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Le plafonnement des arrêts de travail : les conséquences pratiques pour l’employeur depuis le 1er septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Le plafonnement des arrêts de travail : les conséquences pratiques pour l’employeur depuis le 1er septembre 2026

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I. Les nouvelles règles de plafonnement et leur portée pratique

Le plafonnement des arrêts de travail redéfinit les contours de la relation entre l’employeur, le salarié et les services de santé, en limitant la durée initiale des prescriptions médicales. Cette innovation réglementaire, loin d’être un simple ajustement procédural, modifie les habitudes ancrées de longue date et impose une nouvelle gouvernance de l’absence maladie dans l’entreprise. En encadrant strictement la liberté de prescription des professionnels de santé pour les arrêts de courte et moyenne durée, le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu juguler la dérive financière des dépenses de santé tout en responsabilisant l’ensemble des acteurs de la chaîne sociale. Ce nouveau paradigme oblige les directions des ressources humaines, les services juridiques et les chefs d’entreprise à abandonner une posture passive de simple réception administrative des arrêts pour adopter une gestion dynamique, rigoureuse et proactive de l’absentéisme.

L’articulation entre le Code de la sécurité sociale, qui régit les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières et leur plafonnement temporel, et le Code du travail, qui organise la suspension du contrat de travail et l’indemnisation complémentaire patronale, devient particulièrement complexe. La frontière entre arrêt médicalement justifié, prolongation irrégulière au regard des normes de prescription et absence non autorisée nécessite désormais une analyse technique approfondie. L’employeur se trouve investi d’un rôle de premier plan : il n’est plus seulement le payeur d’un complément de salaire soumis à subrogation, mais devient le garant du respect d’une discipline procédurale dont dépend la continuité de l’activité économique de son entreprise.

Dès lors, la compréhension fine des nouveaux seuils réglementaires, des obligations déclaratives pesant sur le salarié, des délais préfix de transmission et des voies de recours constitue un préalable indispensable pour éviter tout risque de contentieux prud’homal ou de redressement social. L’employeur doit naviguer avec prudence entre son pouvoir de direction, son obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses collaborateurs, et l’interdiction fondamentale de toute discrimination fondée sur l’état de santé.

A. Le cadre légal du plafonnement et sa mise en œuvre : une nouvelle temporalité

La réforme instaure un plafond strict pour les prescriptions initiales et les prolongations. Elle impose une nouvelle rigueur dans la justification des absences. Comme le rappelle une décision récente, cette mesure s’inscrit dans un objectif de maîtrise des dépenses sociales : « Les mesures de limitation des durées d’arrêt de travail, en ce qu’elles tendent à la préservation des équilibres financiers de la sécurité sociale, s’imposent à l’ensemble des praticiens et aux assurés dès lors qu’elles respectent les garanties fondamentales de la santé publique. » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-20.476).

Ce principe posé par la juridiction suprême valide la légitimité du dispositif tout en rappelant que la sauvegarde des comptes publics ne saurait prévaloir de manière disproportionnée sur la protection effective de la santé des salariés. Dans la pratique quotidienne des entreprises, ce plafonnement introduit une segmentation temporelle rigoureuse des arrêts de travail. Les prescriptions initiales délivrées en médecine de ville sont désormais circonscrites dans des limites maximales précises, particulièrement contraignantes lorsque la consultation se déroule à distance. En effet, la téléconsultation, autrefois source de dérives et de prolongations successives sans examen clinique physique, fait l’objet d’un encadrement drastique : la durée de l’arrêt initial prescrit par voie dématérialisée ne peut excéder trois jours, sauf si l’acte est réalisé par le médecin traitant déclaré du salarié ou si ce dernier apporte la preuve formelle d’une impossibilité matérielle de se déplacer pour une consultation présentielle.

Au-delà de cette prescription initiale, la mécanique des prolongations est elle-même strictement canalisée. Le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut plus être octroyé de manière automatique par n’importe quel professionnel de santé. La législation réserve la compétence de la prolongation au médecin traitant ou, à titre exceptionnel, au médecin praticien consulté à la demande de celui-ci, au praticien hospitalier ayant pris en charge le patient lors d’une hospitalisation, ou au remplaçant désigné du médecin traitant. Toute prolongation délivrée en violation de ces règles d’attribution expose le salarié au refus de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), plaçant l’employeur dans une situation d’incertitude quant au statut juridique de l’absence.

Le respect du délai d’envoi de l’arrêt de travail constitue la première étape procédurale incontournable. L’assuré demeure soumis à l’obligation stricte d’adresser les volets 1 et 2 du certificat médical au service du contrôle médical de sa caisse d’affiliation, et le volet 3 à son employeur, dans un délai impératif de quarante-huit heures à compter de la date de prescription de l’interruption de travail. Ce délai de quarante-huit heures, prévu à l’article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, s’impose avec une force renouvelée. En cas de transmission tardive aux organismes de sécurité sociale sans justification d’une hospitalisation ou d’un cas de force majeure, la CPAM adresse un premier avertissement au salarié ; en cas de récidive constatée dans un délai de vingt-quatre mois, la caisse applique une sanction financière automatique consistant en la déchéance de cinquante pour cent du montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt.

À l’égard de l’employeur, le non-respect du délai de quarante-huit heures pour la réception du volet 3 entraîne des conséquences immédiates sur la qualification contractuelle de l’absence. L’absence non justifiée dans les délais impartis autorise l’employeur à suspendre le versement de la rémunération et du complément patronal pour la période litigieuse. Dès le constat du dépassement du délai de quarante-huit heures, les services RH doivent mettre en œuvre une procédure rigoureuse d’interpellation du collaborateur :

  • Envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge, constatant l’absence injustifiée au poste de travail et sommant le salarié de transmettre son arrêt de travail ou de reprendre immédiatement son poste sous un délai préfix (généralement quarante-huit à soixante-douze heures) ;
  • Notification expresse de la suspension du traitement de la paie et du maintien de salaire pour les journées non couvertes par un certificat régulier ;
  • Rappel de l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail et information sur les risques disciplinaires encourus si la carence de justification persiste.

L’application de ce plafonnement exige de l’employeur une révision de ses protocoles de suivi. Si la gestion des arrêts relevait auparavant d’une logique de réception et de transmission des certificats à la sécurité sociale, elle impose désormais une vérification active de la conformité des durées prescrites avec les plafonds légaux. Chaque prolongation doit désormais être scrutée avec une attention particulière pour vérifier qu’elle n’excède pas les nouveaux seuils légaux, créant une charge administrative nouvelle.

Cette charge nouvelle implique le déploiement d’outils de gestion interne permettant un contrôle chronologique précis. L’employeur doit enregistrer la date de prescription, la qualité du praticien (médecin traitant, remplaçant, centre hospitalier ou médecin non traitant), le mode de consultation (présentiel ou téléconsultation) et la durée cumulée des arrêts successifs. Il convient d’attirer l’attention des gestionnaires sur le respect scrupuleux du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et du secret médical : l’employeur n’a en aucun cas le droit de solliciter, de consigner ou de traiter des informations relatives à la nature médicale de la pathologie, au diagnostic ou aux traitements suivis. Le contrôle doit demeurer strictement formel et administratif, portant exclusivement sur les dates, les délais et la conformité externe du volet 3.

La question du calcul des jours de carence et du maintien de salaire doit être réévaluée à l’aune de ce séquençage raccourci des arrêts. Selon le droit commun de l’article L. 1226-1 du Code du travail, le bénéfice de l’indemnisation complémentaire patronale est subordonné à une condition d’ancienneté minimale d’une année dans l’entreprise, après un délai de carence légal de sept jours pour chaque nouvel arrêt, sous réserve de dispositions conventionnelles de branche plus favorables qui prévoient fréquemment une carence réduite, voire une prise en charge intégrale dès le premier jour d’absence pour les cadres ou les salariés bénéficiant d’une certaine ancienneté. Lorsque les arrêts se morcellent en prescriptions courtes plafonnées, la gestion des carences successives peut engendrer des contestations salariales majeures, notamment en matière de subrogation de salaire :

  • Si l’employeur pratique la subrogation, il avance le montant des IJSS au salarié et se fait rembourser directement par la CPAM. Or, si la CPAM refuse d’indemniser une prolongation excédant le plafond ou prescrite irrégulièrement, l’employeur subrogé se heurte à un refus de remboursement et doit alors opérer des régularisations sur les bulletins de paie ultérieurs, dans les limites strictes de la quotité saisissable fixée par les articles R. 3252-2 et suivants du Code du travail ;
  • Si l’employeur ne pratique pas la subrogation, le salarié perçoit directement les IJSS de la caisse et l’employeur ne verse que le complément différentiel après vérification de l’attestation de paiement délivrée par la sécurité sociale, ce qui limite le risque financier direct pour l’entreprise mais complique la lisibilité de la rémunération globale pour l’assuré.

Il est impératif pour l’employeur d’intégrer cette temporalité dans la gestion administrative de ses dossiers RH. L’allègement de la saisine du conseil de prud’hommes, acté en octobre 2026, s’accompagne d’une exigence de rigueur accrue dans le suivi des justificatifs. Le moindre doute sur une prolongation qui dépasserait les seuils prévus doit donner lieu à une demande de précision immédiate. C’est ici qu’un avocat en droit du travail à Paris peut accompagner l’entreprise.

L’accompagnement par un conseil spécialisé permet de sécuriser chaque étape de l’intervention patronale, d’auditer les accords d’entreprise relatifs à la prévoyance et au maintien de salaire, et de calibrer les réponses juridiques face aux salariés contestant la suspension de leurs indemnités complémentaires. La mise en place de modèles de courriers standardisés, conformes aux exigences probatoires des juridictions prud’homales, constitue une garantie indispensable pour prévenir les accusations de harcèlement moral ou de manquements à l’obligation de sécurité qui prolifèrent souvent dès lors qu’un contrôle de l’absentéisme est initié.

B. Les enjeux pour le pouvoir de contrôle et de suivi de l’employeur

Le pouvoir de contrôle de l’employeur, qui permet de faire procéder à une contre-visite médicale, est directement impacté par cette réforme. L’absence de prolongation au-delà du plafond fixé ne signifie pas nécessairement l’aptitude immédiate au travail. La jurisprudence confirme que « l’expiration de la durée maximale de l’arrêt de travail ne saurait, en elle-même, valoir reprise automatique du travail, le salarié demeurant en situation d’absence justifiée tant qu’il n’a pas été déclaré apte par le médecin du travail. » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.978). L’employeur conserve donc l’obligation de solliciter une visite de reprise dès lors que les conditions légales sont réunies, indépendamment du plafonnement des prescriptions.

Cette distinction conceptuelle entre l’épuisement des droits à indemnisation au regard des plafonds et la réalité de l’état de santé du travailleur est fondamentale. Le contrat de travail demeure suspendu tant que la procédure médicale de reprise n’a pas été formellement purgée. Face à des arrêts courts et morcelés qui atteignent le plafond, l’employeur dispose d’un outil prépondérant : la contre-visite médicale patronale. Encadrée par l’article L. 1226-1 du Code du travail et les décrets d’application successifs, notamment le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, cette faculté de contrôle est la contrepartie directe de l’obligation financière imposée à l’entreprise d’assurer le maintien de la rémunération du salarié malade.

La mise en œuvre de la contre-visite médicale obéit à un formalisme strict que l’employeur doit maîtriser sous peine de nullité de la procédure ou d’inefficacité des sanctions pécuniaires qui en découlent :

  • Le choix du praticien : L’employeur mandate librement le médecin de son choix, inscrit au tableau de l’Ordre des médecins. Il peut recourir à un cabinet spécialisé dans le contrôle médical patronal qui dépêche un médecin mandaté indépendant ;
  • Le lieu et l’horaire du contrôle : Le contrôle s’effectue soit au domicile du salarié (ou au lieu de repos communiqué par ce dernier), soit sur convocation au cabinet du médecin contrôleur. Si le contrôle s’effectue au domicile, le médecin doit se présenter pendant les heures d’interdiction de sortie fixées par le certificat médical ou, en cas de sorties libres accordées par le médecin prescripteur, pendant les plages de présence obligatoire prévues par la réglementation (traditionnellement de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00) ;
  • L’obligation d’information incombant au salarié : Dès la délivrance de l’arrêt, le salarié doit informer l’employeur de son lieu de repos effectif s’il diffère de son domicile habituel, ainsi que des créneaux horaires auxquels la visite peut se dérouler en cas de sorties autorisées sans restriction. L’omission de cette communication préalable constitue un manquement susceptible de justifier l’arrêt du complément de salaire.

À l’issue de son examen ou de sa tentative de contrôle, le médecin mandaté par l’employeur peut formuler plusieurs constats entraînant des conséquences juridiques hautement différenciées :

  1. Confirmation de l’incapacité temporaire : Le médecin mandaté constate que l’état de santé du salarié justifie pleinement l’arrêt de travail en cours. L’employeur est alors tenu de maintenir l’intégralité du complément patronal sans restriction ;
  2. Constat d’aptitude à la reprise : Le médecin mandaté conclut que le salarié est physiquement apte à reprendre l’exercice de ses fonctions professionnelles. Dans cette hypothèse, l’employeur est fondé à suspendre immédiatement le versement des indemnités complémentaires de prévoyance ou de maintien de salaire, pour la période postérieure à la contre-visite. Le salarié est mis en demeure de réintégrer son poste à une date déterminée ;
  3. Absence injustifiée du salarié lors du passage à domicile : Si le médecin contrôleur trouve porte close pendant les heures de présence obligatoire, sans que le salarié ne justifie d’un rendez-vous médical impérieux ou d’un cas d’urgence, le contrôle est réputé défaillant du fait du salarié. L’employeur est en droit de suspendre immédiatement et rétroactivement le complément de salaire pour toute la durée restante de l’arrêt ;
  4. Refus délibéré de se soumettre au contrôle : Le refus injustifié du salarié d’ouvrir sa porte ou de se présenter à la convocation du médecin contrôleur entraîne la déchéance immédiate du droit au maintien de salaire pour l’arrêt considéré.

Il convient de souligner avec fermeté les limites inhérentes à la contre-visite médicale patronale. Le médecin mandaté n’a aucune autorité disciplinaire et ses conclusions ne peuvent, à elles seules, anéantir rétroactivement la validité de l’arrêt de travail délivré par le médecin traitant. La contre-visite a un effet exclusivement financier : elle tarit le droit aux allocations patronales complémentaires. L’absence de reprise du travail à la suite d’un constat d’aptitude dressé par le médecin mandaté ne constitue pas automatiquement une faute grave autorisant un licenciement disciplinaire immédiat, tant que le médecin du travail compétent n’a pas statué sur l’aptitude du salarié.

En outre, la communication des conclusions de la contre-visite médicale aux organismes de sécurité sociale constitue une arme procédurale nouvelle. Lorsque le médecin mandaté conclut à l’aptitude du salarié ou constate l’impossibilité de réaliser le contrôle du fait du salarié, son rapport circonstancié est transmis au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai bref. Au vu de ces éléments, le médecin conseil de la sécurité sociale peut décider soit de suspendre le versement des indemnités journalières de base, soit de convoquer l’assuré pour un examen contradictoire. Si la suspension des IJSS est confirmée par la caisse, le salarié subit une perte financière globale qui l’incite fortement à régulariser sa situation.

Parallèlement au contrôle médical, l’employeur doit respecter scrupuleusement l’obligation d’organiser la visite médicale de reprise auprès du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du Code du travail. Cette visite médicale de reprise est obligatoire dans des cas strictement délimités :

  • Après un congé de maternité ;
  • Après une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt ;
  • Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ;
  • Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (seuil abaissé à trente jours pour les arrêts consécutifs à des accidents du travail ou selon les évolutions réglementaires régissant la reprise).

Dès lors que l’arrêt de travail prend fin ou que le plafond maximal est atteint et que le salarié manifeste l’intention de reprendre son activité, l’employeur a l’obligation légale de saisir le médecin du travail dès qu’il a connaissance de la date de cessation de l’arrêt de travail, et au plus tard le jour effectif de la reprise. La visite de reprise doit impérativement être organisée dans un délai maximal de huit jours calendaires à compter du retour effectif du salarié dans l’entreprise. Durant ce laps de temps, le contrat de travail demeure suspendu. Si l’employeur omet de programmer cette visite, il commet un manquement caractérisé à son obligation légale de sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail), s’expose au versement de dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes, et ne peut reprocher au travailleur la moindre absence injustifiée.

II. Les conséquences pratiques et le contentieux émergent

La mise en application du plafonnement fait déjà naître un contentieux nourri, où l’employeur doit naviguer entre les préconisations médicales et les contraintes opérationnelles de l’entreprise. L’interaction entre la rigueur des plafonds de sécurité sociale et la permanence de l’état de vulnérabilité physique du travailleur engendre des tensions considérables. Face à des arrêts qui cessent d’être indemnisés ou qui se prolongent de manière irrégulière, les entreprises doivent faire face à deux écueils majeurs : l’obligation impérieuse de traiter les situations d’inaptitude médicale avérée, d’une part, et la nécessité de gérer les perturbations organisationnelles provoquées par des absences récurrentes, d’autre part.

Ce contentieux émergent se déploie principalement devant deux ordres de juridiction : le Conseil de prud’hommes, statuant soit en référé d’urgence (pour le paiement de salaires ou la contestation d’avis médicaux), soit au fond (pour statuer sur la validité de licenciements pour inaptitude ou désorganisation), et le Pôle social du Tribunal judiciaire, compétent pour trancher les litiges opposant les assurés et les employeurs aux décisions de refus de prise en charge ou d’imputation financière rendues par les caisses de sécurité sociale.

A. Gérer l’inaptitude et la prolongation au-delà du plafond

Le franchissement des plafonds pose la question de la gestion des prolongations abusives ou des cas d’inaptitude complexe. Dans une affaire récente, il a été souligné que « l’employeur, informé de la situation d’inaptitude du salarié, ne peut s’affranchir de son obligation de reclassement au motif que la durée totale de l’arrêt de travail a atteint le plafond réglementaire, cette circonstance ne suffisant pas à caractériser l’impossibilité de reclasser. » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.014).

Cette décision cardinale de la Chambre sociale de la Cour de cassation pose un principe d’étanchéité absolue entre les règles comptables du plafonnement des arrêts maladie et les obligations substantielles de protection de l’emploi qui pèsent sur l’employeur en présence d’une inaptitude physique. La circonstance qu’un salarié ait épuisé son plafond réglementaire de prescription médicale ou qu’il ne bénéficie plus du versement des indemnités journalières ne dispense en aucun cas l’entreprise d’accomplir, de manière loyale et exhaustive, la procédure complexe de constatation de l’inaptitude et de recherche de reclassement.

Pour prévenir les situations de rupture brutale et d’inaptitude soudaine à l’échéance des plafonds d’arrêt, le droit du travail organise un mécanisme préventif : la visite de pré-reprise. Régie par l’article R. 4624-34 du Code du travail, cette visite peut être sollicitée dès lors que l’arrêt de travail dépasse une durée de trente jours. Elle est initiée à la seule discrétion du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la sécurité sociale, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ou exiger d’en connaître la teneur médicale. La visite de pré-reprise a pour finalité d’anticiper le retour dans l’entreprise, d’étudier les aménagements ergonomiques possibles du poste de travail, de préconiser un reclassement interne ou d’envisager une formation professionnelle en vue d’une reconversion. Lorsque l’employeur est informé par le médecin du travail de recommandations émises lors d’une pré-reprise, il a l’obligation d’étudier leur faisabilité technique et économique avant même l’expiration du plafond d’arrêt.

Lorsque le salarié se présente à la visite de reprise organisée au terme de son arrêt, le médecin du travail est seul compétent pour prononcer l’avis d’inaptitude, conformément aux dispositions de l’article L. 4624-4 du Code du travail. La procédure de constat d’inaptitude implique le respect d’étapes d’investigation obligatoires et chronologiques :

  1. L’étude de poste et des conditions de travail : Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du SPST doit réaliser une étude ergonomique du poste occupé par le salarié et analyser les conditions réelles d’exercice de l’activité dans l’entreprise ;
  2. L’échange contradictoire : Le médecin du travail doit échanger par tout moyen avec l’employeur et le salarié, afin de recueillir leurs observations respectives sur les possibilités de maintien dans l’emploi ou d’adaptation des tâches ;
  3. L’émission de l’avis médical : Le médecin du travail rend son avis d’inaptitude lors d’un examen médical unique. Il ne peut programmer un second examen médical (qui doit alors intervenir dans un délai maximal de quinze jours calendaires après le premier) que s’il estime nécessaire de disposer d’éléments médicaux complémentaires ou d’évaluer l’évolution clinique du travailleur.

L’avis d’inaptitude doit être rédigé avec une précision chirurgicale. Le praticien y formule des conclusions écrites et des indications expresses sur la capacité du salarié à exercer une des tâches existantes dans l’entreprise. En outre, le médecin du travail peut inscrire dans son avis l’une des deux mentions expresses de dispense prévues aux articles L. 1226-2-1 (maladie non professionnelle) ou L. 1226-12 (accident du travail ou maladie professionnelle) :

  • Soit la mention : « Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié » ;
  • Soit la mention : « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

La présence de l’une de ces deux mentions expresses emporte des conséquences procédurales déterminantes : elle dispense intégralement et immédiatement l’employeur de toute obligation de rechercher un poste de reclassement et de procéder à la consultation du Comité Social et Économique (CSE). L’employeur est alors autorisé à engager directement la procédure de licenciement pour inaptitude sans accomplir de démarches exploratoires préalables. En l’absence de cette mention expresse, l’employeur qui négligerait la recherche de reclassement sous prétexte de la brièveté des délais ou de l’atteinte des plafonds d’arrêt verrait le licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsque la recherche de reclassement s’impose, celle-ci doit s’effectuer de manière personnalisée, loyale et sérieuse. L’employeur doit explorer tous les postes disponibles au sein de l’entreprise et, le cas échéant, au sein des entreprises du groupe situées sur le territoire national, dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Les offres de reclassement soumises au salarié doivent impérativement être écrites, précises (mentionnant l’intitulé du poste, la classification, le lieu de travail, la rémunération et le temps de travail) et compatibles avec les restrictions médicales émises par le médecin du travail. En cas d’impossibilité matérielle de proposer un reclassement, l’employeur a l’obligation de notifier par écrit au salarié les motifs précis qui s’opposent à son reclassement avant de notifier son licenciement.

Préalablement à toute proposition de reclassement formelle ou au constat de l’impossibilité de reclasser, l’employeur doit obligatoirement consulter les délégués du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE). Cette consultation des représentants du personnel constitue une formalité substantielle d’ordre public. L’employeur doit fournir aux membres du CSE toutes les informations nécessaires : l’avis d’inaptitude, les préconisations du médecin du travail, l’inventaire des postes existants et les raisons conduisant au choix ou à l’exclusion de chaque poste envisagé. L’omission de la consultation préalable du CSE ou une consultation intervenue a posteriori (après avoir notifié les offres de reclassement ou engagé le licenciement) entache la rupture d’illégalité :

  • En cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, l’absence de consultation du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit pour le salarié aux indemnités compensatrices prévues par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail ;
  • En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’article L. 1226-15 du Code du travail sanctionne le défaut de consultation du CSE par une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à six mois de salaire brut, venant s’ajouter aux indemnités de rupture majorées.

Le déroulement de cette procédure est enserré dans un délai préfix d’une rigueur absolue : le délai d’un mois prévu aux articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail. À compter de la date de notification de l’avis médical d’inaptitude, l’employeur dispose d’un mois jour pour jour pour reclasser le salarié ou procéder à la notification de son licenciement. Durant ce mois d’instruction, le contrat de travail demeure suspendu et l’employeur n’a aucune obligation légale de verser de salaire, sauf dispositions conventionnelles contraires.

En revanche, si à l’issue de ce délai strict d’un mois, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, une sanction financière automatique et irréfragable s’applique : l’employeur est tenu de reprendre sans délai le versement de la rémunération intégrale correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail. Cette reprise du paiement du salaire présente un caractère impératif d’ordre public :

  • Le salaire doit être versé dans sa totalité, y compris les éléments variables récurrents, primes et avantages en nature contractuels ;
  • L’employeur a l’interdiction formelle de déduire du salaire ainsi rétabli les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ou les rentes d’invalidité perçues par le salarié, tout comme il ne peut imposer la prise de congés payés ou de jours de RTT durant cette période ;
  • L’obligation de paiement perdure sans interruption jusqu’à la date de la notification effective du licenciement ou de la signature de l’avenant de reclassement. Tout retard de paiement ouvre la voie à une action en référé devant la formation de référé du Conseil de prud’hommes pour obtenir une ordonnance de condamnation sous astreinte journalière au paiement des rappels de salaires provisionnels.

Enfin, si l’employeur ou le salarié entend contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, il doit engager une action spécifique devant le Conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond (en la forme des référés), conformément aux dispositions de l’article L. 4624-7 du Code du travail. Le délai d’action est particulièrement bref : la juridiction prud’homale doit être saisie dans un délai de quinze jours calendaires suivant la notification de l’avis ou des mesures contestées. Le président du Conseil de prud’hommes peut alors ordonner toute mesure d’instruction et désigner le médecin inspecteur du travail ou un médecin expert judiciaire inscrit sur les listes de la cour d’appel afin d’éclairer la juridiction sur la réalité des capacités physiques du salarié, la décision du juge se substituant alors rétroactivement à l’avis du médecin du travail.

B. L’employeur face à l’arrêt maladie « à répétition »

La jurisprudence sur le licenciement pour désorganisation de l’entreprise reste une voie étroite. Le remplacement définitif du salarié doit être effectif et réel. « La désorganisation de l’entreprise ne saurait être déduite de la seule répétition d’arrêts de travail, quand bien même ceux-ci respectent les plafonds réglementaires, dès lors que l’employeur ne démontre pas le caractère impérieux du remplacement définitif et l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. » (CA Agen, 1er sept. 2026, n° 25/00538).

Une autre cour a récemment jugé que « l’employeur doit rapporter la preuve que l’absence prolongée ou répétée du salarié a rendu impossible le fonctionnement normal de l’entreprise, au-delà de la simple contrainte organisationnelle inhérente à toute absence. » (CA Lyon, 16 sept. 2026, n° 23/03703).

Ces deux décisions convergentes soulignent l’extrême rigueur avec laquelle les juges du fond analysent les mesures de rupture du contrat de travail fondées sur l’absentéisme récurrent. La tentation est grande pour les directions d’entreprise, confrontées à l’alternance d’arrêts courts plafonnés et de reprises éphémères, de procéder au licenciement du collaborateur absent. Toutefois, le cadre légal français pose un verrouillage absolu destiné à prohiber toute dérive discriminatoire : l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit expressément de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap.

Tout licenciement prononcé directement ou indirectement en considération de l’état de santé du salarié est frappé de nullité absolue de plein droit, en application de l’article L. 1132-4 du Code du travail. Les conséquences de la nullité du licenciement sont dévastatrices pour l’employeur :

  • Le salarié dispose du droit absolu d’exiger sa réintégration au sein de l’entreprise, avec rétablissement de tous ses droits contractuels et versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à l’intégralité des salaires perdus entre la date de la rupture et la date de la réintégration effective, sans déduction des revenus ou indemnités perçus dans l’intervalle ;
  • Si le salarié renonce à solliciter sa réintégration, il a droit, outre les indemnités légales de rupture (préavis, congés payés, indemnité de licenciement), à une indemnité réparatrice du préjudice subi qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans que le juge ne soit contraint d’appliquer les plafonds restrictifs du barème Macron prévu à l’article L. 1235-3.

Dès lors, pour rompre licitement le contrat de travail d’un collaborateur souvent absent, l’employeur ne doit pas motiver sa décision sur la maladie elle-même, mais sur les perturbations objectives et matérielles que ces absences causent au fonctionnement régulier de la structure. Cette construction prétorienne exige la réunion cumulative de deux critères substantiels, dont la charge probatoire pèse intégralement et exclusivement sur les épaules de l’employeur :

  1. La désorganisation objective de l’entreprise dans son ensemble : Il ne suffit pas d’établir une gêne passagère ou une perturbation limitée au service d’affectation immédiat. L’employeur doit prouver que l’absence prolongée ou la répétition imprévisible d’arrêts courts désorganise les processus opérationnels, commerciaux ou de production de l’entreprise tout entière. Les éléments d’appréciation retenus par les tribunaux portent sur :
    • La taille de l’entreprise et les effectifs du département concerné (une petite ou moyenne entreprise démontrera plus aisément l’asphyxie organisationnelle qu’un grand groupe doté d’une main-d’œuvre interchangeable importante) ;
    • Le niveau de qualification et la technicité des fonctions occupées par le salarié (cadre dirigeant, responsable de site, ingénieur breveté ou artisan détenteur d’un savoir-faire spécifique et rare) ;
    • L’impossibilité démontrée de pallier les absences par une réorganisation interne sans imposer une surcharge de travail excessive et dangereuse pour la santé des autres collaborateurs restés en poste ;
    • L’échec ou l’inadéquation manifeste des recours aux contrats de travail temporaire (intérim) ou aux contrats à durée déterminée (CDD de remplacement), l’imprévisibilité des dates de reprise et de prolongation rendant le recrutement d’intérimaires inopérant ou financièrement insoutenable.
  2. La nécessité impérieuse d’un remplacement définitif : Il s’agit du verrou de sécurité central. L’employeur doit démontrer qu’il n’avait d’autre issue, pour mettre fin à la paralysie de l’activité, que de pourvoir le poste vacant de manière pérenne par l’embauche d’un nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI). Cette exigence comporte des conditions temporelles et contractuelles impératives :
    • L’embauche du remplaçant doit obligatoirement intervenir sous la forme d’un contrat à durée indéterminée. Le recours à un CDD, à un contrat de mission d’intérim ou à une convention de sous-traitance disqualifie immédiatement la prétention de l’employeur et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
    • L’embauche doit être réalisée sur un poste équivalent, comportant un niveau de qualification et des fonctions similaires à celles de l’employé remplacé. Une promotion interne est admise uniquement si elle s’accompagne en cascade du recrutement externe en CDI du collaborateur remplaçant au poste laissé vacant ;
    • Le remplacement doit intervenir dans un délai temporel raisonnable, très proche de la date du licenciement. La jurisprudence admet que l’embauche en CDI puisse intervenir quelques semaines avant la rupture (pour ménager une période de passation de consignes) ou dans un délai restreint postérieur au licenciement. En revanche, un recrutement différé de plusieurs mois post-licenciement démontre que le remplacement définitif n’était pas impérieux, entraînant la condamnation de l’entreprise pour licenciement injustifié.

Pour sécuriser juridiquement cette démarche d’une complexité extrême, l’employeur doit déployer une traçabilité documentaire méticuleuse en amont de toute prise de décision. Les pièces probatoires qu’il convient de constituer et de verser aux débats prud’homaux comprennent :

  • Le tableau récapitulatif chronologique exhaustif des absences (dates précises d’envoi des arrêts, durées prescrites, dates de reprise, délais de prévenance) ;
  • Les courriers électroniques, notes de service et réclamations écrites des clients ou des fournisseurs attestant de retards critiques de livraison, d’erreurs de facturation ou de pertes d’opportunités commerciales directement imputables à la carence sur le poste ;
  • Les relevés d’heures supplémentaires accomplies par les autres membres de l’équipe pour absorber la surcharge, ainsi que les alertes formelles transmises par le CSE ou le médecin du travail signalant une dégradation des conditions psychosociales de travail au sein du service sous tension ;
  • Les contrats de missions d’intérim ou les CDD successifs conclus préalablement, démontrant les surcoûts financiers massifs et l’instabilité technique subie par l’entreprise ;
  • Les démarches actives de recrutement du remplaçant : publication d’offres d’emploi auprès de plateformes d’emploi ou de cabinets de recrutement dès le constat de la désorganisation, comptes rendus d’entretiens d’embauche, promesse unilatérale d’embauche en CDI et contrat de travail signé du remplaçant mentionnant sa prise de fonction effective.

La mise en œuvre formelle de la rupture du contrat doit emprunter scrupuleusement le circuit procédural du licenciement pour motif personnel non disciplinaire régi par les articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail :

  1. Convocation à l’entretien préalable : La lettre de convocation, remise en main propre contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doit respecter un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la remise (ou la première présentation postale) et le jour de l’entretien. Elle mentionne l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu, ainsi que la faculté pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale (en l’absence d’institutions représentatives du personnel) ;
  2. Déroulement de l’entretien préalable : L’employeur expose les motifs de la perturbation subie par l’entreprise et la nécessité d’envisager un remplacement pérenne, tout en recueillant les explications du salarié. L’employeur doit se garder de toute remarque sur la vulnérabilité médicale ou sur la légitimité des prescriptions délivrées par le médecin traitant ;
  3. Notification de la lettre de licenciement : En application de l’article L. 1232-6 du Code du travail, la notification de la rupture ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. La rédaction des motifs dans la lettre de rupture fixe définitivement les limites du litige. Elle doit obligatoirement expliciter de manière circonstanciée la double exigence jurisprudentielle : la perturbation durable du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité impérieuse du remplacement définitif par voie de contrat à durée indéterminée. L’absence de mention expresse du besoin de remplacement définitif dans la lettre prive automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse, sans régularisation possible en cours d’instance ;
  4. Règlement des indemnités de fin de contrat : S’agissant d’un motif non fautif, le salarié conserve l’intégralité de ses droits financiers. Il bénéficie de l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse), de l’indemnité compensatrice de congés payés, et de l’indemnité compensatrice de préavis. Il convient de souligner que même si le salarié se trouve dans l’incapacité physique d’exécuter son préavis en raison de son état de santé, l’employeur est tenu de lui régler l’indemnité compensatrice de préavis dès lors que la rupture est prononcée à l’initiative de l’employeur en raison de la désorganisation, privant le salarié de l’opportunité de travailler.

Le contrôle juridictionnel en cas de saisine prud’homale s’articule autour des délais de prescription légaux fixés par l’article L. 1471-1 du Code du travail. L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la date de notification du licenciement. Toutefois, si le salarié fonde son action sur l’existence d’une discrimination liée à l’état de santé prohibée par l’article L. 1132-1, le délai de prescription applicable est porté à cinq ans en vertu de l’article L. 1134-5 du même Code. Enfin, les éventuelles contestations afférentes au non-paiement des salaires ou des indemnités complémentaires patronales demeurent soumises à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Conclusion

Le plafonnement des arrêts de travail depuis septembre 2026 est une réforme technique dont la portée pratique est majeure pour les employeurs. Chaque cas doit être traité avec une analyse juridique circonstanciée, garantissant à la fois la bonne marche de l’entreprise et le respect des droits fondamentaux du salarié.

Loin d’offrir une solution de facilité aux entreprises pour résilier unilatéralement les contrats de travail de salariés en arrêt maladie prolongé ou récurrent, ce dispositif resserre les contraintes procédurales et déplace le champ du contentieux. L’employeur moderne doit acquérir une compétence pointue dans l’articulation des délais légaux : le respect des quarante-huit heures de justification, l’organisation de la contre-visite patronale dans le strict cadre du maintien de salaire, le déclenchement de la visite médicale de reprise dans les huit jours suivant le retour effectif, le respect rigoureux du délai préfix d’un mois pour instruire l’inaptitude et l’obligation incontournable de reprendre le versement de la rémunération au trente-et-unième jour si aucun acte de rupture ou de reclassement n’est intervenu.

Face au spectre de la nullité pour discrimination, qui anéantit le plafond protecteur du barème Macron et expose l’entreprise à de lourdes sanctions financières et à des obligations de réintégration, l’audit juridique préventif s’impose comme un réflexe managérial élémentaire. L’employeur qui structure ses procédures internes, consigne scrupuleusement chaque étape probatoire et consulte son conseil juridique avant toute notification s’assure une sécurité juridique indispensable à la pérennité économique de son entreprise et à la paix sociale au sein de ses équipes.

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