Vous avez travaillé plusieurs années au Luxembourg, vous êtes aujourd’hui installé à Paris et chaque mois la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) vous verse votre retraite. Puis l’avis d’impôt français arrive, et la pension luxembourgeoise y figure en totalité, imposée au barème progressif, sans trace d’un crédit d’impôt. Faut-il payer deux fois, une fois au Luxembourg par retenue et une fois en France ? La réponse tient en une distinction que l’administration se trompe parfois de sens : la convention fiscale signée à Paris le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg réserve les pensions versées en application de la législation de sécurité sociale à l’imposition exclusive de l’État de la source, tout en laissant la France prendre ce revenu en compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus, avec un crédit d’impôt qui neutralise l’impôt français correspondant. Autrement dit, la France calcule, mais elle efface ensuite. Cet article explique où votre pension est imposable selon sa nature exacte, comment la déclarer depuis Paris sans créer de double imposition, et comment contester l’avis qui l’impose deux fois, dans les délais de la réclamation contentieuse. Pour situer ce dossier dans l’ensemble du contentieux des revenus étrangers des résidents parisiens, le lecteur peut aussi consulter la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris pour les revenus étrangers et la double imposition.
I. Où payer l’impôt sur une pension luxembourgeoise quand on vit à Paris ?
A. Pension CNAP, pension privée ou pension publique : de quel article dépend votre cas ?
Le point de départ est le domicile fiscal. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). L’article 4 B précise que « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » (article 4 B du code général des impôts). Celui qui habite à Paris toute l’année, y loge sa famille et y organise sa vie personnelle est donc, sauf situation particulière d’agent diplomatique ou de foyer partagé à documenter, domicilié fiscalement en France et imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de source luxembourgeoise. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle la hiérarchie des critères : « le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux » (cour administrative d’appel de Versailles, 5 novembre 2024, n° 22VE02074). En pratique parisienne, le foyer se prouve par le bail ou le titre de propriété, les factures d’énergie et de téléphonie, la scolarisation des enfants, l’inscription sur les listes électorales et les relevés bancaires montrant que la vie courante se déroule à Paris. Ce socle établi, c’est la convention qui répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États, et cette répartition dépend entièrement de la nature de la pension.
Premier cas, le plus fréquent pour les anciens salariés du secteur privé luxembourgeois : la pension versée par la CNAP en application de la législation luxembourgeoise de sécurité sociale. L’article 17 de la convention du 20 mars 2018, intitulé Pensions, réserve au paragraphe 1 les pensions payées au titre d’un emploi antérieur à l’imposition exclusive de l’État de résidence, sous réserve de l’article 18 paragraphe 2 ; le paragraphe 2 fait exception pour les pensions versées en application de la législation de sécurité sociale, qui relèvent de l’imposition exclusive de l’État de la source (convention entre la France et le Luxembourg signée le 20 mars 2018, article 17). La doctrine administrative française commente ce partage dans le même sens : les pensions privées versées au titre d’un emploi antérieur relèvent de l’État de résidence selon le paragraphe 1 de l’article 17, tandis que les pensions versées en application de la législation de sécurité sociale relèvent de l’État de la source selon le paragraphe 2 (BOFiP, convention fiscale entre la France et le Luxembourg, pensions privées et de sécurité sociale). La pension CNAP relève de ce second paragraphe : elle n’est imposable qu’au Luxembourg. La France ne peut pas la soumettre à son impôt en tant que telle ; elle conserve seulement, comme on le verra, le droit de la faire entrer dans le calcul du taux applicable aux autres revenus.
Deuxième cas : la pension privée qui ne relève d’aucune législation de sécurité sociale, par exemple une retraite supplémentaire d’entreprise, un plan de pension complémentaire contractuel ou une rente servie par un ancien employeur en vertu du seul contrat de travail. Elle suit le paragraphe 1 de l’article 17 et n’est imposable que dans l’État de résidence du bénéficiaire, donc en France pour le résident de Paris. Ici, le Luxembourg ne prélève rien en principe, et la France impose au barème après l’abattement propre aux pensions. L’erreur symétrique consiste à appliquer à cette pension privée le régime de la pension de sécurité sociale, ou l’inverse : qualifier de pension privée une pension CNAP pour refuser le crédit d’impôt, ce que la doctrine et plusieurs dossiers contentieux récents ont mis en lumière. La qualification se tranche pièces en main : décompte CNAP mentionnant la législation de sécurité sociale, attestation de l’organisme, nature du régime dans le contrat de travail et bulletins de versement.
Troisième cas : la pension publique versée au titre d’anciens services rendus à l’État luxembourgeois, à l’une de ses collectivités ou à une personne morale luxembourgeoise de droit public. L’article 18 paragraphe 2 de la convention réserve les pensions versées par un État contractant, ses collectivités ou ses personnes morales de droit public au titre de services rendus à cet État à l’imposition exclusive de cet État, sauf l’exception de nationalité prévue au b du même paragraphe (convention entre la France et le Luxembourg signée le 20 mars 2018, article 18). Sauf l’exception de nationalité prévue au b du même paragraphe, cette pension publique reste donc exclusivement imposable au Luxembourg. Le résident de Paris qui a servi comme fonctionnaire luxembourgeois doit vérifier ce rattachement avant toute déclaration, car le régime de sa pension n’est ni celui de la CNAP ni celui de la retraite privée.
Une condition mérite une attention particulière parce qu’elle conditionne tout le raisonnement sur le crédit d’impôt : pour le revenu qui n’est imposable qu’au Luxembourg, l’article 22 paragraphe 1 b) de la convention ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, tout en subordonnant ce crédit à une imposition effective du résident au Luxembourg sur ce revenu (convention entre la France et le Luxembourg signée le 20 mars 2018, article 22) Autrement dit, le crédit suppose une imposition effective au Luxembourg. Une pension CNAP qui, par le jeu des seuils et abattements luxembourgeois, n’aurait supporté aucun impôt au Luxembourg ne donne pas lieu au crédit français, et la France impose alors normalement. Les avis d’imposition luxembourgeois et les décomptes de retenue constituent donc des pièces aussi importantes que la déclaration elle-même : sans preuve d’imposition effective à la source, le mécanisme de neutralisation ne joue pas.
B. Pourquoi la France garde-t-elle la pension dans son calcul malgré l’exclusivité luxembourgeoise ?
Parce que la convention distingue le droit d’imposer du droit de calculer. L’article 22 paragraphe 1 b) prévoit que le revenu du résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg reste également imposable en France, avec un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français égal à l’impôt français correspondant à ce revenu (convention entre la France et le Luxembourg signée le 20 mars 2018, article 22). Le montage est le suivant : la France additionne tous les revenus mondiaux, pension luxembourgeoise comprise, calcule l’impôt au barème progressif sur cet ensemble, puis soustrait un crédit égal à la fraction d’impôt français afférente à la pension. Quand la pension a été effectivement imposée au Luxembourg, le crédit annule exactement l’impôt français qui la frappe, et il ne reste à payer que l’impôt afférent aux autres revenus. La pension a servi à déterminer le taux, elle n’a rien coûté en impôt français supplémentaire. C’est ce que les fiscalistes appellent le taux effectif, et c’est la méthode que le Conseil d’État décrit comme « consistant à permettre à la France de préserver la progressivité de l’impôt sur le revenu et d’imposer les revenus imposables en France en application de la convention comme si les autres revenus y étaient également imposables » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 12 février 2020, n° 435907).
Le calcul interne français suit ses règles propres avant l’application du crédit. L’article 12 du code général des impôts pose que « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » (article 12 du code général des impôts). L’article 79 prévoit que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (article 79 du code général des impôts). Les pensions et retraites bénéficient ensuite de leur abattement propre : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (article 158, 5, a, du code général des impôts). Le barème s’applique selon les règles prévues « En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B » (article 197 du code général des impôts). La convention définit elle-même ce montant comme le produit du revenu net imposable considéré par le taux moyen du foyer, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt effectivement dû sur le revenu net global et ce revenu net global. Autrement dit, taux moyen d’imposition du foyer appliqué au montant net imposable de la pension.
Un exemple chiffré rend le mécanisme tangible. Prenons un résident de Paris sans autre particularité qui perçoit en 2025 une pension CNAP nette imposable de 30 000 euros, effectivement imposée au Luxembourg, et des revenus français nets de 40 000 euros. Après l’abattement de 10 % sur les pensions, le revenu brut global retenu en France s’élève à 27 000 + 40 000 = 67 000 euros. L’impôt français est calculé au barème sur 67 000 euros pour déterminer le taux moyen du foyer. Le crédit d’impôt conventionnel, égal à l’impôt français correspondant aux 27 000 euros de pension, vient ensuite en déduction : il annule exactement la part d’impôt français née de la pension. Le foyer paie finalement le même impôt que s’il n’avait perçu que 40 000 euros de revenus français au même taux moyen, sans double charge sur la pension. Si au contraire la pension n’avait supporté aucun impôt au Luxembourg, le crédit serait refusé en application de la condition d’imposition effective, et l’impôt calculé sur 67 000 euros resterait dû en totalité. Tout l’enjeu contentieux se concentre donc sur deux lignes : le montant net imposable de la pension retenu dans le revenu global, et le montant du crédit soustrait ensuite.
L’erreur la plus coûteuse consiste à omettre le crédit. L’avis présente alors un impôt calculé sur l’ensemble des revenus sans la soustraction conventionnelle, et le contribuable paie l’impôt français sur une pension déjà imposée au Luxembourg. L’erreur inverse, plus rare, consiste à exclure la pension du revenu global au lieu de l’y inclure avec crédit : le taux moyen baisse indûment et l’impôt sur les revenus français est minoré, ce que l’administration peut rectifier avec intérêts et pénalités. La bonne position, celle que la convention impose, tient les deux bouts : inclusion dans l’assiette pour le taux, puis crédit à hauteur de l’impôt français afférent. Les contribuables qui perçoivent aussi une pension belge ou une pension suisse connaissent déjà cette grammaire du crédit d’impôt égal à l’impôt français, décrite notamment pour la pension belge du résident de Paris et son crédit d’impôt, et la pension luxembourgeoise de sécurité sociale en suit la même logique, à sa condition d’imposition effective près.
II. Déclarer la pension luxembourgeoise et contester la double imposition depuis Paris
A. Comment déclarer la pension luxembourgeoise depuis Paris sans se tromper de case ?
L’obligation déclarative pèse sur le résident français même quand la pension n’est imposable qu’au Luxembourg, parce que la France a besoin de connaître le revenu pour calculer le taux. L’article 170 du code général des impôts dispose que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). En pratique, la pension luxembourgeoise se déclare sur le formulaire des revenus étrangers n° 2047, rubrique des pensions, puis se reporte sur la déclaration principale n° 2042, avec l’abattement de 10 % appliqué dans le calcul. Le formulaire 2047 permet d’identifier la source luxembourgeoise et la nature de la pension, ce qui oriente le service vers le crédit d’impôt conventionnel plutôt que vers une imposition simple. La case du crédit d’impôt égal à l’impôt français, celle qui neutralise l’imposition, doit être servie avec soin : un oubli de report entre la 2047 et la 2042 suffit à faire apparaître une double imposition purement déclarative, que la réclamation devra ensuite corriger.
Le dossier justificatif se prépare en même temps que la déclaration, pas après la réception de l’avis. Il comprend le décompte annuel de la CNAP ou de l’organisme luxembourgeois avec la mention du régime de sécurité sociale, l’avis d’imposition luxembourgeois ou les bulletins de retenue prouvant l’imposition effective à la source, le contrat de travail ou l’attestation d’affiliation pour établir la nature de la pension, et le tableau personnel du calcul du crédit attendu, taux moyen à l’appui. La preuve de l’imposition effective mérite une vigilance spéciale : retenues mensuelles, décompte annuel, avis de fixation luxembourgeois et justificatifs de paiement forment ensemble la démonstration que la condition posée par l’article 22 est remplie. Les relevés bancaires montrant le versement net après retenue complètent utilement le faisceau. Celui qui ne conserve que les relevés bancaires sans l’avis luxembourgeois s’expose à une discussion sur la réalité de l’imposition à la source, alors que celui qui produit l’avis et le décompte verrouille le crédit.
Deux pièges déclaratifs reviennent dans les dossiers parisiens. Le premier consiste à déduire l’impôt payé au Luxembourg du montant de la pension déclarée, comme une charge : la convention l’interdit pour ce cas de figure, puisque l’impôt payé au Luxembourg n’est pas déductible du revenu déclaré par le résident de France. Il faut déclarer le montant brut imposable de la pension, laisser la France calculer, puis imputer le crédit. Le second piège concerne les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle : la pension de sécurité sociale luxembourgeoise d’un résident français affilié au régime français suit un traitement distinct de l’impôt sur le revenu, et le contentieux des contributions sociales sur les pensions étrangères obéit à ses propres règles d’assujettissement et de preuve, comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’État du 25 octobre 2024 qui, à propos d’une pension de réversion suisse versée en capital, a ramené le litige à l’examen précis de l’assiette des contributions sociales dues à raison de cette pension (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 25 octobre 2024, n° 473997). En cas de doute sur cette seconde couche de prélèvements, la déclaration doit rester prudente et la contestation, si elle vient, devra viser séparément l’impôt sur le revenu et les contributions sociales, avec leurs moyens propres.
Le calendrier parisien suit le calendrier national : déclaration au printemps de l’année qui suit la perception, avis d’imposition à l’été, puis vérification ligne à ligne dès réception. Le réflexe utile consiste à comparer immédiatement trois chiffres : le montant net imposable de la pension retenu dans le revenu global, le montant du crédit d’impôt imputé, et le solde. Si le crédit est absent ou inférieur à l’impôt français afférent à la pension alors que l’imposition luxembourgeoise est établie, le dossier est mûr pour la réclamation. Si le crédit égale l’impôt afférent, l’avis est correct même si le montant total des revenus mentionné impressionne : la pension a joué sur le taux, pas sur le solde. Cette lecture de l’avis évite les contestations inutiles comme les acceptations résignées.
B. Comment contester l’avis qui impose deux fois la pension luxembourgeoise ?
La contestation commence obligatoirement par une réclamation adressée au service des impôts, avant tout recours au juge. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Pour le Parisien, c’est le service des impôts des particuliers dont l’adresse figure sur l’avis. La réclamation relève de la juridiction contentieuse quand elle tend à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L190 du livre des procédures fiscales). La double imposition d’une pension CNAP entre exactement dans ces deux branches : erreur dans le calcul par omission du crédit, et droit au crédit résultant des articles 17 et 22 de la convention combinés avec l’abattement de l’article 158 du code général des impôts. La cour d’appel de Lyon a déjà jugé, dans un litige relatif à un crédit d’impôt conventionnel, en examinant des revenus dont les contribuables soutenaient qu’ils étaient « soumis à l’impôt en Suisse, au sens de la convention franco-suisse alors même qu’ils n’ont pas donné lieu à une imposition effective et doivent ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu par l’article 25 de la convention fiscale franco-suisse en cas de double imposition » (cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, 1er février 2024, n° 22LY01401), ce qui montre que le juge administratif contrôle pas à pas l’articulation entre la convention, la réalité de l’imposition à la source et le crédit. Pour la convention franco-luxembourgeoise, dont le texte subordonne le crédit à une imposition effective au Luxembourg, la démonstration de cette imposition effective forme le cœur du dossier.
Le délai est strict et se calcule sans indulgence. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour l’impôt sur les revenus de 2024 mis en recouvrement en 2025, la réclamation reste recevable jusqu’au 31 décembre 2027. Pour les revenus de 2023 imposés en 2024, la limite est le 31 décembre 2026 : à la date de lecture de cet article, ce délai court encore mais se rapproche, et chaque semaine compte pour réunir les avis luxembourgeois. La réclamation doit identifier l’imposition contestée, chiffrer la décharge demandée en distinguant la part du crédit omis et, le cas échéant, la part d’abattement mal appliqué, viser les textes, joindre les pièces et être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée dans la messagerie sécurisée avec accusé. Une réclamation qui se borne à écrire que la pension est déjà imposée au Luxembourg sans viser l’article 17 paragraphe 2, sans chiffrer le crédit de l’article 22 et sans joindre l’avis luxembourgeois donne au service le prétexte d’un rejet pour défaut de motivation et de preuve.
Le contenu de la réclamation suit l’ordre du raisonnement juridique. D’abord le domicile et la qualité de résident de France, avec les justificatifs du foyer parisien. Ensuite la nature de la pension, avec le décompte CNAP et l’attestation du régime de sécurité sociale, pour appeler l’article 17 paragraphe 2 et l’imposition exclusive au Luxembourg. Puis le calcul français attendu : inclusion dans le revenu global en vertu des articles 12 et 79, abattement de l’article 158, barème de l’article 197, détermination du taux moyen, puis crédit d’impôt de l’article 22 égal à l’impôt français correspondant, sous preuve de l’imposition effective au Luxembourg. Enfin le chiffrage de la décharge : impôt figurant sur l’avis, moins impôt recalculé après crédit, égale montant à restituer, avec intérêts moratoires. Quand l’avis comporte aussi des contributions sociales litigieuses, la réclamation les conteste par des moyens séparés, en visant leurs propres textes et en joignant leurs propres pièces, pour éviter que le rejet d’une branche n’entraîne l’autre. La même rigueur vaut pour les rectifications qui suivraient un contrôle : la proposition de rectification doit être répondue dans son délai propre, en reprenant exactement cette articulation, avant de basculer en réclamation contentieuse si le service maintient.
Si le service rejette expressément ou garde le silence pendant six mois, ce silence valant rejet implicite, le contribuable peut saisir le tribunal administratif, à Paris le tribunal administratif de Paris pour les litiges d’impôt sur le revenu des Parisiens, dans le délai de recours contentieux. Le juge vérifiera la qualité de résident, la qualification de la pension au regard de l’article 17, la réalité de l’imposition luxembourgeoise et l’exactitude du crédit calculé selon la formule de l’article 22. Les dossiers gagnés sont ceux où chaque affirmation renvoie à une pièce : bail et factures pour le foyer, décompte CNAP pour la nature de la pension, avis luxembourgeois pour l’imposition effective, tableau de calcul pour le crédit. Les dossiers perdus sont ceux où le crédit est réclamé sans preuve d’imposition à la source, ou ceux où la pension privée est présentée comme une pension de sécurité sociale sans le moindre décompte d’organisme. Devant le juge comme devant le service, la règle d’or reste la même : la convention ne protège que ce qu’elle désigne précisément, et elle ne le protège qu’avec des pièces.
Conclusion
La pension luxembourgeoise du résident de Paris obéit à une grammaire simple une fois qu’on a identifié sa nature. La pension CNAP versée en application de la législation luxembourgeoise de sécurité sociale n’est imposable qu’au Luxembourg en vertu de l’article 17 paragraphe 2 de la convention du 20 mars 2018 ; la France l’intègre néanmoins dans le revenu global pour déterminer le taux, puis neutralise l’impôt français correspondant par le crédit de l’article 22, à condition que la pension ait été effectivement imposée au Luxembourg. La pension privée suit l’article 17 paragraphe 1 et reste imposable en France, État de résidence, tandis que la pension publique relève de l’article 18. La déclaration sur le formulaire des revenus étrangers, l’abattement de 10 %, la preuve de l’imposition à la source et le chiffrage du crédit forment le quatuor qui évite la double imposition. Quand l’avis omet le crédit, la réclamation préalable au service, chiffrée et visée, puis le tribunal administratif en cas de rejet, offrent la voie de la décharge dans le délai du 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Conserver chaque année le décompte CNAP, l’avis luxembourgeois et le tableau du crédit : c’est ce dossier, plus que tout argument général, qui fait restituer l’impôt payé en trop.