Chercher « Peppermill casino en ligne » depuis la France fait apparaître, à côté du site officiel, plusieurs adresses en .fr qui reprennent ce nom. PepperMill est une enseigne belge de salles de jeux qui exploite depuis 2022 un casino en ligne autorisé par la Commission des jeux de hasard, le régulateur belge. Un article de présentation publié le 2 novembre 2026 sur un site français de vulgarisation scientifique le décrit comme un casino « fiable » doté d’une licence belge. Ceux qui le découvrent depuis la France veulent savoir s’ils peuvent y jouer, si ces sites en .fr sont les bons et que faire après un dépôt.
Le 2 novembre 2026, nous avons consulté le site officiel et ses conditions générales depuis Paris, ainsi que le registre et la liste noire du régulateur belge, le registre de l’autorité maltaise des jeux, le fichier des adresses bloquées par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et les données des noms en .fr, puis suivi les boutons d’inscription de ces sites. Les règles générales sont rappelées dans notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ.
À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne vise PepperMill ni son exploitant, à notre connaissance, aucune source officielle ne leur reproche un manquement, et rien n’indique qu’ils soient liés aux sites qui reprennent leur nom : c’est au contraire le régulateur belge qui a inscrit plusieurs de ces adresses sur sa liste des sites illégaux. Les éditeurs de ces sites ne sont pas identifiés, aucun dommage n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées par chaque joueur priment, sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Le vrai PepperMill : un casino autorisé en Belgique, pas une offre autorisée en France
A. Ce que montrent le registre belge, le site officiel et ses conditions
Selon le registre public des licences de la Commission des jeux de hasard, dans sa version du 30 octobre 2026, l’adresse www.peppermillcasino.be est rattachée à deux licences en ligne de classe B+. La première, n° 3864, a été accordée le 15 juin 2022 à la société Peppermill Genk et court jusqu’au 18 septembre 2028. La seconde, n° 3619, a été accordée le 25 juin 2026 à la société Peppermill Maasmechelen et court jusqu’au 19 octobre 2032. Dans le registre des salles de jeux automatiques, les mêmes numéros de dossier correspondent à la salle de Genk, située Europalaan 75, et à celle de Maasmechelen.
Ce registre recense cinq salles à l’enseigne PepperMill, toutes situées dans la province de Limbourg, près des Pays-Bas : deux à Genk, une à Hasselt, une à Maasmechelen et une à Leopoldsburg. À la différence d’enseignes belges implantées à quelques kilomètres de la frontière française, dont nous avons étudié le cas de Golden Vegas, aucune salle PepperMill ne se trouve donc à proximité de la France. La foire aux questions du site mentionne aussi des salles aux Pays-Bas.
Le pied de page du site désigne l’exploitant : la société Peppermill Genk, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0460.929.746, dont le siège est à Genk, titulaire de la licence B+3864. Les conditions générales, dans leur version 2.1.1 mise à jour le 9 juillet 2025, ne mentionnent que cette société, sa licence en ligne et sa licence de salle B3864. Elles précisent qu’en cas de conflit entre les langues, la version néerlandaise prévaut.
Ces conditions réservent l’inscription aux personnes physiques âgées d’au moins 21 ans, conformément à la règle belge que la Commission des jeux de hasard rappelle sur son site, et demandent notamment le pays de résidence et un « Numéro de registre national (ou équivalent) ». Ces données servent à vérifier auprès du régulateur que le joueur est admis à jouer, par la consultation du fichier belge des personnes exclues, appelé EPIS, que la Commission tient depuis 2004. L’inscription se fait par l’application d’identification itsme ou par un formulaire, et une limite de dépôt de 200 euros par semaine s’applique par défaut, qu’un joueur peut réduire immédiatement ou relever avec un délai.
Surtout, l’article 9.3 des conditions indique que l’exploitant n’accepte « que les Joueurs de certains pays », ceux que propose le formulaire d’inscription. Le joueur garantit que le jeu en ligne est légal dans le pays où il réside et s’engage à ne pas utiliser le site lorsqu’il « réside ou se trouve temporairement » dans un pays qui l’interdit ; l’exploitant décline toute responsabilité à cet égard. Les questions fréquentes de la page d’accueil indiquent que le site se concentre « principalement sur les joueurs belges » et invitent chacun à vérifier les lois locales, et la foire aux questions précise que les cartes prépayées Paysafecard achetées en France ne peuvent pas être utilisées. Nous n’avons ouvert aucun compte et n’avons pas pu afficher la liste des pays proposée par le formulaire d’inscription.
Le 2 novembre 2026, le site officiel s’est affiché normalement depuis des connexions situées à Paris, en français, sans page de refus, exactement comme depuis Bruxelles. L’affichage d’une page ne dit toutefois rien de la possibilité d’y ouvrir un compte depuis la France : les conditions la subordonnent à la liste des pays du formulaire et à la garantie que le jeu en ligne est légal dans le pays de résidence, garantie qu’un résident français ne peut pas donner pour un casino en ligne, comme on le verra.
Pour ceux qui disposent d’un compte, par exemple parce qu’ils ont vécu en Belgique, trois clauses méritent l’attention. Les réclamations doivent être adressées dans les 14 jours suivant les faits, faute de quoi elles sont « réputées irrecevables » (article 11.1). La fermeture d’un compte pour violation des conditions entraîne la perte du solde, gains compris (article 8.9). Enfin, la relation est soumise au droit belge, « sauf disposition contraire » de la loi du pays de résidence habituelle du joueur, et « Seuls les tribunaux et cours belges » sont désignés pour les litiges non résolus à l’amiable (article 21). Ces clauses figurent dans un contrat soumis en principe au droit belge : leur portée s’apprécie d’abord au regard de ce droit, sous réserve des règles qu’un juge saisi pourrait tenir pour impératives.
Plusieurs éléments jouent en faveur de l’exploitant. Il publie son identité et ses numéros de licence, que le registre officiel confirme. Ses conditions prévoient les contrôles d’âge et d’exclusion imposés en Belgique et une limite de dépôt par défaut. Il prévient les joueurs étrangers qu’ils doivent vérifier leur propre législation et n’accepte pas les cartes prépayées achetées en France. Rien, dans les documents consultés, ne montre une démarche commerciale tournée vers les résidents français.
B. Pourquoi une licence belge ne permet pas de jouer depuis la France
En France, le principe est l’interdiction. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure dispose que, sous réserve des exceptions légales, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Les exceptions sont énumérées par l’article L. 320-6 du même code ; sur internet, seule est prévue « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne », dans le cadre des agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010. Les machines à sous, les jeux de dés et la roulette en ligne n’y figurent pas, et l’ANJ le rappelle dans sa foire aux questions : les casinos en ligne ne sont pas autorisés en France. Une licence étrangère, même délivrée par un régulateur européen exigeant, ne change rien à cette règle, comme nous l’avons expliqué à propos des opérateurs agréés en France dont le casino en ligne reste fermé aux joueurs français.
Le cloisonnement joue d’ailleurs dans les deux sens. La liste des sites illégaux tenue par le régulateur belge comporte depuis 2012 l’adresse winamax.fr, celle d’un opérateur qui figure pourtant sur la liste des opérateurs agréés par l’ANJ. En France comme en Belgique, l’autorisation vaut pour l’offre proposée sur le territoire national, et celle obtenue dans un pays ne vaut pas dans l’autre.
Les textes français visent d’abord ceux qui proposent ou promeuvent une offre non autorisée. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende celui qui a « offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard » sans agrément ni droit exclusif. L’article 57 de la même loi punit d’une amende de 100 000 euros « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ». L’article 61, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet au président de l’ANJ de mettre en demeure la personne dont l’offre est « accessible sur le territoire français », puis d’ordonner aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et aux services de contournement d’en empêcher l’accès. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet en outre d’interdire les mouvements de fonds vers les comptes des organisateurs de jeux prohibés.
À la date de rédaction, aucune adresse au nom de PepperMill ne figure dans le fichier des sites bloqués publié par l’ANJ, dans sa version du 24 juillet 2026. Cette absence ne vaut pas autorisation : l’ANJ présente elle-même sa liste comme non exhaustive et précise qu’un site absent de la liste n’est pas pour autant autorisé. Savoir si un site consultable depuis la France, mais qui n’accepte en principe que des joueurs de certains pays, propose une offre « accessible » au sens de l’article 61 est une question qu’aucune décision publiée n’a tranchée, à notre connaissance.
Ces textes ne visent pas le joueur. Celui qui joue depuis la France sur un site non autorisé n’en est pas moins privé des protections du système français : l’ANJ et le médiateur des jeux ne sont pas compétents pour un litige avec un opérateur illégal, et l’ANJ renvoie alors vers la DGCCRF. En Belgique, la situation du joueur est plus sévère : la Commission des jeux de hasard indique qu’un joueur qui a volontairement joué sur un site illégal encourt une amende de 26 à 25 000 euros, multipliée par les décimes additionnels. Cette règle concerne les sites illégaux en Belgique, comme les adresses inscrites sur sa liste noire, et non le site autorisé de PepperMill.
Pour un joueur qui détient un compte PepperMill et réside aujourd’hui en France, la question du juge compétent se poserait dans le cadre du règlement européen Bruxelles I bis. Un consommateur ne peut en principe attraire devant les juridictions de son domicile un professionnel établi dans un autre État membre que si celui-ci dirige ses activités vers son pays. La Cour de cassation, dans son arrêt n° 24-21.528 du 17 juin 2026, rappelle, après la Cour de justice de l’Union européenne, que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante », de même que l’emploi de la langue ou de la monnaie habituellement utilisées dans l’État du commerçant. Le français étant l’une des langues de la Belgique et l’euro sa monnaie, un juge français pourrait estimer que le site ne vise pas la France, d’autant que ses conditions et sa foire aux questions désignent d’abord les joueurs belges. La clause donnant compétence aux juridictions belges pourrait alors produire effet.
Reste l’exception de jeu. L’article 1965 du code civil dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari ». La Cour de cassation a jugé le 2 septembre 2026, dans son arrêt n° 24-21.281, que ce texte et l’article 1967 « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception de jeu ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements dont l’activité est « spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ». Un juge français qui appliquerait la loi française à un litige avec un casino autorisé en Belgique, mais pas en France, devrait se demander si cette solution, rendue à propos d’un opérateur agréé en France, peut lui être étendue ; aucune décision publiée ne répond à cette question, à notre connaissance. Si le droit belge désigné par les conditions s’applique, la question se pose en d’autres termes.
Jouer sur place reste possible pour un résident français âgé d’au moins 21 ans : dans une salle PepperMill en Belgique, son identité sera vérifiée et confrontée au fichier EPIS. Les conséquences, de l’autre côté de la frontière, d’une interdiction de jeux prononcée en France sont examinées dans notre article sur les interdits de casino qui veulent jouer en Belgique ou ailleurs.
II. Les sites sosies en .fr : ce que nous avons constaté et ce que vous pouvez faire
A. Des adresses qui reprennent le nom PepperMill et renvoient vers d’autres casinos
Le 2 novembre 2026, une recherche sur « peppermill casino en ligne » faisait apparaître, parmi les premiers résultats et à côté des pages du site officiel, les adresses peppermill1.fr, peppermill-fr.fr et pepermill.fr. Une recherche sur « peppermill casino avis » faisait ressortir des pages d’avis hébergées sur pepper-mill.fr et peppermillenligne.fr. Aucune de ces adresses ne figure au registre belge, qui ne rattache aux licences de PepperMill que www.peppermillcasino.be.
Le régulateur belge a réagi. Sa liste des sites de jeux de hasard illégaux comporte, par une décision du 28 septembre 2026 publiée au Moniteur belge le 12 octobre 2026, cinq adresses qui reprennent le nom de la marque : pepper-mill.fr, peppermillcasino-be.com, casinopeppermill.co.nl, be-peppermill.com et casinopeppermill.bet. Une sixième, pepper-mill.casino, y figure depuis une décision du 18 septembre 2025. Ces adresses sont bloquées en Belgique, selon l’intitulé même de la liste, dont le régulateur précise qu’elle n’est pas exhaustive. Depuis la France, pepper-mill.fr s’affichait normalement le 2 novembre 2026, et aucune de ces adresses ne figure dans le fichier de l’ANJ.
Selon les données publiques de l’AFNIC, l’office qui gère les noms en .fr, pepper-mill.fr et peppermillenligne.fr ont été enregistrés le même jour, le 16 juin 2026, auprès du même bureau d’enregistrement, et leurs pages d’avis présentent la même structure. peppermill1.fr et peppermill-fr.fr l’ont été le 21 septembre 2026, à moins d’une heure d’intervalle, et pepermill.fr le 12 février 2026. Pour aucun d’eux l’identité du titulaire n’est publiée.
Ces sites mettent en avant la licence belge de PepperMill pour rassurer. Les pages d’avis de pepper-mill.fr et de peppermillenligne.fr citent le numéro B3864 et la Commission belge des jeux de hasard, et un témoignage présenté sur pepper-mill.fr comme celui d’un joueur vante des dépôts et retraits « bien encadrés pour les joueurs en France ». peppermill-fr.fr se présente comme « 100% légal sous licence belge », et pepermill.fr comme « casino agréé en Belgique, accès officiel », alors que son pied de page attribue l’exploitation du site à une société située au Costa Rica. peppermill1.fr, qui se dit « Casino en ligne officiel » et dont le bandeau évoque le jeu parisien, revendique une « Licence maltaise MGA/B2C/978/2011 » au nom d’une société qu’il appelle Peppermill Casino Ltd., publie une liste de gains attribués à des joueurs de Bordeaux, Nice, Strasbourg, Nantes, Paris ou Marseille et propose des cotes sur un match entre le Paris Saint-Germain et l’Olympique de Marseille.
Nous avons consulté le même jour le registre public des titulaires de la Malta Gaming Authority, l’autorité maltaise des jeux, qui affichait 317 sociétés. Aucune ne porte le nom de Peppermill, et le seul numéro d’autorisation comportant le nombre 978 y est daté de 2022 et attribué à une autre société. Ce registre paraît ne recenser que les autorisations en vigueur, de sorte qu’une licence ancienne et disparue pourrait ne pas y figurer ; aucune trace de la licence revendiquée n’y apparaît en tout cas.
Le 2 novembre 2026 vers 13 heures, heure de Paris, nous avons suivi les liens d’inscription de ces sites depuis des connexions situées à Paris. Sur pepper-mill.fr et peppermillenligne.fr, le lien du bouton « S’inscrire » menait vers l’adresse d’inscription d’un autre casino, daytonaspin77.com, où s’affichait un refus d’accès indiquant que le site n’était pas disponible dans la région du visiteur. Sur peppermill-fr.fr, l’adresse de renvoi des boutons menait vers rider-slot.bet, autre casino, où s’affichait aussi un refus lié à la localisation. Sur pepermill.fr, elle menait à la page d’accueil de BitStarz, casino dont 38 adresses ont été bloquées par l’ANJ en novembre 2024 et dont les conditions excluent la France, comme nous l’avons montré dans notre analyse de BitStarz. Le bouton de peppermill1.fr, actionné par un script, n’a pas pu être suivi. Depuis une connexion située hors de France, les liens de pepper-mill.fr et de peppermillenligne.fr menaient au même moment vers l’adresse d’inscription finlandaise d’un troisième casino. Aucun des liens suivis ne conduisait au site officiel de PepperMill.
Ces constats valent pour le moment où ils ont été faits, car la destination de ce type de liens change selon le pays de connexion et dans le temps. Ils ne permettent pas d’imputer ces sites aux casinos vers lesquels ils renvoient, ces renvois pouvant relever de programmes d’affiliation, ni d’affirmer qu’un joueur y aurait subi un préjudice. Le même mécanisme de sites relais renvoyant vers d’autres casinos a été observé autour d’autres marques, comme nous l’avons décrit à propos de Prince Ali casino.
En droit français, plusieurs textes pourraient s’appliquer, sous réserve de l’appréciation d’un juge. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse une pratique commise « Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent », ou « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». La cour d’appel de Paris a jugé le 14 mars 2025, dans un arrêt n° 22/16356 rendu à propos d’un article d’avis publié anonymement sur un blog, que « l’absence d’identification claire visée par l’article L. 121-2 3° entre dans les prévisions de la pratique commerciale trompeuse ».
L’article L. 121-4 du même code répute trompeuses, notamment, les pratiques qui ont pour objet d’affirmer qu’un service « a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas », ce qui pourrait concerner une licence maltaise que le registre officiel ne fait pas apparaître. Il vise aussi le fait de « promouvoir un produit ou un service similaire à celui d’un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n’est pas le cas », ce qui pourrait correspondre à des pages portant le nom d’un casino belge mais menant vers d’autres casinos. L’article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées « à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne.
Le droit des jeux pourrait également trouver à s’appliquer. L’article 57 de la loi du 12 mai 2010 punit la publicité « en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé » d’une amende de 100 000 euros, que le tribunal peut porter au quadruple des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. L’article 61 de cette loi permet au président de l’ANJ d’adresser une mise en demeure à « la personne qui fait de la publicité en faveur d’un site de jeux d’argent et de hasard non autorisé », puis de notifier aux intermédiaires « les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites » pour en faire empêcher l’accès. Dans une affaire où les marques d’un groupe de casinos avaient été reprises dans des publicités pour une application de casino en ligne, la cour d’appel de Paris a confirmé, le 28 janvier 2026 (n° 24/12568), le refus de rétracter une ordonnance qui imposait des mesures de filtrage à la plateforme concernée, en relevant des annonces « dirigeant vers des sites susceptibles de contourner la législation française relative aux jeux de casino en ligne ».
Enfin, le régime des noms en .fr permet de demander la suppression ou le transfert d’une adresse. L’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques vise notamment le nom de domaine « Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». L’article R. 20-44-46 du même code cite parmi les indices de mauvaise foi le fait d’avoir enregistré un nom « principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté ». Selon l’article L. 45-6, « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine » ; l’office statue dans un délai de deux mois et sa décision peut être contestée devant le juge judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné, le 1er octobre 2026 (n° 24/10411), le transfert d’une adresse en .fr à une société titulaire de marques, après une décision contraire de l’AFNIC, en rappelant qu’il n’avait pas à annuler cette décision mais à s’y substituer. Ces procédures intéressent d’abord le titulaire des droits sur le nom ; un joueur pourrait plus difficilement justifier d’un intérêt à agir.
Ces qualifications ne sont que des hypothèses. Les éditeurs de ces sites pourraient faire valoir que certaines de leurs pages décrivent exactement la licence belge et l’identité de l’exploitant, que plusieurs indiquent que l’accès dépend du pays de résidence, ou que les renvois vers d’autres casinos résultent de prestataires de suivi publicitaire dont ils ne maîtriseraient pas les destinations. Seul un juge, saisi par une personne qui justifie d’un intérêt à agir, pourrait trancher.
B. Avant et après un dépôt : vos recours concrets
Avant tout dépôt, une vérification simple écarte la plupart des risques. Le registre belge ne rattache aux licences de PepperMill que l’adresse www.peppermillcasino.be, et toute autre adresse qui emprunte ce nom mérite la plus grande méfiance. Un numéro de licence affiché ne prouve rien tant qu’il n’a pas été retrouvé dans le registre du régulateur qui l’aurait délivré, comme le montre l’exemple de la licence maltaise introuvable. Depuis la France, la question est de toute façon tranchée : aucun casino en ligne n’est autorisé, et la liste des opérateurs agréés par l’ANJ ne comporte que des opérateurs de paris et de poker. Contourner un blocage par un réseau privé virtuel expose à d’autres difficultés, que nous détaillons dans notre article sur le casino en ligne illégal et les VPN depuis la loi du 3 août 2026.
Si vous avez déposé de l’argent après avoir cliqué sur l’un de ces sites, commencez par conserver les preuves : adresse exacte du site de départ et de celui où le dépôt a été fait, captures d’écran datées, courriels de confirmation, références et bénéficiaire du paiement tels qu’ils apparaissent sur votre relevé. Le bénéficiaire affiché par la banque peut être un intermédiaire de paiement, distinct de la marque mise en avant.
La banque n’est pas, en principe, tenue de rembourser un paiement que vous avez vous-même autorisé. Son obligation de vigilance ne joue, selon la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 23/10785), qu’« à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle ». Dans cette affaire, un paiement à un bénéficiaire inscrit sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers, en dollars et vers un compte ouvert en Azerbaïdjan, constituait une telle anomalie, et la banque a été condamnée à verser 61 320 euros, la cour ayant tenu compte des négligences du client. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lille a jugé le 22 avril 2025 (n° 22/01133) qu’un client qui multipliait les virements vers des sites de jeux en ligne, comme les mois précédents, ne pouvait reprocher à sa banque un défaut de vigilance : « Aucune anomalie apparente dans le fonctionnement du compte ne peut être invoquée », le tribunal relevant en outre que ce client avait continué d’opérer sur un compte non approvisionné.
La situation est différente si vos données de carte ont été réutilisées sans votre accord après avoir été saisies sur l’un de ces sites. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose alors au prestataire de rembourser « le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé », sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur. L’opération doit être signalée sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, selon l’article L. 133-24.
Récupérer des sommes perdues auprès d’un casino non autorisé se heurte à l’exception de jeu. Selon l’article 1967 du code civil, « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». Cette dernière réserve pourrait être invoquée par un joueur conduit à déposer par un site qui s’est fait passer pour un autre, mais elle suppose de prouver la tromperie, et aucune décision publiée n’a statué sur des sites sosies de ce type, à notre connaissance. Quant aux gains, l’article 1965 pourrait priver le joueur de toute action pour en obtenir le paiement auprès d’un site non autorisé, puisque la Cour de cassation réserve l’exclusion de l’exception de jeu aux établissements dont l’activité est autorisée et réglementée.
Lorsque des manœuvres ont conduit à un dépôt, une plainte peut être déposée pour escroquerie. L’article 313-1 du code pénal la définit notamment comme le fait, « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds », et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La plainte se dépose auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par écrit au procureur de la République, avec les preuves conservées. Une simple déception sur les conditions d’un site ne suffit pas à caractériser une infraction. Notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie présente les conditions et le déroulement d’une telle procédure.
Les signalements sont utiles même sans plainte. L’ANJ, qui ne traite pas les litiges avec les sites illégaux, permet de lui signaler un site depuis sa page consacrée à la liste noire, et l’article 61 de la loi de 2010 permet à « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir » de saisir son président pour qu’il exerce ses pouvoirs. Les contenus frauduleux peuvent être signalés sur Pharos, l’assistance aux victimes est proposée par Cybermalveillance.gouv.fr, et l’ANJ oriente les litiges avec un opérateur illégal vers la DGCCRF, que l’on saisit par SignalConso. L’exploitant de PepperMill, qui serait le mieux placé pour demander la suppression des adresses en .fr qui reprennent son nom, peut aussi en être informé par son service client.
Identifier l’éditeur d’un site anonyme passe par le juge. Les offices d’enregistrement « collectent les données nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales titulaires de noms », rappelle l’article L. 45-5 du code des postes et des communications électroniques. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Sur ce fondement, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le 8 février 2024 (n° 23/59084) à un bureau d’enregistrement de communiquer le nom, l’adresse postale, le téléphone et l’adresse électronique du titulaire d’une adresse en .fr presque identique à celle d’une entreprise et utilisée pour des tentatives d’escroquerie, après avoir constaté qu’il existait « un procès en germe, non manifestement voué à l’échec ». Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 14 mars 2025, les sociétés visées par le blog anonyme avaient obtenu en 2021 une injonction faite à l’AFNIC de communiquer les données d’identification du titulaire du nom. Ces démarches ont un coût et ne se justifient que si l’enjeu le permet.
Les délais comptent. Une opération non autorisée doit être signalée à la banque au plus tard dans les treize mois du débit. Les actions civiles se prescrivent en principe par cinq ans, selon l’article 2224 du code civil, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Si vous détenez un vrai compte PepperMill, les conditions générales prévoient une réclamation dans les 14 jours suivant les faits.
Enfin, si le jeu devient difficile à contrôler, l’interdiction volontaire de jeux gérée par l’ANJ produit ses effets en France, tandis qu’en Belgique l’exclusion passe par le fichier EPIS de la Commission des jeux de hasard ; selon la foire aux questions de PepperMill, la levée d’une exclusion volontaire suppose une demande écrite au régulateur et ne prend effet qu’après trois mois. Nos articles sur l’interdiction volontaire de jeux et sur l’addiction au jeu et le remboursement des pertes détaillent ces démarches.
Conclusion
PepperMill est un casino en ligne autorisé en Belgique, sous deux licences inscrites au registre du régulateur belge, mais aucune licence étrangère ne rend légal en France un casino en ligne, catégorie de jeux que la loi française n’autorise pas sur internet. Ses conditions réservent l’inscription aux joueurs des pays proposés par son formulaire, son site s’adresse d’abord aux joueurs belges et sa foire aux questions écarte les cartes prépayées achetées en France.
Le principal danger, pour un internaute qui cherche « Peppermill casino en ligne » depuis la France, vient des sites qui reprennent ce nom. Le 2 novembre 2026, plusieurs adresses en .fr enregistrées en 2026, dont l’une figure depuis le 28 septembre 2026 sur la liste noire belge, invoquaient la licence belge de PepperMill ou une licence maltaise introuvable dans le registre officiel, et les liens d’inscription que nous avons pu suivre menaient vers d’autres casinos, sans jamais conduire au site officiel. De telles pratiques pourraient relever des pratiques commerciales trompeuses et de l’interdiction de la publicité en faveur de sites non autorisés, mais seul un juge pourrait le dire.
En pratique, les gestes utiles sont de vérifier l’adresse exacte avant tout dépôt, de conserver les preuves après coup, de distinguer un paiement autorisé d’un paiement frauduleux avant d’interroger sa banque, de déposer plainte en cas de tromperie caractérisée, de signaler les sites et, si l’enjeu le justifie, de demander au juge l’identification de leurs éditeurs.
Ces constats décrivent des pages et des registres consultés à une date donnée. Ils ne valent ni constat d’un manquement, ni reproche adressé à PepperMill ou à son exploitant, qui publient leur identité et leurs licences, dont les conditions prévoient les contrôles imposés en Belgique, et qui ont vu le régulateur de leur pays inscrire plusieurs adresses qui reprennent leur nom sur sa liste des sites illégaux. Aucune décision de justice publiée ne vise PepperMill à notre connaissance, aucun dommage n’est constaté par une source officielle, les éditeurs des sites sosies ne sont pas identifiés et aucune responsabilité n’est établie ; les conditions acceptées par chaque joueur priment sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige. Pour vérifier qu’un site est autorisé avant de jouer, reportez-vous à notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ.