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Liquidation totale avant fermeture définitive : quelles règles depuis la suppression de la déclaration en mairie ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Liquidation totale avant fermeture définitive : quelles règles depuis la suppression de la déclaration en mairie ?

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Liquidation totale avant fermeture définitive, liquidation de stock pour cessation d’activité, liquidation totale avant travaux : ces formules reviennent dans les suggestions de Google au moment où la recherche « déstockage » figure parmi les tendances du jour en France, le 15 novembre 2026, portée par les opérations de déstockage que plusieurs enseignes annoncent avant le Black Friday. Derrière l’affiche rouge sur la vitrine, la question du commerçant est simple : que faut-il faire, avant de baisser les prix de tout son stock, quand on ferme pour de bon ?

La réponse a changé cette année, et une partie des pages qui la donnent ne l’a pas encore intégrée. Jusqu’au 28 mai 2026, une liquidation devait être déclarée en mairie, accompagnée d’un inventaire, et ne pouvait dépasser deux mois. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé ce régime. Les règles sur les prix, la revente à perte et les pratiques commerciales trompeuses, elles, demeurent. Et lorsque la fermeture n’est pas choisie mais imposée par une liquidation judiciaire, le stock obéit à un tout autre droit : le dirigeant ne peut plus le vendre, le liquidateur le cède sous le contrôle du juge-commissaire, et les fournisseurs impayés peuvent, à des conditions strictes, en reprendre une partie.

L’article examine d’abord la liquidation totale décidée par le commerçant lui-même depuis la réforme (I), puis le sort du stock lorsque la fermeture résulte d’une liquidation judiciaire, du côté du vendeur, de l’acheteur et du fournisseur (II). Les développements s’appuient sur les textes consultés sur Légifrance le 15 novembre 2026 et sur des décisions lues dans leur intégralité ; ils décrivent des règles générales et ne remplacent pas l’examen des contrats, des factures et des pièces de chaque dossier.

I. Liquidation totale avant fermeture définitive : faut-il encore une déclaration en mairie depuis le 28 mai 2026 ?

A. Liquidation de stock pour cessation d’activité : ce que la loi du 26 mai 2026 a supprimé

Pour mesurer le changement, il faut partir de l’ancien texte. Dans sa version applicable du 1er juillet 2014 au 28 mai 2026, l’article L. 310-1 du code de commerce, aujourd’hui abrogé, définissait les liquidations comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de tout ou partie des marchandises d’un établissement, à la suite d’une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation. Il soumettait ces opérations à une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de la liquidation, indiquant la cause et la durée de l’opération et accompagnée d’un inventaire des marchandises à liquider. Cette durée ne pouvait dépasser deux mois : l’article R. 310-5 du code de commerce, toujours affiché sur Légifrance, renvoie encore à « La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l’article L. 310-1 », qu’il réduit à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l’activité.

Ce régime verrouillait aussi le contenu de l’opération. L’ancien article L. 310-1 interdisait de proposer à la vente, pendant la liquidation, d’autres marchandises que celles figurant à l’inventaire joint à la déclaration ; la liquidation ne pouvait donc pas servir à écouler des marchandises achetées pour l’occasion. Le volet réglementaire, qui n’a pas été modifié depuis, précisait la procédure : l’article R. 310-2 du code de commerce prévoit l’envoi de la déclaration au maire « deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente », délai ramené à cinq jours en cas de fait imprévisible interrompant le fonctionnement de l’établissement, et l’article R. 310-7 du code de commerce dispose que « La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l’inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable ».

La sanction était pénale. Jusqu’au 28 mai 2026, le 1° de l’article L. 310-5 du code de commerce punissait d’une amende de 15 000 euros la liquidation réalisée sans la déclaration préalable ou en méconnaissance des conditions posées par l’article L. 310-1. C’est ce dispositif qui a disparu.

Sur Légifrance, l’article L. 310-1 apparaît désormais comme abrogé, sa dernière version ayant cessé de s’appliquer le 28 mai 2026. La version de l’article L. 310-5 du code de commerce en vigueur depuis cette date ne contient plus, à ses 1° et 2°, que la mention « (Abrogé) » : l’infraction de liquidation sans déclaration et celle de vente au déballage sans déclaration n’existent plus. L’administration a présenté la réforme dans une actualité d’Entreprendre Service Public publiée le 10 juin 2026, qui rattache ces changements à l’article 5 de la loi du 26 mai 2026 : la déclaration préalable de la vente en liquidation est supprimée, de même que l’obligation de réaliser l’inventaire des marchandises à liquider.

Concrètement, pour une liquidation totale avant fermeture définitive organisée depuis le 28 mai 2026, le commerçant n’a plus à adresser le formulaire de déclaration au maire, à joindre un inventaire, à attendre un récépissé ni à l’afficher. Le plafond légal de deux mois, posé par l’article L. 310-1 et auquel renvoie encore l’article R. 310-5 du code de commerce, a disparu avec la disposition législative qui le fixait. La liste des motifs qui ouvraient droit à une liquidation (cessation, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation) n’a plus de valeur de condition administrative préalable.

Deux précautions s’imposent toutefois, parce que la réforme n’a pas été répercutée partout. D’abord, à la date de rédaction, plusieurs pages publiques décrivent encore l’ancien régime. La fiche « Vente en liquidation : règles à respecter » d’Entreprendre Service Public porte toujours la mention « Vérifié le 19 février 2024 » et présente la déclaration en mairie comme obligatoire. La page de la ville de Strasbourg consacrée à la déclaration préalable à une vente en liquidation combine un avertissement récent, selon lequel le décret d’application n’est pas encore publié mais les dispositions de la loi s’appliquent déjà, avec l’ancien mode d’emploi. Un commerçant qui suit l’une de ces pages perd du temps sans risque, mais il peut aussi se tromper sur ce qui reste interdit.

Ensuite, les dispositions réglementaires n’ont pas été mises à jour. Les articles R. 310-2 et suivants du code de commerce figurent toujours comme en vigueur sur Légifrance, et l’article R. 310-19 du code de commerce punit encore, dans sa rédaction affichée, le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation. Ces textes organisent une déclaration dont la base légale a été abrogée, et aucune décision consultée pour cet article ne tranche la portée qu’ils conservent depuis le 28 mai 2026. La méthode prudente consiste à conserver la preuve de la date de l’opération et des documents publiés, et à vérifier, avant de lancer la campagne, si un décret a été publié entre-temps.

Enfin, la suppression de la déclaration ne libère pas le commerçant des autres obligations attachées à la fermeture : sort du bail, des contrats en cours, des salariés et des dettes. Ces questions relèvent d’un examen distinct, notamment lorsque la fermeture s’accompagne d’une cession du droit au bail ou du fonds ; la page consacrée au droit du fonds de commerce et de la cession de bail commercial présente ce versant de la fermeture.

B. Liquidation totale avant travaux ou fermeture : les règles de prix et d’annonce qui restent

La première règle qui demeure tient à la sincérité du motif annoncé. Une affiche « liquidation totale avant fermeture définitive » n’est plus contrôlée en amont par la mairie, mais elle reste une pratique commerciale. Or l’article L. 121-4 du code de la consommation dresse la liste des pratiques réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, et vise expressément, à son 14°, le fait « De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n’est pas le cas ». La fermeture annoncée doit donc être réelle. Une boutique qui affiche une fermeture définitive pour attirer la clientèle, puis continue à exploiter, entre dans les prévisions de ce texte.

Au-delà de cette liste, la règle générale de l’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse une pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant notamment sur le prix ou le caractère promotionnel du prix. Les peines sont lourdes : selon l’article L. 132-2 du code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 « sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. La disparition de l’amende spécifique de l’ancien article L. 310-5 ne fait donc pas disparaître le risque pénal : elle le déplace vers le droit de la consommation.

La deuxième règle concerne l’affichage des réductions. L’article L. 112-1-1 du code de la consommation impose que toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel. Il précise : « Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. » Pour une liquidation étalée sur plusieurs semaines avec des démarques successives, le même texte prévoit qu’« en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix ». Le prix barré d’une liquidation totale se calcule donc à partir du prix réellement pratiqué avant la première baisse, et non à partir d’un prix catalogue jamais appliqué.

La troisième règle porte sur la revente à perte, qui est souvent l’enjeu financier principal d’une fermeture. Le principe reste posé par l’article L. 442-5 du code de commerce : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni d’une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. » Mais le II du même article écarte cette interdiction dans plusieurs cas, et son 1° vise les ventes qui intéressent directement le commerçant qui ferme : « Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale ». Cette exception ne dépendait pas de l’ancien article L. 310-1 ; elle subsiste après son abrogation. La ville de Strasbourg le rappelle d’ailleurs sur sa page mise à jour, en citant le droit de revente à perte en cas de cessation d’activité parmi les règles qui restent pleinement valables.

Encore faut-il entrer dans les termes de l’exception. Le 1° du II de l’article L. 442-5 vise la cessation ou le changement d’une activité commerciale ; il ne mentionne ni les travaux de rénovation, ni le déménagement, ni la simple réduction de surface. Pour une « liquidation totale avant travaux », le commerçant doit donc vérifier si une autre exception du même texte s’applique à chaque produit concerné : produits saisonniers en fin de saison (2°), produits démodés ou dépassés techniquement (3°), réapprovisionnement en baisse (4°), alignement sur un concurrent pour les magasins de petite surface (5°), produits périssables menacés d’altération rapide sans publicité extérieure (6°), produits soldés (7°). À défaut, la vente en dessous du prix d’achat effectif reste interdite, même si l’opération s’appelle liquidation.

La quatrième règle concerne le vocabulaire. L’article L. 310-5 du code de commerce, dans sa version en vigueur, continue de punir d’une amende de 15 000 euros « Le fait d’utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l’article L. 310-3 ». Les soldes restent enfermées dans des périodes fixées par arrêté, conformément à l’article L. 310-3 du code de commerce. Une liquidation organisée hors de ces périodes doit donc s’annoncer comme liquidation, déstockage ou fermeture, jamais comme « soldes de fermeture ». Le même article sanctionne aussi l’usage de la dénomination « magasin d’usine » ou « dépôt d’usine » en méconnaissance de l’article L. 310-4, ce qui intéresse les fabricants qui écoulent leurs invendus avant de fermer un point de vente.

Ces quatre règles dessinent une méthode simple pour toute liquidation totale avant fermeture définitive. Il s’agit de documenter la fermeture elle-même (congé ou résiliation du bail, décision des associés, déclaration de cessation au registre), car c’est elle qui justifie à la fois l’annonce et l’exception à la revente à perte. Il faut ensuite reconstituer, produit par produit, le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédant la première démarque, au sens de l’article L. 112-1-1. Il faut enfin tenir un état du stock et des prix d’achat effectifs : l’inventaire n’est plus exigé par la loi, mais il reste le seul moyen de prouver, en cas de contrôle, que les prix pratiqués respectent l’article L. 442-5 ou relèvent d’une exception, et que la liquidation ne sert pas à écouler des marchandises achetées pour l’occasion sous couvert d’une fermeture. Le texte qui interdisait le réassort a disparu, mais une liquidation alimentée par des achats nouveaux rendrait l’annonce de fermeture plus difficile à défendre au regard de l’article L. 121-2.

II. Fermeture définitive par liquidation judiciaire : qui vend le stock, et comment l’acheter ou le récupérer ?

A. Stock d’un magasin en liquidation judiciaire : le dirigeant ne vend plus, le liquidateur cède sous le contrôle du juge-commissaire

Toutes les fermetures ne sont pas choisies. Lorsqu’un commerce est placé en liquidation judiciaire, la question n’est plus celle de l’affiche en vitrine mais celle du pouvoir de vendre. L’article L. 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire « emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle ». Le stock fait partie de ces biens. À compter du jugement, ce n’est plus le commerçant ou le dirigeant de la société qui décide de le brader : les droits et actions du débiteur sont exercés par le liquidateur.

La sanction d’une vente faite malgré tout par le dirigeant est sévère. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-18.695, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge qu’il résulte de l’article L. 641-9 que « les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l’actif ». La chambre commerciale a repris la même formule le 2 juillet 2025 (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.050, publié au Bulletin), à propos de paiements réalisés après le jugement. Ces deux arrêts portaient sur des opérations bancaires ; le principe qu’ils énoncent vise tous les actes de disposition accomplis par le débiteur dessaisi. Pour le dirigeant tenté d’organiser lui-même une liquidation totale après le jugement, l’avertissement est clair ; pour l’acheteur, l’acte conclu avec un débiteur dessaisi est exposé à l’inopposabilité.

La vente du stock suit alors la voie de l’article L. 642-19 du code de commerce : « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu’elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. » Le texte ajoute que le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu’il a fixées ont été respectées. Pour un stock de marchandises, les deux voies se rencontrent : vente aux enchères publiques par un commissaire de justice, ou cession de gré à gré à un acquéreur, souvent un soldeur, un confrère ou un repreneur, aux prix et conditions fixés par l’ordonnance.

Pour celui qui veut racheter le stock d’une entreprise en liquidation judiciaire, la chronologie compte. La Cour de cassation juge que « la vente de gré à gré d’un élément de l’actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire qui l’autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée » (Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-66.284, publié au Bulletin). Le même arrêt précise que la vente n’est réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire. L’acheteur ne devient donc pas propriétaire en déposant une offre auprès du liquidateur : il le devient au terme d’un processus qui passe par l’ordonnance, son caractère définitif et les actes d’exécution.

Cette ordonnance peut être contestée. Selon l’article R. 642-37-3 du code de commerce, les ordonnances rendues en application de l’article L. 642-19 sont notifiées au débiteur, et « Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d’appel. » La Cour de cassation a admis ce recours au profit d’un tiers dont les droits sont affectés, en l’occurrence une société qualifiée de « bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire » (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-18.795, publié au Bulletin). La leçon vaut pour un stock : lorsque des marchandises appartenant à un tiers, par exemple un fournisseur bénéficiant d’une réserve de propriété ou un déposant, sont incluses dans le lot vendu, ce tiers dispose d’une voie de contestation, et l’acheteur a intérêt à vérifier l’origine des marchandises avant de payer.

L’acheteur doit aussi savoir ce qu’il ne pourra pas reprocher ensuite. L’article 1649 du code civil, qui suit les dispositions sur la garantie des vices cachés, énonce : « Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. » La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, était, selon l’ancien article L. 622-16 du code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne pouvait être faite que par autorité de justice (Cass. 3e civ., 6 octobre 2010, n° 09-66.683, publié au Bulletin). Statuant sur la cession d’un fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire au cours d’un redressement judiciaire, la cour d’appel de Dijon a rappelé, le 26 février 2026, que « la vente de gré à gré reste une vente par autorité de justice, laquelle implique un aléa exclusif de l’application des garanties prévues dans le droit commun de la vente » (CA Dijon, 26 février 2026, n° 22/01274). Ces décisions portent sur un immeuble et sur un fonds de commerce ; elles n’ont pas été rendues à propos d’un lot de marchandises, mais elles indiquent la logique que l’acheteur d’un stock doit anticiper : examiner les marchandises avant l’offre, en faire constater l’état et le nombre, et intégrer l’absence de garantie dans le prix proposé.

Une dernière précision intéresse le vendeur comme l’acheteur. L’exception à l’interdiction de revente à perte prévue par l’article L. 442-5 du code de commerce vise les « ventes volontaires ou forcées » motivées par la cessation d’une activité commerciale. La vente forcée du stock d’un commerce en liquidation judiciaire relève de ces termes, ce qui explique que les prix pratiqués puissent descendre sous le prix d’achat. Le tableau d’ensemble des effets d’une procédure collective sur l’activité et les contrats est présenté sur la page consacrée à l’accompagnement en redressement et en liquidation judiciaire, et l’article sur la poursuite de l’activité et des contrats en redressement judiciaire décrit ce qui se passe lorsque la fermeture n’est pas encore acquise.

B. Fournisseur impayé : revendiquer ses marchandises avant qu’elles ne soient liquidées

Pour le fournisseur qui a livré le magasin sans être payé, la liquidation du stock est une course contre la montre. Sa créance de prix doit être déclarée au passif, comme l’explique l’article sur la déclaration de créance d’une facture impayée en redressement judiciaire. Mais s’il a stipulé une clause de réserve de propriété, il dispose d’une voie plus efficace : reprendre les marchandises elles-mêmes, ou à défaut leur prix, plutôt que d’attendre une distribution souvent faible.

Le fondement est l’article L. 624-16 du code de commerce, applicable en liquidation judiciaire par l’effet de l’article L. 641-14 du code de commerce, qui étend à cette procédure les dispositions du chapitre consacré à la détermination du patrimoine du débiteur, à l’exception de l’article L. 624-17. Selon l’article L. 624-16, « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » Le texte ajoute une condition de forme décisive : « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » Une clause imprimée uniquement sur la facture adressée après la livraison ne remplit pas cette exigence ; une clause figurant dans des conditions générales acceptées en amont, ou dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, peut la remplir, puisque le texte le prévoit expressément.

La condition la plus discutée, pour un stock, est celle de l’existence en nature. Les marchandises d’un magasin sont souvent interchangeables : des cartons de la même référence, des articles identiques livrés par plusieurs fournisseurs. L’article L. 624-16 l’admet : « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. » La Cour de cassation a précisé la date d’appréciation et la règle de partage entre fournisseurs. Elle juge que « l’existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’ouverture de celle-ci » et que, lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent dans le délai les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun et restant impayée à la date de l’ouverture (Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-12.350, publié au Bulletin). Le fournisseur le plus rapide n’est donc pas privilégié au détriment des autres qui ont agi dans le délai légal.

Ce délai est court et son point de départ est fixé par la loi. L’article L. 624-9 du code de commerce dispose : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » La procédure est ensuite réglée par les textes réglementaires. En liquidation judiciaire, l’article R. 641-31 du code de commerce rend applicables les articles R. 624-13 à R. 624-15 et précise que « La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. » L’article R. 624-13 du code de commerce organise la suite : la demande est envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et « A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. »

La Cour de cassation applique ce second délai avec rigueur, y compris lorsque le liquidateur a répondu de manière dilatoire. Dans une affaire où le liquidateur avait indiqué ne pas pouvoir donner suite faute d’inventaire et faute de retrouver le bien, elle a jugé qu’« encourt la forclusion le propriétaire qui, ayant adressé une demande amiable de revendication dans le délai prévu à l’article L. 624-9 du code de commerce, à laquelle il n’a pas été acquiescé, ne saisit pas le juge-commissaire dans le délai d’un mois », son droit de propriété étant alors inopposable à la procédure collective (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-10.075). Pour le fournisseur, la méthode est donc double : envoyer la demande au liquidateur dans les trois mois de la publication du jugement, comme l’exige l’article L. 624-9, puis, sans réponse favorable dans le mois, saisir le juge-commissaire dans le mois suivant, conformément à l’article R. 624-13, sans attendre que le liquidateur retrouve ou inventorie les marchandises.

Que se passe-t-il si la liquidation totale a déjà eu lieu et que les marchandises ont été revendues ? La revendication en nature devient impossible pour ce qui a quitté le magasin, mais le fournisseur peut se tourner vers le prix. L’article L. 624-18 du code de commerce prévoit : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. » La Cour de cassation en a déduit que « si les marchandises revendues n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible » (Cass. com., 3 novembre 2015, n° 13-26.811, publié au Bulletin). Le même arrêt rappelle une limite : du seul fait de leur revente à des sous-acquéreurs, ceux-ci ne détiennent pas les marchandises à titre précaire pour le compte du débiteur, de sorte que la revendication en nature ne peut pas être poursuivie entre leurs mains sur ce fondement. Ce mécanisme joue surtout lorsque le magasin a revendu à des professionnels payant à terme ; dans une vente au détail payée comptant en caisse, le prix a en principe été réglé au moment de la vente, et la revendication du prix trouve rarement à s’appliquer.

Pour le fournisseur, l’enjeu pratique se résume à quelques vérifications. Il faut retrouver l’écrit qui contient la clause et la date de son acceptation, rapprocher les bons de livraison des factures impayées pour identifier les quantités livrées et non payées à la date du jugement, et demander rapidement au liquidateur l’inventaire ou le procès-verbal établi à l’ouverture, qui servira à établir ce qui se trouvait en nature à cette date. Il faut également surveiller les ordonnances du juge-commissaire autorisant la vente du stock, puisque la Cour de cassation admet, on l’a vu, le recours devant la cour d’appel du propriétaire de biens inclus dans le périmètre d’une vente (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-18.795). La revendication ne dispense pas de déclarer la créance : les deux démarches se mènent en parallèle, la seconde couvrant ce que la première ne permettra pas de récupérer. Lorsque le dirigeant de la société en liquidation est lui-même créancier, par exemple au titre de sa rémunération, ses droits obéissent à d’autres règles, décrites dans l’article sur le salaire du dirigeant en liquidation judiciaire.

Conclusion

Depuis le 28 mai 2026, une liquidation totale avant fermeture définitive ne passe plus par la mairie. L’article L. 310-1 du code de commerce est abrogé, les infractions de liquidation et de vente au déballage sans déclaration ont été retirées de l’article L. 310-5, et l’inventaire n’est plus exigé par la loi. Le commerçant qui ferme gagne en souplesse : pas de formulaire, pas de récépissé, pas de plafond légal de deux mois, la limite fixée par l’article L. 310-1, à laquelle renvoie encore l’article R. 310-5 du code de commerce, ayant disparu avec lui. Il doit cependant tenir compte de pages publiques et de dispositions réglementaires qui n’ont pas encore suivi la réforme, et conserver la preuve de ce qu’il a fait.

Ce que la réforme n’a pas touché pèse davantage que ce qu’elle a supprimé. Le motif de fermeture annoncé doit être réel, sous peine de pratique commerciale réputée trompeuse au sens de l’article L. 121-4 du code de la consommation ; le prix barré se calcule sur le prix le plus bas des trente jours précédant la première réduction, selon l’article L. 112-1-1 du code de la consommation ; la revente à perte n’est permise que dans les cas prévus par l’article L. 442-5 du code de commerce, dont la cessation d’activité, mais pas, à ce titre, les simples travaux ; le mot « soldes » reste réservé aux périodes officielles.

Lorsque la fermeture résulte d’une liquidation judiciaire, la logique s’inverse. Le dirigeant est dessaisi et ne peut plus vendre le stock ; le liquidateur le cède aux enchères ou de gré à gré sous le contrôle du juge-commissaire, dans le cadre d’une vente faite par autorité de justice ; l’acheteur doit examiner les marchandises avant d’offrir un prix ; et le fournisseur titulaire d’une réserve de propriété doit agir dans les trois mois de la publication du jugement, puis saisir le juge-commissaire dans le mois qui suit l’absence de réponse favorable, selon les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce. Dans chacune de ces situations, la même méthode prévaut : identifier le régime applicable à la date exacte de l’opération, réunir les pièces qui le prouvent, et agir sans attendre que le stock ait quitté le magasin.

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