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Période d’essai après alternance ou apprentissage : interdiction légale, reprise d’ancienneté et contestation du licenciement abusif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Période d’essai après alternance ou apprentissage : interdiction légale, reprise d’ancienneté et contestation du licenciement abusif

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En droit du travail français, l’essor continu des formations en alternance a profondément transformé les modes de recrutement et d’insertion professionnelle des jeunes diplômés. Plus de huit cent cinquante mille contrats d’apprentissage sont aujourd’hui conclus chaque année sur l’ensemble du territoire national. Au terme de leur cycle de formation théorique et pratique, un nombre croissant d’apprentis et de salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée par l’entreprise qui a assuré leur formation. Cette transition contractuelle, en apparence naturelle et bénéfique pour les deux parties, suscite pourtant un contentieux nourri et récurrent devant les juridictions prud’homales. De nombreux employeurs, par réflexe de gestion ou méconnaissance des règles d’ordre public, insèrent dans le nouveau contrat à durée indéterminée une clause prévoyant une période d’essai de plusieurs mois, renouvelable, comme s’il s’agissait d’un recrutement externe vierge de toute relation préalable.

Or, le législateur a instauré un dispositif impératif de protection destiné à sanctuariser l’expérience acquise au sein de la structure d’accueil. Aux termes de l’article L. 6222-16 du code du travail, lorsque le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée au salarié, sauf dispositions conventionnelles contraires. De surcroît, le second alinéa de ce même texte impose que la durée intégrale du contrat d’apprentissage soit prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié ainsi que pour l’évaluation de sa rémunération. Cette double garantie légale répond à une logique juridique évidente : la période d’essai ayant pour finalité exclusive, selon l’article L. 1221-20 du code du travail, de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et à ce dernier d’apprécier si les fonctions lui conviennent, cette évaluation a déjà été réalisée pendant les un, deux ou trois ans d’apprentissage au sein de la même communauté de travail.

Malgré la clarté du texte, la pratique contentieuse révèle que les employeurs tentent régulièrement d’échapper à cette prohibition légale. Les arguments patronaux invoquent fréquemment l’existence d’un court intervalle de quelques jours entre les deux contrats, une prétendue modification de l’intitulé de poste ou du niveau de responsabilité entre l’apprenti et le salarié titulaire, ou encore l’absence de clause expresse de reprise d’ancienneté dans la convention collective de branche applicable. Lorsque l’employeur décide unilatéralement de mettre fin aux relations contractuelles en se prévalant de cette prétendue période d’essai, la rupture intervient sans respecter la procédure de licenciement, sans entretien préalable et sans lettre énonçant un motif disciplinaire ou économique réel et sérieux.

Face à ces dérives, les juridictions prud’homales et les cours d’appel appliquent une sévérité constante. La clause stipulant une période d’essai après un contrat d’apprentissage est frappée d’une nullité absolue ou déclarée inopposable au salarié. Dès lors, la rupture notifiée par l’employeur ne constitue nullement la résiliation discrétionnaire d’un essai en cours, mais s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit pour le salarié à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité de licenciement calculée en intégrant obligatoirement les années d’apprentissage, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour licenciement abusif fixés en fonction de son ancienneté reconstituée. L’analyse détaillée de ce régime protecteur impose d’examiner en premier lieu le principe fondamental d’interdiction de la période d’essai lors de l’embauche du salarié alternant (I), avant d’étudier en second lieu les sanctions prud’homales de la rupture illicite et la valorisation intégrale de l’ancienneté acquise (II).

I. Le principe d’interdiction de la période d’essai lors de l’embauche du salarié alternant

L’interdiction d’assortir d’une période d’essai le contrat de travail conclu à la suite d’un apprentissage constitue une règle d’ordre public social. Son application rigoureuse repose sur la continuité substantielle de la relation de travail et met en échec les multiples tentatives patronales visant à réintroduire une précarité artificielle lors du passage en contrat à durée indéterminée.

A. Le régime d’ordre public de l’article L. 6222-16 du code du travail et l’exigence de continuité contractuelle

Le premier alinéa de l’article L. 6222-16 du code du travail énonce sans ambiguïté : « Si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. » Ce texte s’articule directement avec la définition fondamentale posée par l’article L. 1221-20 du code du travail, aux termes duquel « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Dès lors que l’apprenti a accompli plusieurs mois ou années de formation pratique sous la subordination juridique du même maître d’apprentissage, l’employeur a disposé d’un temps largement suffisant pour apprécier ses aptitudes, son comportement et sa maîtrise technique. Exiger une nouvelle période probatoire reviendrait à détourner l’institution de sa finalité légale en maintenant indûment le travailleur dans un état de vulnérabilité juridique.

Cette règle s’applique avec la même rigueur dans les contrats de professionnalisation. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 décembre 2024 (Pôle 6 – Ch. 11, n° 21/08563), a rappelé les principes régissant la succession de contrats en retenant dans son dispositif : « JUGE que la rupture de la période d’essai s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Dans cette espèce, une salariée engagée en contrat de professionnalisation comme assistante dentaire stagiaire avait été immédiatement embauchée en contrat à durée indéterminée. La cour a jugé que l’employeur ne pouvait imposer une nouvelle période d’essai sans déduire intégralement la durée de la formation pratique préalablement accomplie, confirmant ainsi l’identité de ratio legis entre apprentissage et professionnalisation.

La question centrale soumise aux tribunaux réside fréquemment dans l’interprétation de la formule légale « suivi de la signature d’un contrat ». Les employeurs soutiennent régulièrement que l’interdiction de la période d’essai ne s’appliquerait qu’en cas de succession immédiate, au jour le jour, sans la moindre discontinuité temporelle. Les cours d’appel rejettent fermement cette lecture restrictive. Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour d’appel de Rouen le 15 janvier 2026 (Chambre Sociale, n° 25/01290), la juridiction a expressément jugé : « Au cas d’espèce, il est acquis que le contrat d’apprentissage a été signé le 28 février 2019, qu’il a pris fin le 3 septembre 2021, conformément au bulletin de salaire du mois de septembre 2021 (pièce 11 de la salariée), que le contrat de travail à durée indéterminée a été signé avec la même entreprise le 9 septembre 2021. Ainsi, il doit être retenu que le contrat d’apprentissage a bien été suivi d’un CDI dans la même entreprise, le délai de six jours séparant les deux contrats n’étant pas de nature à remettre en cause cette succession, l’employeur n’alléguant au demeurant pas que la salariée aurait travaillé pour un autre employeur entre temps. »

Ce principe de continuité pragmatique est partagé par l’ensemble des cours d’appel. La Cour d’appel de Toulouse, le 11 juin 2026 (4eme Chambre Section 1, n° 23/04366), a réaffirmé avec la même netteté doctrinale : « Selon l’article L. 6222-16 du code du travail, alinéa 2, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Un court intervalle séparant les contrats ne suffit pas, à lui seul, à rompre la continuité de la relation de travail au sens de l’article L. 6222-16 du code du travail. » La juridiction toulousaine en a déduit que ni les vacances estivales séparant l’apprentissage de l’embauche définitive, ni une brève interruption de quelques semaines n’autorisent l’employeur à réinitialiser le compteur de l’ancienneté ou à stipuler une période d’essai.

A contrario, seule une véritable rupture dans la relation contractuelle, caractérisée par un délai substantiel au cours duquel le salarié s’est éloigné de l’entreprise ou a été employé par un tiers, est susceptible de justifier la réintroduction d’une période d’essai. C’est ce qu’a précisé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 2 mars 2023 (Pôle 6 – Ch. 7, n° 20/02154), où un apprenti avait vu son contrat prendre fin le 31 août 1998 avant qu’un contrat à durée indéterminée ne soit conclu le 12 octobre 1998, la cour relevant l’existence d’une interruption significative ayant séparé les engagements. En l’absence d’une telle coupure caractérisée, l’embauche dans les suites normales de l’obtention du diplôme ou de la fin de l’année universitaire s’inscrit pleinement dans le champ impératif de l’article L. 6222-16 du code du travail.

B. L’échec des tentatives patronales de contournement fondées sur la modification des fonctions ou les clauses conventionnelles

Pour tenter d’échapper à la prohibition légale de la période d’essai, de nombreuses entreprises plaident que le salarié nouvellement embauché en contrat à durée indéterminée occupe un emploi différent de celui exercé durant sa formation pratique. L’argument patronal repose sur l’idée qu’en présence de missions distinctes, l’employeur n’aurait pas été en mesure d’évaluer les compétences de l’intéressé pour le nouveau poste. La jurisprudence écarte très rigoureusement cette tentative d’échappatoire.

L’arrêt de référence rendu par la Cour d’appel de Caen le 18 septembre 2025 (1ère chambre sociale, n° 23/01416) illustre parfaitement cette fermeté doctrinale. Dans ce litige opposant un jeune ingénieur diplômé à la société SFR, l’employeur soutenait que l’embauche en contrat à durée indéterminée correspondait à un niveau de responsabilité et d’autonomie sans commune mesure avec son précédent contrat d’apprentissage. La cour d’appel a balayé cette argumentation en des termes remarquablement précis : « L’article L6222-16 du code du travail exclut toute période d’essai quand un contrat de travail est signé dans la même entreprise après un contrat d’apprentissage, sauf dispositions conventionnelles contraires. La SAS SFR ne soutient pas qu’existerait, dans la convention collective nationale des télécommunications applicable en l’espèce, des dispositions contraires. En dépit de l’article précité qui ne prévoit pourtant aucune autre dérogation, il pourrait, le cas échéant, être envisagée une période d’essai si le poste occupé était totalement différent de celui occupé pendant le contrat d’apprentissage. La SAS SFR échoue à établir que tel serait le cas en l’espèce. En effet, M. [R] a été apprenti pour se former comme ingénieur et a été embauché en cette qualité dans le cadre du contrat à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2021. En outre, entre sa situation avant et après la conclusions de ce contrat, la SAS SFR ne liste que des différences précisément inhérentes à la différence de position entre un apprenti et un salarié de plein exercice en termes d’autonomie, de statut et de rémunération. La période d’essai abusivement prévue est donc sans effet et la rupture du contrat, sans lettre de licenciement, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités de rupture et dommages et intérêts. »

Le raisonnement des juges caennais met en lumière un principe essentiel : l’accroissement naturel des responsabilités, la fin du tutorat et l’augmentation de rémunération ne constituent pas un changement d’emploi mais l’aboutissement même du processus d’apprentissage. La Cour d’appel de Paris a adopté une position tout aussi intransigeante le 6 février 2025 (Pôle 6 – Ch. 10, n° 21/10051) dans une affaire où une salariée avait effectué son apprentissage sous l’intitulé de « monteur/vendeur » avant d’être embauchée en qualité d’« employé administratif/vendeur ». L’employeur prétendait n’avoir pu apprécier ses aptitudes administratives. La cour a confirmé le jugement de première instance en retenant : « C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que Mme [G] occupait précédemment un emploi similaire à celui proposé dans le cadre du contrat à durée indéterminée de sorte que la période d’essai était inopposable à Mme [G]. Le jugement sera confirmé sur ce point. La rupture de la période d’essai inopposable constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Les juges parisiens ont souligné que le simple habillage rédactionnel du contrat ou la modification unilatérale de l’intitulé sur les bulletins de paie ne sauraient faire échec à l’ordre public de protection.

Les employeurs invoquent également la réserve textuelle relative aux « dispositions conventionnelles contraires ». Là encore, le contrôle juridictionnel s’avère particulièrement strict. Pour qu’une clause de convention collective puisse valablement autoriser une période d’essai après un contrat d’apprentissage, elle doit prévoir cette dérogation de façon expresse, claire et non équivoque. Une clause conventionnelle générale fixant la durée standard des périodes d’essai pour les ouvriers, techniciens ou cadres ne saurait suffire. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 décembre 2017 (n° 16-17.998), a rappelé la hiérarchie des normes gouvernant la période d’essai, posant qu’un accord collectif ne peut restreindre les droits des salariés que dans les strictes limites autorisées par la loi. La convention collective de branche doit avoir explicitement organisé le régime de dérogation à l’article L. 6222-16 du code du travail pour que l’employeur puisse s’en prévaloir.

De plus, si un véritable changement de fonctions intervient, par exemple lorsqu’un apprenti technicien est embauché sur un emploi commercial entièrement nouveau, la jurisprudence rappelle que la voie appropriée n’est pas la période d’essai mais la période probatoire. La rupture d’une période probatoire ne met pas fin au contrat de travail mais impose à l’employeur de replacer le salarié dans ses fonctions initiales. Lorsqu’il prétend rompre unilatéralement le contrat sans réaffectation, l’employeur commet un détournement de pouvoir qui expose sa décision à une requalification intégrale en licenciement injustifié.

II. La sanction prud’homale de la rupture illicite et la valorisation intégrale de l’ancienneté

La stipulation d’une période d’essai prohibée vicie irrémédiablement la rupture du contrat de travail initiée par l’employeur. Sur le plan indemnitaire, la méconnaissance de l’article L. 6222-16 du code du travail produit un double effet redoutable pour l’entreprise : l’assimilation de la rupture à un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et le calcul de toutes les indemnités sur la base d’une ancienneté rétroactivement consolidée depuis le premier jour de l’alternance.

A. La requalification automatique de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

En vertu du principe posé à l’article L. 6222-16 du code du travail, la clause instituant une période d’essai dans le contrat de travail qui fait suite à un apprentissage est privée de tout effet juridique. La Cour d’appel de Versailles, le 5 novembre 2026 (Chambre sociale 4-6, n° 24/01216), a rappelé que les clauses contractuelles dérogeant aux dispositions légales impératives sur la période d’essai sont nulles et inopposables au salarié. De même, la Cour d’appel de Riom, le 4 novembre 2025 (Chambre Sociale, n° 22/01872), a jugé que toute méconnaissance des règles d’ordre public entourant la période probatoire prive l’employeur de sa faculté de résiliation unilatérale discrétionnaire.

Dès lors que la période d’essai est inopposable, le contrat à durée indéterminée a pris effet de manière pleine et définitive dès le premier jour de l’embauche. Par conséquent, la notification par l’employeur de la fin de la période d’essai ne peut s’analyser que comme une résiliation unilatérale du contrat de travail. Or, selon l’article L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement doit obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception énonçant des motifs précis et matériellement vérifiables. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Montpellier le 12 mars 2025 (1re chambre sociale, n° 23/00083) : « En application de l’article L. 1232-6 du code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant au salarié. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. » L’employeur qui met fin au contrat en croyant rompre une période d’essai n’énonce aucun motif économique ou disciplinaire dans son écrit : la rupture est donc automatiquement et irréfragablement jugée sans cause réelle et sérieuse.

Cette requalification entraîne des conséquences financières substantielles au profit du salarié. Dans l’arrêt précité de la Cour d’appel de Caen du 18 septembre 2025 (n° 23/01416), les juges ont ordonné la réparation intégrale du préjudice causé par la rupture illicite :

  • L’indemnité compensatrice de préavis : le salarié dispensé de préavis a droit au versement de la rémunération intégrale qu’il aurait perçue s’il avait continué de travailler pendant la durée du préavis contractuel ou conventionnel. Dans l’espèce jugée à Caen, le salarié a obtenu 8 530,57 euros bruts au titre du préavis de trois mois, outre 853,06 euros bruts de congés payés afférents.
  • L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : celle-ci doit être calculée conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail en intégrant toute l’ancienneté acquise, y compris la durée de l’apprentissage.
  • Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : fixés selon le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, ces montants tiennent compte de l’ancienneté globale du salarié. À Caen, la cour a alloué quatre mois de salaire au jeune diplômé en soulignant expressément son préjudice moral causé par l’éviction brutale après trois années d’investissement dévoué dans l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise méconnaît cette règle d’ordre public, l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris permet de requalifier la rupture devant le conseil de prud’hommes et de chiffrer précisément les indemnités de licenciement et de préavis dues. Le salarié qui fait l’objet d’une rupture injustifiée dispose alors de tous les éléments nécessaires pour contester son licenciement et solliciter le versement des indemnités de rupture devant la juridiction prud’homale.

Le juge prud’homal sanctionne également les conditions de brutalité entourant l’éviction. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2025 (n° 21/10051), la juridiction a accordé des dommages et intérêts spécifiques en réparation des circonstances brutales et vexatoires ayant accompagné la fin prématurée des relations de travail. De surcroît, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail, le juge prud’homal condamne d’office l’employeur à rembourser à France Travail les allocations de chômage versées au travailleur injustement licencié, dans la limite légale de trois à six mois d’indemnités, alourdissant encore la sanction pécuniaire infligée à l’entreprise contrevenante.

B. La prise en compte obligatoire de la durée de l’apprentissage dans l’ancienneté et la rémunération

Le second alinéa de l’article L. 6222-16 du code du travail consacre une obligation de reprise intégrale qui s’impose à l’employeur : « La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié et pour l’évaluation de la rémunération. » Cette disposition légale interdit formellement à l’entreprise de remettre le compteur de l’ancienneté à zéro lors de la signature du contrat à durée indéterminée.

La portée de cette reprise d’ancienneté est générale. Dans son arrêt précité du 15 janvier 2026 (n° 25/01290), la Cour d’appel de Rouen a sanctionné un employeur du secteur de la restauration qui refusait de reporter l’ancienneté d’apprentissage pour le versement de l’indemnité légale de licenciement. La cour a rappelé avec autorité que « les dispositions conventionnelles ne pouvant faire obstacle à l’application de l’article L. 6222-16 du code du travail. Mme [I] est dès lors fondée à demander le bénéfice d’une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d’apprentissage. Le jugement est confirmé en ce qu’il a retenu une ancienneté depuis le 28 août 2019. Mme [I] est en conséquence en droit de percevoir un rappel d’indemnité légale de licenciement, dès lors que celle qui lui a été versée a été calculée sur la base d’une ancienneté correspondant au seul CDI. »

La consolidation de l’ancienneté produit des effets déterminants sur de multiples créances salariales et indemnitaires :

  • L’indemnité légale ou conventionnelle de rupture : l’assiette du calcul prévue à l’article R. 1234-2 du code du travail intègre toutes les années d’alternance. Pour un apprenti ayant accompli trois années de formation avant son contrat à durée indéterminée, ce report confère immédiatement le statut de salarié ayant plus de trois ans d’ancienneté, augmentant substantiellement le coefficient multiplicateur de l’indemnité légale.
  • Le préavis et les seuils d’ancienneté : selon l’article L. 1234-1 du code du travail, la durée du préavis légal est portée à deux mois dès lors que le salarié justifie d’une ancienneté continue d’au moins deux ans. Grâce à l’article L. 6222-16, un jeune salarié congédié quelques semaines après son embauche bénéficie immédiatement du préavis complet de deux mois, voire de trois mois si la convention collective le prévoit pour les cadres ou techniciens.
  • Les primes d’ancienneté conventionnelles : lorsque la convention collective applicable à l’entreprise institue une prime d’ancienneté calculée par tranches d’années, l’apprentissage doit impérativement être pris en compte pour déterminer le taux applicable. L’omission de cette période par le service de paie ouvre droit à une action en rappel de salaire sous le délai de prescription de trois ans posé par l’article L. 3245-1 du code du travail.
  • Le maintien de salaire en arrêt maladie : aux termes de l’article L. 1226-1 du code du travail, le droit au complément de salaire versé par l’employeur est subordonné à une ancienneté minimale d’une année. La Cour d’appel de Rouen, dans l’arrêt précité du 15 janvier 2026, a accordé à la salariée un rappel de complément de salaire pendant son arrêt maladie en retenant que son ancienneté d’apprentie lui ouvrait sans réserve le bénéfice de cette garantie légale et conventionnelle.

S’agissant des délais d’action, les règles de prescription doivent être rigoureusement observées par le salarié. Conformément à l’article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Le point de départ de ce délai d’un an court précisément à compter de la date à laquelle l’employeur notifie la rupture abusive au travailleur. Parallèlement, l’action en paiement de rappels de salaire, d’indemnité compensatrice de préavis ou de régularisation de primes d’ancienneté se prescrit par trois ans en application de l’article L. 3245-1 du code du travail, ce délai courant à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

L’articulation entre l’article L. 6222-16 et les règles générales de la rupture anticipée régies par l’article L. 6222-18 du code du travail démontre la cohérence du statut protecteur de l’alternant. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Douai le 10 juillet 2026 (Chambre sociale B, n° 25/00739), ainsi que la Cour d’appel de Paris le 18 mars 2025 (Pôle 6 – Ch. 11, n° 22/04277), si le contrat d’apprentissage initial peut être rompu durant les quarante-cinq premiers jours de présence en entreprise sous le contrôle de l’abus de droit (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 20/06074), une telle faculté discrétionnaire disparaît définitivement lorsque le cycle d’apprentissage est achevé et que l’embauche définitive est consacrée. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 novembre 2023 (n° 21-23.949), a réaffirmé la stricte computation des délais au bénéfice de l’alternant, confirmant que le droit du travail refuse toute précarisation injustifiée des salariés en formation.

Conclusion

L’interdiction de la période d’essai et la reprise intégrale de l’ancienneté posées par l’article L. 6222-16 du code du travail constituent un rempart juridique incontournable au service de la sécurité professionnelle des jeunes travailleurs. En neutralisant la tentation de soumettre l’ancien apprenti à une période probatoire redondante, la loi et la jurisprudence imposent aux entreprises une loyauté contractuelle sans faille dès l’embauche définitive. Toute clause contraire inscrite dans le contrat de travail est inopposable, et sa mise en œuvre unilatérale expose l’employeur à la requalification immédiate de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doublé de condamnations financières substantielles au titre du préavis, du barème prud’homal et de la régularisation de l’ancienneté.

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