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Vous vivez à Paris et touchez une pension italienne : où payer l’impôt, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et touchez une pension italienne : où payer l’impôt, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous percevez une pension venue d’Italie : pension de vieillesse de l’INPS après une carrière à Milan ou à Rome, retraite complémentaire d’une caisse professionnelle italienne, pension d’un ancien poste dans une administration italienne ou rente d’entreprise d’outre-Alpes. Chaque année, la même inquiétude revient au moment de la déclaration : cette pension est-elle imposable en France, en Italie, ou deux fois ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi fiscale française vous impose sur l’ensemble de vos revenus dès lors que votre domicile fiscal se trouve en France, situation que décrit le guide du cabinet consacré à l’avocat fiscaliste à Paris : l’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ». Ensuite, la convention fiscale franco-italienne signée à Venise le 5 octobre 1989 répartit le droit d’imposer entre les deux États : les pensions privées et complémentaires ne sont imposables qu’en France, votre État de résidence, tandis que les pensions servies par la sécurité sociale italienne restent imposables en Italie et que les pensions publiques suivent un régime propre. Le contentieux naît presque toujours du même malentendu : le retraité croit que la convention l’exonère de toute déclaration en France parce que l’Italie a déjà prélevé sa part, alors que le mécanisme exige une déclaration complète à Paris, l’application exacte de l’abattement de 10 %, le calcul du crédit d’impôt lorsque l’Italie a imposé, et, en cas de désaccord, une réclamation préalable avant tout recours. Cet article décrit d’abord où chaque catégorie de pension italienne est imposable quand on vit à Paris, puis comment la déclarer et contester une double imposition ou une imposition indue.

I. Où payer l’impôt sur votre pension italienne quand vous vivez à Paris ?

A. Pension privée, complémentaire ou d’entreprise italienne : comment obtenir l’imposition exclusive en France ?

Le point de départ ne change jamais : avant d’ouvrir la convention, l’administration vérifie que vous êtes bien résident fiscal français. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », auxquelles s’ajoutent celles qui exercent en France leur activité professionnelle et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ». Un retraité installé à Paris, dont le logement durable et la vie familiale s’y trouvent, remplit le premier critère même s’il conserve un appartement en Italie ou s’y rend plusieurs mois par an. Le même article ajoute une articulation essentielle avec les conventions : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. ». Autrement dit, la résidence interne française peut être écartée par la convention si les critères de départage désignent l’Italie, hypothèse rare pour un retraité durablement parisien mais décisive dans les dossiers de double résidence. La convention elle-même définit le résident comme toute personne assujettie à l’impôt d’un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue, puis tranche les doubles résidences par étapes : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux personnels et économiques, puis séjour habituel, puis nationalité, et enfin accord amiable entre les autorités compétentes. Conservez les preuves de votre ancrage parisien : bail ou taxe foncière, factures d’énergie, relevés bancaires d’un compte courant mouvementé à Paris, carte de transport, attestations d’assurance et de médecin traitant.

Une fois la résidence française établie, l’article 79 du code général des impôts intègre la pension dans le revenu imposable, puisqu’il prévoit que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. ». C’est seulement à ce stade que la convention intervient. Son article 18, paragraphe 1, pose pour les pensions privées le principe d’une imposition exclusive dans l’État de résidence pour les pensions versées au titre d’un emploi antérieur, sous réserve des règles propres aux pensions publiques de l’article 19. Sont visées les pensions d’entreprise italiennes, les retraites versées par un ancien employeur privé italien, les rentes viagères constituées à titre onéreux dans le cadre professionnel et les pensions complémentaires qui ne relèvent pas de la législation italienne sur la sécurité sociale. La doctrine administrative française (BOI-INT-CVB-ITA-10-20) le confirme : les autres pensions et rémunérations similaires relèvent de l’imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire. Pour un résident de Paris, cela signifie que la pension privée italienne n’est imposable qu’en France et que toute retenue opérée en Italie sur cette catégorie doit être contestée côté italien, pièces de résidence française à l’appui, tandis que la France impose sans accorder de crédit puisqu’aucun impôt italien n’est légitimement dû. L’erreur fréquente consiste à laisser l’Italie prélever puis à réclamer à la France un crédit pour un impôt que la convention ne permettait pas à l’Italie de lever : le crédit ne répare pas une imposition irrégulière à la source, seule la réclamation auprès de l’administration italienne, avec l’attestation de résidence fiscale française, y met fin.

La qualification exacte de la pension commande donc tout le régime. Une pension versée par le régime obligatoire italien, même complétée par des versements volontaires, ne relève pas de l’imposition exclusive : elle bascule dans le paragraphe 2 de l’article 18, examiné ci-après. Une pension d’entreprise versée par une société italienne à un ancien cadre expatrié à Paris reste en revanche une pension privée au sens du paragraphe 1, même si elle transite par un fonds de pension italien. Les arriérés versés en une fois après un rappel de liquidation suivent la qualification de la pension elle-même et peuvent ouvrir le système du quotient de l’article 163-0 A du code général des impôts : « Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. ». Un rappel INPS ou un rappel de caisse complémentaire couvrant trois années impayées entre typiquement dans ce dispositif, à condition d’en faire la demande et de justifier le caractère exceptionnel du versement. Les lecteurs qui perçoivent aussi une pension d’un autre pays européen retrouveront la même architecture, avec des répartitions parfois différentes, dans les dossiers du cabinet consacrés à la pension belge d’un résident de Paris et à la pension suisse d’un résident de Paris, utiles pour comparer les mécanismes de crédit d’impôt d’une convention à l’autre.

B. Pension INPS de sécurité sociale, pension publique italienne et situation frontalière : quand l’Italie impose aussi et comment éviter de payer deux fois ?

La deuxième grande catégorie est celle des pensions servies en application de la législation italienne sur la sécurité sociale, au premier rang desquelles la pension de vieillesse de l’INPS. L’article 18, paragraphe 2, de la convention réserve le cas des pensions et sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État, qui restent imposables dans cet État. Cette formulation n’est pas exclusive : l’Italie peut imposer, et la France, État de résidence qui taxe l’ensemble des revenus mondiaux, impose également, à charge pour elle d’éliminer la double imposition par le mécanisme de l’article 24 de la convention, qui organise un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Italie, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus. Concrètement, le retraité parisien titulaire d’une pension INPS déclare l’intégralité de la pension en France, calcule l’impôt français correspondant, puis impute l’impôt italien dans cette limite : si l’impôt italien dépasse l’impôt français afférent à la pension, l’excédent reste à sa charge et n’est ni remboursé ni reporté. Le périmètre italien de cette catégorie a été fixé avec précision par l’échange de lettres du 20 décembre 2000 entre les autorités françaises et italiennes, repris dans la doctrine, qui vise notamment l’Istituto nazionale della previdenza sociale et ses sièges provinciaux pour les travailleurs salariés, auxquels s’ajoutent l’organisme des travailleurs du spectacle, l’institut des dirigeants d’entreprises industrielles, celui des journalistes italiens et les caisses nationales des médecins, pharmaciens, vétérinaires, ingénieurs, architectes, géomètres, avocats et experts-comptables italiens. Vérifiez donc l’organisme débiteur sur votre titre de pension avant de choisir la case de la déclaration : une pension de l’INPS et une pension d’une caisse d’entreprise ne suivent pas le même chemin fiscal.

La doctrine française retient que les pensions de source italienne perçues par un résident français sont imposables en Italie lorsqu’elles sont servies en application de la législation italienne sur la sécurité sociale, en précisant que sont notamment visées, côté français, les pensions du régime général, des régimes spéciaux et des régimes complémentaires et supplémentaires obligatoires tels que l’AGIRC ou l’ARRCO. Le miroir italien de cette liste, arrêté par l’échange de lettres, joue le rôle symétrique pour vos pensions INPS. Troisième catégorie, les pensions publiques versées au titre de services rendus à l’État italien, à ses subdivisions politiques ou administratives ou à ses collectivités locales : l’article 19, paragraphe 2 a), réserve ces pensions à l’imposition exclusive de l’État qui les verse, directement ou par prélèvement sur des fonds qu’il a constitués, à raison de services rendus à cet État, à ses subdivisions ou à ses collectivités. L’exception tient à la nationalité : lorsque le bénéficiaire réside dans l’autre État et possède la nationalité de cet État sans avoir celle de l’État source, la pension n’est imposable que dans son État de résidence. Un fonctionnaire italien devenu français par naturalisation, résident à Paris et ne possédant plus que la nationalité française, voit ainsi sa pension publique italienne imposée exclusivement en France ; à l’inverse, le retraité binational franco-italien reste imposé en Italie sur cette pension publique. Les pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique retombent en revanche sous les articles 15, 16 et 18, donc sous le régime des pensions privées ou des salaires selon leur nature exacte.

Un dernier cas mérite d’être distingué pour les lecteurs concernés : celui du travailleur frontalier. Le paragraphe 4 de l’article 15 de la convention réserve l’imposition des salaires des travailleurs frontaliers à leur État de résidence, régime réservé aux résidents de la zone frontalière qui regagnent chaque jour leur domicile, avec justification de la qualité de frontalier auprès des deux administrations. Ce régime des salaires ne s’étend pas aux pensions : le frontalier devenu retraité à Paris retombe sur l’article 18 et le triptyque pension privée, pension de sécurité sociale, pension publique. Le juge administratif applique ces stipulations espèce par espèce, en vérifiant la résidence, la qualification de la pension et le calcul du crédit : à titre d’illustration du contrôle exercé, on peut consulter CAA Versailles, 14 avril 2022, n° 20VE00260 et CAA Paris, 1er mars 2023, n° 22PA00815, rendus en matière d’application des conventions fiscales aux revenus des résidents. Pour les lecteurs installés entre les deux pays, le dossier du cabinet sur la résidence fiscale entre la France et l’Italie pour un foyer partagé entre Paris et Rome détaille les critères du foyer, du séjour principal et du centre des intérêts économiques qui conditionnent tout le raisonnement.

II. Comment déclarer votre pension italienne à Paris et contester la double imposition ?

A. Déclarer la pension italienne depuis Paris : formulaires 2042 et 2047, abattement de 10 % et crédit d’impôt : quel calcul exact ?

La déclaration suit un ordre immuable. Première étape, recenser chaque pension italienne perçue dans l’année avec son montant brut en euros, son organisme débiteur et sa catégorie : pension privée exclusive à la France, pension INPS ouvrant droit au crédit, pension publique italienne imposable en Italie sauf exception de nationalité. Deuxième étape, porter ces revenus sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047, puis reporter les montants sur la déclaration d’ensemble n° 2042 dans les rubriques des pensions, en distinguant les pensions ouvrant droit au crédit d’impôt conventionnel de celles qui sont exclusivement imposables en France. L’administration française applique ensuite l’abattement propre aux pensions : l’article 158 du code général des impôts dispose que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. », avec un plancher protecteur puisque « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. ». Ces seuils sont révisés chaque année : vérifiez le millésime de votre avis avant de recopier un montant trouvé en ligne. Une pension italienne annuelle de 24 000 euros ouvre ainsi un abattement de 2 400 euros ; un couple de retraités cumulant 60 000 euros de pensions voit l’abattement plafonné à 4 439 euros. Troisième étape, calculer l’impôt au barème de l’article 197 du code général des impôts, dont la version en vigueur prévoit que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de », avec les taux de 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 euros et inférieure ou égale à 29 579 euros, 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 euros et inférieure ou égale à 84 577 euros, 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 euros et inférieure ou égale à 181 917 euros, et 45 % au-delà. Quatrième étape, imputer le crédit d’impôt pour les seules pensions que l’Italie était en droit d’imposer, dans la limite de l’impôt français correspondant, après conversion des montants au cours de l’année d’encaissement.

Les pièces à conserver et à produire en cas de contrôle forment un dossier type : le titre annuel de pension de l’INPS ou de la caisse italienne avec le détail brut, retenues et net ; l’avis d’imposition italien ou l’attestation de retenue à la source ; les relevés bancaires des versements mensuels ; la preuve de la résidence fiscale française ; le calcul détaillé du crédit demandé, pension par pension. Trois erreurs reviennent dans les dossiers parisiens. D’abord, déclarer le montant net italien au lieu du brut avant retenue, ce qui fausse à la fois l’abattement et le crédit. Ensuite, demander un crédit pour une pension privée que l’Italie n’avait pas le droit d’imposer : le service rejette le crédit et le contribuable doit engager la récupération côté italien. Enfin, oublier de déclarer en France une pension INPS sous prétexte qu’elle a été imposée en Italie : l’omission expose au rappel et aux majorations, alors que la déclaration complète avec crédit aurait le plus souvent neutralisé l’impôt français. Les rappels d’arriérés versés en une seule fois après une régularisation de carrière appellent le système du quotient rappelé plus haut, qui évite que trois années de pension cumulées soient imposées d’un coup au taux marginal le plus élevé. Si vous quittez la France pour retourner vivre en Italie, le raisonnement s’inverse : vos pensions de source française servies à un non-résident relèvent de la retenue de l’article 182 A du code général des impôts, qui prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source », et la convention répartit alors les droits dans l’autre sens.

B. Contester une double imposition à Paris : réclamation préalable, délais et tribunal compétent : que faire concrètement ?

La contestation commence toujours par une réclamation préalable adressée à l’administration, et l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales en fixe le principe : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. ». Sans cette réclamation, le tribunal administratif déclare la requête irrecevable. Pour un contribuable domicilié à Paris, la réclamation part vers le service des impôts des particuliers de l’arrondissement du domicile, de préférence par la messagerie sécurisée du compte fiscal en ligne qui horodate l’envoi et conserve l’accusé de réception. La réclamation expose, dans l’ordre que le juge attend : la résidence fiscale française et ses preuves, la qualification de chaque pension au regard des articles 18 et 19 de la convention du 5 octobre 1989, le calcul du crédit d’impôt revendiqué avec l’avis italien à l’appui, et le montant précis de la décharge demandée en droits et pénalités. Elle relève de la juridiction contentieuse dès lors qu’elle tend à la réparation d’une erreur d’assiette ou au bénéfice d’un droit issu de la loi ou de la convention : l’article L190 du livre des procédures fiscales prévoit que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. ».

Les délais se calculent sans indulgence. La réclamation doit parvenir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou le versement contesté, en application des règles du livre des procédures fiscales sur les délais de réclamation : un avis mis en recouvrement en 2025 se conteste jusqu’au 31 décembre 2027, et la date de l’avis, pas celle de sa lecture, fait courir le délai. La réponse expresse de l’administration, ou son silence gardé pendant six mois, ouvre le recours juridictionnel devant le tribunal administratif du domicile, soit le tribunal administratif de Paris pour un contribuable parisien, puis en appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Devant le juge, l’article R421-1 du code de justice administrative impose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». En pratique parisienne, anticipez les délais postaux de fin d’année, conservez chaque accusé de réception, et joignez dès la réclamation l’intégralité des justificatifs italiens traduits si nécessaire : un dossier complet obtient plus vite un dégrèvement qu’une réclamation allusive suivie d’échanges. Si l’administration maintient un crédit insuffisant ou refuse la qualification de pension privée exclusive, la requête au tribunal reprend point par point la démonstration, pension par pension, avec le texte de la convention, la doctrine du 20 décembre 2000 et le calcul chiffré du crédit, car le juge de l’impôt statue sur des montants précis et non sur des principes généraux.

Conclusion

Le retraité parisien titulaire d’une pension italienne n’est jamais exonéré de déclaration en France : résident fiscal français, il déclare l’ensemble de ses pensions, puis la convention du 5 octobre 1989 départage. La pension privée ou complémentaire italienne n’est imposable qu’en France et ne donne lieu à aucun crédit ; la pension INPS, imposable en Italie, s’impute en France par un crédit limité à l’impôt français correspondant ; la pension publique italienne reste imposable en Italie sauf si le retraité parisien, de nationalité exclusivement française, la rapatrie fiscalement en France. L’abattement de 10 %, le barème par parts et le quotient des arriérés affinent le calcul, tandis que la réclamation préalable puis le tribunal administratif de Paris offrent la voie de recours contre tout crédit refusé ou toute double imposition persistante. Constituez dès aujourd’hui le dossier pension par pension, avec les titres italiens et le calcul du crédit : c’est ce dossier, précis et chiffré, qui emporte le dégrèvement.

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