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Pfastatt : pourquoi les municipales sont annulées malgré les 56,71 % de Nicolas Zimmermann, et ce que peut changer le recours au Conseil d’État

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Pfastatt : pourquoi les municipales sont annulées malgré les 56,71 % de Nicolas Zimmermann, et ce que peut changer le recours au Conseil d’État

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Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 à Pfastatt, dans le Haut-Rhin, par un jugement n° 2603034 rendu public le 29 septembre 2026. La liste « Pfastatt Avenir », conduite par Nicolas Zimmermann, l’avait pourtant emporté au second tour avec 1 961 voix, soit 56,71 % des suffrages exprimés et vingt-six des trente-trois sièges du conseil municipal. Le motif tient à une mention manquante : les bulletins de cette liste distribués au premier tour n’indiquaient pas la nationalité belge d’une candidate inscrite en vingt-huitième position. Le 19 octobre, selon les Dernières Nouvelles d’Alsace et L’Alsace, la mairie a annoncé par communiqué qu’elle saisissait le Conseil d’État « pour défendre le résultat des urnes ».

Ce dossier réunit trois questions que les autres annulations prononcées cette année pour le même défaut ne posaient pas ensemble. Pourquoi une erreur limitée au premier tour, corrigée sur les bulletins du second, emporte-t-elle tout le scrutin ? Que deviennent les demandes d’inéligibilité et les griefs présentés par d’autres élus, que le tribunal n’a pas examinés ? Qui peut réellement former le recours annoncé, et que change-t-il pour la mairie d’ici la décision ?

Une réserve s’impose d’emblée. À la date de rédaction, le jugement n’est pas définitif, les conseillers proclamés restent en fonctions et seul le Conseil d’État dira si l’annulation est confirmée. Le tribunal n’a retenu aucune fraude ni aucune manœuvre de quiconque : il a constaté une irrégularité que la loi sanctionne par la nullité des bulletins, sans se prononcer sur les autres reproches formulés. L’analyse qui suit s’appuie sur le texte du jugement publié en open data, sur les résultats officiels publiés par le ministère de l’Intérieur et sur la jurisprudence du Conseil d’État.

I. Pourquoi le tribunal annule tout le scrutin alors que l’erreur ne touchait que le premier tour

A. Une nullité attachée aux bulletins du premier tour, qui a commandé le déroulement du second

La règle en cause est brève et ne laisse pas de marge d’appréciation sur la validité des bulletins. Selon l’article LO 247-1 du code électoral, « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026, le texte ne distingue plus selon la taille de la commune. Les citoyens européens peuvent être élus conseillers municipaux, et la loi veut que l’électeur le sache au moment où il glisse son bulletin dans l’urne.

La sanction est organisée par le décompte lui-même. L’article R. 66-2 du code électoral dispose que « Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement » les bulletins qui ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires propres à chaque élection. Un bulletin qui omet la nationalité d’un candidat européen ne devait donc pas être compté. À Pfastatt, il l’a été : les bureaux de vote ont dépouillé les bulletins de « Pfastatt Avenir » comme s’ils étaient réguliers.

Le jugement du 29 septembre 2026 tire les conséquences de ce décompte. Selon son point 3, la prise en compte de ces bulletins a permis à la liste de recueillir 38,85 % des suffrages exprimés au premier tour, de se maintenir au second tour et d’y obtenir vingt-six sièges. Le tribunal relève que les bulletins distribués pour le second tour mentionnaient bien la nationalité de la candidate, mais il juge que l’irrégularité initiale a altéré la sincérité de l’ensemble du scrutin. Il annule donc les deux tours, et non le seul premier.

Cette manière de raisonner n’est pas propre au tribunal de Strasbourg. Le Conseil d’État admet depuis longtemps que les irrégularités d’un premier tour peuvent être invoquées contre l’issue du second. Dans une décision du 22 novembre 2021 n° 451030 relative à Saint-Rémy-de-Provence, il rappelle que « des irrégularités ayant affecté les opérations électorales d’un premier tour de scrutin, à l’issue duquel aucun candidat n’a été proclamé élu, peuvent être invoquées à l’appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités ». Les faits étaient proches de ceux de Pfastatt : une candidate belge inscrite en vingt-huitième position, dont la nationalité manquait sur les bulletins du premier tour, et une liste qui avait ainsi participé au second tour et obtenu vingt-deux sièges.

Le Conseil d’État en avait conclu, dans la même décision n° 451030, que la prise en compte de ces bulletins « a été ainsi de nature à altérer la sincérité de l’ensemble du scrutin ». Il avait rejeté l’appel de la liste élue et confirmé l’annulation des deux tours, alors que cette liste avait remporté le second avec quelques voix d’avance.

Une autre affaire, plus proche encore, montre que la correction des bulletins au second tour ne suffit pas. Dans une décision du 30 décembre 2021 n° 449430, à propos de Neuilly-sur-Marne, les bulletins du premier tour d’une liste omettaient la nationalité portugaise d’un candidat. Ce défaut avait permis à la liste de recueillir 38,09 % des suffrages exprimés et de se maintenir. Le Conseil d’État a jugé que, « quand bien même les bulletins de cette liste distribués au second tour n’étaient plus entachés de la même nullité, une telle irrégularité a été de nature à affecter la sincérité du scrutin ». Le tribunal de Strasbourg reprend presque mot pour mot ce raisonnement dans l’affaire de Pfastatt.

Le rang de la candidate dans la liste ne change rien à l’analyse. Les élus de « Pfastatt Avenir » faisaient valoir, selon le résumé de leurs écritures dans le jugement, que la candidate figurait en vingt-huitième position sur trente-trois, qu’elle n’a pas été élue et qu’elle ne pouvait de toute façon pas devenir maire ou adjointe. Ce dernier point est exact en droit : l’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ». Mais la nullité ne dépend pas des fonctions qu’aurait pu exercer la candidate ; elle tient au bulletin lui-même.

La décision n° 449430 l’avait déjà dit à propos d’un candidat placé plus loin encore, en précisant que les bulletins étaient nuls « sans qu’ait à cet égard d’incidence la circonstance que le candidat en cause ne figurait qu’en 35ème position sur les 49 que comportait la liste ». Le tribunal de Strasbourg applique la même solution à la vingt-huitième place sur trente-trois. Nicolas Zimmermann a évoqué sur les réseaux sociaux, le 23 septembre, un point « précis et anecdotique », selon France 3 et Actu.fr. Cette appréciation se heurte à la lettre du texte : la mention est exigée à peine de nullité, quelle que soit la place du candidat concerné.

La même cause a fait tomber, au fil de l’automne, d’autres scrutins municipaux. Le cabinet a déjà analysé l’annulation de Lormont, celle de Wittelsheim, jugée par le même tribunal une semaine après Pfastatt, celle de Saint-Fons ou encore celle de Romilly-sur-Seine. Pfastatt se distingue sur un point : l’erreur portait sur les bulletins de la liste victorieuse, au seul premier tour, et cette liste a gagné nettement le second avec des bulletins conformes.

B. Sans ces bulletins, le premier tour aurait pu suffire : pourquoi la « volonté des électeurs » ne sauve pas le scrutin

Le jugement ne refait pas le calcul, mais les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur permettent d’en mesurer l’enjeu. Au premier tour, sur 3 372 suffrages exprimés, « Pfastatt Avenir » avait obtenu 1 310 voix, soit 38,85 %. Suivaient « Vivons Pfastatt », conduite par Fabienne Zeller, avec 1 041 voix (30,87 %), « Une ambition pour Pfastatt » avec 713 voix (21,14 %) et « Agir pour Pfastatt » avec 308 voix (9,13 %). Au second tour, deux listes seulement restaient en présence : « Pfastatt Avenir » et « Une nouvelle dynamique pour Pfastatt », conduite par Fabienne Zeller, qui a recueilli 1 497 voix, soit 43,29 %.

Si les 1 310 bulletins de « Pfastatt Avenir » avaient été déclarés nuls au dépouillement, comme l’exige le texte, les suffrages exprimés du premier tour seraient tombés à 2 062. La liste « Vivons Pfastatt », avec ses 1 041 voix, en aurait alors recueilli un peu plus de la moitié, environ 50,5 %. Or l’article L. 262 du code électoral prévoit qu’« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », le reste étant réparti à la proportionnelle. Le scrutin aurait donc pu se conclure dès le 15 mars, sans second tour.

À l’inverse, la présence de « Pfastatt Avenir » au second tour a structuré la suite. L’article L. 264 du code électoral dispose que « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour » au moins 10 % des suffrages exprimés, et il permet aux listes qualifiées d’accueillir des candidats issus d’autres listes ayant obtenu au moins 5 %. Le préfet soutenait, selon le jugement, que le maintien de « Pfastatt Avenir » avait conduit à la fusion des deux autres listes qualifiées et à l’éviction d’une partie de leurs candidats. Le tribunal n’a pas eu besoin de trancher ce point pour annuler.

Ce calcul a des limites, qu’il faut rappeler. Il suppose que les mêmes électeurs auraient voté de la même façon si les bulletins avaient été conformes, ce que personne ne peut affirmer. C’est précisément cette incertitude que le juge sanctionne. Dans une décision du 6 octobre 2026 n° 516623 relative à Chambon-sur-Voueize, le Conseil d’État juge qu’une telle irrégularité « peut, en l’absence de manœuvre, entraîner une incertitude tant pour le calcul de la majorité absolue des suffrages exprimés que pour le décompte des voix obtenues par les listes en présence ». Dans cette commune, la prise en compte des bulletins annulés aurait relevé le seuil de la majorité absolue de 164 à 200 voix, si bien que la liste arrivée en tête n’aurait pas été élue au premier tour.

Cette incertitude explique aussi pourquoi le juge annule au lieu de réécrire le résultat. Dans l’affaire de Seugy, le préfet et la liste majoritaire demandaient au Conseil d’État de retrancher les suffrages nuls et de proclamer élus les candidats de l’autre liste. Par une décision du 16 octobre 2026 n° 517401, il a rejeté ces demandes et confirmé l’annulation intégrale, en jugeant que « Cette irrégularité, même si elle ne résulte pas d’une manœuvre frauduleuse, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Le cabinet a détaillé ce refus de simple correction dans son analyse des municipales annulées à Seugy.

La même décision n° 517401 répond directement à l’argument que la mairie de Pfastatt met en avant. L’annulation intégrale est justifiée, selon le Conseil d’État, alors même que la liste majoritaire « aurait bénéficié d’une large majorité des suffrages exprimés et que cette annulation emporterait un coût et des contraintes importants pour la commune ». L’ampleur de la victoire et la charge d’un nouveau scrutin ne suffisent donc pas, à elles seules, à préserver une élection dont le décompte repose sur des bulletins nuls.

L’absence d’intention frauduleuse ne protège pas davantage le scrutin. Dans la décision n° 449430, le Conseil d’État souligne que l’omission ne pouvait être regardée comme une manœuvre destinée à provoquer l’annulation en cas de défaite, « l’annulation étant également encourue dans l’hypothèse d’un résultat qui lui aurait été favorable ». La sanction joue dans les deux sens, que la liste fautive gagne ou perde.

Enfin, l’information donnée par d’autres moyens ne compense pas le défaut du bulletin. Dans une décision du 28 juin 2021 n° 443502 relative à Gennes-Val-de-Loire, le Conseil d’État a confirmé l’annulation « alors même que la nationalité de l’intéressé était mentionnée dans la circulaire de campagne électorale accompagnant les bulletins de vote de la liste ». Il a ajouté que l’absence d’observation de la commission de propagande sur le contenu des bulletins et l’absence de manœuvre étaient sans incidence. Pour une liste candidate, la vérification de chaque bulletin, à chaque tour, reste donc la seule protection efficace.

II. Ce que le jugement a écarté, et ce que le recours au Conseil d’État peut changer

A. Un contentieux ouvert par le préfet : les demandes d’inéligibilité déclarées irrecevables, les autres griefs non examinés

À Pfastatt, l’annulation n’a pas été demandée par une liste adverse, mais par l’État. L’article L. 248 du code électoral ouvre la contestation à tout électeur et à tout éligible, et ajoute que « Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». Le jugement indique que le déféré du préfet du Haut-Rhin a été enregistré le 2 avril 2026 et qu’il visait l’ensemble des opérations des 15 et 22 mars.

Les délais ne sont pas les mêmes pour tous. L’article R. 119 du code électoral impose aux électeurs et aux candidats de déposer leurs réclamations « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Le même article prévoit que « Le recours formé par le préfet en application de l’article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal ». Les conseillers dont l’élection est contestée sont ensuite avisés « qu’ils ont cinq jours pour tout délai à l’effet de déposer leurs défenses ».

Parce que le préfet demandait l’annulation de toutes les opérations, tous les élus étaient attraits à l’instance, y compris ceux de la liste minoritaire. Plusieurs d’entre eux ont profité de leurs mémoires en défense pour s’associer à la demande d’annulation, mais aussi pour soulever de nombreux autres griefs, relatifs à la campagne et à la gestion municipale, et pour demander que la tête de la liste victorieuse soit déclarée inéligible. Le jugement mentionne des conclusions fondées sur l’article L. 118-4 et, pour l’une des défenderesses, sur l’article L. 118-3 du code électoral.

Ces demandes se heurtaient au cadre même de l’inéligibilité. L’article L. 118-4 du code électoral dispose que « Saisi d’une contestation formée contre l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». L’article L. 118-3 réserve quant à lui l’inéligibilité financière au juge de l’élection, « saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Aucune de ces voies ne permet à un défendeur, appelé à l’instance par le déféré du préfet, de retourner la procédure contre un autre élu.

Le tribunal l’a relevé d’office, après en avoir averti les parties, et a jugé au point 5 que ces conclusions, présentées par des défenderesses, avaient un caractère reconventionnel et n’étaient pas recevables en matière électorale. Il applique une jurisprudence constante. Dans une décision du 7 juin 2021 n° 446123, le Conseil d’État avait jugé, à propos de colistiers qui demandaient en appel incident l’inéligibilité de leur adversaire, que « ces conclusions reconventionnelles ne sont pas recevables en matière électorale ».

La solution vient d’être réaffirmée. Dans une décision du 14 octobre 2026 n° 517337, relative à Saint-Martin-d’Écublei, le Conseil d’État juge que des demandes d’inéligibilité et d’amende présentées en défense « ont le caractère de conclusions reconventionnelles qui, ainsi que l’a également jugé à bon droit le tribunal administratif, ne sont pas recevables en matière électorale ». Celui qui veut obtenir l’inéligibilité d’un candidat pour manœuvres doit donc former lui-même une protestation dans le délai de cinq jours ; il ne peut pas se greffer sur le recours d’un autre.

Le même raisonnement vaut, de manière plus générale, pour les griefs tardifs. Dans une décision du 12 mars 2021 n° 445875, le Conseil d’État a jugé, à propos de critiques nouvelles présentées après l’expiration du délai de l’article R. 119, que « ces griefs ne peuvent être regardés comme ayant été soulevés dans sa protestation initiale ». À Pfastatt, les élus de « Pfastatt Avenir » soutenaient justement que les griefs présentés en défense plus de cinq jours après chaque tour ne pouvaient être pris en compte. Le tribunal n’a pas eu à se prononcer sur ce point : ayant retenu la nullité des bulletins, il a annulé l’élection sans examiner les autres griefs, en tout état de cause.

Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, le jugement ne contient aucune appréciation sur les reproches adressés à la majorité municipale pendant la campagne ; ils ne sont ni établis ni écartés, et rien ne permet d’en tirer une conclusion. D’autre part, aucune inéligibilité n’a été prononcée : Nicolas Zimmermann et les candidats de toutes les listes peuvent se présenter à nouveau si un nouveau scrutin est organisé.

Reste la question des frais de procédure. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge condamne « la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante » à rembourser les frais exposés par l’autre. Les élus de « Pfastatt Avenir » demandaient que l’État leur verse 3 000 euros. Le tribunal a rejeté cette demande au point 6, l’État n’ayant pas perdu le procès. La décision du 24 juillet 2019 n° 427192 retient la même solution dans un contentieux ouvert par un déféré préfectoral : les dispositions de l’article L. 761-1 « font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante ».

B. Le recours annoncé : qui peut le former, ce qu’il suspend, ce qu’il peut obtenir

Le communiqué de la mairie, tel que la presse le rapporte, présente le recours comme celui de « la municipalité ». En droit, la commune elle-même ne peut pas le former. L’article L. 250 du code électoral dispose que « Le recours au Conseil d’Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées ». Les parties intéressées sont ici les élus dont l’élection a été annulée, et non la personne morale qu’est la commune.

Le Conseil d’État l’a jugé en formation de chambres réunies. Dans une décision du 23 mai 2024 n° 492581 concernant Lanobre, il retient que, « faute de justifier d’un intérêt propre, une commune ne peut avoir, quand bien même elle aurait été mise en cause dans l’instance, ni la qualité de partie, ni celle d’intervenant ». Les conclusions d’appel de cette commune ont été rejetées et son intervention n’a pas été admise, alors même que l’élu concerné a, lui, obtenu gain de cause.

La décision du 2 février 2022 n° 451371, à propos de Nogent-sur-Marne, en donne la raison : « une commune ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour contester les élections destinées à désigner les membres de son assemblée délibérante ». Le jugement de Pfastatt ne mentionne d’ailleurs la commune que comme destinataire d’une copie, et non parmi les parties à qui il est notifié. Le recours annoncé devra donc être formé au nom des élus annulés ; le communiqué, dans ce que la presse en cite, ne précise pas sous quel nom il l’est.

Le délai est bref. L’article R. 123 du code électoral exige que le recours soit déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai ». Ce délai court pour chaque élu à compter de la notification qu’il a reçue, et non de la date à laquelle le jugement a été rendu public.

L’effet du recours est, en revanche, immédiatement protecteur pour l’équipe en place. Le second alinéa de l’article L. 250 du code électoral prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Tant que le Conseil d’État n’a pas statué, le maire et son conseil exercent donc la plénitude de leurs attributions : ils peuvent réunir le conseil, délibérer et préparer le budget de l’année suivante.

Le tribunal pouvait, dans certains cas, priver le recours de cet effet. L’article L. 250-1 du code électoral lui permet, en cas d’annulation pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour irrégularité dans le déroulement du scrutin, de suspendre le mandat des élus nonobstant appel. Le dispositif du jugement de Pfastatt ne contient aucune mesure de ce type. Le même article prévoit alors que, « Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». Pour un recours enregistré à la fin d’octobre 2026, l’échéance théorique se situerait au printemps 2027. À titre d’indication, dans l’affaire de Seugy, le recours avait été enregistré le 6 juillet 2026 et le Conseil d’État a statué le 16 octobre 2026.

Devant le Conseil d’État, le débat portera d’abord sur la nullité des bulletins et sur ses effets sur le scrutin. Les marges de discussion paraissent étroites au regard des précédents publiés, de Saint-Rémy-de-Provence en 2021 à Seugy et Chambon-sur-Voueize en 2026, qui confirment tous l’annulation lorsque des bulletins entachés de cette nullité ont pesé sur l’issue du scrutin. Le cadre de l’appel est aussi encadré : dans la décision n° 516623, le Conseil d’État rappelle qu’un grief qui, « n’étant pas d’ordre public et étant présenté pour la première fois en appel, n’est pas recevable ». L’issue n’appartient cependant qu’au Conseil d’État, qui apprécie chaque dossier au vu des pièces qui lui sont soumises.

Si l’annulation est confirmée, la commune entre dans une période de transition. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales confie les fonctions du conseil à une délégation spéciale « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». Selon l’article L. 2121-36, « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections », et ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil.

Cette délégation n’administre pas la commune comme un conseil élu. L’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales précise que « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente ». Il ajoute qu’« Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur ». Le calendrier de la décision du Conseil d’État, au regard de celui du budget communal, n’est donc pas indifférent pour la gestion de la commune.

Le nouveau vote doit suivre rapidement. L’article L. 251 du code électoral dispose que « Dans le cas où l’annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Les listes devront être déposées à nouveau, et chaque bulletin devra mentionner la nationalité des candidats européens. Les étapes de cette période, de la délégation spéciale au nouveau scrutin, sont détaillées dans notre analyse de l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, et la situation de Paray-le-Monial en offre une illustration.

Si, au contraire, le Conseil d’État annulait le jugement et rejetait le déféré du préfet, les élections des 15 et 22 mars 2026 seraient définitivement validées. Le conseil municipal issu du second tour poursuivrait alors son mandat jusqu’au prochain renouvellement général, sans autre formalité.

Conclusion

L’annulation des municipales de Pfastatt ne repose ni sur une fraude ni sur une manœuvre. Elle repose sur une exigence de forme que le législateur a assortie d’une sanction automatique : un bulletin qui omet la nationalité d’un candidat européen est nul, et un scrutin dont le résultat dépend de bulletins nuls ne peut être regardé comme sincère. Que l’erreur ait été corrigée au second tour, que la candidate ait figuré en fin de liste ou que la victoire ait été nette ne change rien à cette analyse, telle que la retiennent les décisions du Conseil d’État citées.

Le recours annoncé « pour défendre le résultat des urnes » a un effet immédiat : il maintient le maire et le conseil en fonctions jusqu’à la décision du Conseil d’État, qui doit en principe intervenir dans les six mois de son enregistrement. Il devra être formé par les élus eux-mêmes, la commune n’ayant pas qualité pour agir dans un contentieux électoral. Les demandes d’inéligibilité présentées par d’autres élus ont été déclarées irrecevables, et les autres reproches n’ont pas été examinés, de sorte que toutes les listes pourront se présenter si un nouveau scrutin est organisé.

À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie et le jugement n’est pas définitif. Les précédents publiés vont dans le sens de l’annulation, mais seul le Conseil d’État tranchera, au vu du dossier qui lui sera soumis. Pour les listes qui préparent un scrutin, partiel ou général, l’enseignement est simple : la nationalité des candidats européens doit figurer sur chaque bulletin imprimé, et à chaque tour.

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