Être passager d’un conducteur sans permis soulève une question immédiate après un accident : le défaut de permis peut-il empêcher la victime d’être indemnisée ? La réponse dépend notamment de la place occupée dans le véhicule, de l’existence d’une assurance et de la nature des dommages. Elle ne se résume pas à la situation administrative de la personne au volant.
France 3 Centre-Val de Loire a rapporté qu’un accident survenu le 11 novembre à Tours avait coûté la vie à trois jeunes et que la conductrice n’avait pas le permis. Les circonstances et les responsabilités relèvent des investigations et, le cas échéant, du juge. Les informations disponibles ne permettent pas de déduire, pour cet accident, qui était propriétaire du véhicule ni quelle assurance serait appelée à intervenir. La question étudiée ici est donc générale et ne préjuge pas des droits des personnes concernées par ce drame.
Un cas particulier mérite une attention : celui du propriétaire de la voiture, assuré pour ce véhicule, qui était passager lorsque quelqu’un d’autre conduisait sans permis. Dans une décision publiée en 2024, la Cour de cassation a examiné précisément cette configuration. Voici ce que cette décision change, les documents à réunir et la manière de distinguer l’assureur du véhicule du Fonds de garantie.
I. Être passager d’un conducteur sans permis : quelle assurance peut indemniser ?
A. Être passager d’un conducteur sans permis : reste-t-on une victime si la voiture nous appartient ?
La première vérification est concrète : qui conduisait au moment du choc et qui occupait une place de passager ? Être propriétaire d’un véhicule, avoir souscrit son contrat ou posséder soi-même le permis ne transforme pas automatiquement un passager en conducteur. Cette distinction compte parce que les règles applicables aux dommages corporels ne sont pas identiques selon la place occupée lors de l’accident.
L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 protège les victimes autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur pour leurs atteintes à la personne. Il prévoit une exception relative à la faute inexcusable lorsqu’elle est la cause exclusive de l’accident, ainsi que des règles particulières pour certaines victimes selon leur âge ou leur taux d’incapacité. Le texte précise aussi le cas de la victime qui a volontairement recherché le dommage subi. Il faut donc éviter deux raccourcis : croire que toute imprudence supprime le droit à réparation, ou promettre qu’aucune circonstance ne pourra jamais être discutée.
Ces dispositions concernent les atteintes à la personne. Elles ne signifient pas que toutes les pertes matérielles, toutes les garanties du contrat ou tous les montants demandés sont automatiquement acquis. Le sort du véhicule endommagé, par exemple, appelle une analyse distincte de la réparation des blessures du passager. Il faut identifier chaque poste de préjudice, la personne qui le subit et le fondement de la demande.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 novembre 2024, n° 23-85.009, a examiné le cas d’un propriétaire assuré qui avait laissé le volant de sa voiture à une personne qu’il savait dépourvue de permis. L’assuré se trouvait à la place de passager et a été blessé. Une juridiction avait admis l’exclusion de garantie invoquée par l’assureur en raison de ce choix. La Cour de cassation a censuré cette solution.
La portée de l’arrêt est précise. Pour la Cour, le fait d’avoir confié en connaissance de cause le volant à une personne non titulaire du permis ne retire pas au propriétaire assuré, lorsqu’il est passager victime, sa qualité de tiers lésé. La clause d’exclusion liée à l’absence du permis ne pouvait donc pas lui être opposée dans cette affaire. La Cour a déclaré irrecevable l’exception présentée par l’assureur et mis le Fonds de garantie hors de cause dans le dossier jugé.
La décision ne dit pas qu’il est prudent de laisser conduire une personne sans permis. Elle ne tranche pas non plus, par avance, toutes les discussions possibles sur les circonstances d’un autre accident ou sur une garantie facultative. Elle répond à une question plus précise : l’assureur peut-il écarter la demande du souscripteur blessé, qui était passager, au seul motif qu’il connaissait l’absence de permis du conducteur ? Dans l’affaire jugée, la réponse est non pour l’exclusion en cause.
Pour présenter sa situation, le passager peut conserver les éléments qui établissent sa place dans le véhicule : procès-verbal, constatations des secours, identité des témoins, photographies disponibles et documents médicaux établis après l’accident. Ces éléments ne remplacent pas l’enquête. Ils permettent de clarifier la configuration avant de discuter une clause du contrat ou de répondre à une demande de l’assureur.
La même méthode est utile lorsqu’une famille agit après le décès d’un passager. Il faut alors distinguer la situation de la victime décédée, les préjudices invoqués par chaque proche et la qualité dans laquelle chacun présente sa demande. Un lien familial ne démontre pas à lui seul tous les postes réclamés : les justificatifs et les circonstances personnelles restent essentiels.
B. Accident sans permis mais avec assurance : l’exclusion du contrat peut-elle être opposée au passager ?
Un conducteur sans permis et un véhicule sans assurance ne sont pas nécessairement la même chose. Le conducteur peut utiliser une voiture pour laquelle un contrat d’assurance automobile a été souscrit par son propriétaire. À l’inverse, l’existence d’un certificat ancien ou le souvenir d’une police d’assurance ne suffisent pas à établir que la garantie pertinente était effectivement mobilisable à la date de l’accident.
L’article L. 211-1 du code des assurances impose une assurance de responsabilité civile pour les véhicules concernés et prévoit notamment que le contrat couvre la responsabilité civile des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée, sous les réserves qu’il énonce. La règle vise la responsabilité envers les tiers ; elle ne garantit pas que tous les dommages propres à chaque conducteur ou au véhicule seront pris en charge par n’importe quelle formule.
L’article R. 211-10 du même code permet, dans les conditions qu’il fixe, une clause d’exclusion lorsque le conducteur n’a pas l’âge ou les titres de conduite requis. Mais l’article R. 211-13 prévoit que les exclusions visées par ce texte ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. C’est la distinction centrale : une clause peut avoir des effets dans les relations entre l’assureur et certaines personnes sans pouvoir être utilisée, dans les conditions prévues par la loi, pour écarter la demande d’une victime.
Pour savoir ce qu’un refus signifie, demandez sa motivation écrite et le passage exact du contrat auquel il se réfère. Une réponse évoquant le défaut de permis doit être lue avec les articles R. 211-10 et R. 211-13 et avec la décision de 2024 si le demandeur était le passager propriétaire assuré. Ne confondez pas cette exclusion avec une contestation différente portant, par exemple, sur l’identité du véhicule, l’existence du contrat ou la nature de la garantie demandée : chaque difficulté appelle la vérification des pièces et du droit qui lui est propre.
Dans le cas d’une assurance de responsabilité civile mobilisable, l’assureur peut être conduit à indemniser la victime pour le compte de la personne responsable. L’article R. 211-13 prévoit ensuite une action de remboursement de l’assureur contre cette dernière pour les sommes qu’il a payées ou mises en réserve à sa place. Cela ne permet pas d’affirmer que le propriétaire passager devra automatiquement rembourser les sommes versées : il faut identifier la personne juridiquement responsable, les demandes réellement formées et leur fondement.
Le contrat peut aussi comporter des garanties concernant les dommages du véhicule, le conducteur, la protection juridique ou d’autres risques. Leur rédaction et leurs conditions doivent être examinées séparément de l’assurance obligatoire de responsabilité civile. Une exclusion déclarée inopposable à une victime corporelle dans le cadre décrit par l’arrêt de 2024 ne rend pas automatiquement toutes les garanties facultatives applicables à tous les dommages.
Les règles de la section consacrée à l’offre d’indemnité s’appliquent aux victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris lorsqu’elles étaient transportées en vertu d’un contrat, sous les limites énoncées par l’article L. 211-8 du code des assurances. Le texte exclut de ce champ les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Un accident de voiture, un accident de train et un dommage survenu hors circulation ne doivent donc pas être traités comme des situations interchangeables.
En pratique, le premier dossier à constituer réunit le numéro d’immatriculation, les références du contrat connu, l’identité du propriétaire et celle du conducteur si elles sont disponibles, ainsi que le courrier de l’assureur. Si une information manque, il est préférable de le signaler plutôt que de compléter les faits par une hypothèse. Une divergence sur l’identité du conducteur ou sur l’existence de l’assurance peut modifier l’analyse et doit être documentée.
Le guide consacré à l’accident sans permis et au recours de l’assureur contre le conducteur traite l’autre versant de cette situation. Ici, la question est celle de la personne blessée ou de ses proches : à qui présenter leur demande et comment discuter un refus qui leur est opposé.
II. Passager blessé ou proches d’une victime : comment demander une indemnisation ?
A. Accident sans permis : quels documents et quelle demande adresser à l’assureur ?
La demande d’indemnisation gagne à distinguer clairement les faits connus des points encore à établir. Indiquez la date et le lieu de l’accident, l’identité du demandeur, sa place dans le véhicule et les blessures ou le décès concernés. Joignez les références d’assurance disponibles et précisez si un autre assureur, un organisme social ou une autorité vous a déjà écrit. Conservez une copie complète de votre envoi et des pièces transmises.
Si vous étiez à la fois propriétaire, souscripteur et passager, mentionnez ces trois qualités sans les confondre. Ajoutez, si vous l’avez, la clause d’exclusion invoquée par l’assureur. La décision du 19 novembre 2024 peut alors être jointe avec les articles R. 211-10 et R. 211-13 : elle traite précisément de la qualité de tiers lésé du souscripteur qui n’était pas au volant. Si les faits de votre dossier diffèrent, exposez ces différences au lieu de présenter la décision comme une victoire automatique.
Le dossier corporel commence par les documents médicaux disponibles : certificat initial, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, examens, attestations de soins et documents de rééducation. Il est utile de conserver aussi les justificatifs de transports, les frais restés à charge, les documents professionnels et les éléments qui décrivent les difficultés de la vie quotidienne. Ce classement aide à reconstituer le dommage dans le temps ; il ne présume ni le montant final ni l’acceptation de chaque dépense.
Un proche peut éprouver des difficultés différentes : frais liés aux obsèques, pertes de revenus du foyer ou souffrance liée au décès, selon sa situation. Les pièces utiles ne seront pas identiques pour chacun. Les relevés, factures, documents familiaux et éléments sur l’organisation du foyer permettent de présenter une demande individualisée, sans transformer une estimation provisoire en montant certain.
La première correspondance de l’assureur doit rappeler à la victime qu’elle peut demander une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et qu’elle peut choisir de se faire assister d’un avocat et, lors d’un examen médical, d’un médecin. Ces informations sont prévues par l’article L. 211-10 du code des assurances, qui prévoit une sanction de nullité relative de la transaction dans les conditions qu’il énonce.
Si l’assureur propose une expertise médicale, lisez la convocation et préparez un état fidèle de vos difficultés. Une douleur qui varie au fil de la journée, une aide nécessaire pour les déplacements ou une reprise du travail partielle ne se résument pas toujours à un résultat d’examen. Il est utile de noter les traitements, les limitations et les questions à poser, puis de demander le rapport afin de pouvoir comprendre les conclusions retenues.
Le fait qu’un examen soit organisé ne signifie pas nécessairement que l’état de santé est stabilisé. Une personne peut avoir besoin de soins supplémentaires, d’une aide dans ses activités ou d’une nouvelle évaluation. Une offre provisoire et une offre définitive ne remplissent pas la même fonction : vérifiez ce que le document présenté prévoit, les préjudices qu’il décrit et les réserves éventuellement formulées.
L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, une offre motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation ; si la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou si le dommage n’est pas entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, fournir une réponse motivée aux éléments invoqués. Ce texte impose aussi, pour une atteinte à la personne, une offre dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident, avec les modalités particulières qu’il précise.
Le même article L. 211-9 permet une offre provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident ; l’offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de cette consolidation. En cas de décès, le texte prévoit une offre aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint. Pour apprécier ces règles dans un dossier, conservez les demandes adressées à l’assureur, les preuves de réception et les documents concernant l’information sur la consolidation.
Si l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9, l’article L. 211-13 prévoit une pénalité calculée au double du taux de l’intérêt légal, avec la possibilité pour le juge de la réduire en raison de circonstances non imputables à l’assureur. Son application dépend des faits du dossier et des dates pertinentes ; il serait trompeur de chiffrer une pénalité sans examiner l’ensemble des échanges.
Un courrier de refus peut mélanger plusieurs questions. Relisez séparément le motif de refus de garantie, la discussion sur les circonstances de l’accident et l’évaluation de chaque préjudice. Répondez au motif identifié, en joignant les pièces qui le concernent, plutôt que de contester globalement un document sans savoir ce qui est réellement refusé. Vous pouvez également consulter les informations consacrées à la défense des victimes de dommages corporels pour comprendre les différentes étapes du dossier.
B. Accident sans assurance ou offre contestée : quel recours pour la victime ?
Si l’existence d’une assurance est incertaine ou si le responsable n’est pas assuré, il faut examiner la possibilité d’une intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, souvent appelé FGAO. L’article L. 421-1 du code des assurances prévoit notamment son intervention, sous les conditions qu’il énonce, pour les atteintes à la personne lorsque le responsable d’un accident impliquant un véhicule en France est inconnu ou n’est pas assuré. Le texte distingue également les dommages aux biens et prévoit que le Fonds intervient pour les indemnités ne pouvant être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation.
Le défaut de permis ne prouve donc pas, à lui seul, l’absence d’assurance. Il ne suffit pas non plus d’observer que le conducteur a peu de ressources pour conclure que le Fonds doit intervenir dans tous les cas. Il faut vérifier l’identité du responsable, la situation de l’assurance et les autres conditions applicables. Dans l’arrêt de 2024 sur le passager propriétaire, la Cour de cassation a justement écarté l’exception de l’assureur et mis le Fonds hors de cause : attribuer automatiquement le dossier au Fonds aurait masqué la question de la garantie due à la victime.
Si l’assureur écrit qu’il n’existe pas de couverture, conservez ce courrier et demandez les éléments qui permettent de comprendre sa position : véhicule concerné, contrat identifié, dates de prise d’effet ou de fin qu’il invoque et raison précise de son refus. Le Fonds pourra avoir besoin de ces informations pour examiner sa propre intervention. Une simple formule indiquant que le conducteur n’avait pas de permis ne répond pas à toutes ces questions.
La saisine du Fonds obéit à des règles propres. Lorsque le responsable est inconnu, l’article R. 421-12 du code des assurances prévoit notamment une demande au Fonds dans les trois ans à compter de l’accident. Lorsque le responsable est connu, ce même article prévoit une demande dans l’année suivant la transaction ou la décision de justice passée en force de chose jugée et exige aussi, dans les cinq ans de l’accident, une transaction avec ce responsable ou une action en justice contre lui.
Le même article R. 421-12 précise d’autres situations, notamment lorsque les intéressés prouvent avoir ignoré le dommage, ainsi que les conditions de forclusion et l’exception liée à l’impossibilité d’agir. Ces règles ne se réduisent pas à une échéance unique : la date de l’accident, l’identification du responsable et les démarches déjà accomplies doivent être rapprochées du texte applicable à la situation.
Lorsque le Fonds indemnise dans les conditions prévues par les textes, il dispose d’un recours subrogatoire contre la personne responsable ou son assureur, conformément à l’article L. 421-3 du code des assurances. Cette action du Fonds et la demande de réparation de la victime sont deux questions différentes. Le fait qu’un recours puisse ensuite être exercé ne doit pas être confondu avec une décision déjà prise sur l’ensemble des responsabilités.
Une offre d’indemnisation peut être discutée poste par poste. Demandez ce qui est proposé pour les frais déjà engagés, les conséquences professionnelles, les besoins d’assistance et les autres dommages retenus, en tenant compte des prestations qui peuvent intervenir. Comparez l’offre aux documents médicaux et aux justificatifs dont vous disposez. Si un poste vous paraît absent ou insuffisamment expliqué, formulez une observation précise et demandez les éléments utilisés pour le calcul.
Avant de signer une transaction, vérifiez si elle concerne une provision ou si elle vise à régler définitivement certains préjudices. L’article L. 211-16 du code des assurances permet à la victime de dénoncer la transaction par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception dans les quinze jours de sa conclusion. Ce texte déclare nulle toute clause par laquelle la victime abandonnerait ce droit et impose la reproduction apparente des dispositions qu’il vise, sous la sanction qu’il prévoit.
Un désaccord sur l’indemnisation n’oblige pas à supposer qu’une condamnation pénale est déjà prononcée. Une enquête peut être en cours, et les questions de garantie, de responsabilité et de réparation suivent chacune leur logique. Si une procédure judiciaire est engagée, gardez les convocations, décisions et échanges reçus : leur contenu permet de comprendre quels points ont été tranchés et lesquels restent à discuter.
Enfin, distinguez toujours l’information générale de votre dossier personnel. La place dans la voiture, le contrat en vigueur, les circonstances établies, la nature des blessures et les justificatifs peuvent changer la réponse pratique. Une clause, une lettre de refus ou une offre ne se lisent correctement qu’avec les autres pièces. C’est particulièrement vrai pour le propriétaire passager, qui peut avoir plusieurs qualités dans un même dossier sans perdre, pour autant, la protection reconnue aux tiers lésés dans les conditions retenues par la Cour de cassation.
Conclusion
Le défaut de permis du conducteur ne permet pas, à lui seul, d’écarter la demande corporelle d’un passager. Le propriétaire assuré peut lui aussi être une victime distincte du conducteur, comme l’illustre l’arrêt du 19 novembre 2024. Il faut ensuite identifier l’assurance pertinente, conserver les preuves du dommage et examiner une éventuelle intervention du Fonds de garantie selon les conditions propres à chaque situation. Les faits de l’accident et les responsabilités individuelles restent à établir dans le dossier concerné.