. La première partie explique ce que la loi punit réellement et qui prête serment (I). La seconde détaille ce que risque chacun selon son rôle et la façon de réagir face à un mensonge (II).

I. Le parjure en droit français : un mot absent du Code pénal, deux délits bien réels

Une recherche dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale, à la date du 8 novembre 2026, ne fait apparaître aucun article contenant le mot parjure. Le droit français a remplacé cette notion par des infractions définies avec précision, qui ont toutes un point commun : un mensonge prononcé alors que la loi imposait à son auteur de jurer qu’il dirait la vérité.

A. Faux témoignage et faux serment : ce que la loi punit vraiment derrière le mot parjure

Une recherche sur le mot fait remonter parmi les premiers résultats une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 17 avril 2013 sous le n° 956, dont l’exposé des motifs affirmait qu’en France, le parjure n’est ni un délit ni un crime. La formule est trompeuse si on la lit seule. Le même texte précisait que la notion avait été remplacée, en droit positif, par le faux serment civil prêté en justice et par le faux témoignage fait devant des juges. La proposition visait en réalité autre chose : punir les déclarations publiques mensongères des élus et des personnes dépositaires de l’autorité publique, en dehors de tout serment. Le Code pénal en vigueur ne contient aucune infraction portant le nom de parjure.

Le premier délit est le faux témoignage. L’article 434-13 du Code pénal vise le « témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire ». Trois conditions se dégagent de ce texte. Il faut d’abord un témoignage, c’est-à-dire la déclaration d’une personne entendue en qualité de témoin. Il faut ensuite que ce témoignage soit mensonger, ce qui suppose une altération de la vérité commise en connaissance de cause : une erreur de souvenir ou une confusion sincère ne suffit pas, puisque le délit est intentionnel et que, selon l’article 121-3 du Code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Il faut enfin un serment, prêté devant une juridiction, qu’elle soit pénale ou civile, ou devant un enquêteur qui exécute la mission confiée par un juge d’instruction.

La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Elle est portée à sept ans et à 100 000 euros par l’article 434-14 du Code pénal dans deux cas : lorsque le faux témoignage a été provoqué par un don ou une récompense, et lorsque la personne contre laquelle ou en faveur de laquelle le témoin a menti « est passible d’une peine criminelle ». Le texte ne distingue pas selon que le mensonge a accablé ou disculpé la personne jugée : le témoin assermenté qui ment pour couvrir un ami s’expose aux mêmes sanctions que celui qui ment pour l’accabler.

La loi ménage pourtant une porte de sortie. Selon le second alinéa de l’article 434-13 du Code pénal, « le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure ». Deux conditions cumulatives en découlent : la rétractation doit être spontanée, et intervenir avant que la juridiction d’instruction ou de jugement ait rendu la décision qui clôt la procédure. Passé ce moment, le témoin qui a menti ne peut plus échapper à la peine en revenant sur ses déclarations.

Ceux qui poussent un témoin à mentir sont punis à part. L’article 434-15 du Code pénal réprime la subornation de témoin, c’est-à-dire l’usage de promesses, de présents, de pressions, de menaces ou d’artifices pour obtenir une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, ou pour dissuader quelqu’un de témoigner. La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, « même si la subornation n’est pas suivie d’effet ». La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 12 juin 2019 (n° 18-83.844) publié au Bulletin, que « le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation ». Le délit ne suppose donc pas que l’auteur des pressions connaisse lui-même la vérité : il suffit qu’il pousse le témoin à s’écarter de ce que celui-ci tient pour vrai.

Le second délit est le faux serment, qui correspond exactement au sens premier du mot parjure. Il ne concerne pas les témoins mais les parties à un procès civil. L’article 1384 du Code civil dispose : « Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. » Le même article permet au juge de déférer d’office le serment à l’une des parties. Lorsque le serment est décisoire, son effet est radical : selon l’article 1385-3 du Code civil, « Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l’autre partie n’est pas admise à en prouver la fausseté. » Le procès civil est alors tranché par la parole donnée.

C’est précisément pour cette raison que la loi pénale intervient. Le jugement qui ordonne le serment, prévoit l’article 319 du Code de procédure civile, formule la question posée et « indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales ». Ces sanctions sont celles de l’article 434-17 du Code pénal, qui punit « Le faux serment en matière civile » de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La partie qui a perdu son procès sur un serment qu’elle sait faux ne peut plus contester ce serment devant le juge civil, mais le faux serment reste un délit que le parquet peut poursuivre.

Enfin, le mensonge des professionnels qui prêtent leur concours à la justice est assimilé au faux témoignage. L’article 434-20 du Code pénal punit l’expert qui falsifie les données ou les résultats de son expertise des mêmes peines, selon les mêmes distinctions. Le parjure, au sens où l’entend le langage courant, recouvre donc en droit français trois situations voisines : le témoin qui ment sous serment, la partie qui jure faussement dans un procès civil, et l’expert qui trahit sa mission.

B. Qui jure de dire la vérité, et devant qui ? Le serment selon la procédure

Le faux témoignage suppose un serment. Encore faut-il savoir qui le prête. La réponse varie selon l’autorité qui entend la personne et selon la place que celle-ci occupe dans la procédure.

Devant le tribunal correctionnel, l’article 446 du Code de procédure pénale est sans ambiguïté : « Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. » Ces règles s’appliquent aussi devant le tribunal de police, auquel l’article 536 du même code rend applicables les articles 427 à 457 relatifs à l’administration de la preuve. Le témoin qui refuse de jurer n’a pas le choix : l’article 438 du Code de procédure pénale prévoit que « Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition » peut être condamné, sur réquisitions du ministère public, à une amende de 3 750 euros.

La loi dispense de serment certaines personnes. Les enfants de moins de seize ans, selon l’article 447 du Code de procédure pénale, « sont entendus sans prestation de serment ». L’article 448 étend cette règle aux proches du prévenu : ses ascendants et descendants, ses frères et sœurs, les alliés aux mêmes degrés, ainsi que son mari ou sa femme, même après le divorce. Ces personnes peuvent toutefois être entendues sous serment, précise l’article 449, « lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s’y sont opposés ».

La liste des proches dispensés de serment ne s’étend pas. Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (n° 15-85.921), la chambre criminelle a cassé une condamnation fondée sur les déclarations de la concubine et de la tante du prévenu, entendues sans serment, en rappelant que les personnes dispensées en raison d’un lien de parenté ou de mariage « sont énumérées de manière limitative par le second texte ». Devant le tribunal correctionnel, la concubine, la tante ou l’ami proche du prévenu doivent donc jurer, et s’exposent au faux témoignage s’ils mentent.

La Cour de cassation veille au respect de cette formalité, qui protège aussi la personne poursuivie. Le 4 mars 2025 (n° 24-82.160), dans un arrêt publié au Bulletin, elle a cassé la condamnation d’un prévenu parce qu’une cour d’appel avait entendu sans serment un inspecteur de l’environnement, « fût-il assermenté », avant de se fonder sur sa déposition. Un témoignage non assermenté, reçu en dehors des formes légales, peut donc fragiliser toute la décision qui s’appuie sur lui.

Devant le juge d’instruction, le témoin est soumis à la même obligation. L’article 109 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne citée comme témoin « est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer », sous réserve du secret professionnel. Il en va de même, selon l’article 153, pour le témoin convoqué par un enquêteur agissant sur commission rogatoire, ce qui explique que l’article 434-13 vise aussi l’officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire. En revanche, « Le témoin assisté ne prête pas serment », rappelle l’article 113-7 : la personne déjà visée par l’enquête n’est pas un témoin ordinaire.

Devant la police, au cours d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, il n’y a pas de serment. L’article 62 du Code de procédure pénale prévoit seulement que les personnes contre lesquelles n’existe aucune raison plausible de soupçon « sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte ». Dans ce cadre, le mensonge d’un témoin entendu au commissariat ou à la gendarmerie n’est donc pas un faux témoignage. Dans une affaire jugée le 17 novembre 2021 (n° 20-81.160), la chambre de l’instruction avait confirmé un non-lieu en relevant que les déclarations contestées avaient été recueillies en flagrance, « les personnes concernées ayant été entendues sans prestation de serment », et qu’elles échappaient ainsi à l’article 434-13, qui ne concerne que le témoignage mensonger fait sous serment ; la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de la partie civile.

Cette différence de traitement a été contestée devant le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2025-1151 QPC du 25 juillet 2025, il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 62, dont il résulte que la personne entendue par les enquêteurs ne prête pas serment. Il a jugé que l’audition par un officier de police judiciaire, destinée à orienter l’enquête et à permettre au procureur de décider des poursuites, n’a ni le même objet ni le même cadre que la déposition d’un témoin devant le juge d’instruction. Il a ajouté qu’il appartient au juge d’apprécier la force probante des déclarations en tenant compte des conditions dans lesquelles elles ont été recueillies.

Devant le juge civil, enfin, deux formes de témoignage coexistent. Les témoins entendus oralement lors d’une enquête prêtent serment de dire la vérité, et l’article 211 du Code de procédure civile ajoute : « Le juge leur rappelle qu’elles encourent des peines d’amende et d’emprisonnement en cas de faux témoignage. » Les personnes entendues sans serment « sont informées de leur obligation de dire la vérité ». Le témoignage écrit, lui, prend la forme d’une attestation, qui n’est pas assortie d’un serment mais doit comporter, selon l’article 202 du même code, la mention que « son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales ».

Personne entendue Prête-t-elle serment ? Si elle ment Références vérifiées
Témoin cité devant le tribunal de police ou correctionnel Oui, sauf mineur de seize ans et proches énumérés par la loi Faux témoignage : 5 ans et 75 000 euros, 7 ans et 100 000 euros dans les cas aggravés CPP, art. 446 à 449 et 536 ; C. pén., art. 434-13 et 434-14
Témoin entendu par le juge d’instruction ou sur commission rogatoire Oui Faux témoignage CPP, art. 109 et 153 ; C. pén., art. 434-13
Personne entendue par la police en flagrance ou en préliminaire Non Pas de faux témoignage ; dénonciation mensongère ou calomnieuse selon les cas CPP, art. 62 ; Crim. 17 nov. 2021 ; décision 2025-1151 QPC
Prévenu, témoin assisté Non Pas de faux témoignage ; autres délits en cas de fausse identité ou d’accusation mensongère d’un tiers CPP, art. 406 et 113-7 ; C. pén., art. 434-23 et 226-10
Partie civile Non Pas de faux témoignage ; dénonciation calomnieuse ou mensongère selon les cas CPP, art. 422 ; Crim. 4 févr. 2026
Partie à un procès civil à qui le serment est déféré Oui Faux serment : 3 ans et 45 000 euros C. civ., art. 1384 et 1385-3 ; CPC, art. 319 ; C. pén., art. 434-17
Auteur d’une attestation écrite Non, mais mention obligatoire des sanctions Fausse attestation : 1 an et 15 000 euros, 3 ans et 45 000 euros dans certains cas CPC, art. 202 ; C. pén., art. 441-7
Témoin entendu par le juge civil Oui Faux témoignage CPC, art. 211 ; C. pén., art. 434-13

II. Mentir devant la justice : ce que risque chacun selon son rôle, et comment réagir

Le tableau qui précède résume la logique du droit français : le serment fait naître l’infraction de faux témoignage ou de faux serment, et son absence la fait disparaître. Mais l’absence de serment ne donne pas pour autant un droit au mensonge sans conséquence, et la personne qui pense avoir été victime d’un mensonge dispose de leviers différents selon le rôle de celui qui a menti.

A. Le témoin et la partie qui ont juré : peines encourues, rétractation et conduite à tenir

Le témoin qui a prêté serment devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, une juridiction civile ou le juge d’instruction s’expose aux peines du faux témoignage s’il altère sciemment la vérité. Le risque n’est pas théorique : la loi a organisé la réaction du tribunal à l’audience même. Selon l’article 457 du Code de procédure pénale, si une déposition paraît fausse, le président fait consigner aux notes d’audience les dires précis du témoin, peut lui enjoindre de rester à la disposition du tribunal, et, après le jugement sur le fond, ordonne sa conduite devant le procureur de la République, qui « requiert l’ouverture d’une information pour faux témoignage ». Un procès-verbal des faits et une expédition des notes d’audience sont alors transmis au parquet.

Pour le témoin, plusieurs points pratiques en découlent. Il doit d’abord répondre à la convocation et prêter serment : le refus l’expose à l’amende de 3 750 euros prévue par l’article 438 du Code de procédure pénale, et le témoin cité par le juge d’instruction qui, sans excuse ni justification, ne comparaît pas, refuse de jurer ou refuse de déposer encourt la même somme en vertu de l’article 434-15-1 du Code pénal. Il peut ensuite dire qu’il ne sait pas ou qu’il ne se souvient plus : ce n’est pas un mensonge lorsque c’est la vérité, et le faux témoignage suppose une altération volontaire. Il ne doit pas, enfin, céder à une pression, d’où qu’elle vienne : celui qui la subit peut la signaler, et celui qui l’exerce commet le délit de subornation, même si le témoin résiste. Le billet consacré au faux témoignage et aux obligations du témoin convoqué détaille ces étapes de la convocation à l’audience.

Le témoin qui s’aperçoit qu’il a menti, par loyauté envers un proche, par peur ou par fatigue, dispose d’un délai pour se corriger. La rétractation spontanée, faite avant la décision qui met fin à la procédure, l’exempte de peine en vertu de l’article 434-13 du Code pénal. Le texte exige une démarche spontanée : une rectification obtenue après avoir été confondu par d’autres preuves risque de ne pas remplir cette condition, que le juge apprécie. Le moment compte aussi : une fois rendue la décision de la juridiction d’instruction ou de jugement qui clôt la procédure, l’exemption n’est plus possible.

Le mensonge sous serment produit aussi des effets au-delà de la peine, dont l’article 434-14 du Code pénal alourdit le montant lorsque le témoin a été récompensé ou lorsque la personne jugée encourt une peine criminelle. Pour la personne jugée, la découverte d’un faux témoignage peut fragiliser la décision qui s’est fondée sur lui ; pour la victime du mensonge, elle ouvre la voie d’une plainte, que la personne lésée peut déposer elle-même. Dans l’affaire jugée le 17 novembre 2021 (n° 20-81.160), la plainte avec constitution de partie civile du chef de faux témoignages avait été déclarée recevable par la chambre de l’instruction, avant que l’information ne se conclue par un non-lieu, notamment faute de serment.

La partie qui jure dans un procès civil se trouve dans une situation plus radicale encore. Le serment décisoire tranche le litige, et l’adversaire ne peut plus prouver sa fausseté devant le juge civil, en vertu de l’article 1385-3 du Code civil. Celui qui accepte de jurer sur un fait qu’il sait inexact obtient peut-être gain de cause, mais s’expose à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende au titre de l’article 434-17 du Code pénal, dont le jugement qui ordonne le serment l’avertit expressément en application de l’article 319 du Code de procédure civile. Pour l’adversaire qui détient la preuve du mensonge, la voie civile est fermée sur ce point, mais une plainte pour faux serment reste possible.

B. Ceux qui n’ont pas juré : prévenu, partie civile, témoin de police et auteur d’une attestation

Le prévenu ne prête pas serment. Devant le tribunal correctionnel, l’article 406 du Code de procédure pénale impose au président de l’informer de son droit, au cours des débats, « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». L’article préliminaire du même code prévoit qu’en matière de crime ou de délit, ce droit est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat ou une juridiction, et ajoute : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié. »

Puisqu’il ne jure pas, le prévenu qui ment ne commet pas de faux témoignage, et aucun texte ne punit son mensonge en tant que tel. Cela ne signifie pas que mentir soit sans risque. Le juge apprécie librement la crédibilité de ses déclarations, et une version démentie par le dossier pèse sur la conviction du tribunal. Le mensonge devient surtout une infraction distincte dans trois situations. Donner le nom d’une autre personne est puni par l’article 434-23 du Code pénal, qui vise « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales » et prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, les peines se cumulant sans confusion avec celles de l’infraction principale. Accuser faussement une personne déterminée auprès des autorités peut relever de la dénonciation calomnieuse. Faire pression sur un témoin peut constituer une subornation.

La prise du nom d’autrui obéit à une condition précise. Dans un arrêt du 13 septembre 2023 (n° 22-85.478), la chambre criminelle a cassé une condamnation en rappelant que ce délit « n’est constitué qu’autant que la fausse identité est susceptible de déterminer des poursuites pénales à l’encontre de tiers réellement existants ». Une identité purement imaginaire ne tombe donc pas sous le coup de ce texte, même si elle peut relever d’autres qualifications selon les documents utilisés.

La personne soupçonnée ne peut pas davantage être entendue comme un simple témoin, précisément parce que ce statut la priverait de ses droits. Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-81.470), la chambre criminelle a approuvé l’annulation de l’audition d’une personne entendue comme témoin alors qu’il existait des raisons plausibles de la soupçonner, et jugé que « cette nullité s’étend nécessairement à l’annexion des documents remis par la prévenue » lors de cette audition. Le billet sur les différences entre inculpé, prévenu, mis en examen et accusé décrit les droits attachés à chacun de ces statuts.

La partie civile ne jure pas non plus. L’article 422 du Code de procédure pénale dispose : « La personne qui s’est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. » La chambre criminelle a rappelé, le 4 février 2026 (n° 25-84.790), que « Si la partie civile est entendue sans prestation de serment, son audition sous la foi du serment n’encourt la nullité que si elle s’est produite à l’audience et malgré l’opposition des parties. » Le mensonge de la victime, ou de celle qui se présente comme telle, relève donc d’autres textes. L’article 226-10 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation dirigée contre une personne déterminée, adressée notamment à un officier de police ou à l’employeur, d’un fait de nature à entraîner des sanctions et « que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». L’article 434-26 du même code punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende celui qui invente une infraction et a ainsi « exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches », par exemple en déclarant un vol imaginaire.

La personne entendue par la police comme témoin se trouve dans une position voisine. Son mensonge n’est pas un faux témoignage, faute de serment, comme l’avait relevé la chambre de l’instruction dans l’affaire du 17 novembre 2021, et le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, le 25 juillet 2025, cette absence de serment. Il n’est pas davantage une fausse attestation : dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 24-80.482), la chambre criminelle a jugé que « la seule fourniture de renseignements oraux, à les supposer mensongers, ne saurait constituer, à l’égard de celui qui les a donnés, l’établissement d’attestation ou de certificat prévu par le texte ». Il peut en revanche constituer une dénonciation mensongère ou calomnieuse si le témoin invente une infraction ou accuse faussement une personne déterminée, et le juge apprécie la force probante de ses déclarations en tenant compte des conditions de leur recueil, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel.

L’auteur d’une attestation écrite, enfin, ne jure pas, mais il signe un document qui l’avertit des sanctions pénales. L’article 441-7 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et d’en faire usage, la peine étant portée à trois ans et à 45 000 euros notamment lorsque l’infraction vise à porter préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor public. La jurisprudence en trace les limites : dans le même arrêt du 29 janvier 2025 (n° 24-80.482), la chambre criminelle a jugé que « le fait d’attester avoir entendu des propos ne constitue pas un faux au motif que ces propos sont mensongers ». Celui qui rapporte fidèlement des paroles mensongères qu’il a entendues ne commet donc pas de fausse attestation ; celui qui invente des faits qu’il n’a pas constatés s’expose en revanche aux peines de ce texte. Le billet consacré à l’attestation de témoin et à sa valeur de preuve détaille la manière de contester un tel écrit.

Face à un mensonge, la réaction dépend donc du rôle de celui qui a menti. À l’audience, la partie qui estime qu’un témoin ment peut demander au président de faire consigner ses dires précis, ce qui prépare la transmission prévue par l’article 457 du Code de procédure pénale. Après l’audience, la personne lésée peut porter plainte auprès du procureur de la République pour faux témoignage, faux serment, fausse attestation ou dénonciation mensongère, selon le cas, en réunissant les pièces qui démontrent l’inexactitude : notes d’audience, procès-verbaux, documents datés, messages, témoignages contraires. Lorsque le mensonge consiste en une accusation portée contre elle, elle doit tenir compte de la règle posée par l’article 226-10 du Code pénal, selon laquelle « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu » déclarant que le fait n’a pas été commis ou ne lui est pas imputable ; à défaut d’une telle décision, le tribunal apprécie la pertinence des accusations. Les billets consacrés à la dénonciation calomnieuse et à la plainte mensongère déposée contre vous détaillent ces démarches, et celui sur le mythomane face à la loi examine les mensonges qui deviennent des escroqueries.

Pour la personne poursuivie, la question se pose autrement : il s’agit moins de faire punir un menteur que de démontrer, devant le juge, l’inexactitude d’un témoignage ou d’une accusation. La contradiction entre les déclarations successives d’un témoin, l’absence de serment lors d’une audition décisive ou une attestation irrégulière peuvent peser lourd, et c’est tout l’enjeu de la défense devant le tribunal correctionnel, où les nullités et la discussion des preuves se jouent à l’audience.

Conclusion

Le parjure, au sens du langage courant, n’existe pas comme infraction dans le Code pénal. Le droit français punit le témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou devant un enquêteur agissant sur commission rogatoire, de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et jusqu’à sept ans et 100 000 euros dans les cas aggravés. Il punit aussi le faux serment prêté par une partie dans un procès civil, de trois ans et 45 000 euros, ainsi que la falsification d’une expertise. Le faux témoin peut encore échapper à la peine s’il se rétracte spontanément avant la décision qui clôt la procédure.

Tout repose sur le serment. Le témoin cité devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le juge civil ou le juge d’instruction jure de dire la vérité, sauf dispense limitativement prévue par la loi ; la personne entendue par la police, le prévenu, le témoin assisté et la partie civile ne jurent pas, et leur mensonge ne relève pas du faux témoignage. Il peut cependant devenir une dénonciation calomnieuse, une dénonciation mensongère, une usurpation d’identité, une fausse attestation ou une subornation, et il pèse toujours dans l’appréciation du juge.

Chaque situation dépend de la procédure en cause, du statut de la personne au moment où elle a parlé et des preuves de l’inexactitude. Légifrance indique pour les articles du Code de procédure pénale cités une fin de vigueur fixée au 1er janvier 2029, date à laquelle leur rédaction devra être vérifiée à nouveau. Les règles exposées ici décrivent l’état du droit au 8 novembre 2026 ; seul le juge saisi apprécie, au vu des éléments débattus devant lui, si un mensonge a été commis et quelle qualification il reçoit.

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