Le 3 novembre 2026, Fabien Roussel a annoncé lors d’une conférence de presse, selon Le Parisien, qu’il tiendrait « au moins trois grands meetings nationaux » avant le premier tour de l’élection présidentielle, le premier le dimanche 6 décembre à Avion, dans le Pas-de-Calais. Le secrétaire national du Parti communiste français (PCF) a été désigné candidat par un vote des adhérents organisé du 3 au 6 septembre 2026, après avoir été réélu à la tête du parti lors du 40e congrès, réuni à Lille du 3 au 5 juillet selon Le Monde.
Ces étapes politiques reposent sur des règles de droit que les pages de présentation du parti n’exposent pas. Qu’est-ce que le PCF pour la loi, et qui peut voter en son sein ? Que peut faire un adhérent exclu ? Combien le parti reçoit-il d’argent public en 2026, et d’où viennent ses autres ressources ? Que vaut juridiquement la désignation d’un candidat par les militants, et depuis quand l’argent dépensé pour 2027 doit-il figurer dans un compte de campagne ?
Cet article répond à ces questions à la date du 3 novembre 2026. Il s’appuie sur la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sur le code électoral, sur la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection présidentielle, sur le décret de répartition de l’aide publique pour 2026 et sur l’avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) consacré aux comptes 2024 des partis, ainsi que sur des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et des juridictions judiciaires lues en texte intégral. Il décrit le droit applicable, sans prendre position sur le programme ni sur la stratégie d’aucune formation.
I. Qu’est-ce que le PCF pour le droit, qui le dirige et qui en est membre ?
A. Un parti politique au sens de la loi, dirigé par un secrétaire national réélu en juillet 2026
La Constitution ne réserve aucun statut particulier au Parti communiste français. Son article 4 se borne à poser que les partis et groupements politiques « concourent à l’expression du suffrage », qu’ils se forment librement et qu’ils doivent respecter la souveraineté nationale et la démocratie. Aucune autorisation préalable n’est donc nécessaire pour créer ou faire vivre un parti, et l’État ne contrôle ni sa doctrine ni son organisation interne. La portée de ce principe de liberté, et ses limites, sont détaillées dans notre article sur l’article 4 de la Constitution et le pluralisme politique.
La loi ordinaire précise les conséquences de cette liberté. Selon l’article 7 de la loi du 11 mars 1988, « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils jouissent de la personnalité morale. » Le même article leur reconnaît le droit d’ester en justice et précise qu’« Ils ont le droit d’acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles ». C’est sur ce fondement qu’un parti peut être propriétaire de ses locaux, publier des journaux ou créer des instituts de formation. Le PCF présente ainsi sur son site son siège national, place du Colonel-Fabien à Paris, dessiné par l’architecte Oscar Niemeyer.
La notion de parti n’est cependant pas purement déclarative. Pour l’application des règles de financement, le Conseil d’État juge qu’une personne morale ne devient un parti au sens du code électoral qu’à certaines conditions. Dans sa décision du 19 octobre 2020, n° 437712, il retient qu’« une personne morale de droit privé qui s’est assignée un but politique » n’entre dans cette catégorie que si elle bénéficie de l’aide publique prévue par la loi de 1988 ou si elle « s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi », c’est-à-dire aux obligations de mandataire financier et de comptes certifiés. Il a appliqué la même grille le 17 avril 2025, n° 499656, à propos d’une liste candidate aux élections européennes de 2024 financée par une association qui ne remplissait pas ces conditions : les concours apportés ont été jugés prohibés. Le PCF remplit les deux critères à la fois, puisqu’il figure au décret de répartition de l’aide publique pour 2026 et que la CNCCFP a constaté, pour l’exercice 2024, un dépôt conforme de ses comptes. Les conditions générales de création d’une formation sont présentées dans notre article sur la création d’un parti politique, ses statuts et son mandataire financier, et le panorama d’ensemble dans notre article sur la définition et la liste officielle des partis politiques français.
La loi n’impose aucune forme juridique particulière. Beaucoup de partis sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 : la cour d’appel de Paris le relève expressément pour le Parti socialiste dans un arrêt du 23 septembre 2026, et l’ordonnance de référé du 14 juin 2024 rendue à propos des Républicains désigne ce parti comme une association. Lorsque c’est le cas, l’article 1er de la loi de 1901 s’applique : l’association est « régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». Les statuts et le règlement intérieur ont alors la valeur d’un contrat entre le parti et ses adhérents, que le juge judiciaire interprète en cas de conflit. Quelle que soit la forme retenue par un parti, ce sont ses propres statuts qui désignent ses organes, leurs pouvoirs et les règles de vote internes.
S’agissant de la direction, Fabien Roussel est secrétaire national du PCF depuis 2018. Selon Le Monde, il a été réélu à ce poste début juillet 2026 avec 70,1 % des voix, lors du congrès de Lille. Maire de Saint-Amand-les-Eaux, dans le Nord, il a perdu en 2024 le siège de député qu’il occupait. Sa réélection et son investiture relèvent exclusivement des règles internes du parti : aucun texte ne fixe la durée du mandat d’un dirigeant de parti ni le mode de scrutin de ses congrès. Le juge, saisi par un adhérent, vérifie seulement que ces règles statutaires ont été respectées, sans se prononcer sur l’opportunité des choix politiques.
Le poids parlementaire du PCF se mesure, en droit, par une donnée publique. Chaque année, au mois de novembre, chaque député et chaque sénateur peut déclarer au bureau de son assemblée le parti auquel il se rattache pour la répartition de l’aide publique. L’annexe II du décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 retient ainsi 31 parlementaires rattachés au PCF, soit 14 députés et 17 sénateurs. Ce rattachement financier ne se confond pas avec l’appartenance à un groupe parlementaire, qui obéit aux règlements des assemblées ; la différence est expliquée dans notre article sur le rattachement financier et les groupes parlementaires.
B. Les adhérents : qui vote, comment quitter le parti et que peut faire un militant exclu ?
Le nombre exact d’adhérents d’un parti n’est publié par aucune autorité : il résulte des déclarations du parti lui-même. Le chiffre le plus précis disponible pour le PCF est celui que donne son communiqué du 6 septembre 2026 sur la désignation du candidat. Selon ce texte, 37 620 communistes étaient appelés à voter, la qualité d’électeur étant réservée aux adhérents à jour de leurs cotisations et ayant adhéré au parti plus de trois mois avant le scrutin. Ce corps électoral interne, défini par le parti et non par la loi, est plus étroit que l’ensemble des personnes enregistrées dans les fichiers du parti. Ces fichiers ont d’ailleurs fait l’objet d’une fuite de données annoncée par le parti le 23 octobre 2026, dont les conséquences pour les personnes concernées sont analysées dans notre article sur la fuite de données des adhérents et sympathisants du PCF.
L’adhésion est un engagement libre, qui peut prendre fin à tout moment lorsque le parti est constitué en association. L’article 4 de la loi de 1901 dispose : « Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. » Aucun statut ne peut donc retenir un adhérent qui souhaite partir. La seule contrepartie que la loi admet tient aux cotisations déjà échues et à celles de l’année en cours ; la question distincte des engagements financiers propres aux élus est examinée plus loin.
L’exclusion, à l’inverse, est une décision du parti. Le PCF y a eu recours récemment : selon Le Parisien du 2 octobre 2026, sa commission nationale de médiation et de règlement des conflits a rendu « un avis d’exclusion » visant dix adhérents de Vitry-sur-Seine, parmi lesquels des élus locaux, à l’issue de plusieurs années de tensions locales et d’élections municipales disputées. Les articles de presse disponibles ne précisent pas si les intéressés entendent contester cette mesure. Les principes qui suivent valent pour toute exclusion prononcée par un parti, sans préjuger de la régularité de celle-ci.
Le premier principe est le droit au juge. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 22 octobre 2026, n° 24-11.572, rendu à propos d’une association de chasse mais formulé en termes généraux. Elle y juge que « les statuts d’une association ne peuvent priver un individu du droit de contester en justice la sanction d’exclusion prononcée à son encontre par l’organe disciplinaire du groupement ». Elle précise aussi que « le sociétaire doit avoir été préalablement informé des griefs précis qui lui sont reprochés et mis en mesure de faire valoir ses observations préalablement à la décision de l’organe disciplinaire ». Le même arrêt rappelle toutefois, en s’appuyant sur la Cour européenne des droits de l’homme, que « l’étendue du contrôle juridictionnel peut être réduite afin de respecter le droit des associations de s’organiser de manière autonome ». Il en tire une conséquence nouvelle : la règle non bis in idem, qui interdit de sanctionner deux fois les mêmes faits, ne s’applique pas aux sanctions associatives, car son application « porterait une atteinte ni nécessaire ni proportionnée au principe d’autonomie et de liberté statutaires des associations ».
Le deuxième principe est la vérification du motif. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 7 juillet 2025, n° 22/09667, rendu à propos d’un parti politique constitué en association, énonce la grille de contrôle. Le juge vérifie si « la sanction disciplinaire prise par une association contre un adhérent procède d’un motif légitimant la mesure prise », et donc « que les faits reprochés à l’adhérent sont matériellement établis, qu’ils répondent à la définition des motifs statutaires de sanction, qu’ils sont suffisamment graves pour légitimer la sanction prononcée ». Dans cette affaire, le tribunal a annulé la suspension puis l’exclusion du secrétaire général de ce parti : la première avait été décidée sans convocation ni possibilité de présenter des observations, la seconde par un organe que les statuts ne rendaient pas compétent, et la résolution du congrès avait été adoptée après une convocation reçue la veille, délai jugé insuffisant pour préparer une défense.
Le troisième principe concerne l’urgence. Lorsqu’une exclusion menace une échéance électorale, le juge des référés peut en suspendre les effets à titre conservatoire. Il l’a fait le 14 juin 2024 au profit du président des Républicains, exclu par le bureau politique de son parti les 12 et 14 juin 2024 après avoir annoncé une alliance pour les élections législatives anticipées, en relevant l’urgence née de la date limite de dépôt des candidatures, fixée au 16 juin. Le juge a constaté que les parties avaient une lecture divergente des statuts et retenu que « Ces divergences ne peuvent être résolues que par une interprétation de la volonté des parties et du pacte associatif qui relève de l’appréciation du seul juge du fond. » Il a suspendu les exclusions jusqu’à une décision au fond, mais a refusé d’aller au-delà, « le juge des référés n’ayant pas à s’immiscer dans les modalités de gouvernance du parti ».
Pour un adhérent menacé d’exclusion, ces décisions dessinent une conduite pratique. Il lui revient de conserver la convocation, la notification des griefs, les statuts et le règlement intérieur applicables à la date des faits, ainsi que le procès-verbal de la décision. Il doit ensuite vérifier quel organe était compétent, si les griefs étaient précis et si un délai suffisant lui a été laissé pour répondre. Lorsque les statuts prévoient un recours interne, son usage est en général utile, mais le juge des référés parisien a estimé en 2024 qu’une telle voie, rédigée comme une simple faculté, ne constituait pas un préalable obligatoire à la saisine du tribunal.
II. Comment le PCF est-il financé et comment désigne-t-il son candidat pour 2027 ?
A. Aide publique, cotisations d’élus, dons : l’argent du parti et ses contrôles
L’aide publique aux partis est votée chaque année en loi de finances, puis répartie par décret. Selon l’article 8 de la loi du 11 mars 1988, son montant est divisé en deux fractions égales. La première dépend des résultats aux élections législatives : en vertu de l’article 9, elle revient aux partis dont les candidats ont obtenu chacun « au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions », en proportion des voix recueillies au premier tour. La seconde est répartie entre ces mêmes partis « proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher ».
Pour 2026, l’article 1er du décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 fixe le montant total de l’aide à 64 262 871,05 euros, dont 30 077 144,37 euros pour la première fraction et 34 185 726,68 euros pour la seconde. L’annexe I attribue au PCF une première fraction de 945 350,84 euros, calculée sur 877 108 voix obtenues aux législatives de 2024. L’annexe II lui attribue une seconde fraction de 1 159 472,13 euros au titre de ses 31 parlementaires rattachés. Le parti perçoit donc au total 2 104 822,97 euros d’aide publique pour 2026. La répartition entre toutes les formations est détaillée dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques en 2026.
La première fraction versée au PCF a été réduite de 68 065,26 euros au titre de la parité. L’article 9-1 de la loi de 1988 prévoit en effet une diminution lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rattachés au parti dépasse 2 % de leur nombre total, et cette diminution est égale à une fois et demie cet écart relatif. Le décret recense 35 candidates et 32 candidats rattachés au PCF en 2024 : l’écart de trois candidats représente 4,48 % de 67 candidatures, ce qui entraîne une réduction d’environ 6,72 % de la fraction initiale, soit le montant retenu par le décret. L’exemple montre que la règle s’applique quel que soit le sexe majoritaire, y compris à un parti qui a présenté davantage de femmes que d’hommes. Le Conseil constitutionnel a jugé ce mécanisme conforme à la Constitution dans sa décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026, en rappelant que le pluralisme est « un fondement de la démocratie » mais que la modulation de l’aide peut obéir à « des critères objectifs et rationnels ».
Contester le montant attribué est difficile. Saisi par un autre parti du décret de répartition pour 2025, le Conseil d’État a rejeté le recours le 23 juillet 2026, après avoir transmis la question de constitutionnalité par une décision du 3 février 2026. Il juge que, pour calculer la part de chaque parti, le Premier ministre se trouve « dans une situation de compétence liée », de sorte que les critiques tirées d’un défaut de motivation ou de l’absence de procédure contradictoire sont inopérantes. Seule une erreur de calcul précisément démontrée peut prospérer. Les délais comptent aussi : le 7 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé l’éviction d’un parti ultramarin de la première fraction, faute d’avoir déposé dans le délai réglementaire « la liste complète des candidats qu’ils présentent aux élections législatives ». Ces litiges relèvent du contentieux administratif du financement des partis devant le Conseil d’État.
L’aide publique ne représente pourtant qu’une faible part des ressources du PCF. L’avis de la CNCCFP sur les comptes de l’exercice 2024, publié au Journal officiel du 10 février 2026, donne les chiffres de ses comptes d’ensemble, qui agrègent le parti national et les structures qu’il contrôle.
| Ressources du PCF en 2024 (comptes d’ensemble) | Montant | Part |
|---|---|---|
| Cotisations des élus | 5 932 180 euros | 18,8 % |
| Cotisations des adhérents | 5 861 854 euros | 18,5 % |
| Dons de personnes physiques | 5 648 087 euros | 17,9 % |
| Aide publique | 2 176 419 euros | 6,9 % |
| Autres produits | 11 990 484 euros | 37,9 % |
| Total des produits | 31 609 024 euros | 100 % |
Source : avis de la CNCCFP relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2024, tableau n° 9.
Les charges de l’exercice atteignent 32 343 309 euros, d’où un résultat négatif de 734 285 euros, pour une situation nette de 34 503 143 euros. Parmi ces charges figurent 1 226 066 euros de contributions aux candidats et de prises en charge électorales, 4 638 941 euros consacrés aux congrès, manifestations et universités et 2 907 788 euros de communication. La part des cotisations d’élus est remarquable : elle atteint 18,8 % des produits du PCF, alors qu’elle représente 9,2 % des produits de l’ensemble des partis ayant déposé des comptes certifiés, selon le même avis. La Commission a constaté le respect par le parti de ses obligations légales et un dépôt conforme, avec des comptes certifiés avec réserve et observations. Elle relève aussi que le périmètre des comptes du PCF, c’est-à-dire la liste des structures locales et satellites intégrées, est « jugé non exhaustif de manière récurrente », tout en notant « malgré des progrès significatifs ». Le rôle de cette autorité est présenté dans notre article sur la CNCCFP, ses missions et ses décisions.
Ces ressources privées sont strictement encadrées. Le parti ne peut recueillir de fonds que par l’intermédiaire de son mandataire, association de financement agréée ou personne physique désignée, conformément aux articles 11 et 11-8 de la loi de 1988. Selon l’article 11-4, « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » Les dons et cotisations d’une même personne, tous partis confondus, ne peuvent dépasser 7 500 euros par an, et les personnes morales autres que les partis ne peuvent ni donner ni consentir d’avantages. Le même article prévoit toutefois une exception décisive pour un parti dont les élus contribuent fortement : « Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa. » Le non-respect de ces règles est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 11-5, qui vise aussi bien le donateur que, dans certains cas, le parti bénéficiaire.
Pour les donateurs et les cotisants, l’avantage fiscal suit ces règles. Le 3 de l’article 200 du code général des impôts étend la réduction d’impôt sur le revenu aux dons faits aux partis « ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire ». La réduction est égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, et les dons et cotisations aux partis ne sont retenus que dans la limite de 15 000 euros par foyer fiscal. Un élu qui verse une cotisation au parti bénéficie donc, comme tout adhérent, d’un reçu ouvrant droit à cette réduction dans ces limites.
Le contrôle de ces comptes revient à la CNCCFP et non à la Cour des comptes. L’article 10 de la loi de 1988 dispose que « Les partis et groupements politiques bénéficiaires ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des comptes. » En contrepartie, l’article 11-7 impose des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes lorsque les ressources dépassent 230 000 euros, leur dépôt dans le premier semestre de l’année suivante et leur publication. En cas de manquement, la Commission « peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi », ainsi que de la réduction d’impôt pour ses donateurs. Le tribunal administratif de Paris en offre une illustration dans un jugement du 16 mars 2026, n° 2517319 : un parti qui n’avait pas déposé ses comptes de l’exercice 2023 avait été privé pour 2025 de la faculté de financer une campagne ou un autre parti et de l’avantage fiscal, et sa requête a été rejetée comme irrecevable faute pour son auteur d’avoir justifié de sa qualité pour agir au nom du parti. Pour le dirigeant de droit ou de fait qui ne dépose pas les comptes, l’article 11-9 prévoit en outre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Reste la question de la force obligatoire des cotisations d’élus. Un jugement du tribunal de proximité de Saint-Paul, à La Réunion, du 7 mai 2026, n° 25/00418, rendu dans un litige opposant une fédération écologiste à un ancien élu, montre que l’engagement écrit d’un élu peut être exécuté en justice. L’élu avait signé en 2020 un engagement de verser une cotisation d’élu pendant toute la durée de son mandat, même s’il quittait le parti. Le tribunal a jugé que cet engagement « présente bien un caractère synallagmatique », parce qu’il avait été souscrit en contrepartie de la possibilité de figurer sur les listes soutenues par le parti, et que, comme le prévoyait le document, « les cotisations sont dues jusqu’à la fin du mandat ». L’élu a été condamné à payer 6 600 euros, outre 1 000 euros au titre des frais de procédure. Ce jugement de première instance, rendu sur un document précis, ne fait pas jurisprudence générale ; il montre seulement que la liberté de quitter un parti, garantie par la loi de 1901, ne dispense pas nécessairement un élu des engagements financiers distincts qu’il a souscrits, ce que le juge apprécie au vu de leur rédaction.
B. De la désignation interne à la candidature officielle : ce que vaut le vote des communistes et ce que coûte la campagne
La désignation du candidat communiste a suivi la procédure décrite par le communiqué du parti du 6 septembre 2026. Le Conseil national puis le 40e congrès ont proposé une candidature communiste, et la Conférence nationale a décidé de soumettre celle de Fabien Roussel au vote des adhérents. Sur 37 620 inscrits, 24 112 ont voté, soit 64,09 %, avec 150 bulletins blancs ou nuls et 23 962 suffrages exprimés. La candidature a recueilli 17 267 voix pour, soit 72,06 %, contre 5 271 voix contre, soit 22,00 %, et 1 424 abstentions, soit 5,94 %, l’abstention figurant parmi les options proposées. Le parti en a conclu, « En application de ses statuts », qu’il proposait cette candidature. Selon Le Monde, le candidat l’a officialisée le soir même à la télévision en annonçant « un projet de rupture ». Il avait obtenu 2,28 % des suffrages exprimés au premier tour de 2022.
Ce vote n’a qu’une portée interne. Il engage le parti, qui mettra ses moyens au service de ce candidat, mais il ne fait pas de Fabien Roussel un candidat officiel à l’élection présidentielle. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel « au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens » titulaires de mandats électifs, et ces présentations doivent lui parvenir au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures. Le Gouvernement publie la liste au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin. Pour un premier tour prévu le 18 avril 2027, sous réserve du décret de convocation des électeurs, ces dates correspondent au 12 mars et au 26 mars 2027. Les règles applicables aux élus qui parrainent sont expliquées dans notre article sur les parrainages de l’élection présidentielle de 2027, et l’état des candidatures dans notre article sur la liste des candidats déclarés, désignés ou officiels pour 2027.
Une désignation interne peut-elle être contestée ? Elle relève du juge judiciaire, qui l’apprécie au regard des statuts, mais le référé n’est pas une voie automatique. Le 23 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a refusé de rétablir dans une primaire organisée par un autre parti un adhérent suspendu à titre conservatoire par son bureau national, en application des statuts, le jour même de la validation des candidatures. Elle a jugé que « l’existence d’un différend au sein d’un parti politique ne suffit à conférer au juge des référés le pouvoir de prendre en urgence des mesures conservatoires de nature à remettre en cause les décisions régulièrement prises par le parti ». Elle a ajouté que la suspension conservatoire prévue par ces statuts, à la différence de la procédure de sanction, n’imposait pas de phase contradictoire préalable. Rapprochée de l’ordonnance de 2024 sur l’exclusion du président des Républicains, cette décision montre que l’issue d’un référé dépend étroitement de la rédaction des statuts et de la nature de la mesure attaquée. Le fonctionnement des désignations internes est détaillé dans notre article sur les primaires politiques et leurs règles.
Le calendrier du financement de la campagne est déjà ouvert. L’article 3 de la loi de 1962 prévoit que, pour l’élection présidentielle, « le mandataire recueille, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » et règle les dépenses engagées en vue de l’élection. Pour un scrutin en avril 2027, cette période a commencé le 1er avril 2026. Le meeting d’Avion du 6 décembre, présenté par le candidat comme situé « au cœur du bassin minier » selon Le Parisien, s’inscrit donc dans la période couverte : les dépenses engagées en vue de l’élection, qu’elles soient réglées par le candidat ou prises en charge par le parti, ont vocation à figurer dans son compte de campagne, sous le contrôle de la CNCCFP. La ligne de partage entre l’activité ordinaire d’un parti et la campagne de son candidat est analysée dans notre article sur le financement des meetings et le compte de campagne présidentiel.
Le PCF peut financer cette campagne, ce qu’aucune entreprise ni association ordinaire ne peut faire. L’article L. 52-8 du code électoral, rendu applicable à l’élection présidentielle par la loi de 1962, dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». Les personnes physiques peuvent donner jusqu’à 4 600 euros pour une même élection, mais l’article 3 de la loi de 1962 leur interdit d’« accorder des prêts et avances remboursables aux candidats » à l’élection présidentielle. Le compte de campagne, établi selon l’article L. 52-12 et présenté par un expert-comptable, ne peut dépasser un plafond de 13,7 millions d’euros pour un candidat présent au seul premier tour, porté à 18,3 millions d’euros pour les candidats du second tour ; la version de l’article 3 applicable au 1er janvier 2027 reprend ces montants. Lors de la publication de la liste, l’État verse à chaque candidat une avance de 200 000 euros sur le remboursement forfaitaire. Ce remboursement est égal à 4,75 % du plafond, soit 650 750 euros, pour les candidats ayant obtenu au plus 5 % des suffrages exprimés au premier tour, et à 47,5 % du plafond, soit 6 507 500 euros, pour ceux qui ont dépassé ce seuil, dans la limite des dépenses retracées dans le compte. Les décisions de la CNCCFP sur ce compte peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel dans le mois de leur notification.
Pour le parti, cette architecture a une conséquence concrète. Les sommes qu’il apporte au candidat et les flux financiers entre eux doivent apparaître à la fois dans le compte de campagne et dans les annexes des comptes du parti, que l’article 11-7 de la loi de 1988 oblige à déclarer. Le seuil de 5 % détermine la part des dépenses que l’État remboursera ; en dessous, l’essentiel de l’effort financier reste à la charge du candidat, de ses donateurs et du parti qui le soutient.
Conclusion
Le Parti communiste français est, pour le droit, un parti politique au sens plein. Il jouit de la personnalité morale que lui reconnaît l’article 7 de la loi du 11 mars 1988, s’organise librement en vertu de l’article 4 de la Constitution et entre dans la définition retenue par le Conseil d’État parce qu’il perçoit l’aide publique et se soumet aux obligations de mandataire et de comptes certifiés. Son organisation interne, du congrès de Lille de juillet 2026 qui a reconduit Fabien Roussel au vote des adhérents de septembre, relève de ses statuts, et le juge n’intervient que pour en faire respecter les règles.
Pour les adhérents, trois garanties ressortent des textes et de la jurisprudence. Un adhérent peut quitter le parti à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, lorsque le parti est constitué en association. Il ne peut être exclu sans avoir été informé de griefs précis et mis en mesure de présenter ses observations, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 22 octobre 2026. Il peut enfin saisir le juge, y compris en référé lorsqu’une échéance électorale est en jeu, même si ce juge refuse de s’immiscer dans la gouvernance du parti et ne suspend une décision qu’en cas d’urgence et de différend sérieux sur l’application des statuts. Les dix adhérents de Vitry-sur-Seine visés par un avis d’exclusion à l’automne 2026 disposent de ces garanties, sans qu’il soit possible de préjuger de la régularité de la mesure prise à leur égard.
Sur le plan financier, le PCF reçoit 2 104 822,97 euros d’aide publique pour 2026, après une réduction de 68 065,26 euros au titre de la parité appliquée bien que le parti ait présenté plus de femmes que d’hommes. Ses comptes 2024 montrent toutefois que cette aide ne représente que 6,9 % de ses produits, loin derrière les cotisations de ses élus, qui échappent au plafond de 7 500 euros, celles de ses adhérents et les dons. Ces comptes ont été certifiés avec réserve et observations, et la CNCCFP souligne un périmètre encore incomplet malgré des progrès.
Enfin, le vote du 6 septembre 2026 a fait de Fabien Roussel le candidat désigné du PCF, non un candidat officiel. Sa candidature dépendra des cinq cents présentations à réunir avant le sixième vendredi précédant le premier tour, puis de la liste établie par le Conseil constitutionnel. Depuis le 1er avril 2026, les fonds destinés à sa campagne doivent passer par son mandataire, et les dépenses engagées en vue de l’élection, comme celles d’un meeting national, ont vocation à figurer dans son compte de campagne.
Plusieurs échéances justifieront une mise à jour de cet article : la prochaine publication par la CNCCFP des comptes des partis, qui portera sur l’exercice 2025, le décret de répartition de l’aide publique pour 2027, la publication du décret de convocation des électeurs pour l’élection présidentielle, l’éventuelle contestation en justice des exclusions prononcées à Vitry-sur-Seine et la liste officielle des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel au printemps 2027.