Vous cherchez le « PLU Bayonne » parce qu’un projet de maison, d’extension ou d’immeuble doit être déposé dans les prochaines semaines, et vous entendez dire qu’un nouveau plan arrive ? L’information est exacte, mais elle ne produit pas encore l’effet que beaucoup lui prêtent. Par arrêté du 4 novembre 2026, le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme infracommunautaire (PLUi) Côte Basque Adour, appelé à remplacer les plans locaux d’urbanisme d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau. Selon la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ce projet a été arrêté en Conseil communautaire le 21 juin 2025, il a fait l’objet d’une évaluation environnementale puis d’un avis de la Mission régionale d’autorité environnementale le 23 septembre 2025, et l’enquête se déroulera pendant 32 jours, du vendredi 27 novembre 2026, à partir de 9h00, au lundi 28 décembre 2026, jusqu’à 17h00. À l’issue de l’enquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, pourra être approuvé par le Conseil communautaire.
Tant que cette approbation n’est pas intervenue et que le nouveau plan n’est pas devenu exécutoire, un permis déposé à Bayonne ne se juge pas au regard du projet de PLUi comme s’il était déjà le règlement. Il se juge au regard du PLU communal en vigueur, de ses documents graphiques et de ses annexes. Le futur plan ne peut peser sur une demande en cours que par une voie précise, le sursis à statuer, que le code de l’urbanisme encadre et que le juge contrôle. Cet article répond donc à la question que se posent en ce moment les porteurs de projet bayonnais et leurs voisins : quel document s’applique à un permis déposé pendant l’enquête publique, dans quels cas la mairie peut-elle le geler au nom du futur PLUi, comment sécuriser un terrain par un certificat d’urbanisme, et quels recours ouvrir, dans quels délais, contre un refus, un sursis ou le permis accordé à un voisin. Les exemples sont tirés de décisions du Conseil d’État et de jugements récents du tribunal administratif de Pau, juridiction dont relève Bayonne.
I. PLU Bayonne : quel règlement s’applique à votre permis pendant l’enquête publique du PLUi ?
A. Le PLU communal reste opposable : le projet de PLUi arrêté n’est pas encore le règlement
Le premier point à vérifier est l’identité du document opposable à la date où l’administration statue. Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, l’exécution de tous travaux, constructions et aménagements est conforme au règlement du plan et à ses documents graphiques, et « Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation ». Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ». Le « règlement » visé par ces textes est celui du plan en vigueur et exécutoire, pas celui d’un projet, même arrêté, même soumis à enquête publique.
Le parcours qui reste à accomplir avant que le PLUi Côte Basque-Adour devienne ce règlement est écrit dans le code. L’article L. 153-19 du code de l’urbanisme prévoit que le projet de plan arrêté est soumis à enquête publique : c’est l’étape qui s’ouvre le 27 novembre 2026. L’article L. 153-21 du code de l’urbanisme prévoit ensuite qu’à l’issue de l’enquête, le plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. L’article L. 153-23 du code de l’urbanisme subordonne enfin le caractère exécutoire du plan et de la délibération qui l’approuve à leur publication sur le portail national de l’urbanisme et, selon que le territoire est ou non couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, à leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’État ou à l’expiration du délai d’un mois suivant cette transmission. Une page de présentation du projet, un plan de zonage du dossier d’enquête ou un article du futur règlement écrit ne suffisent donc pas, à eux seuls, à fonder un refus de permis : le service instructeur doit rattacher son refus à une règle du PLU communal en vigueur, à une servitude ou à une disposition législative ou réglementaire applicable, ou bien emprunter la voie du sursis à statuer examinée plus loin.
Concrètement, la lecture d’une parcelle bayonnaise commence donc toujours par le PLU communal : zone et secteur sur les documents graphiques, article de zone correspondant dans le règlement écrit, puis prescriptions graphiques et annexes. Un jugement récent du tribunal administratif de Pau montre que ce sont souvent ces dernières lectures, et non la couleur de la zone, qui décident du sort d’un dossier à Bayonne. Le 24 juin 2025, dans un jugement n° 2201567, le tribunal a rejeté le recours dirigé contre le refus, par le maire de Bayonne, d’un permis pour un ensemble immobilier de bureaux et d’activités avec stationnement en sous-sol. Le jugement cite les articles UY 4.2.3 et UY13.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Bayonne, qui soumettent les aménagements au respect du zonage pluvial de l’Agglomération annexé au PLU, et il retient notamment que la surface imperméabilisée du projet, près de 7 048 mètres carrés, exigeait un volume minimal de rétention des eaux pluviales de 620 mètres cubes, alors que les deux bassins prévus, indépendants et non reliés entre eux, ne permettaient pas de démontrer la capacité de rétention au regard de la surface raccordée à chacun d’eux. La leçon vaut pour un projet beaucoup plus modeste : à Bayonne, le zonage pluvial annexé au PLU, les raccordements aux réseaux et l’alimentation en eau et l’assainissement font partie de la conformité du projet, et ils se vérifient sur les plans et les calculs du dossier, pas sur la seule notice.
Le même jugement rappelle deux autres contrôles qui précèdent l’examen du zonage. D’une part, la décision qui rejette une demande doit être motivée, exigence que le tribunal rattache aux articles L. 424-3 et A. 424-4 du code de l’urbanisme cités dans ses motifs, et il juge satisfaisante une motivation qui expose les éléments de fait du refus : surfaces imperméabilisées non précisées par bassin, noue paysagère ne pouvant faire office de bassin de rétention, dispositif d’évacuation en cas de trop-plein non décrit, extension du réseau public d’électricité nécessaire sans délai ni concessionnaire identifiables, déblaiement du parc de stationnement jugé trop important. D’autre part, le moyen tiré de l’incompétence du signataire échoue lorsque la délégation de signature existe et a été publiée : le tribunal relève un arrêté du maire de Bayonne du 22 octobre 2020, transmis le même jour à la préfecture, donnant délégation à l’adjoint chargé de l’urbanisme pour signer notamment les refus de permis, affiché en mairie le 26 octobre 2020 et publié au recueil des actes administratifs. Un recours qui s’arrête à la signature ou à la forme, sans discuter le calcul des eaux pluviales et les réseaux, passe donc à côté du motif qui a emporté la décision.
Pour dater les règles applicables à un terrain avant que le PLUi n’entre en vigueur, l’outil prévu par le code reste le certificat d’urbanisme. Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le certificat indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables au terrain et, pour un certificat opérationnel, si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée. Le même article ajoute : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Le Conseil d’État a précisé la portée de cette garantie le 6 juin 2025, dans une décision n° 491748 : le certificat garantit à son titulaire, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande déposée durant les dix-huit mois examinée au regard des dispositions applicables à la date du certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la sécurité ou la salubrité publique, sans pour autant le priver du droit d’obtenir un permis conforme aux règles applicables à la date de la décision. Le certificat fonctionne ainsi comme un plancher de droits, jamais comme un plafond. Le Conseil d’État l’avait déjà jugé le 18 novembre 2024, dans une décision n° 476298, en retenant que la garantie bénéficie au demandeur dès lors qu’il dépose sa demande dans le délai de dix-huit mois suivant la délivrance du certificat.
Deux précisions complètent ce réflexe en période de transition. La première figure dans l’article L. 410-1 lui-même : lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis, le certificat le mentionne expressément et précise laquelle des circonstances prévues à l’article L. 424-1 permettrait d’opposer ce sursis. Demander un certificat à Bayonne pendant l’enquête publique permet donc de savoir par écrit si la commune envisage un gel du terrain au nom du futur PLUi. La seconde tient à la prorogation : aux termes de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme, « Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé ». Si le PLUi entre en vigueur avant l’expiration du certificat, cette condition d’absence de changement peut faire obstacle à la prorogation ; le dépôt de la demande d’autorisation dans le délai initial de dix-huit mois reste donc le geste qui conserve la garantie, et non l’attente d’une prorogation incertaine.
B. Le sursis à statuer : la seule passerelle entre le futur PLUi et un permis en cours d’instruction
Le futur PLUi peut néanmoins peser dès aujourd’hui sur une demande bayonnaise, par le sursis à statuer. Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer « sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ». Trois conditions se lisent dans cette phrase : un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables déjà intervenu, un projet de construction, d’installation ou d’opération identifié, et un risque démontré que ce projet compromette ou rende plus onéreuse l’exécution du futur plan. Un sursis opposé à un projet qui respecte à la fois le PLU en vigueur et les orientations débattues, ou motivé par la seule circonstance qu’un PLUi est en préparation, ne remplit pas la troisième condition.
Le régime du sursis est complété par l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, qui renvoie notamment au cas prévu à l’article L. 153-11 et qui dispose : « Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans ». Le même article ajoute qu’à l’expiration du délai de validité du sursis, l’autorité compétente ne peut pas opposer à la même demande un nouveau sursis fondé sur le même motif, que la durée totale des sursis ordonnés pour des motifs différents relevant de dispositions distinctes ne peut en aucun cas excéder trois ans, et qu’à l’expiration du sursis une décision doit être prise, sur simple confirmation de sa demande par l’intéressé, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation, laquelle peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du sursis. Le sursis n’est donc ni un refus déguisé ni un gel sans terme : c’est une décision motivée, datée, dont le demandeur peut exiger la sortie par la confirmation de sa demande dans le calendrier que le texte organise.
Le juge contrôle ce gel sur deux terrains cumulatifs. Le Conseil d’État l’a jugé le 22 juillet 2020, dans une décision publiée au recueil Lebon n° 427163 : un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que le projet envisagé soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution ; la cour qui, pour apprécier la légalité du sursis, examine la légalité du futur plan ne commet pas d’erreur de droit. Autrement dit, contester un sursis à Bayonne au nom du futur PLUi suppose d’ouvrir deux discussions à la fois : celle de la légalité de la règle future invoquée — classement envisagé de la parcelle, prescription de protection, emplacement réservé du projet — et celle de l’effet concret du projet sur cette règle future. Un sursis fondé sur un classement futur que le plan ne pourrait pas légalement prévoir, ou sur un projet trop limité pour compromettre ce classement, tombe par l’un ou l’autre de ces deux bords.
Un jugement très récent du tribunal administratif de Pau illustre, dans le ressort même dont relève Bayonne, ce double contrôle et la manière dont un sursis régulier le franchit. Le 27 mai 2026, dans un jugement n° 2500261, le tribunal a rejeté le recours dirigé contre un sursis à statuer opposé par le maire de Vielle-Saint-Girons à un permis d’aménager un lotissement de 28 lots. Sur la motivation, le tribunal retient que l’arrêté vise les articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, expose la situation propre au terrain et les orientations débattues, indique que le plan intercommunal a été arrêté le 15 mai 2024 et que le projet est susceptible de compromettre l’exécution du futur plan qui prévoit le classement du terrain en zone naturelle : l’arrêté comporte ainsi les circonstances de droit et de fait de son fondement. Sur la légalité du futur classement, le tribunal juge que le terrain, composé de deux parcelles d’une superficie totale de 3,23 hectares recouvertes de peuplements de pins maritimes, s’ouvre à l’est sur une vaste zone naturelle boisée, ne constitue pas une dent creuse au sein d’une enveloppe urbaine, et que la parcelle est partiellement recouverte par un périmètre de protection de zones humides ; le classement en zone naturelle n’est pas entaché d’erreur manifeste. Sur l’effet du projet, le tribunal écarte un moyen borné à alléguer en une phrase que la décision ne démontre pas en quoi 28 lots compromettraient le futur plan. Pour un demandeur bayonnais, l’enseignement est symétrique : un recours contre un sursis doit démontrer, pièces à l’appui, soit que le classement ou la prescription future invoqués sont illégaux au regard de la situation du terrain, soit que le projet, par sa localisation, sa taille ou sa nature, ne compromet pas cette règle future. Une contestation en une phrase ne suffit pas, dans un sens comme dans l’autre.
Il existe enfin des terrains auxquels le sursis fondé sur le futur plan ne peut pas être opposé, parce qu’une autre garantie de cristallisation verrouille déjà les règles. Le Conseil d’État l’a jugé le 31 janvier 2022, dans une décision n° 449496 : il résulte de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme que l’autorité compétente ne peut pas légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l’article L. 424-1, sur une demande de permis présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que le projet compromettrait l’exécution du futur plan. Le texte de référence, l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, dispose en effet que lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition, et ce pendant cinq ans à compter de cette date, avec un régime parallèle, pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux, pour les lotissements autorisés par permis d’aménager. Un lot à bâtir bayonnais situé dans un lotissement récent doit donc d’abord situer sa demande dans ce délai de cinq ans avant de discuter le futur PLUi : si la garantie joue, le débat sur le sursis est clos avant même l’examen du classement futur.
L’articulation complète, pendant l’enquête publique qui s’ouvre à Bayonne, tient ainsi en trois questions successives. Le projet est-il conforme au PLU communal en vigueur, documents graphiques, annexes et zonage pluvial compris ? À défaut de motif de refus tiré de ce plan en vigueur, la mairie invoque-t-elle un sursis motivé, fondé sur une orientation ou une règle future légalement prévisible et sur un effet concret du projet sur cette règle ? Le terrain bénéficie-t-il d’une garantie qui rend ce sursis inopposable, certificat d’urbanisme de moins de dix-huit mois ou lotissement dans le délai de cinq ans ? C’est seulement après avoir répondu à ces trois questions, dans cet ordre, que le choix entre déposer maintenant, modifier le projet, demander un certificat ou saisir le juge prend un sens. La même méthode de lecture d’un plan en révision a été détaillée, pour un autre territoire, dans le guide consacré au plan local d’urbanisme métropolitain de Nice, dont la révision générale pose des questions de sursis comparables.
II. Refus, sursis ou permis du voisin à Bayonne : quels recours et dans quels délais ?
A. Contester un refus ou un sursis à statuer devant le tribunal administratif de Pau
Face à un refus de permis, à une opposition à déclaration préalable ou à un sursis à statuer, le premier travail porte sur les motifs écrits de l’arrêté. Chaque motif doit être rattaché à la règle qu’il invoque — article du règlement du PLU communal, annexe, servitude, orientation future pour un sursis — puis vérifié sur les plans, les cotes et les calculs du dossier déposé. Le jugement bayonnais du 24 juin 2025, déjà cité, montre la forme que prend ce contrôle devant le tribunal administratif de Pau : le tribunal examine successivement la compétence du signataire et sa délégation publiée, la motivation en fait de l’arrêté, la portée exacte des textes invoqués par les requérantes, puis le respect du zonage pluvial annexé au PLU au vu des surfaces imperméabilisées et des volumes de rétention. Il rejette au passage, comme inopérant, un moyen tiré d’un texte qui ne s’appliquait qu’au maire alors que le signataire était un adjoint délégué. Un recours utile ne se contente donc pas d’une liste de griefs généraux contre la mairie : il démontre, motif par motif, soit que la règle invoquée ne dit pas ce que l’arrêté lui fait dire, soit que les pièces du dossier établissent le contraire de ce que l’arrêté retient, soit que la règle elle-même est illégale.
Lorsque le refus repose sur le document d’urbanisme lui-même, cette dernière voie est organisée par le code. Aux termes de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, pour les décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme qui leur a servi de fondement entraîne l’annulation de la décision. Si la disposition du PLU de Bayonne appliquée au projet est déclarée illégale dans le litige, par la voie de l’exception d’illégalité, le refus perd donc son fondement. La démonstration reste exigeante : elle vise une disposition précise, au regard d’un texte supérieur précis, et le jugement du 27 mai 2026 sur le sursis de Vielle-Saint-Girons rappelle, pour le classement d’un terrain en zone naturelle, que l’appréciation des auteurs du plan ne peut être censurée qu’en cas d’erreur manifeste ou de faits matériellement inexacts, ce qui suppose de décrire la parcelle, ses abords et son insertion dans l’enveloppe urbaine plutôt que d’affirmer une constructibilité de principe.
Le déroulement du litige, une fois le tribunal saisi, est lui aussi borné dans le temps, au bénéfice du demandeur. Aux termes de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsque le juge est saisi d’un recours en annulation contre un refus d’occupation ou d’utilisation du sol, l’auteur de la décision ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours. Le même article protège le demandeur après le jugement : lorsqu’un refus a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle devenue définitive, la demande confirmée par l’intéressé dans les six mois suivant la notification de l’annulation ne peut pas faire l’objet d’un nouveau refus fondé sur des dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date de la décision annulée. Dans le calendrier bayonnais, cette confirmation dans les six mois peut décider du document applicable : un refus annulé avant l’entrée en vigueur du PLUi, suivi d’une confirmation dans le délai, ne pourra pas être renouvelé au seul motif que le nouveau plan est entre-temps devenu exécutoire, alors qu’une confirmation tardive rouvrirait l’examen au regard du droit alors en vigueur.
Reste le calendrier d’ouverture du recours, et c’est le point le plus dangereux depuis la réforme entrée en vigueur le 28 novembre 2025. D’un côté, le délai contentieux de droit commun demeure celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». De l’autre, l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme a raccourci la voie amiable sans la rendre protectrice : « Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois », le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaut rejet, et « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique ». Le réflexe ancien — écrire d’abord au maire, attendre sa réponse, puis saisir le juge — fait désormais courir un risque de forclusion, puisque le recours gracieux ne proroge plus le délai du tribunal. La démarche sûre consiste à déposer la requête devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté, le recours gracieux pouvant être formé en parallèle, dans son propre délai d’un mois, pour tenter une issue amiable sans mettre le délai contentieux en péril. Dans ce calendrier resserré, un dossier de refus ou de sursis examiné avec un avocat en droit de l’urbanisme à Paris se prépare dès la réception de l’arrêté, et non après l’échec d’un échange amiable.
Le sursis à statuer suit, pour son recours, la même logique de délai, mais son contenu diffère d’un refus : le juge n’y contrôle pas seulement la conformité du projet au PLU en vigueur, il contrôle aussi, selon la décision n° 427163 du 22 juillet 2020, la légalité de la règle future invoquée et l’effet du projet sur cette règle. Le dossier à constituer comprend donc, en plus des plans et du règlement actuel, les pièces du projet de PLUi arrêté qui concernent la parcelle — extrait du règlement graphique du dossier d’enquête, article du projet de règlement écrit, orientation d’aménagement et de programmation du secteur — afin de discuter utilement le classement futur allégué par la mairie. À l’inverse, lorsque le sursis paraît régulier, le demandeur conserve deux gestes utiles : modifier le projet pour le rendre compatible avec l’orientation future connue, ou préparer la confirmation de sa demande à l’expiration du sursis, dans les deux mois qui suivent cette expiration, pour obtenir la décision définitive que l’article L. 424-1 prévoit dans les deux mois de la confirmation. Confondre sursis et refus, et laisser passer ce calendrier de confirmation, revient à perdre le bénéfice d’une demande pourtant toujours vivante.
B. Contester le permis du voisin et peser sur le futur zonage : deux démarches à ne pas confondre
Le voisin bayonnais qui découvre un panneau sur le terrain d’en face dispose, pendant l’enquête publique du PLUi, de deux démarches distinctes qu’il ne faut pas confondre. La première vise le permis déjà accordé : c’est un recours contentieux contre une décision individuelle, jugée au regard du PLU en vigueur à la date du permis. La seconde vise le futur zonage de sa propre parcelle ou de son quartier : ce sont des observations au dossier d’enquête, qui peuvent conduire la Communauté d’Agglomération Pays Basque à modifier le projet avant son approbation, mais qui ne suspendent ni le permis du voisin ni le délai pour l’attaquer. Mélanger les deux — écrire à la commission d’enquête en croyant avoir contesté le permis, ou attaquer le permis en invoquant seulement le zonage futur — fait échouer les deux démarches à la fois.
Pour le recours contre le permis du voisin, la recevabilité se joue d’abord sur l’intérêt à agir. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, une personne autre que l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou une association n’est recevable que si le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement, ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat préliminaire de réservation. La distance entre les deux terrains, la hauteur et l’implantation du projet, les vues créées ou supprimées, la perte d’ensoleillement, les nuisances de stationnement ou d’écoulement des eaux doivent donc être décrites concrètement, photographies, plans cotés et, le cas échéant, constat à l’appui, plutôt qu’affirmées en termes généraux. Pour une association, l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme ajoute une condition d’ancienneté : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Une association de quartier créée après la découverte du projet ne peut donc pas porter le recours à la place des voisins directement affectés.
Le délai du tiers court ensuite à partir de l’affichage sur le terrain, et non à partir de la rumeur de quartier. Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». La date de pose du panneau, sa lisibilité depuis la voie publique, la présence des mentions exigées et la continuité de l’affichage pendant deux mois décident donc du point de départ du délai : un affichage régulier et continu fait courir le délai, un panneau absent, illisible ou retiré avant le terme l’empêche de courir normalement. Le voisin vigilant date sa découverte, photographie le panneau et le terrain, et demande en mairie communication du dossier de permis pour vérifier les cotes : à Bayonne comme ailleurs, ce sont les plans — hauteurs, distances aux limites, surfaces imperméabilisées et volumes de rétention au regard du zonage pluvial annexé — qui fournissent les moyens sérieux, bien davantage que l’appréciation esthétique du projet. Le jugement bayonnais du 24 juin 2025 le montre a contrario : le juge y contrôle des surfaces et des volumes chiffrés, bassin par bassin.
Une formalité propre au contentieux de l’urbanisme s’ajoute au dépôt de la requête, à peine d’irrecevabilité. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contentieux contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol est tenu de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours, la notification étant réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre établie par le certificat de dépôt postal. Le même article impose la notification du recours administratif, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ultérieur en cas de rejet. Depuis la réforme du 28 novembre 2025, ce recours administratif obéit en outre au calendrier de l’article L. 600-12-2 déjà cité : un mois pour l’introduire, silence de plus de deux mois valant rejet, et absence de prorogation du délai contentieux. Le voisin qui choisit la voie gracieuse doit donc à la fois la notifier dans les quinze jours francs et déposer sa requête devant le tribunal administratif de Pau avant l’expiration du délai des tiers, sans attendre la réponse de la mairie. Lorsque le délai court déjà, exposer votre situation au cabinet dès la photographie du panneau permet de caler ces trois dates — affichage, notification, dépôt — avant qu’elles ne se referment.
Le succès du recours ne conduit pas toujours à l’annulation pure et simple du permis, et le voisin doit mesurer ce que le juge peut décider. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge saisi de conclusions contre un permis qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de l’acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux, et statue ensuite après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur la mesure de régularisation notifiée. Un vice régularisable — pièce manquante pouvant être complétée, prescription pouvant être ajoutée par permis modificatif — peut donc conduire à la survie du projet corrigé plutôt qu’à sa disparition. À l’inverse, un projet qui méconnaît une règle de hauteur, d’implantation ou de rétention des eaux pluviales sans correction possible dans l’emprise autorisée expose son titulaire à l’annulation. Le recours du voisin gagne en force lorsqu’il identifie, dès la requête, les vices qui ne peuvent pas être régularisés sans remettre en cause l’économie du projet.
La seconde démarche, celle de l’enquête publique, obéit à une autre logique et à un autre calendrier. Pendant les 32 jours de l’enquête, du 27 novembre au 28 décembre 2026, chacun peut consigner ses observations sur le projet de PLUi selon les canaux indiqués par l’arrêté d’ouverture, la Communauté d’Agglomération Pays Basque précisant qu’il ne sera pas tenu compte des observations formulées via d’autres canaux que ceux indiqués, ni en dehors de la période d’enquête. L’objet utile d’une observation n’est pas de rediscuter un permis déjà accordé, mais de discuter le classement futur d’une parcelle, une prescription de protection, une orientation d’aménagement et de programmation ou un emplacement réservé du projet arrêté le 21 juin 2025, en décrivant la situation du terrain et en joignant les pièces qui l’établissent. À l’issue de l’enquête, l’article L. 153-21 déjà cité permet d’approuver un plan éventuellement modifié pour tenir compte des avis, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête : une observation précise et documentée, déposée dans le délai et par le bon canal, est donc le seul moyen de faire évoluer le futur zonage avant qu’il ne devienne le règlement. Une fois le PLUi approuvé et exécutoire, la discussion du zonage ne pourra plus passer que par un recours contre la délibération d’approbation ou, dans un litige de permis, par l’exception d’illégalité dans les conditions de l’article L. 600-12-1 pour les refus. Le propriétaire bayonnais qui découvre dans le dossier d’enquête un déclassement de sa parcelle a ainsi tout intérêt à agir pendant l’enquête, tout en protégeant, s’il a un projet, sa demande au regard du PLU actuel par un certificat d’urbanisme ou un dépôt dans les délais rappelés dans la première partie.
Conclusion
Pendant l’enquête publique du PLUi Côte Basque-Adour, qui s’ouvre le 27 novembre 2026 pour 32 jours, un permis déposé à Bayonne reste jugé au regard du PLU communal en vigueur, de ses documents graphiques et de ses annexes, au premier rang desquelles le zonage pluvial dont le tribunal administratif de Pau a contrôlé l’application, surfaces et volumes à l’appui, le 24 juin 2025. Le projet de PLUi arrêté le 21 juin 2025 ne devient pas le règlement par la seule ouverture de l’enquête : il le deviendra après approbation par le Conseil communautaire et publication sur le portail national de l’urbanisme, dans les conditions des articles L. 153-21 et L. 153-23 du code de l’urbanisme. D’ici là, il ne peut peser sur une demande en cours que par un sursis à statuer motivé, limité à deux ans, fondé sur une règle future légalement prévisible et sur un effet concret du projet sur cette règle, selon le double contrôle posé par le Conseil d’État le 22 juillet 2020 et appliqué par le tribunal administratif de Pau le 27 mai 2026. Le certificat d’urbanisme déposé à temps et la garantie quinquennale des lotissements peuvent rendre ce sursis inopposable ; ils se demandent et se datent avant le dépôt, pas après le refus.
Pour les recours, le calendrier commande tout le reste. Le demandeur évincé saisit le tribunal administratif de Pau dans les deux mois de la notification de l’arrêté, sans attendre l’issue d’un recours gracieux qui, depuis le 28 novembre 2025, se forme en un mois et ne proroge plus le délai contentieux ; il discute motif par motif, vise au besoin l’illégalité de la disposition appliquée et, en cas d’annulation définitive, confirme sa demande dans les six mois pour conserver le bénéfice du jugement. Le voisin, de son côté, établit son intérêt à agir, date l’affichage du panneau dont dépend son délai, notifie son recours dans les quinze jours francs et distingue soigneusement son recours contre le permis, jugé au regard du plan actuel, de ses observations à l’enquête publique, qui visent le zonage futur et doivent être déposées avant le 28 décembre 2026 par les canaux de l’arrêté d’ouverture. À Bayonne, dans les semaines qui viennent, ce sont ces dates — certificat, dépôt, affichage, notification, fin de l’enquête — qui décideront du droit applicable à chaque parcelle bien davantage que les annonces générales sur l’arrivée du nouveau plan.