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Pierre Coppey contrôleur général des lieux de privation de liberté : le Parlement peut-il bloquer sa nomination ? Ce que dit l’article 13 de la Constitution

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Pierre Coppey contrôleur général des lieux de privation de liberté : le Parlement peut-il bloquer sa nomination ? Ce que dit l’article 13 de la Constitution

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Le 14 octobre 2026, l’Élysée a fait savoir, par un communiqué, que le président de la République envisage, sur proposition du Premier ministre, de nommer Pierre Coppey au poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté, en le présentant comme président de l’association Aurore. Il succéderait à Dominique Simonnot, nommée par un décret du 14 octobre 2020 pour un mandat de six ans. Rien n’est pourtant acquis. La Constitution soumet ce choix à l’avis public des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent l’empêcher. Les ordres du jour de la commission des lois de l’Assemblée, publiés au Journal officiel du 21 au 28 octobre 2026, comportent la nomination d’un rapporteur sur cette proposition, et l’agenda de l’Assemblée annonce l’audition, suivie du vote, le mercredi 4 novembre 2026 à 9 heures.

Le Parlement peut-il dire non ? Oui, mais à une condition exigeante : les votes négatifs doivent atteindre trois cinquièmes des suffrages exprimés, additionnés dans les deux commissions. En 2020, la nomination de Dominique Simonnot est passée avec 22 voix pour et 18 contre ; en 2023, ce seuil a fait échouer une nomination à la tête d’une agence publique.

Ce guide explique ce qui se jouera le 4 novembre, ce que le juge administratif peut contrôler ensuite, les obligations que la loi imposerait au futur contrôleur et pourquoi la même procédure désigne les arbitres de la présidentielle de 2027. Une réserve s’impose : au 29 octobre 2026, aucune audition n’a eu lieu, aucun vote n’est intervenu et aucune source officielle ne fait état d’une incompatibilité ou d’un conflit d’intérêts le concernant. La décision appartient aux commissions puis au président de la République, et seul le juge pourrait se prononcer sur la légalité d’un décret.

I. Le Parlement peut-il bloquer la nomination de Pierre Coppey ? La procédure de l’article 13, étape par étape

A. Audition publique, vote secret sans délégation, dépouillement simultané : ce qui se passera devant les commissions des lois

L’article 13 de la Constitution pose d’abord une règle générale : le président de la République « nomme aux emplois civils et militaires » de l’État. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, son cinquième alinéa encadre ce pouvoir pour les postes jugés les plus sensibles. Le Conseil d’État en a reproduit les termes dans sa décision du 13 décembre 2017, n° 411788, publiée au recueil Lebon : pour les emplois fixés par une loi organique, « le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». Le président choisit donc seul la personne, mais il doit la soumettre à un examen public avant de signer.

La liste de ces emplois figure dans l’annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, modifiée à plusieurs reprises. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté y figure, avec une cinquantaine d’autres fonctions, des présidences d’autorités indépendantes aux directions d’entreprises et d’établissements publics. La loi ordinaire adoptée le même jour désigne, dans son annexe, la commission compétente pour chacune d’elles. Pour le « Contrôle général des lieux de privation de liberté », c’est la commission compétente en matière de libertés publiques, c’est-à-dire la commission des lois de chaque assemblée. Le Conseil constitutionnel a validé ce choix des emplois dans sa décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010, en admettant que le législateur organique les retienne « eu égard à leur importance » pour les droits et libertés ou pour la vie économique et sociale.

La procédure commence par une audition. Selon l’article 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, « L’audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale. » Le même article ajoute que « Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public. » Le nom de M. Coppey ayant été rendu public le 14 octobre, son audition ne pouvait intervenir avant le 22 octobre ; la date du 4 novembre respecte ce délai. La décision n° 411788 ajoute une exigence de rythme : les commissions doivent procéder à l’audition « dans un délai raisonnable et au moins huit jours après que son nom a été rendu public », puis émettre leur avis par un vote.

À l’Assemblée nationale, l’article 29-1 du règlement organise la suite. La présidente de l’Assemblée saisit la commission compétente, qui désigne un rapporteur parmi ses membres appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire : c’est l’objet du point inscrit aux ordres du jour de la commission des lois publiés au Journal officiel des 21, 24, 27 et 28 octobre 2026. Après l’audition, le scrutin peut avoir lieu aussitôt, mais hors de la présence de la personnalité entendue, et il est secret. Les bulletins doivent porter le nom de cette personnalité. Des scrutateurs tirés au sort les dépouillent, puis le président de la commission proclame le sens de l’avis en précisant le nombre des suffrages exprimés, des votes positifs et des votes négatifs. L’avis est notifié au président de la République et au Premier ministre, puis publié au Journal officiel. L’agenda de l’Assemblée qualifie la réunion du 4 novembre de prévisionnelle : l’heure et le jour peuvent encore évoluer.

Deux garanties encadrent ce vote. La première interdit de voter à la place d’un collègue absent. L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958, qui énumère les rares cas où un parlementaire peut déléguer son vote, précise : « Il ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination », lorsque cette proposition relève du cinquième alinéa de l’article 13. Le Conseil constitutionnel a jugé cette interdiction conforme à l’article 27 de la Constitution, selon lequel le droit de vote des parlementaires « est personnel » : d’après la décision n° 2010-609 DC, le constituant a « nécessairement habilité la loi organique » à prévoir des scrutins où toute délégation est exclue. Les règles ordinaires de délégation sont détaillées dans nos articles sur la délégation de vote lors des scrutins publics de l’Assemblée nationale et sur le vote des sénateurs et le vote par groupe.

La seconde garantie empêche que le vote d’une assemblée influence celui de l’autre. L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 prévoit que, pour ces avis, « le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées ». Le Conseil constitutionnel l’a admis dans sa décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010, qui relève que les scrutins sont dépouillés « au même moment dans les deux assemblées ». C’est pourquoi un vote émis à l’Assemblée peut attendre, urne fermée, celui du Sénat : les deux résultats sont découverts ensemble. Au 29 octobre 2026, les sources officielles consultées n’indiquent pas la date retenue par la commission des lois du Sénat pour entendre M. Coppey.

B. Trois cinquièmes de votes contre : comment se calcule le veto et ce qui se passe ensuite

Le seuil est fixé par la Constitution elle-même. La décision n° 411788 du Conseil d’État en reprend la lettre : « Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Trois conséquences en découlent. Les votes des deux commissions s’additionnent, de sorte qu’un rejet net dans une assemblée peut être compensé par un vote favorable dans l’autre. Le calcul porte sur les suffrages exprimés, et non sur le nombre total de membres des commissions : un commissaire absent ne pèse pas, et il ne peut pas déléguer son vote. Enfin, un avis majoritairement défavorable ne suffit pas : seul compte le franchissement des trois cinquièmes.

La nomination de Dominique Simonnot l’illustre. Selon les avis publiés au Journal officiel des 14 et 15 octobre 2020, la commission des lois de l’Assemblée s’est prononcée le 13 octobre 2020 en faveur de sa nomination par 15 voix contre 11, tandis que celle du Sénat s’est partagée, avec 7 voix pour et 7 voix contre. Au total, 18 votes négatifs sur 40 suffrages exprimés : il en aurait fallu au moins 24 pour bloquer la nomination. Le décret du 14 octobre 2020, pris en conseil des ministres, vise d’ailleurs les deux avis rendus la veille. En 2014, la procédure avait pris davantage de temps : selon le décret du 17 juillet 2014 nommant Adeline Hazan, la commission de l’Assemblée s’était prononcée le 2 juillet et celle du Sénat le 9 juillet.

Le veto n’est pourtant pas théorique. Le 12 avril 2023, les commissions compétentes ont examiné le maintien de Boris Ravignon à la présidence du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qu’il occupait depuis un décret du 22 décembre 2022 pris après des avis rendus le 14 décembre. D’après le Journal officiel du 13 avril 2023, la commission de l’Assemblée a émis un avis défavorable par 33 voix contre 20, et celle du Sénat par 24 voix contre 12 : 57 votes négatifs sur 89 suffrages exprimés, au-delà du seuil de 53,4 voix, soit 54 en pratique. Selon une dépêche de l’AFP reprise par France 24 le 12 avril 2023, la commission sénatoriale y a vu une première depuis l’introduction de cette procédure en 2008. La même dépêche précise que la première audition, en décembre 2022, avait déjà réuni une majorité de votes contre, sans atteindre le seuil.

Que se passe-t-il si une commission refuse de se réunir ? Le Conseil d’État a répondu en 2017 dans une affaire qui touche directement au droit électoral : le président du Sénat contestait la nomination du président de la commission chargée de donner un avis sur le découpage des circonscriptions législatives. La commission des lois du Sénat avait refusé d’entendre la personnalité pressentie avant la reprise des travaux parlementaires de juin 2017, alors que celle de l’Assemblée avait voté. D’après la décision n° 411788, lors du dépouillement de l’Assemblée, « sur 19 bulletins, 17 ont été favorables à la nomination de l’intéressé et 2 défavorables ». Le juge a rappelé que le président ne peut en principe nommer sans l’avis des deux commissions, mais il a constaté que le refus de réunir celle du Sénat « a mis le Président de la République dans l’impossibilité de recueillir son avis », et il a rejeté la requête. Une assemblée ne peut donc pas paralyser une nomination par la seule inaction.

Si le seuil n’est pas atteint, le président de la République retrouve sa liberté : l’avis, même défavorable, ne l’oblige pas, et rien ne l’oblige non plus à nommer. La nomination prend la forme d’un décret. Pour ce poste, l’article 2 de la loi du 30 octobre 2007 prévoit un décret du président de la République, et les nominations de 2014 et de 2020 ont été prononcées en conseil des ministres, selon les visas de leurs décrets. Ce décret est contresigné : l’article 19 de la Constitution ne dispense de contreseing qu’une liste limitée d’actes, qui comprend les nominations au Conseil constitutionnel prévues à l’article 56, mais pas celles de l’article 13. Sur la portée des décisions prises en conseil des ministres, voir notre article sur la composition du conseil des ministres et la contestation d’un décret de nomination, ainsi que notre analyse de ce que le président de la République décide seul et de ce qui exige un contreseing.

Le décret peut ensuite être attaqué. Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour les recours « dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets », selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative, et le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du même code. Le contrôle reste toutefois restreint. Saisi de la nomination du président-directeur général d’une entreprise publique de l’énergie, le Conseil d’État a jugé qu’« aucune disposition ni aucun principe n’impose que l’une de ces deux formalités précède l’autre », qu’il s’agisse de la proposition du conseil d’administration ou de l’avis des commissions, et il n’a relevé aucune erreur manifeste d’appréciation (décision du 4 octobre 2023, n° 470792). Il refuse aussi de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur ce texte, au motif que « les dispositions de l’article 13 de la Constitution n’instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit » (décision du 30 octobre 2024, n° 496581).

Étape Ce que prévoit le droit Où en est la procédure au 29 octobre 2026
Proposition Le président choisit seul la personnalité (article 13, cinquième alinéa) Communiqué de l’Élysée du 14 octobre 2026, sur proposition du Premier ministre
Saisine et rapporteur La commission des lois nomme un rapporteur de l’opposition ou d’un groupe minoritaire (article 29-1 du règlement de l’Assemblée) Point inscrit aux ordres du jour publiés au Journal officiel des 21 au 28 octobre 2026
Délai minimal Audition au moins huit jours après la publicité du nom (loi n° 2010-838, article 1er) Pas avant le 22 octobre 2026
Audition et vote Audition publique, scrutin secret hors de la présence de l’intéressé, aucune délégation Assemblée : mercredi 4 novembre 2026 à 9 heures (prévisionnel) ; Sénat : date non publiée dans les sources consultées
Dépouillement Au même moment dans les deux assemblées (ordonnance n° 58-1100, article 5) À fixer entre les deux présidents de commission
Veto Au moins trois cinquièmes de votes négatifs, additionnés dans les deux commissions Résultat inconnu à ce jour
Décret Décret du président de la République, contresigné ; conseil des ministres en 2014 et 2020 Non intervenu
Après la nomination Déclarations de patrimoine et d’intérêts à la HATVP dans les deux mois (loi n° 2013-907, article 11) Sans objet tant que le décret n’est pas publié
Recours Conseil d’État, dans les deux mois de la publication (code de justice administrative, articles R. 311-1 et R. 421-1) Sans objet tant que le décret n’est pas publié

II. Ce que la loi imposerait au futur contrôleur général, et pourquoi la même procédure désigne les arbitres de 2027

A. Six ans, temps plein, aucune révocation, déport : le statut qui attendrait le futur contrôleur

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007. Son article 1er le charge « de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux », et lui confie aussi le contrôle de l’exécution des mesures d’éloignement prononcées contre des étrangers, jusqu’à leur remise à l’État de destination. Selon Le Monde, ses visites concernent notamment les prisons, les locaux de garde à vue des commissariats, les centres de rétention et les hôpitaux qui prennent en charge des patients hospitalisés sans leur consentement. Toute personne peut lui signaler des faits relevant de sa compétence, en vertu de l’article 6 de la même loi ; la démarche est expliquée dans notre fiche sur la saisine du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le texte fixe ensuite les conditions de nomination. L’article 2 de la loi du 30 octobre 2007 prévoit que le contrôleur général est « nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République pour une durée de six ans ». Il ajoute : « Son mandat n’est pas renouvelable. » La loi n’exige ni diplôme, ni appartenance à un corps, ni expérience pénitentiaire particulière. Le premier titulaire, Jean-Marie Delarue, était conseiller d’État selon le décret du 13 juin 2008 qui l’a nommé ; Dominique Simonnot est, selon Le Monde, une ancienne journaliste. Le choix relève de l’appréciation du président, sous le contrôle des commissions puis, de manière restreinte, du juge.

Le même article organise l’indépendance du titulaire. Selon l’article 2, le contrôleur général « ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions ». Surtout, « Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de son mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement. » Le titulaire « exerce ses fonctions à temps plein », et « Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » Une fois nommé, le contrôleur ne peut donc être ni révoqué par le président, ni mis à l’écart par le gouvernement dont il contrôle les services.

À ce statut s’ajoute le régime commun des autorités indépendantes. La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 prévoit, à son article 4, que ses dispositions visant le président d’une autorité « s’appliquent au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l’énergie », sous réserve d’exceptions énumérées. Quatre séries de règles intéressent directement la nomination en cours.

La première est une limite d’âge. Selon l’article 5 de cette loi, « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-neuf ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. » Le Monde indique que M. Coppey est né le 22 mai 1963 : cette limite ne ferait donc pas obstacle à sa nomination. La deuxième est l’irrévocabilité, posée par l’article 6 : « Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante n’est pas révocable. » L’article 8 interdit en outre d’appartenir à plusieurs de ces autorités.

La troisième série de règles est déontologique. Selon l’article 9, les membres de ces autorités « exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts », et ils « ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité ». L’article 10 interdit le cumul avec les fonctions exécutives locales, comme celles de maire ou de président de conseil départemental ou régional, et prévoit que « Lorsqu’il est exercé à temps plein, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec l’exercice par les membres de l’autorité d’une activité professionnelle ou d’un emploi public ». Seuls des travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement peuvent être autorisés.

La quatrième série organise le déport. L’article 12 interdit à un membre de participer à une délibération, à une vérification ou à un contrôle s’il y a un intérêt, « ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle », s’il a exercé, pendant la même période, des fonctions au sein d’une personne morale concernée, ou s’il a représenté une partie intéressée. La notion d’intérêt renvoie à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, qui définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Pour les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités, le même article prévoit qu’elles « sont suppléées suivant les règles de fonctionnement applicables à ces autorités ». Notre article sur la définition juridique du conflit d’intérêts en donne d’autres illustrations.

La transparence suit la nomination. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 cite le contrôleur général parmi les autorités dont les membres adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique « une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts », dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, puis une nouvelle déclaration de patrimoine dans les deux mois de la fin de leurs fonctions. Le fonctionnement de ce contrôle est détaillé dans notre article sur les déclarations de patrimoine examinées par la HATVP, et les règles de sortie vers le secteur privé dans notre analyse du contrôle du pantouflage par la HATVP.

Un parcours antérieur, public ou privé, peut-il empêcher une nomination ? Le juge administratif répond au cas par cas. En 2022, des requérants contestaient la nomination, à la présidence du collège d’une autorité indépendante, d’un conseiller du président de la République ; le Conseil d’État a jugé qu’il ne ressortait pas du dossier que cette circonstance « était, en l’espèce, susceptible de faire obstacle à sa nomination » (décision du 4 février 2022, n° 448315). En 2018, à propos de la Haute Autorité de santé, il a précisé que des prises de position antérieures ne s’opposent à une nomination que « dans le cas où elles seraient incompatibles avec le bon fonctionnement de cette autorité », et que les intérêts détenus doivent être déclarés puis, s’ils compromettent l’indépendance, abandonnés dans le délai prévu par les textes propres à cette autorité (décision du 18 juillet 2018, n° 411345). Il en a tiré une obligation pour l’autorité qui nomme : elle doit « s’assurer que la personne qu’elle envisage de nommer ne se trouve pas dans une situation telle que l’application des règles de déport la conduirait à devoir s’abstenir de participer aux travaux de l’autorité administrative ou publique indépendante à une fréquence telle que le fonctionnement normal de cette autorité en serait entravé ».

Appliquées à la nomination envisagée, ces règles appellent des constats qui ne peuvent être que conditionnels. L’Élysée présente M. Coppey comme président de l’association Aurore ; Le Monde rappelle un parcours de dirigeant d’entreprise jusqu’en novembre 2024 et un engagement associatif auprès de personnes en situation de précarité ou d’exclusion. La loi n’interdit pas de choisir une personnalité venue du secteur privé ou associatif, puisque l’article 2 de la loi de 2007 ne retient que les « compétences et connaissances professionnelles ». S’il était nommé, il lui reviendrait de déclarer ses intérêts à la HATVP et de s’abstenir de tout contrôle entrant dans le champ de l’article 12, et il appartiendrait à l’autorité de nomination de vérifier que ces déports ne seraient pas d’une fréquence telle qu’ils entraveraient l’institution. Aucune source consultée au 29 octobre 2026 ne fait état d’une situation de ce type. L’audition publique du 4 novembre est précisément le moment où les commissaires peuvent l’interroger sur ces points, sur sa conception de la fonction et sur les suites qu’il donnerait aux recommandations de l’institution.

B. CNCCFP, HATVP, Arcom, Conseil constitutionnel : la même procédure désigne les arbitres de la présidentielle de 2027

La procédure suivie pour le contrôleur général n’est pas réservée aux prisons. L’annexe de la loi du 23 juillet 2010 soumet au même avis plusieurs fonctions qui pèseront sur la présidentielle de 2027 et sur les scrutins suivants. La présidence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, celle de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution et la fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques relèvent de la « Commission compétente en matière de lois électorales ». La présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relève de la commission des lois constitutionnelles, celle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de la commission des affaires culturelles, et celle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de la commission compétente en matière de libertés publiques.

Pour la CNCCFP, qui contrôlera les comptes des candidats, l’article L. 52-14 du code électoral prévoit que ses neuf membres viennent du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, et que « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » C’est cette nomination que les commissions peuvent bloquer, ce qui donne au Parlement un droit de regard sur celui qui dirigera le contrôle des dépenses de campagne. Les conséquences d’un rejet de compte sont exposées dans notre article sur le rejet d’un compte de campagne par la CNCCFP.

Pour la HATVP, l’article 19 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit que « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. » Pour les quatre personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées, le filtre est même renforcé : leur nomination exige un avis conforme de la commission des lois de chaque assemblée, « rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Il faut alors une majorité qualifiée favorable, et non plus une majorité qualifiée défavorable. Le Parlement passe ainsi d’un simple droit de veto à un véritable pouvoir d’agrément.

Pour l’Arcom, chargée notamment de faire respecter le temps de parole des candidats à la radio et à la télévision, le Conseil constitutionnel a jugé que sa présidence, substituée à celle de l’ancien Conseil supérieur de l’audiovisuel, entrait dans le champ de la procédure en raison de son importance pour la garantie des droits et libertés (décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021). Les règles applicables à la campagne sont détaillées dans notre article sur le temps de parole fixé par l’Arcom pour la présidentielle 2027.

Pour le découpage électoral, l’article 25 de la Constitution confie à une commission indépendante un avis public sur les textes délimitant les circonscriptions des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Selon l’article L. 567-1 du code électoral, elle est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le président de la République, désignée selon la procédure de l’article 13 en vertu de l’article LO 567-9. Les deux personnalités choisies par les présidents des assemblées passent, elles aussi, devant une commission, et « La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission. » C’est la nomination du président de cette commission qui a donné lieu à la décision du Conseil d’État de 2017.

Le juge de l’élection présidentielle est concerné au premier chef. L’article 56 de la Constitution rend la procédure de l’article 13 applicable aux nominations des membres du Conseil constitutionnel ; pour celles qui émanent des présidents des assemblées, seule se prononce la commission de l’assemblée concernée. L’article 3 de la loi du 23 juillet 2010 confie cet avis à la commission chargée des lois constitutionnelles. Les règles de nomination et de récusation sont analysées dans notre article sur la nomination des membres du Conseil constitutionnel, et le rôle de cette juridiction dans notre présentation du Conseil constitutionnel et de son rôle dans la présidentielle 2027. Le Défenseur des droits, nommé pour « un mandat de six ans non renouvelable » selon l’article 71-1 de la Constitution, suit la même voie, avec un mandat calqué sur celui du contrôleur général.

Qui décide de la liste ? Le législateur organique, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, qui vérifie l’importance des fonctions ajoutées et admet leur retrait : la suppression d’une fonction du tableau « n’est contraire à aucune exigence constitutionnelle », a-t-il jugé dans sa décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020, qui ajoutait par ailleurs la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs. Le citoyen ne peut pas contester cette liste par une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur l’article 13, puisque le Conseil d’État juge que ce texte n’institue aucun droit ou liberté invocable par cette voie. Le contrôle passe donc par le vote des commissions, puis, une fois le décret publié, par le recours pour excès de pouvoir.

Fonction Rôle dans la vie électorale Fondement Commission compétente Particularité
Président de la CNCCFP Contrôle des comptes de campagne et des financements politiques Code électoral, article L. 52-14 ; annexe de la loi n° 2010-838 Lois électorales Choisi parmi neuf membres issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes
Président de la HATVP Réception et contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts Loi n° 2013-907, article 19 Lois constitutionnelles Quatre membres nommés par les présidents des assemblées sur avis conforme à trois cinquièmes
Président de l’Arcom Temps de parole des candidats à la radio et à la télévision Annexe de la loi n° 2010-838 ; décision n° 2021-827 DC Affaires culturelles Fonction substituée en 2021 à la présidence de l’ancien Conseil supérieur de l’audiovisuel
Président de la commission de l’article 25 Avis public sur le découpage des circonscriptions Code électoral, articles L. 567-1 et LO 567-9 Lois électorales Veto à trois cinquièmes dans une seule commission pour les membres choisis par les présidents des assemblées
Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques Financement bancaire des candidats et des partis Annexe de la loi n° 2010-838 Lois électorales Fonction prévue par la loi organique de 2010 modifiée
Membres du Conseil constitutionnel nommés par le président Juge de l’élection présidentielle Constitution, article 56 ; loi n° 2010-838, article 3 Lois constitutionnelles Nominations dispensées de contreseing (article 19)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté Hors champ électoral, cité pour comparaison Loi n° 2007-1545, article 2 Libertés publiques (commissions des lois) Audition à l’Assemblée prévue le 4 novembre 2026

Conclusion

Le vote attendu le 4 novembre 2026 n’est pas une formalité, mais il n’est pas non plus une investiture. Trois issues sont possibles. Si les votes négatifs atteignent trois cinquièmes des suffrages exprimés, additionnés à l’Assemblée nationale et au Sénat, le président de la République ne pourra pas nommer M. Coppey : c’est ce qui s’est produit en avril 2023 pour la présidence de l’agence de l’environnement. Si ce seuil n’est pas atteint, il pourra le nommer par décret, même avec un avis majoritairement défavorable, comme l’a montré la nomination de 2020, acquise avec 22 voix contre 18. Si une commission tardait sans raison à se réunir, la jurisprudence de 2017 permettrait au président, selon les circonstances, de passer outre à l’absence de son avis une fois un délai raisonnable écoulé.

Après la nomination, d’autres règles prendraient le relais : mandat de six ans non renouvelable et non révocable, exercice à temps plein, incompatibilité avec tout mandat électif et avec toute activité professionnelle, limite d’âge vérifiée le jour de la nomination, déport pendant trois ans pour les intérêts passés et déclarations de patrimoine et d’intérêts à la HATVP dans les deux mois. Le décret pourrait être contesté devant le Conseil d’État dans les deux mois de sa publication, mais le juge n’y exerce qu’un contrôle restreint : il vérifie la procédure, l’impartialité et l’absence d’erreur manifeste, sans substituer son choix à celui du président.

Pour l’électeur, l’enjeu dépasse les prisons. Les présidents de la CNCCFP, de la HATVP, de l’Arcom, de la commission chargée du découpage électoral et les membres du Conseil constitutionnel nommés par le président passent par le même filtre. C’est lui qui garantit, en amont, que ceux qui contrôleront les comptes, les déclarations, le temps de parole et la régularité de la présidentielle de 2027 ne sont pas désignés sans examen parlementaire public. Pour un litige contre une décision de l’administration ou d’une autorité indépendante, notre page consacrée au droit public et aux recours contre l’administration présente les voies de droit.

Une dernière réserve s’impose. À la date de rédaction, aucune audition ni aucun vote n’a eu lieu, aucune source officielle ne signale d’incompatibilité ou de conflit d’intérêts concernant M. Coppey, que l’Élysée présente comme président de l’association Aurore, et le parcours que rappelle la presse ne constituerait pas, en lui-même, une cause d’empêchement au regard des textes cités. Seuls les commissions des deux assemblées, le président de la République et, en cas de recours, le juge administratif décideront.

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