Vous vivez à Paris, vous préparez votre départ à Tel-Aviv pour y passer votre retraite, et une question revient dans chaque simulation : vos pensions françaises seront-elles imposées deux fois, une fois en France et une fois en Israël ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la convention fiscale signée le 31 juillet 1995 entre la France et Israël, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, répartit le droit d’imposer entre les deux États, avec une règle simple pour les pensions du secteur privé : elles ne sont imposables que dans l’État où vous résidez. Ensuite, le droit français continue de produire ses propres effets — critères de domiciliation fiscale, retenue à la source sur les pensions de source française, calcul de l’impôt sur le revenu global — qui génèrent des prélèvements même quand la convention donne raison au retraité installé à Tel-Aviv. D’où des avis d’imposition qu’il faut savoir lire, déclarer puis, le cas échéant, faire corriger. Ce guide suit cet ordre : la détermination de votre résidence fiscale et la règle applicable à chaque catégorie de pension, puis la méthode pas à pas pour déclarer depuis Tel-Aviv, faire cesser les prélèvements indus et contester une imposition française qui méconnaîtrait la convention.
I. Quelles règles tranchent l’imposition de vos pensions entre Paris et Tel-Aviv ?
A. Résidence fiscale : restez-vous résident de France après votre installation à Tel-Aviv ?
Tout commence par votre résidence fiscale, car la convention ne joue qu’entre un résident de France et un résident d’Israël, et le fisc français ne vous laisse pas partir d’un simple déménagement. Le droit interne français pose trois critères alternatifs, et un seul suffit à vous maintenir domicilié en France : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques, aux termes de l’article 4 B du code général des impôts. Tant que vous répondez à l’un de ces critères, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », selon l’article 4 A du même code. Autrement dit, un retraité qui garde son appartement parisien, ses comptes bancaires français et l’essentiel de ses revenus en France reste imposable en France sur tout, même installé à Tel-Aviv.
Quand les deux États vous revendiquent, la convention tranche par une série de critères hiérarchisés, le fameux tie-breaker de son article 4 : « Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». Si ce centre ne peut pas être déterminé, on regarde l’État du séjour habituel, puis la nationalité, puis les autorités tranchent d’un commun accord. Retenez l’ordre : foyer permanent d’abord, centre des intérêts vitaux ensuite, décompte des jours seulement en dernier recours. Avant d’appliquer cette grille, le juge suit toujours la même méthode, rappelée par la cour administrative d’appel de Paris : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». On vérifie donc d’abord la loi française, puis on confronte la qualification à la convention.
L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 1er mars 2022, sous le numéro 22PA00816, illustre exactement votre situation, et elle mérite une lecture attentive car elle oppose un contribuable partagé entre Paris et Israël. L’homme séjournait 201 jours en Israël contre 164 jours en France en 2015 et se disait résident israélien. La cour a pourtant maintenu sa domiciliation française, et ses motifs forment un mode d’emploi inversé de ce qu’il ne faut pas faire : « Par suite, bien qu’il ait résidé, en 2015, 164 jours en France à comparer à 201 jours en Israël, M. B… disposait en France d’un lieu de résidence habituel, revêtant un caractère de permanence, et qu’il occupait normalement ». L’appartement du 47 rue Pierre Charron à Paris, occupé toute l’année avec une employée à domicile, le courrier reçu sur place sans réexpédition, des consommations d’électricité et de gaz identiques à l’année précédente : le foyer parisien était resté permanent, et le décompte des jours n’y a rien changé.
La cour a ensuite appliqué le tie-breaker conventionnel, et c’est là que le dossier bascule définitivement. D’un côté, des attaches françaises massives : maison de 350 mètres carrés à La Varenne-Saint-Hilaire mise à disposition de sa fille et de son ex-compagne, 100 % d’une SCI de location et d’une SARL parisienne, plusieurs comptes bancaires français qui encaissaient ses pensions et payaient son train de vie, et des pensions de retraite perçues en France qui constituaient plus de 70 % de ses revenus. De l’autre, en Israël, une simple activité associative bénévole et 10 726 euros de revenus contre 63 602 euros en France. Conclusion de la cour : « M. B… doit être regardé comme ayant eu, au titre de l’année 2015, le centre de ses intérêts personnels en France, lieu où il habitait normalement, et, par suite, son foyer, au sens des dispositions du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, dans ce pays », puis, sur le terrain conventionnel : « M. B… doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France ». Le fait d’être regardé comme résident par les autorités israéliennes n’a pas pesé : le centre des intérêts vitaux se mesure aux faits, pas aux attestations.
Pour votre départ à Tel-Aviv, la leçon pratique est directe. Si vous conservez un logement parisien à votre disposition permanente, si votre famille proche reste en Île-de-France, si vos pensions et vos comptes restent centrés sur Paris, l’administration vous maintiendra résident de France et la convention ne vous protégera pas, car le tie-breaker jouera en faveur de la France. À l’inverse, un transfert réel — logement parisien vendu ou reloué durablement à un tiers, adresse et courrier basculés à Tel-Aviv, comptes israéliens qui portent vos dépenses courantes, rupture du faisceau d’indices parisien — ouvre la voie à la résidence israélienne au sens de l’article 4. Documentez chaque bascule avec des pièces datées : bail de Tel-Aviv, factures d’énergie israéliennes, relevés bancaires, attestations de résidence. Et si votre situation mêle pensions, comptes et biens des deux côtés de la Méditerranée, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de tester votre faisceau d’indices avant le départ, quand les corrections restent simples. Le même raisonnement vaut d’ailleurs pour ceux qui hésitent entre plusieurs destinations, comme l’expose le dossier consacré à la résidence fiscale entre Paris et Tel-Aviv.
B. Pensions privées imposables en Israël, pensions publiques imposables en France : qui impose quoi ?
Une fois la résidence tranchée, la convention distribue les pensions entre les deux États selon leur origine, et la distinction entre pensions privées et pensions publiques commande tout. Pour les pensions du secteur privé — retraites du régime général, complémentaires Agirc-Arrco, rentes viagères d’entreprise — la règle de l’article 18 est limpide : les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant « ne sont imposables que dans cet Etat ». Devenu résident d’Israël, vous n’êtes donc imposable qu’en Israël sur vos pensions privées françaises ; resté résident de France, vous n’êtes imposable qu’en France, y compris sur une pension versée par une caisse israélienne. L’imposition exclusive par l’État de résidence supprime la double imposition à la racine, sans crédit d’impôt ni calcul complémentaire.
Les pensions publiques suivent la logique inverse. L’article 19 réserve à l’État qui paie le droit d’imposer : les pensions versées au titre de services rendus à un État, une collectivité ou une personne morale de droit public « ne sont imposables que dans cet Etat ». Une pension de la fonction publique française versée à un retraité de Tel-Aviv reste donc imposable en France, sauf une exception étroite : ces pensions basculent vers l’autre État si la personne y réside et « en possède la nationalité » sans détenir en même temps celle de l’État payeur. Un retraité de nationalité exclusivement israélienne, résident de Tel-Aviv, percevant une pension au titre d’anciens services rendus à l’État français, relève ainsi de l’imposition israélienne exclusive ; un binational franco-israélien dans la même situation reste imposable en France. Vérifiez donc votre nationalité exacte avant de conclure, car une seconde nationalité française fait retomber la pension publique dans le champ français.
Quand la France garde un droit d’imposer — résident de France avec pension israélienne, ou pension publique française d’un résident de Tel-Aviv — la convention organise l’élimination de la double imposition par le crédit d’impôt. L’article 23 prévoit que l’impôt israélien n’est pas déductible de ces revenus, mais que le bénéficiaire reçoit un « crédit d’impôt imputable sur l’impôt français », égal à l’impôt français correspondant pour les pensions. Le mécanisme jumeau a été appliqué par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 3 octobre 2023, numéro 21BX02149, à propos d’une pension publique norvégienne : « les pensions versées par l’Etat Norvégien, imposables seulement en Norvège en vertu de l’article 19 de la convention précitée, devaient être prises en compte pour le calcul de l’impôt français conformément à l’article 24 de cette convention comme l’a à bon droit jugé le tribunal administratif de Poitiers en première instance ». Comprenez bien la portée de cette solution : même exonérée de fait par la convention, la pension étrangère entre dans le calcul de l’impôt français du résident, et seul le crédit d’impôt efface la surcharge. Omettre la pension de la déclaration au motif qu’elle est « exonérée par la convention » est donc l’erreur la plus coûteuse du dossier.
Le calcul français, quand il s’applique, suit les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu. D’abord l’assiette : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu », puis l’abattement propre aux retraités : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € », avec un minimum de 454 euros par retraité. Ensuite le barème progressif de l’article 197, dont les tranches en vigueur à la date de rédaction s’étagent de 11 % au-delà de 11 600 euros par part jusqu’à 45 % au-delà de 181 917 euros. Prenez un retraité resté résident de France avec 40 000 euros de pensions annuelles, dont 12 000 euros de source israélienne : après abattement de 10 %, soit 36 000 euros de revenu net, l’impôt brut se calcule sur cette somme pour une part, puis le crédit d’impôt conventionnel efface la part correspondant aux 12 000 euros israéliens. Le résultat n’est jamais nul par construction : le crédit vaut au maximum l’impôt français afférent à ces revenus, et tout écart de taux entre les deux États laisse un reliquat à la charge du contribuable.
Ceux qui partent à Tel-Aviv avec un patrimoine financier doivent enfin regarder au-delà des pensions. Les dividendes, intérêts et plus-values suivent leurs propres articles de la convention, avec des crédits d’impôt plafonnés qui laissent souvent un reste à payer en France, et le départ lui-même peut déclencher l’exit tax sur les plus-values latentes du portefeuille, comme le détaille le dossier sur l’exit tax vers Tel-Aviv. De même, un appartement conservé à Paris reste taxable en France dans les conditions de droit commun, et sa transmission suit les règles successorales franco-israéliennes exposées dans le dossier sur la succession entre Tel-Aviv et Paris. Traitez la retraite comme un projet global : pensions, titres, immobilier et donations, dont le régime entre les deux pays est analysé dans le dossier sur la donation d’un appartement de Tel-Aviv.
II. Comment déclarer vos pensions et contester la double imposition ?
A. Déclarer depuis Tel-Aviv et faire cesser la retenue à la source prélevée en France
Le premier frottement concret avec le fisc français vient de la retenue à la source. Le code général des impôts prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source », et vos caisses de retraite françaises appliquent ce texte mécaniquement dès que votre dossier bascule au statut de non-résident. Or, pour vos pensions privées, l’article 18 de la convention donne l’imposition exclusive à Israël : la retenue, prélevée par défaut, devient indue et doit être neutralisée. La méthode consiste à adresser à chaque caisse l’attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration israélienne, en invoquant expressément l’article 18 de la convention du 31 juillet 1995, et à demander l’application directe de la convention avec régularisation des mois déjà prélevés. Pour une pension publique restée imposable en France sous l’article 19, la retenue s’applique au contraire normalement, et c’est le calcul de l’impôt final qui intègre le crédit conventionnel.
Les caisses appliquent souvent la retenue avec retard ou refusent la dispense, et c’est là que le contentieux naît. La cour administrative d’appel de Paris, le 1er mars 2023 sous le numéro 22PA00815, a jugé le cas d’un couple de retraités contestant la retenue à la source prélevée sur leurs pensions en invoquant leur convention fiscale : la cour a examiné au fond l’articulation entre la retenue et la convention, rejetant leurs prétentions sur les stipulations invoquées, mais elle a surtout rappelé la discipline procédurale qui conditionne toute contestation : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial ». Sans réclamation préalable devant le service des impôts des particuliers non-résidents, le juge déclare la demande irrecevable, comme ces requérants l’ont appris pour leurs prélèvements postérieurs à janvier 2019. Réclamez donc d’abord, par écrit, en visant chaque imposition et chaque année, avant tout recours au tribunal.
Côté déclaration annuelle, la règle d’or est de tout déclarer, même ce que la convention réserve à Israël. Si vous êtes resté résident de France, vos pensions israéliennes entrent dans le revenu global et ouvrent droit au crédit d’impôt de l’article 23 ; si vous êtes devenu résident d’Israël, vos pensions publiques françaises et vos revenus de source française — dont « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » pour l’appartement parisien conservé — restent déclarables en France. La cour administrative d’appel de Versailles, le 8 février 2022 sous le numéro 20VE00585, montre ce que coûte l’improvisation déclarative : un couple percevant des pensions portugaises avait partiellement exonéré ses pensions de sa propre initiative, puis modifié sa déclaration après mise en recouvrement ; l’administration a rehaussé l’ensemble, et la cour a validé les pénalités. D’abord la majoration de 10 % : « Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d’une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue », une sanction qui frappe indépendamment de la bonne foi. Ensuite les intérêts de retard : « les intérêts de retard prévus par l’article 1727 du code général des impôts s’appliquent indépendamment de toute appréciation portée par l’administration fiscale sur le comportement du contribuable et n’ont, dès lors, pas le caractère d’une sanction », de sorte que même le contribuable de bonne foi qui interrogeait son service les paie.
Pour les Parisiens qui s’installent à Tel-Aviv, quatre points d’attention pratiques concentrent l’essentiel des redressements. Premièrement, le logement : un appartement parisien conservé vide à votre disposition pèse lourd dans le foyer permanent, comme l’a montré l’affaire du 47 rue Pierre Charron ; une location durable à un tiers sans droit de reprise change la donne. Deuxièmement, les comptes : des pensions encaissées sur des comptes français qui paient votre train de vie signalent un centre d’intérêts resté à Paris ; faites transiter vos dépenses courantes par vos comptes israéliens. Troisièmement, le courrier et les consommations : une boîte parisienne qui déborde et des compteurs qui tournent à l’année trahissent une occupation habituelle. Quatrièmement, la cohérence déclarative : déclarez les mêmes pensions des deux côtés, avec le crédit d’impôt du bon côté, et conservez chaque attestation israélienne. Ces vérifications valent aussi pour les actifs conservés en France, dont le traitement est détaillé dans les dossiers du cabinet sur la matière.
B. Contester la double imposition : réclamation préalable, délais stricts et juge de l’impôt
La contestation suit un chemin balisé dont chaque étape est obligatoire, et la première marche est la réclamation au service. Le livre des procédures fiscales impose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial », et cette réclamation enferme la suite du litige : « Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration ». Rédigez donc une réclamation complète dès le départ : chaque année d’imposition, chaque rôle, chaque prélèvement, avec les moyens conventionnels — articles 4, 18, 19 et 23 — et les pièces de résidence. Une réclamation limitée à une année ne sauvera pas les autres, et un moyen oublié au stade administratif restera difficile à rattraper devant le juge.
Les délais sont couperets et courent indépendamment du bien-fondé de votre dossier. La règle générale figure à l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour un avis d’imposition mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir au service au plus tard le 31 décembre 2028, et ce délai ne se suspend pas pendant vos échanges amiables avec l’administration. Pour les retenues à la source opérées par vos caisses, le Conseil d’État applique un délai propre plus bref, rappelé dans sa décision du 30 janvier 2019 numéro 410158 : « Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s’il s’agit de contestations relatives à l’application de ces retenues », la réclamation devant intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle des prélèvements. Une retenue opérée en 2026 se conteste donc au plus tard le 31 décembre 2027. Notez ces deux dates dès la réception du premier avis : la plupart des dossiers perdus le sont sur le calendrier, pas sur le droit.
Si l’administration rejette votre réclamation, le tribunal administratif prend le relais, mais dans un délai tout aussi strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le juge de l’impôt connaît alors de tous les moyens tirés de la méconnaissance de la convention, car « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Produisez devant lui l’attestation de résidence israélienne, les justificatifs du foyer de Tel-Aviv, les avis d’imposition israéliens et le décompte du crédit d’impôt revendiqué : le juge compare votre qualification au regard de la loi puis confronte celle-ci aux stipulations conventionnelles, exactement comme dans les arrêts cités dans ce guide.
Deux leviers complémentaires méritent d’être connus. D’abord le rescrit : « Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal », cette prise de position vous protège pour l’avenir, et l’administration saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi se prononce dans un délai de trois mois. Avant votre départ, interrogez par écrit le service sur votre résidence future et sur l’article applicable à chaque pension : une réponse favorable fige le cadre, et même un silence gardé en dossier éclaire le juge. Ensuite, l’événement pertinent : quand une décision de justice révèle l’incompatibilité de la règle appliquée avec une norme supérieure, elle rouvre un délai de réclamation, comme l’a jugé le Conseil d’État le 24 janvier 2018 sous le numéro 402167 à propos d’un fonds de pension américain : « Ainsi, cette décision révèle directement la non-conformité de la loi fiscale à une norme supérieure », et l’action en restitution ouverte par une telle révélation ne peut porter, en application de l’article L. 190, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle de la décision révélatrice. Surveillez donc la jurisprudence nouvelle sur votre convention : un arrêt inédit peut rouvrir des années que vous croyiez closes.
Conclusion
Prendre sa retraite à Tel-Aviv ne fait pas disparaître le fisc français : il le réorganise autour de deux questions, votre résidence et la nature de chaque pension. Retenez l’essentiel. Votre résidence se joue sur le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux, pas sur le décompte des jours, et un appartement parisien conservé avec des comptes et des revenus centrés sur Paris maintient la domiciliation française malgré 201 jours à Tel-Aviv. Vos pensions privées suivent l’État de résidence en vertu de l’article 18, vos pensions publiques restent françaises en vertu de l’article 19 sauf nationalité exclusivement israélienne, et le crédit d’impôt de l’article 23 efface la double charge à hauteur de l’impôt français correspondant. Déclarez tout des deux côtés, neutralisez la retenue à la source par l’attestation de résidence, et contestez dans les délais — 31 décembre de la deuxième année pour l’impôt, 31 décembre de l’année suivante pour les retenues, deux mois pour le tribunal — après une réclamation préalable complète. Avec ces réflexes, la convention du 31 juillet 1995 tient sa promesse : une seule imposition, au bon endroit, pour chaque euro de pension.