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Plesh : le chocolat « sans sucres ajoutés » promu par Squeezie, Amine et Kameto, partenariat ou marque à eux, mention publicité et allégations, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Plesh : le chocolat « sans sucres ajoutés » promu par Squeezie, Amine et Kameto, partenariat ou marque à eux, mention publicité et allégations, ce que dit la loi (2026)

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Samedi 14 novembre 2026, pendant The Final Slam, la soirée de catch organisée à la Plenitude Arena de Nanterre et diffusée en direct sur Twitch et sur TMC selon Le Monde, une séquence promotionnelle a mis en avant Plesh, une marque d’en-cas chocolatés, avec Squeezie, AmineMaTue et Kameto, d’après un site spécialisé consacré aux produits de créateurs. La chaîne YouTube d’AmineMaTue remerciait déjà la marque un mois plus tôt, dans la description d’une vidéo tournée avec Squeezie, en la présentant comme disponible en France depuis le 1er octobre. Sur son site français, Plesh met en avant trois mentions : « sans sucre ajouté », « source de protéines » et « riche en fibres ». Ses mentions légales désignent une société de droit espagnol établie à Barcelone.

Beaucoup d’internautes se demandent s’il s’agit de « leur » marque ou d’un partenariat rémunéré. Selon le même site spécialisé, ni la marque ni les trois créateurs n’avaient détaillé publiquement, le 15 novembre, la nature de leur accord. Cette incertitude pose des questions de droit concrètes : quand un créateur doit-il afficher « publicité » ? Que signifie juridiquement « sans sucres ajoutés » ? Un en-cas chocolaté promu en ligne doit-il porter le message « Pour votre santé » ? Et que peuvent faire les spectateurs, les acheteurs et les créateurs sollicités par une marque alimentaire ?

Plusieurs réserves s’imposent. Aucune autorité n’a publié d’acte visant cette campagne, aucune décision de justice ne la concerne et aucune responsabilité n’est établie ; rien n’indique qu’une règle ait été méconnue. Les contrats signés entre la marque et les créateurs, que nous ne connaissons pas, priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher.

I. Une publicité de créateurs pour un en-cas chocolaté : transparence et allégations

A. Ambassadeurs rémunérés, associés ou simples amis de la marque : quand faut-il afficher « publicité » ?

Le point de départ est la définition légale de l’influence commerciale. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion » de biens, de services ou d’une cause. Trois éléments doivent donc être réunis : une contrepartie, une audience mobilisée et un contenu promotionnel diffusé en ligne. Un live Twitch, une vidéo YouTube, une story ou un extrait repris sur TikTok entrent dans ce champ dès lors qu’ils servent à promouvoir un produit.

La contrepartie n’est pas seulement un virement. Dans sa page consacrée aux devoirs des influenceurs, la DGCCRF cite le paiement, le partenariat, un « pourcentage sur les ventes, produits remis » ou des voyages. Sa fiche sur la qualification de l’activité, intitulée « Ai-je une activité d’influence commerciale », ajoute qu’un créateur qui reçoit un produit avec une demande de publication exerce bien cette activité, alors qu’un envoi spontané sans attente particulière n’y fait probablement pas entrer, même si la transparence reste recommandée.

Lorsque l’activité est qualifiée, l’article 5-2 de la même loi répute pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale ». Le texte précise que cette obligation ne joue que « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte », et que l’intention peut être indiquée par les mots « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format. Cette règle prolonge l’article L. 121-3 du code de la consommation, qui vise la pratique qui « n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte », et l’article L. 121-2, qui rend trompeuse la pratique dont la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable.

Le droit du numérique dit la même chose depuis 2004. L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose que toute publicité en ligne « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et qu’elle doit « rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ». La Cour de cassation l’a appliqué à un comparateur qui classait en tête, contre rémunération, certains marchands : dans son arrêt du 4 décembre 2012 (n° 11-27.729), elle a approuvé les juges d’avoir retenu que « l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ». Une mise en avant payée doit donc se voir, qu’elle prenne la forme d’un classement, d’une vidéo ou d’un sketch.

Le code de la consommation contient enfin deux pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances. L’article L. 121-4 interdit, en son 11°, d’utiliser un contenu rédactionnel pour faire la promotion d’un produit « alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement », et, en son 21°, de faussement donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins commerciales « ou de se présenter faussement comme un consommateur ». Pour la notion de financement, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’affaire C-371/20 du 2 septembre 2021, que la promotion est financée dès qu’existe une « contrepartie ayant une valeur patrimoniale », en argent ou sous une autre forme, avec « un lien certain » entre cette contrepartie et la publication.

Appliquées à la situation des trois créateurs, ces règles conduisent à distinguer trois hypothèses, sans préjuger de la réalité de leur accord. S’ils sont ambassadeurs rémunérés, en argent, en produits ou en commissions, ils exercent une activité d’influence commerciale et chaque contenu promotionnel devrait faire apparaître son intention commerciale, sauf si le contexte la révèle déjà. S’ils étaient devenus associés de la société, comme deux personnalités espagnoles entrées à son capital en octobre 2026 selon le site spécialisé déjà cité, la question de la contrepartie se poserait autrement : un associé tire un avantage économique des ventes, et pourrait être regardé comme agissant à titre onéreux ; en tout état de cause, les articles L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation s’appliquent à tout professionnel, ce qui pourrait conduire à exiger qu’un associé ne présente pas le produit comme un simple coup de cœur. Enfin, si aucune contrepartie n’existe, l’obligation légale de mention ne s’appliquerait pas, même si la DGCCRF recommande la transparence.

Un élément joue en faveur des créateurs et de la marque : une séquence diffusée comme une publicité pendant un show, avec la marque à l’image, pourrait être regardée comme révélant déjà son intention commerciale par son contexte. L’appréciation se ferait support par support : un extrait repris ensuite sans cadre publicitaire, ou une vidéo de divertissement intégrant le produit, appellerait un examen distinct. Les sanctions sont lourdes en cas de pratique trompeuse caractérisée : l’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende et, lorsque l’infraction est commise en ligne, précise que « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Les créateurs qui veulent sécuriser ces situations peuvent se reporter à notre page consacrée au droit de l’influence et aux contrats des créateurs, et ceux qui ont suivi la soirée retrouveront les questions propres au spectacle dans notre article sur The FinalSlam, spectacle ou sport.

B. « Sans sucres ajoutés », « source de protéines », « riche en fibres » : des allégations que le créateur reprend sous sa responsabilité

La loi sur l’influence commerciale ne crée pas un régime à part pour les produits alimentaires : elle renvoie aux règles existantes. Son article 3 énonce que « Sont notamment applicables à l’activité d’influence commerciale par voie électronique » le règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé, ainsi que plusieurs articles du code de la santé publique, dont l’article L. 2133-1. Un créateur qui répète devant sa communauté qu’un produit est « sans sucres ajoutés » ou « riche en fibres » formule donc une allégation soumise à ce règlement européen, exactement comme l’étiquette ou le site de la marque.

Ce règlement s’applique aux allégations formulées dans les communications à caractère commercial, qu’elles figurent sur l’étiquetage, dans la présentation du produit ou dans la publicité. La Cour de justice en a retenu une lecture large dans l’affaire C-19/15 du 14 juillet 2016 : une communication commerciale entre dans son champ même lorsqu’elle s’adresse à des professionnels de santé et non au consommateur final. Une vidéo sponsorisée vue par des centaines de milliers de personnes y entre a fortiori. Est une allégation, selon son article 2, tout message qui « affirme, suggère ou implique » qu’une denrée possède des caractéristiques particulières, y compris sous forme d’images ou de symboles. Son article 3 ajoute que les allégations ne doivent pas être « inexactes, ambiguës ou trompeuses » ni encourager la consommation excessive d’un aliment, et son article 6 met à la charge de l’exploitant du secteur alimentaire la justification de l’allégation qu’il emploie.

Les allégations nutritionnelles ne sont admises que si elles figurent à l’annexe du règlement et en respectent les conditions. Pour « source de protéines », l’annexe exige qu’au moins 12 % de la valeur énergétique de l’aliment proviennent des protéines. Pour « riche en fibres », elle exige au moins 6 grammes de fibres pour 100 grammes, ou 3 grammes pour 100 kilocalories ; le seuil tombe à 3 grammes pour 100 grammes pour « source de fibres ». Pour « sans sucres ajoutés », l’annexe interdit l’ajout de monosaccharides ou de disaccharides, ainsi que de « toute autre denrée alimentaire » utilisée « pour ses propriétés édulcorantes ». Elle prévoit encore que, si des sucres sont naturellement présents, l’étiquette devrait porter l’indication « CONTIENT DES SUCRES NATURELLEMENT PRÉSENTS ».

Sur son site français, la marque explique que le goût sucré provient d’« un mélange unique de fibres végétales » baptisé ZeroUp, et que l’enrobage contient « une petite quantité de stévia ». La liste d’ingrédients publiée pour les bouchées au chocolat noir mentionne un « Chocolat avec édulcorants et fibres alimentaires », de l’oligofructose et des glycosides de stéviol, et la foire aux questions précise que le goût sucré vient aussi des sucres naturellement présents dans l’amande, les protéines de soja et les fibres. Ces informations, publiées par la marque elle-même, vont dans le sens de la transparence ; nous n’avons pas eu en main l’emballage physique vendu en magasin.

La fiche pratique de la DGCCRF sur les allégations nutritionnelles, mise en ligne le 10 novembre 2025, éclaire deux points. D’une part, l’administration admet l’allégation « sans sucres ajoutés » sur des produits contenant des édulcorants, en complément de la mention « avec édulcorants », ce qui joue en faveur des recettes de ce type. D’autre part, elle estime, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, que l’ajout d’un ingrédient apportant des sucres ou un procédé qui en crée, comme l’hydrolyse de fibres, pourrait rendre l’allégation trompeuse s’il augmente significativement la teneur en sucres. Savoir si un mélange de fibres présenté comme ayant un pouvoir sucrant relève de la catégorie des denrées utilisées pour leurs propriétés édulcorantes est une question que la fiche ne tranche pas ; à notre connaissance, aucune autorité n’a examiné publiquement les mentions de la marque, et seule une analyse du produit et de son étiquetage par l’autorité de contrôle ou par le juge permettrait de conclure.

Le juge pénal n’hésite pas à sanctionner une allégation non conforme. Dans un arrêt du 20 mars 2018 (n° 17-80.290), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour pratiques commerciales trompeuses d’un fabricant de sirops pour enfants qui mettait en avant des vitamines présentes en quantité non significative et des allégations de santé non autorisées. Elle a jugé que le règlement « s’applique à l’ensemble des denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires », et rappelé qu’« une pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur les qualités substantielles, la composition, les résultats attendus de l’utilisation d’un produit est qualifiée de trompeuse ».

Le créateur n’est pas à l’abri lorsqu’il se contente de lire le script fourni par la marque. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que l’annonceur, son mandataire, l’agent et le créateur « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». La responsabilité pénale suppose, elle, que le créateur ait personnellement participé à la pratique trompeuse, ce qui s’apprécie au cas par cas. Les mêmes questions se posent pour les compléments et boissons promus auprès des adolescents, que nous avons détaillées à propos des influenceurs fitness, de la créatine et de la whey, et pour les produits défaillants promus par un créateur, traités dans notre article sur l’arnaque promue par un influenceur.

Les allégations de santé obéissent à un régime encore plus strict. L’article 10 du règlement les interdit sauf si elles ont été autorisées et figurent sur les listes européennes, avec dans la publicité une mention sur l’importance d’une alimentation variée et équilibrée. Un créateur qui improviserait sur la glycémie, le diabète ou la digestion sortirait donc des allégations nutritionnelles pour entrer dans un terrain où seule la formulation autorisée est permise. La DGCCRF rappelle d’ailleurs, dans la même fiche, que les mentions suggérant qu’un produit convient aux personnes diabétiques ne sont plus admises depuis 2016, seules certaines allégations relatives à la glycémie ayant été autorisées.

II. Message sanitaire, jeune public et recours : ce que chacun peut faire

A. « Pour votre santé » : le message dû pour un en-cas chocolaté, même quand un créateur en fait la promotion

Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 9 juin 2023 est explicite : « La promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi est soumise à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique ». Ce renvoi vise les produits manufacturés en tant que tels, sans condition de teneur en sucres : un en-cas chocolaté produit industriellement pourrait en relever, qu’il porte ou non une allégation « sans sucres ajoutés ».

L’article L. 2133-1 du code de la santé publique prévoit que les messages publicitaires en faveur de ces produits « doivent contenir une information à caractère sanitaire ». Pour internet, la télévision et la radio, il précise que « cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire ». Une séquence diffusée depuis une salle de Nanterre vers un public français paraît répondre à cette condition, même si la marque est établie en Espagne. Le même texte dispose que « Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende », montant qui peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la diffusion des messages.

Le contenu du message est fixé par arrêté, en application de l’article R. 2133-1. L’article 1er de l’arrêté du 27 février 2007, toujours en vigueur dans sa version d’origine selon Légifrance, retient quatre messages : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ». Les messages doivent tourner sur une quantité égale de publicités au sein d’une même campagne, et être présentés de manière lisible ou audible et distincte du message promotionnel.

Le support décide des modalités. Pour la publicité en ligne, l’article 5 de l’arrêté ajoute l’adresse www.mangerbouger.fr et exige que « l’information à caractère sanitaire apparaît en même temps que le message publicitaire et doit être accessible lors de la consultation du message publicitaire ». Pour la télévision, l’article 2 impose soit un bandeau « fixe ou défilant maintenu pendant toute la durée d’émission du message publicitaire », qui « recouvre au moins 7 % de la hauteur de l’écran », soit un écran suivant immédiatement la publicité. La soirée du 14 novembre ayant été diffusée à la fois sur une plateforme de streaming et sur une chaîne de télévision, selon Le Monde, le régime applicable dépendrait du support sur lequel la séquence promotionnelle est passée, ce que les sources consultées ne précisent pas. Nous n’avons pas vu la séquence et rien n’indique que le message en ait été absent.

Le texte d’éducation nutritionnelle annexé au même arrêté cite d’ailleurs le chocolat parmi les produits dont la consommation doit être limitée : son annexe recommande de « Limiter le sucre et les produits sucrés (sodas, boissons sucrées, confiseries, chocolat, pâtisseries, crèmes-desserts, etc.) ». Une allégation « sans sucres ajoutés » ne dispense donc pas de la logique de santé publique qui sous-tend le message, et un créateur qui associerait ce type de produit à une consommation sans limite se heurterait aussi à l’article 3 du règlement européen, qui interdit d’encourager la consommation excessive d’un aliment.

L’âge du public compte également. L’article L. 121-1 du code de la consommation prévoit que « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe ». Lorsqu’une campagne vise une audience où les adolescents sont nombreux, le juge pourrait apprécier le caractère trompeur d’une mention au regard de ce public plutôt que d’un adulte attentif. C’est l’un des fils conducteurs de notre analyse sur Ciao Energy, les boissons énergisantes et les moins de 16 ans, et l’un des axes du Digital Fairness Act en préparation au niveau européen. Lorsque le créateur lui-même a moins de seize ans, l’article 3 de la loi du 9 juin 2023 renvoie en outre au régime protecteur des enfants influenceurs.

B. Spectateur, acheteur ou créateur sollicité par une marque : signaler, se faire rembourser, sécuriser son contrat

Le spectateur qui estime qu’une publicité ne respecte pas ces règles n’a pas à engager seul un procès. Il peut signaler le contenu sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, en conservant des captures datées de la vidéo, de son titre et de sa description, comme nous l’expliquons à propos de la valeur probante d’une capture d’écran. L’administration dispose ensuite de pouvoirs propres : l’article L. 521-1 du code de la consommation lui permet d’enjoindre à un professionnel de se mettre en conformité, et précise que « Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros ».

Les associations agréées de consommateurs disposent, elles, d’une action en justice spécifique. L’article L. 621-7 leur permet d’agir « pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs ». La cour d’appel de Paris l’a montré dans un arrêt du 20 mai 2022 (n° 21/16262) à propos de compléments alimentaires présentés pendant la crise sanitaire comme protecteurs, avec des relais sur les réseaux sociaux : elle a confirmé des provisions de 12 000 euros pour le préjudice collectif et de 8 000 euros pour le préjudice associatif, en jugeant que « la circonstance qu’elle ait supprimé les pratiques contestées après l’assignation ne fait pas disparaître le préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs ».

Ce contrôle se fait publication par publication, ce qui protège aussi les marques. Dans un jugement du 5 novembre 2025 (n° 25/03749), le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par une association contre un fabricant de cosmétiques, n’a retenu qu’une seule publicité trompeuse, diffusée sur Instagram, et a ordonné son retrait « dans un délai de sept jours à compter de la signification du jugement », sous astreinte de 300 euros par manquement, avec 3 000 euros de dommages-intérêts ; il a rejeté le surplus des demandes, en relevant notamment que des affiches accompagnées d’un renvoi explicatif n’étaient pas de nature à induire le consommateur en erreur sur la composition du produit. Une mention claire placée au bon endroit peut donc suffire à écarter le grief.

L’acheteur qui a commandé après la publicité doit, lui, regarder les conditions de vente. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », à compter de la réception du bien. L’article L. 221-28 écarte ce droit, en son 4°, pour la « fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » et, en son 5°, pour la « fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Ces exceptions s’interprètent au regard du produit concerné : un sachet ouvert relèverait plus facilement du 5° qu’une boîte fermée.

Sur le site français de la marque, la politique de remboursement, rédigée en espagnol, exclut la rétractation en invoquant le caractère périssable des produits alimentaires et une disposition de la loi espagnole de défense des consommateurs formulée en termes voisins ; elle propose en revanche un remboursement ou un nouvel envoi lorsque le client signale, dans les vingt-quatre heures de la réception, un produit en mauvais état. La foire aux questions indique par ailleurs une durée de conservation de dix-huit mois. Savoir si des en-cas conservables aussi longtemps sont des biens qui se périment « rapidement », et quel droit régit précisément ces ventes conclues avec des consommateurs français, relèverait de l’appréciation du juge saisi d’un litige ; aucun litige de ce type n’est connu à ce jour.

Le site spécialisé déjà cité indiquait enfin, le 15 novembre, que toutes les boîtes vendues en ligne apparaissaient comme épuisées. Une rupture de stock après une campagne n’est pas en soi fautive. Le 5° de l’article L. 121-4 du code de la consommation vise seulement le professionnel qui propose un produit à un prix donné sans révéler les « raisons plausibles » qu’il aurait de penser ne pas pouvoir le fournir en quantité raisonnable au regard de l’ampleur de la publicité ; une demande plus forte que prévu ne suffit pas à caractériser cette situation, et le site propose de prévenir les clients lors du retour en stock.

Reste le créateur qui reçoit à son tour une proposition d’une marque alimentaire. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose que le contrat soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit » et comporte l’identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions, la rémunération ou « le cas échéant la valeur de l’avantage en nature », les droits et obligations des parties et, lorsque l’activité vise un public établi en France, la soumission du contrat au droit français. Le décret n° 2025-1137 fixe le seuil de cette obligation : elle s’applique lorsque les rémunérations et avantages reçus d’un même annonceur dans l’année, pour un même objectif promotionnel, forment une somme « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». Une rémunération en parts sociales ou en actions pourrait être regardée comme un avantage en nature dont la valeur devrait alors figurer au contrat.

Le choix du tribunal se négocie aussi. Dans un jugement du 24 novembre 2025 (n° 2025011384), le tribunal des activités économiques de Paris a retenu que « les activités d’influenceur correspondent à la fourniture de prestations de services », assimilées à des actes de commerce, pour donner effet à la clause attribuant compétence à une juridiction parisienne qu’une créatrice contestait. Un créateur qui signe avec une société étrangère doit donc lire avec attention les clauses de juridiction, d’exclusivité et de pénalités, sujets que nous avons détaillés dans notre article sur les litiges d’exclusivité entre agences et créateurs et dans celui consacré au fait de quitter son agence ou travailler en direct avec une marque.

Pour un produit alimentaire, quelques clauses méritent une attention particulière : la garantie par la marque de la conformité de ses allégations, la remise des justificatifs scientifiques qu’elle doit détenir, la validation du script par écrit, la répartition de l’obligation d’insérer le message sanitaire, et l’interdiction d’improviser sur la santé, la glycémie ou la perte de poids. La DGCCRF le résume ainsi : les arguments et promesses commerciales doivent être « vrais et vérifiables ». Le statut du créateur, sa facturation et sa TVA appellent enfin les vérifications rappelées dans nos articles sur la manière de devenir influenceur en 2026, sur le seuil de TVA dépassé par un créateur et sur la marque ou l’agence qui ne paie pas.

Conclusion

L’arrivée de cette marque de chocolat dans l’univers des grands créateurs français illustre la façon dont le droit de l’influence s’emboîte avec le droit de l’alimentation. Selon la nature de l’accord, que ni la marque ni les créateurs n’ont rendue publique, l’obligation d’afficher « publicité » ou « collaboration commerciale » peut s’imposer, sauf si le contexte d’une séquence publicitaire suffit déjà à révéler l’intention commerciale. Les mentions « sans sucres ajoutés », « source de protéines » et « riche en fibres » obéissent aux conditions précises du règlement européen, que la loi du 9 juin 2023 rend expressément applicables aux créateurs. Et la promotion d’un en-cas manufacturé appelle le message « Pour votre santé » prévu par le code de la santé publique, avec des modalités différentes en ligne et à la télévision. Pour le public, SignalConso, l’action des associations et les règles de la vente à distance offrent des voies concrètes ; pour les créateurs, le contrat écrit reste le premier outil de protection.

Les réserves formulées en introduction demeurent. À la date de rédaction, aucune autorité n’a publié d’acte visant cette campagne, aucune décision de justice ne la concerne, aucun dommage n’a été constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie ; la marque publie elle-même la composition de ses produits et des explications sur leur goût sucré. Les contrats conclus entre la marque et les créateurs régissent leurs relations, chaque situation appelle un examen concret de ses faits et de ses preuves, et seul le juge peut trancher.

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