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Municipales annulées à Seugy : pourquoi le Conseil d’État n’a pas seulement retiré les 161 bulletins sans nationalité, et quand les habitants revoteront

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Municipales annulées à Seugy : pourquoi le Conseil d’État n’a pas seulement retiré les 161 bulletins sans nationalité, et quand les habitants revoteront

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Le 15 mars 2026, à Seugy, commune du Val-d’Oise d’un peu plus de 1 000 habitants, deux listes se disputaient les quinze sièges du conseil municipal et le siège unique de la commune au conseil de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste « Unis pour notre village » a recueilli 294 voix, soit 64,62 % des suffrages exprimés, et la liste « Vivre à Seugy » 161 voix, soit 35,38 %. La première a obtenu treize sièges et le siège communautaire, la seconde deux sièges. Mais les bulletins de « Vivre à Seugy » n’indiquaient pas la nationalité de trois de ses candidats, ressortissants d’autres États de l’Union européenne. Saisi par le préfet du Val-d’Oise, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’ensemble du scrutin par un jugement du 5 juin 2026, n° 2606119. Le 16 octobre 2026, le Conseil d’État a confirmé cette annulation par sa décision n° 517401, en rejetant à la fois l’appel des élus de la liste majoritaire et les conclusions du préfet, qui demandaient d’écarter les voix nulles et de proclamer élue toute la liste majoritaire.

Deux questions se posent désormais aux habitants. Pourquoi le juge a-t-il préféré faire revoter toute la commune plutôt que de rendre ses quinze sièges à la liste arrivée nettement en tête ? Et que se passe-t-il entre la décision du 16 octobre et le nouveau scrutin : qui gère la mairie, quand vote-t-on, et comment éviter que la même erreur ne fasse tomber une seconde élection ? Les réponses tiennent dans quelques articles du code électoral et du code général des collectivités territoriales, et dans une jurisprudence du Conseil d’État que l’automne 2026 a nettement précisée. Pour le cadre général de ces contentieux, voyez notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel et le nouveau vote.

I. Pourquoi le juge annule tout le scrutin au lieu de retirer les 161 voix nulles

A. Une mention exigée « à peine de nullité », qui sert à informer les électeurs

La règle en cause figure à l’article LO 247-1 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026 : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité. » La version antérieure réservait cette exigence aux communes soumises au scrutin de liste, c’est-à-dire aux communes de 1 000 habitants et plus, et prévoyait seulement, dans les plus petites, une mention sur la liste des candidats affichée dans le bureau de vote. Depuis le renouvellement de mars 2026, toutes les communes votent au scrutin de liste, comme le rappelle la décision du Conseil d’État du 9 octobre 2026 relative au Lac-d’Issarlès, et la règle s’applique partout, y compris dans des villages de quelques centaines d’habitants.

Cette exigence n’a rien d’une simple formalité. Un citoyen européen résidant en France peut voter aux élections municipales dans les mêmes conditions qu’un électeur français, comme le prévoit l’article LO 227-1 du code électoral, et il peut être élu conseiller municipal s’il remplit les conditions de l’article LO 228-1. Mais son mandat n’a pas tout à fait la même portée. Selon l’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française « ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ». L’article LO 286-1 du code électoral l’exclut en outre du collège qui élit les sénateurs. C’est pour cette raison que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013, a jugé ces mentions « nécessaires à l’information des électeurs » : celui qui vote pour une liste doit savoir quels candidats ne pourront pas exercer les fonctions exécutives de la commune.

L’information est d’abord exigée au moment du dépôt de la candidature. L’article LO 265-1 du code électoral impose de porter la nationalité du candidat européen sur la liste déposée en préfecture, en regard de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, et d’y joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans son pays ainsi que les documents établissant son éligibilité. À Seugy, cette étape avait été franchie : le fichier officiel des candidatures publié par le ministère de l’Intérieur fait apparaître, sur les dix-sept candidats de « Vivre à Seugy », un ressortissant de nationalité italienne et deux de nationalité portugaise. Ces nationalités avaient donc été déclarées lors du dépôt de la liste. C’est le bulletin mis à la disposition des électeurs qui ne les mentionnait pas.

Le bulletin des communes de 1 000 habitants et plus obéit en effet à une présentation précise. L’article R. 117-4 du code électoral exige, sur la partie gauche, sous l’intitulé « Liste des candidats au conseil municipal », le titre de la liste, le nom de chaque candidat dans l’ordre de présentation et, pour tout ressortissant européen, l’indication de sa nationalité ; la partie droite présente la liste des candidats au conseil communautaire. L’article R. 66-2 du même code range parmi les bulletins nuls, qui n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, ceux qui ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires propres à chaque élection.

Le Conseil d’État en tire une conséquence d’une grande rigueur, qu’il rappelle au point 2 de la décision de Seugy : l’omission de la nationalité « entache, à elle seule, ces bulletins de nullité ». Il n’est pas nécessaire de démontrer une fraude ni une intention de tromper. Les circonstances qui pourraient sembler atténuer la faute n’y changent rien. Dans l’affaire du Lac-d’Issarlès, en Ardèche, la liste concernée faisait valoir que la nationalité de sa candidate était connue des électeurs, que celle-ci avait déjà été candidate et que les bulletins avaient été présentés aux services de l’État ou acceptés le matin du vote : ces circonstances sont jugées « sans incidence sur cette nullité » par la décision du 9 octobre 2026, n° 516195. À Gennes-Val-de-Loire, en 2021, la nationalité figurait pourtant sur la circulaire de campagne et la commission de propagande n’avait formulé aucune observation sur les bulletins ; l’élection a malgré tout été annulée par la décision du 28 juin 2021, n° 443502. Nous avions présenté cette règle à propos de la nationalité d’un colistier européen oubliée sur le bulletin à Lormont.

À Seugy, l’erreur a pris une forme particulière. Les bulletins de « Vivre à Seugy » auraient dû être déclarés nuls au dépouillement. Ils ont au contraire été comptés comme des suffrages valables, et ce sont ces 161 voix qui ont permis à la liste d’obtenir deux sièges au conseil municipal. Le vice ne tient donc pas à la volonté des électeurs, qui ont choisi une liste en utilisant le bulletin mis à leur disposition, mais au fait que le résultat proclamé reposait, pour plus d’un tiers des suffrages exprimés, sur des bulletins que la loi tient pour nuls.

B. Pourquoi ni le préfet ni la liste majoritaire n’ont obtenu une simple correction du résultat

L’article L. 248 du code électoral permet à tout électeur et à tout éligible de contester les opérations électorales, et autorise le préfet à les déférer au tribunal administratif s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies. C’est la voie qu’a choisie le préfet du Val-d’Oise, par un déféré enregistré le 20 mars 2026. Il ne demandait pas l’annulation de toute l’élection : il demandait l’annulation de l’élection de trois conseillers et la proclamation des quinze premiers des dix-sept candidats de « Unis pour notre village ». Il relevait trois griefs : l’absence de la nationalité des trois candidats européens sur les bulletins, une modification de l’ordre de présentation des candidats sur ces mêmes bulletins, et l’absence de feuille de proclamation des résultats remplie par la mairie. Le tribunal a retenu le premier grief et a annulé l’ensemble des opérations électorales sans examiner les deux autres.

En appel, les treize élus de la liste majoritaire ont demandé au Conseil d’État de déclarer nuls les 161 suffrages de « Vivre à Seugy » et de proclamer élus tous les candidats de leur liste. Ils soutenaient qu’une annulation totale emporterait des « conséquences disproportionnées pour la commune », que la stratégie contentieuse de la tête de liste adverse avait varié et que les élus de cette liste avaient démissionné. Le préfet s’est rangé à leurs côtés par un mémoire du 26 août 2026 : selon lui, l’irrégularité ne justifiait pas l’annulation, qui entraînait « un coût et des contraintes disproportionnés ». La tête de liste de « Vivre à Seugy » concluait au rejet de l’appel.

La correction demandée aurait eu un effet radical, que l’on mesure en appliquant les règles de répartition des sièges de l’article L. 262 du code électoral. Avec quinze sièges à pourvoir, la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour reçoit d’abord la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur, soit huit sièges ; les sept autres sont répartis à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Avec 455 suffrages exprimés, le quotient s’établit à 65 voix : « Unis pour notre village » obtient quatre sièges, « Vivre à Seugy » deux, et le dernier siège revient à la première liste, dont la moyenne est la plus forte. D’où le résultat proclamé de treize sièges contre deux. Si l’on retire les 161 voix, la liste majoritaire réunit seule tous les suffrages exprimés et prend les quinze sièges. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges au scrutin proportionnel avec prime majoritaire.

Le Conseil d’État a refusé ce raisonnement. Au point 3 de sa décision du 16 octobre 2026, il constate que les 161 bulletins, nuls, ont été pris en compte et ont donné deux sièges à « Vivre à Seugy », puis il juge : « Cette irrégularité, même si elle ne résulte pas d’une manœuvre frauduleuse, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. » Elle justifie l’annulation intégrale des opérations électorales, alors même que la liste majoritaire aurait bénéficié d’une large majorité et que l’annulation emporterait « un coût et des contraintes importants pour la commune ». La requête des élus est rejetée, de même que les conclusions du préfet.

Ce refus s’explique par la manière dont le juge électoral raisonne. Il ne se contente pas de compter les bulletins valables qui restent : il recherche si le résultat proclamé traduit la volonté des électeurs. Écarter purement et simplement les 161 voix aurait effacé le choix de plus d’un tiers des 473 votants, qui ont utilisé le bulletin mis à leur disposition, et aurait abouti à un conseil municipal sans aucune opposition. Le Conseil d’État juge alors que l’expression du suffrage de ces électeurs se trouve « privée de portée utile », formule qu’il employait déjà à Cousolre, dans le Nord, dans sa décision du 16 février 2021, n° 445433, où les bulletins de la liste arrivée en tête avaient été écartés au dépouillement et où cette liste s’était retrouvée sans aucun élu.

Les décisions de l’automne 2026 forment, sur ce point, une série cohérente. Au Lac-d’Issarlès, lorsque l’irrégularité empêche une liste ayant recueilli plus de 5 % des voix d’être représentée, la décision n° 516195 énonce que « le juge annule l’ensemble des opérations électorales », et elle rejette la demande de réintégration des bulletins et de réformation des résultats présentée par une candidate de la liste dont les bulletins étaient nuls. À Chambon-sur-Voueize, dans la Creuse, où les 71 bulletins irréguliers avaient été écartés, la décision du 6 octobre 2026, n° 516623 explique que l’irrégularité peut « entraîner une incertitude tant pour le calcul de la majorité absolue des suffrages exprimés que pour le décompte des voix obtenues par les listes en présence ». Seugy présente le cas inverse : les bulletins nuls ont été comptés, et la réponse est la même. Ces affaires sont analysées dans notre article sur les annulations de Haulchin et du Lac-d’Issarlès par le Conseil d’État.

Restait l’objection du préfet, qui ne demandait qu’une correction partielle. Elle se heurte à une règle ancienne. Dans l’affaire de Wasquehal, le Conseil d’État a jugé que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, eu égard au scrutin de liste, le tribunal doit prononcer l’annulation de l’ensemble des opérations électorales lorsque l’irrégularité crée une incertitude sur le décompte des voix, « quand bien même une telle annulation n’aurait pas été demandée par le protestataire » (décision du 22 juin 2015, n° 385755). Le tribunal de Cergy-Pontoise pouvait donc aller au-delà de ce que demandait le préfet.

Il serait également inexact de voir dans cette solution une prime à la liste qui a commis l’erreur. La règle frappe quel que soit le camp qui en tire avantage. À Neuilly-sur-Marne, où les bulletins irréguliers étaient ceux de la liste battue, le maire élu soutenait que l’omission avait été calculée pour obtenir une annulation en cas de défaite ; la décision du 30 décembre 2021, n° 449430 écarte l’argument, « l’annulation étant également encourue dans l’hypothèse d’un résultat qui lui aurait été favorable ». À Gennes-Val-de-Loire, à l’inverse, c’est la liste victorieuse qui a perdu son élection à cause de ses propres bulletins. À Seugy, le Conseil d’État ne s’arrête ni sur les variations de stratégie de la liste minoritaire ni sur la démission de ses élus. À Saint-Fons, c’est l’omission de la nationalité d’une candidate sur les bulletins de la liste du maire sortant qui a conduit le tribunal administratif de Lyon, par un jugement du 12 octobre 2026, à annuler une élection remportée par une liste concurrente, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur les municipales annulées de Saint-Fons.

La réformation du résultat n’est pas pour autant exclue en matière électorale. Le juge y procède lorsqu’il peut reconstituer avec certitude un décompte de suffrages valables, par exemple lorsque des bulletins ont été écartés à tort. À Niederhausbergen, lors des municipales de 2020, tous les bulletins d’une liste avaient été déclarés nuls en raison de différences avec la liste déposée, notamment dans l’ordre des candidats ; le Conseil d’État a approuvé leur réintégration et l’attribution de quatre sièges à cette liste, en précisant que les sièges devaient être attribués selon l’ordre de la liste déposée, « et non en fonction de l’ordre mentionné sur les bulletins de vote » (décision du 7 avril 2021, n° 445436). Notre article sur le tribunal qui retire des voix et proclame un autre candidat décrit ce mécanisme. À Seugy, la correction était impossible : des bulletins nuls ne se réintègrent pas, et leur suppression aurait faussé la représentation.

Dernier point, qui compte pour la suite : aucune inéligibilité n’a été prononcée. L’article L. 118-4 du code électoral ne permet de déclarer inéligible que le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le Conseil d’État relève au contraire l’absence de manœuvre, et à Chambon-sur-Voueize il a rejeté une demande d’inéligibilité fondée sur cet article dans une situation comparable (décision n° 516623). Les candidats des deux listes, y compris les trois ressortissants européens, peuvent donc se présenter de nouveau.

II. Ce qui se passe maintenant à Seugy, et comment éviter une seconde annulation

A. Jusqu’au nouveau vote : fin des mandats, délégation spéciale et siège intercommunal

Entre le jugement du 5 juin et la décision du 16 octobre, rien n’a changé dans la gestion de la commune, et c’est normal. L’appel au Conseil d’État est suspensif : selon l’article L. 250 du code électoral, les conseillers municipaux proclamés « restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le conseil élu en mars a donc siégé normalement ; le site de la commune annonçait encore une séance publique le jeudi 8 octobre 2026. La circulaire de la direction générale des collectivités locales du 16 décembre 2025 sur les délégations spéciales le rappelle : l’annulation n’est considérée comme définitive qu’une fois les délais de recours expirés ou, si le Conseil d’État est saisi, une fois qu’il s’est prononcé. Pour Seugy, cette date est celle du 16 octobre 2026.

À partir de là, les mandats issus du scrutin de mars prennent fin, celui du maire comme ceux des conseillers. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé à propos de la commune de Sada, à Mayotte : le maire dont l’élection a été définitivement annulée doit, « dès la notification qui lui en est faite, cesser l’exercice de ses fonctions », et l’arrêté qu’il avait signé après cette notification a été annulé (arrêt du 7 avril 2016, n° 14BX01371). Les actes signés par l’ancienne équipe après la notification de la décision du 16 octobre seraient donc fragiles.

La commune ne reste pas pour autant sans administration. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous les membres du conseil municipal, une délégation spéciale en remplit les fonctions. L’article L. 2121-36 charge le préfet de la nommer « dans un délai de huit jours » à compter de l’annulation définitive, soit, pour Seugy, vers le 24 octobre 2026 ; la circulaire précise que ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité. La délégation compte trois membres dans les communes de 35 000 habitants au plus, en application de l’article L. 2121-37. Elle élit son président, qui remplit les fonctions de maire, et ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil. La circulaire recommande de choisir des « personnalités considérées comme neutres », et précise que le président de la délégation devient officier d’état civil, proclame les résultats du futur scrutin et convoque la séance d’installation du nouveau conseil. Au 18 octobre 2026 au matin, le site de la commune ne faisait état d’aucune décision préfectorale à ce sujet. Le fonctionnement de ce régime transitoire est détaillé dans notre article sur la délégation spéciale et ce qu’elle peut décider.

Les pouvoirs de cette délégation sont étroits. Selon l’article L. 2121-38 du même code, ils sont « limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente ». La délégation ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. Concrètement, les services continuent de fonctionner, l’état civil est tenu, les urgences sont traitées, mais les décisions qui engagent la commune pour l’avenir, à commencer par la préparation du budget de 2027, attendront le conseil issu du nouveau vote.

La situation intercommunale suit celle du conseil municipal. Le II de l’article L. 273-5 du code électoral dispose qu’en cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal, « le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux ». Seugy n’a donc plus de représentant au conseil de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France jusqu’au nouveau scrutin. Cette absence ne paralyse pas l’intercommunalité. Le dernier alinéa de l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales ne limite l’organe délibérant aux affaires courantes, et ne lui interdit de voter le budget, que si la vacance de sièges née de l’annulation est « supérieure à 20 % au moins de l’effectif total de cet organe délibérant » ; un siège unique ne peut approcher ce seuil dans une communauté qui regroupe dix-neuf communes.

B. Le nouveau scrutin : calendrier, listes et bulletins à vérifier

Le délai du nouveau vote est fixé par l’article L. 251 du code électoral : lorsque l’annulation est devenue définitive, les électeurs sont convoqués « dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». La circulaire de la direction générale des collectivités locales fait courir ce délai, en cas d’annulation, à compter « du jugement ou de la décision ». Pour Seugy, le scrutin doit donc être organisé au plus tard à la mi-janvier 2027. Les électeurs sont convoqués par un arrêté du sous-préfet, qui, selon l’article L. 247 du code électoral, est « publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection ». À la date de rédaction de cet article, la date du scrutin n’avait pas été rendue publique.

Deux autres échéances se déduisent de cette date. Les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent être déposées, selon l’article L. 17, « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Les listes de candidats doivent être déposées, en vertu de l’article L. 267, au plus tard « le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ». À titre de simple illustration, un premier tour fixé au dimanche 13 décembre 2026 supposerait un arrêté publié au plus tard le 1er novembre, des inscriptions jusqu’au vendredi 6 novembre et un dépôt des listes jusqu’au jeudi 26 novembre à 18 heures. Un premier tour fixé au dimanche 10 janvier 2027 supposerait un arrêté publié au plus tard le 29 novembre, des inscriptions jusqu’au vendredi 4 décembre et un dépôt des listes jusqu’au jeudi 24 décembre à 18 heures. Ce calendrier est celui que nous avions décrit pour la démission de tout le conseil municipal de Mondevert, où le vote a été fixé au 13 décembre.

Les listes devront respecter les règles du scrutin de liste. L’article L. 260 du code électoral exige des listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, « et au plus deux candidats supplémentaires », soit quinze à dix-sept noms à Seugy, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. L’article L. 264 impose que la liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Les ressortissants européens peuvent figurer de nouveau sur une liste, à condition de remplir les exigences de l’article LO 265-1 déjà évoquées, mais aucun d’eux ne pourra devenir maire ou adjoint. Les deux listes de mars peuvent se représenter avec les mêmes candidats, puisque personne n’a été déclaré inéligible.

Reste le bulletin lui-même, qui est la leçon principale de l’affaire. Il doit d’abord présenter les mentions de l’article R. 117-4 : à gauche, sous l’intitulé « Liste des candidats au conseil municipal », le titre de la liste, les noms dans l’ordre de présentation et la nationalité de chaque candidat européen, conformément à l’article LO 247-1 ; à droite, la liste des candidats au conseil communautaire. Selon l’article R. 30, les bulletins doivent être « imprimés en une seule couleur sur papier blanc », d’un grammage de 70 à 80 grammes au mètre carré, au format 148 x 210 millimètres en mode paysage pour les listes de cinq à trente et un noms. L’article L. 52-3 interdit d’y faire figurer d’autres noms de personne que ceux des candidats, la photographie de personnes autres que les candidats, ainsi que « La photographie ou la représentation d’un animal », et précise que « Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème. »

Certaines questions de présentation viennent d’être tranchées. Dans l’affaire de Pujols, dans le Lot-et-Garonne, un électeur soutenait qu’un bulletin ne pouvait montrer la photographie de la seule tête de liste et que le nom de celle-ci ne pouvait figurer en haut du bulletin, au-dessus des mentions obligatoires. La décision du 9 octobre 2026, n° 516422 répond que les dispositions de l’article L. 52-3 « ont seulement pour objet de proscrire la photographie d’autres personnes que les candidats figurant sur la liste », et que la présence du nom de la tête de liste en haut du bulletin « n’est pas de nature, à elle seule, à en affecter la régularité ». Une liste peut donc illustrer son bulletin avec le seul portrait de sa tête de liste.

Toutes les erreurs n’entraînent pas la nullité. À Balinghem, dans le Pas-de-Calais, les bulletins de la liste élue avaient omis les deux candidats supplémentaires figurant sur la liste déposée ; la décision du 6 octobre 2026, n° 516461 juge qu’ils restaient valables, l’omission de ces candidats, « dont la désignation constitue une simple faculté et non une obligation », résultant d’une erreur matérielle. Pour l’ordre des candidats, la jurisprudence de Niederhausbergen admet la validité de bulletins présentant une différence avec la liste déposée, en l’absence de manœuvre et si les électeurs ont pu désigner suffisamment la liste. La prudence reste toutefois de mise, car l’article R. 66-2 mentionne expressément, parmi les bulletins nuls, « Les bulletins comportant une modification de l’ordre de présentation des candidats ». Le préfet avait d’ailleurs soulevé ce grief contre les bulletins de « Vivre à Seugy ». La nationalité, elle, ne laisse aucune marge : son omission rend le bulletin nul.

Il ne faut pas compter sur l’administration pour détecter l’erreur. Selon l’article R. 55 du code électoral, les candidats peuvent remettre leurs bulletins au maire, en l’occurrence au président de la délégation spéciale, « au plus tard à midi la veille du scrutin », ou au président du bureau de vote le jour même, et ces autorités ne sont pas tenues d’accepter les bulletins dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions de l’article R. 30. Le texte ne les charge d’aucune vérification du contenu des mentions. La décision du Lac-d’Issarlès confirme que la présentation des bulletins aux services de l’État ou leur acceptation le matin du vote ne couvre pas l’irrégularité. La protection la plus sûre consiste à relire le bon à tirer en le comparant, nom par nom, à la liste déposée en préfecture et au récépissé délivré, en vérifiant l’ordre, l’orthographe et la nationalité de chaque candidat européen.

Conclusion

L’affaire de Seugy montre qu’en matière électorale, une erreur d’impression commise par la liste minoritaire peut emporter la victoire de la liste majoritaire. Le Conseil d’État ne l’a pas fait par sévérité envers l’une ou l’autre équipe : il a estimé, comme dans les affaires du Lac-d’Issarlès et de Chambon-sur-Voueize, qu’un résultat reposant pour plus d’un tiers sur des bulletins nuls ne pouvait être ni maintenu ni corrigé, parce que la correction aurait effacé le vote de 161 électeurs qui avaient utilisé le bulletin mis à leur disposition. Ni l’ampleur de l’avance de « Unis pour notre village », ni le coût d’un nouveau scrutin, ni la demande du préfet n’ont pesé contre cette exigence de sincérité.

Pour les habitants, la suite est désormais encadrée par des délais précis : une délégation spéciale nommée par le préfet dans les huit jours, chargée des seules affaires conservatoires et urgentes ; un nouveau scrutin dans les trois mois, soit d’ici la mi-janvier 2027, à une date que fixera l’arrêté du sous-préfet ; des inscriptions et des dépôts de listes calés sur cette date. Les candidats de mars peuvent se représenter, y compris les ressortissants européens. Pour les listes, la leçon dépasse Seugy : la vérification du bulletin, nom par nom et nationalité par nationalité, est désormais un passage obligé de toute campagne municipale, car le silence de l’administration ne les protégera pas.

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