Yoon Suk Yeol, 65 ans, ancien procureur, a présidé la Corée du Sud de 2022 à 2025. Destitué le 4 avril 2025 par la Cour constitutionnelle pour sa proclamation de la loi martiale du 3 décembre 2024, il a de nouveau été arrêté en juillet 2025, rappelle l’Associated Press, et il était toujours incarcéré en juillet 2026, selon Le Monde. En 2026, il a été condamné en première instance dans quatre dossiers : à la réclusion à perpétuité pour avoir dirigé une insurrection, le 19 février ; à trente ans de prison pour l’envoi de drones militaires au-dessus de la Corée du Nord, le 12 juin ; à cinq ans de prison pour entrave à la justice et abus de pouvoir, peine portée à sept ans en appel et confirmée par la Cour suprême le 9 juillet ; à deux ans de prison, le 13 juillet, pour des sondages d’opinion reçus sans paiement. Le 11 septembre, il a en revanche été acquitté dans un autre dossier, selon l’Associated Press.
Le jeudi 29 octobre 2026, devant la cour d’appel de Séoul, l’accusation a de nouveau requis la peine de mort dans le dossier de l’insurrection, ont rapporté l’Associated Press et l’agence sud-coréenne Yonhap. Les débats se sont achevés le 5 novembre et l’arrêt sera rendu le 26 janvier 2027, selon Yonhap et le quotidien Chosun Ilbo.
Cet article fait le point au 9 novembre 2026 sur ces procédures, explique ce que prévoit le droit sud-coréen, ce que dirait le droit français et ce qui reste à juger. Seule la condamnation à sept ans est définitive. Pour les dossiers frappés d’appel, Yoon Suk Yeol reste présumé innocent, et seules les juridictions sud-coréennes diront si les condamnations sont confirmées.
I. Pourquoi Yoon Suk Yeol est-il en prison, et pour quels dossiers ?
A. De la loi martiale du 3 décembre 2024 à l’incarcération
Tout commence le mardi 3 décembre 2024, à 22 h 25, heure de Séoul. Dans une allocution télévisée que rien n’annonçait, le président Yoon Suk Yeol proclame la loi martiale en invoquant l’article 77 de la Constitution sud-coréenne et la menace des « forces communistes nord-coréennes », raconte Le Monde. Le chef de l’armée annonce l’interdiction de toute activité politique et la mise sous surveillance des médias ; selon son communiqué, toute personne violant la loi martiale peut être « arrêtée sans mandat ». Des soldats entrent brièvement dans l’Assemblée nationale. Mais 190 députés parviennent à se réunir, certains en escaladant les grilles, et votent à l’unanimité une motion exigeant la levée de la loi martiale. Vers 4 h 40, le président annonce le retrait des militaires et son gouvernement lève la mesure. La loi martiale n’avait plus été décrétée en Corée du Sud depuis 1980.
Ce vote n’était pas symbolique. Selon la traduction anglaise de la Constitution sud-coréenne, son article 77 réserve la loi martiale aux situations de guerre, de conflit armé ou d’urgence nationale comparable, et oblige le président à la lever lorsque la majorité des membres de l’Assemblée nationale le demande. Le Monde résume la règle : la loi martiale doit être levée lorsqu’une majorité parlementaire le demande.
Le 14 décembre 2024, l’Assemblée nationale vote la destitution du président par 204 voix, alors que 200 étaient nécessaires, soit les deux tiers des sièges, rapportent Le Monde et TF1 Info. Yoon Suk Yeol est suspendu de ses fonctions dans l’attente de la décision de la Cour constitutionnelle. Sur le plan pénal, il fait déjà l’objet d’enquêtes pour « rébellion » et d’une interdiction de quitter le territoire, précise RTL.
Le 31 décembre 2024, un tribunal délivre un mandat d’arrêt contre lui, une première pour un président en exercice en Corée du Sud, à la demande du bureau chargé des enquêtes sur la corruption des hautes personnalités, qui lui reprochait d’avoir repoussé trois convocations, selon Le Monde. Le 3 janvier 2025, la tentative d’arrestation échoue : les services de sécurité présidentiels bloquent l’accès à sa résidence pendant près de cinq heures, relate Le Monde. Le 15 janvier 2025, au terme d’une seconde opération des forces de l’ordre, il accepte de se rendre aux enquêteurs pour éviter, dit-il, un « bain de sang », tout en contestant la légalité de l’enquête, rapportent Le Monde et Le Parisien. Il devient le premier président sud-coréen en exercice à être arrêté.
Le 26 janvier 2025, les procureurs l’inculpent en tant que « chef » d’une insurrection et assortissent leur décision d’un ordre de maintien en détention, selon Le Monde. Ces poursuites contre un président encore en fonction s’expliquent par le fait que l’insurrection est l’une des rares infractions pour lesquelles le président sud-coréen ne bénéficie pas de l’immunité, souligne le quotidien. La traduction anglaise de l’article 84 de la Constitution sud-coréenne le confirme : pendant son mandat, le président ne peut être poursuivi pénalement, sauf pour insurrection ou trahison.
La détention connaît ensuite un premier coup d’arrêt. Le 7 mars 2025, un tribunal de Séoul annule le mandat en vertu duquel il était incarcéré, et il sort de prison le 8 mars, rapporte Le Monde, qui évoquera ensuite une libération pour vice de procédure. Le 4 avril 2025, la Cour constitutionnelle valide la destitution à l’unanimité de ses huit juges : elle estime que le président a « trahi la population » et que ses actes ont violé les principes de l’État de droit, rapportent Le Monde, dans un second article, et TF1 Info. Son rival démocrate Lee Jae-myung remporte l’élection présidentielle anticipée du 3 juin 2025, selon Le Monde.
Le 10 juillet 2025, un tribunal de Séoul délivre, à la demande du procureur spécial chargé de l’enquête, un nouveau mandat et le place en détention, par crainte d’une destruction de preuves, selon Le Monde citant Yonhap. Le 10 novembre 2025, il est inculpé d’« aide à l’ennemi » pour l’envoi de drones au-dessus de la Corée du Nord, rapportent Le Monde et Le Parisien. Le 2 janvier 2026, un nouveau mandat prolonge sa détention, cette fois pour une durée maximale de six mois, toujours par crainte d’une destruction de preuves, précise Le Parisien. En France, selon l’article 144 du code de procédure pénale, une détention avant jugement n’est possible que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi, comme la conservation des preuves ; ces règles sont détaillées sur notre page consacrée à la détention provisoire. Il était toujours détenu en juillet 2026, selon Le Monde et l’Associated Press.
B. Quatre condamnations, un acquittement : où en est chaque dossier ?
Le premier jugement est rendu le 16 janvier 2026. Le tribunal du district central de Séoul condamne Yoon Suk Yeol à cinq ans de prison pour obstruction à la justice et abus de pouvoir, alors que le parquet en avait requis dix, rapportent Le Monde, qui rappelait les réquisitions du 26 décembre 2025, et RTL. Il lui était reproché d’avoir écarté des membres du gouvernement de la réunion préparant la loi martiale et d’avoir empêché les enquêteurs de l’arrêter. Le président du tribunal lui reproche « une attitude qui méprisait la Constitution ». En appel, en avril 2026, la peine est portée à sept ans. Le 9 juillet 2026, la Cour suprême rejette tous les recours, du parquet comme de la défense, et rend cette condamnation définitive, rapportent Le Monde et l’Associated Press. Selon l’agence américaine, les juges ont retenu l’atteinte au droit de délibération des membres du gouvernement, la falsification puis la destruction de la proclamation officielle, et le recours aux agents de sécurité présidentiels pour résister illégalement à l’arrestation.
Le dossier principal est celui de l’insurrection. Le 13 janvier 2026, le procureur spécial requiert la peine de mort, selon Le Monde, RTL et Le Point. Le 19 février 2026, le tribunal du district central de Séoul condamne Yoon Suk Yeol à la réclusion à perpétuité pour avoir dirigé une insurrection, rapportent Le Monde, dans un second article, et l’Associated Press. Le tribunal a retenu que la déclaration de la loi martiale et l’envoi de troupes à l’Assemblée nationale visaient à paralyser le Parlement pendant une période considérable. Selon le quotidien Chosun Ilbo, il n’a en revanche pas admis que l’ancien président et son ministre de la défense avaient préparé une loi martiale de longue durée. Le 24 février 2026, Yoon Suk Yeol fait appel, rapportent Le Monde et l’Associated Press ; le procureur spécial fait de même pour obtenir la peine de mort, selon l’Associated Press.
Le troisième dossier concerne les drones. Selon l’accusation, l’ancien président aurait ordonné en octobre 2024 l’envoi de drones chargés de tracts au-dessus de Pyongyang pour provoquer une riposte nord-coréenne qui aurait servi de prétexte à la loi martiale. Le 24 avril 2026, trente ans de prison sont requis, rapporte Le Parisien. Le 12 juin 2026, le tribunal prononce cette peine, rapportent Le Monde et Le Parisien, qui évoque une condamnation pour trahison et abus de pouvoir ; l’inculpation de novembre 2025 visait l’aide à l’ennemi et l’abus de pouvoir. Selon le jugement cité par Le Parisien, les accusés ont utilisé le prétexte d’une opération militaire pour pousser la Corée du Nord à des provocations, afin de créer un état d’urgence. La défense conteste tout ordre préalable comme toute approbation après coup, et soutient qu’il s’agissait d’« un acte légitime d’autodéfense » en réponse aux ballons de déchets envoyés par le Nord. Yoon Suk Yeol a fait appel de cette condamnation, selon l’Associated Press.
Le quatrième dossier est sans lien avec la loi martiale. Le 13 juillet 2026, il est condamné à deux ans de prison pour infraction à la loi sur le financement politique : selon Le Monde, qui cite un représentant du tribunal, les juges lui reprochent d’avoir bénéficié, entre 2021 et 2022, de sondages d’opinion réalisés sans paiement, en échange de son soutien à un candidat à l’investiture de son parti pour une élection législative partielle. L’agence Reuters et le quotidien Korea Herald ont rapporté la même condamnation. Ses avocats ont annoncé un appel. Enfin, le 11 septembre 2026, il a été acquitté des accusations selon lesquelles il aurait nommé un ancien ministre de la défense ambassadeur en Australie pour l’aider à échapper à une enquête liée à la mort d’un caporal du corps des marines, noyé en 2023 lors d’une opération de recherche : le tribunal a jugé incertain que cette nomination ait visé à perturber l’enquête, selon l’Associated Press, Yonhap et le Korea Times. Les effets d’une décision de ce type en droit français sont présentés dans notre article sur la relaxe, l’acquittement et le non-lieu.
Reste l’appel du dossier de l’insurrection, dont les débats se sont tenus devant la chambre criminelle 12-1 de la cour d’appel de Séoul. Le 29 octobre 2026, le procureur spécial a de nouveau requis la peine de mort, estimant que seule cette peine permettrait de répondre pleinement à la direction d’une insurrection et que l’absence d’exécutions dans le pays ne devait pas empêcher les juges de la prononcer, rapportent l’Associated Press et Yonhap. La défense a répondu, selon l’agence américaine, que ces réquisitions étaient dépourvues de preuve et de logique juridique, et que la loi martiale visait à alerter l’opinion sur ce qu’il présentait comme des tentatives de l’opposition, majoritaire au Parlement, de paralyser les affaires de l’État. Le 5 novembre, dans une déclaration finale d’une heure et dix-neuf minutes, l’ancien président a soutenu, selon Yonhap, que l’exercice de pouvoirs constitutionnels sous le contrôle politique du Parlement ne pouvait constituer une insurrection ; ses avocats ont invoqué l’affaire Dreyfus. La cour a annoncé son arrêt pour le 26 janvier 2027 à 14 h 30, rapportent Yonhap et le Chosun Ilbo.
Yoon Suk Yeol est donc bien en prison : il est détenu depuis juillet 2025, et la peine de sept ans est définitive depuis le 9 juillet 2026. Les condamnations à la perpétuité, à trente ans et à deux ans ne le sont pas. Pour ces dossiers, il demeure présumé innocent jusqu’à l’épuisement des recours.
II. Que risque-t-il, et que dirait le droit français ?
A. En Corée du Sud : trois peines possibles pour le « chef » d’une insurrection
Le code pénal sud-coréen définit l’insurrection, dans son article 87, comme une violence commise dans le but d’usurper le territoire national ou de renverser l’ordre constitutionnel, selon la traduction anglaise publiée par l’Institut coréen de recherche législative. Pour le chef de l’insurrection, le texte ne laisse que trois peines : la mort, la réclusion à perpétuité ou la détention à perpétuité sans travail. Yonhap le rappelle : ce sont les trois seules peines possibles. Si la cour d’appel confirme la qualification de « chef », elle devra donc choisir entre ces trois peines. Pour ceux qui ont participé au complot, exercé un commandement ou joué un autre rôle essentiel, le même article prévoit une peine allant de la mort à cinq ans d’emprisonnement au moins : une requalification ouvrirait donc d’autres possibilités.
La peine de mort figure toujours dans le code pénal sud-coréen, mais aucune exécution n’a eu lieu depuis décembre 1997, rappellent l’Associated Press, Le Monde et Yonhap, qui précise qu’Amnesty International range la Corée du Sud parmi les pays abolitionnistes en pratique. L’accusation soutient précisément que ce moratoire de fait ne doit pas dissuader les juges de prononcer la peine capitale. En première instance, le tribunal ne l’a pas suivie : il a retenu la perpétuité. Avant le premier verdict, la plupart des analystes cités par l’Associated Press attendaient une condamnation à perpétuité, l’opération n’ayant fait aucune victime.
Les deux parties ayant fait appel, la cour d’appel de Séoul n’est liée ni par la perpétuité prononcée en première instance, ni par les réquisitions. Les appels déjà jugés montrent que les peines peuvent bouger dans les deux sens : dans le premier dossier, la peine de Yoon Suk Yeol est passée de cinq à sept ans, selon Le Monde. L’ancien premier ministre, jugé séparément pour sa participation à la loi martiale, a été condamné le 21 janvier 2026 à vingt-trois ans de prison alors que quinze ans avaient été requis, rapportent Le Monde et l’Associated Press, avant que la cour d’appel ne ramène sa peine à quinze ans le 7 mai 2026, selon Le Monde. Comme dans le premier dossier, l’arrêt du 26 janvier 2027 pourra ensuite être porté devant la Cour suprême, dont les décisions sont sans appel, rappelle Le Monde.
Chaque dossier a donné lieu à un procès et à une peine distincts ; celui des sondages n’a d’ailleurs aucun lien avec la loi martiale, souligne Le Monde. Les sources consultées ne précisent pas comment ces peines se combineront au stade de l’exécution en droit sud-coréen : cette question dépendra des décisions définitives.
Reste la grâce. Selon la traduction anglaise de la Constitution sud-coréenne, son article 79 permet au président d’accorder l’amnistie, la commutation de peine et le rétablissement des droits, une amnistie générale exigeant l’accord de l’Assemblée nationale. Le précédent le plus cité est celui de l’ancien président Chun Doo-hwan, condamné à mort en 1996 notamment pour le coup d’État militaire de 1979 et pour la répression sanglante des manifestations de Gwangju en 1980, dont la peine a été ramenée à la perpétuité avant qu’il ne soit libéré fin 1997 par une grâce présidentielle spéciale, rappellent l’Associated Press et Le Point. Aucune mesure de ce type n’est annoncée pour Yoon Suk Yeol dans les sources consultées.
B. Et en France ? Peine de mort abolie, attentat, immunité présidentielle et cumul des peines
En France, la question de la peine de mort ne se poserait pas : l’article 66-1 de la Constitution interdit toute condamnation à mort. L’échelle des peines criminelles de l’article 131-1 du code pénal commence par « La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ». Le droit français refuse aussi d’exposer une personne à la peine capitale par la voie de l’extradition : l’article 696-4 du code de procédure pénale exclut l’extradition lorsque le fait est puni dans l’État requérant d’une peine contraire à l’ordre public français, et la chambre criminelle a rappelé le 13 décembre 2022 qu’une extradition peut engager la responsabilité de l’État au regard des articles 2 et 3 de la Convention européenne lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne courra « un risque réel d’être soumise à la peine de mort ». Ce sujet est développé dans notre article sur le refus français d’extrader vers un pays qui pratique la peine de mort et dans notre analyse de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction.
Les faits reprochés à Yoon Suk Yeol relèveraient, en droit français, des atteintes aux institutions de la République. L’article 410-1 du code pénal range parmi les intérêts fondamentaux de la nation « la forme républicaine de ses institutions ». Selon l’article 412-1, constitue un attentat « le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ». La peine est de trente ans de détention criminelle, mais elle est portée « à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d’amende lorsque l’attentat est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique », ce qui pourrait viser un chef de l’État. Le complot de l’article 412-2 réprime la résolution concertée de commettre un attentat lorsqu’elle s’est concrétisée par des actes matériels. Enfin, l’article 412-3 définit le mouvement insurrectionnel comme « toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République », et l’article 412-6 punit le fait de le diriger ou de l’organiser « de la détention criminelle à perpétuité ». Ce parallèle a ses limites : il ne dit rien de ce qu’une juridiction française aurait jugé, les faits étant appréciés par les juges sud-coréens au regard de leur propre loi.
Le dossier des drones ne trouve pas d’équivalent exact. L’article 411-4 du code pénal vise les intelligences avec une puissance étrangère « en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France », ce qui ne correspond pas à l’accusation sud-coréenne de provocation délibérée d’un État voisin. Quant à l’abus de pouvoir, le droit français connaît l’abus d’autorité de l’article 432-1, puni de cinq ans d’emprisonnement, et de dix ans s’il a été suivi d’effet. La chambre criminelle en a donné une lecture stricte le 19 mars 2025 : ce texte réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, « ont pour objet de faire directement obstacle à l’exécution d’une loi, exclusive de toute appréciation d’opportunité ».
La comparaison vaut aussi pour les pouvoirs d’exception. L’équivalent français de la loi martiale est l’état de siège. Selon l’article 36 de la Constitution, il est décrété en Conseil des ministres, et sa prorogation « au-delà de douze jours » exige l’autorisation du Parlement. L’article L2121-1 du code de la défense précise qu’il ne peut être déclaré « qu’en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée », et l’article L2121-2 transfère alors à l’autorité militaire les pouvoirs de police de l’autorité civile. Comme en Corée du Sud, la durée de la mesure est donc placée sous le contrôle du Parlement.
La différence la plus nette tient au statut pénal du chef de l’État. En Corée du Sud, l’insurrection échappe à l’immunité présidentielle, ce qui a permis d’arrêter et d’inculper Yoon Suk Yeol alors qu’il était encore, formellement, président. En France, l’article 67 de la Constitution, cité in extenso par le tribunal judiciaire de Paris le 26 mars 2026, prévoit que le président « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite ». En contrepartie, « Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu », et les procédures peuvent être engagées ou reprises « à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions ». Avant la révision de 2007, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait jugé, le 10 octobre 2001, que le président ne pouvait, pendant son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé devant une juridiction pénale de droit commun, la prescription étant alors suspendue.
Pendant le mandat, la seule voie est politique. L’article 68 de la Constitution permet au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le président en cas de « manquement à ses devoirs » d’une incompatibilité évidente avec l’exercice de son mandat, à la majorité des deux tiers ; la décision est « d’effet immédiat ». La procédure est détaillée dans notre article sur la destitution du président et la Haute Cour. Les ministres, eux, répondent des actes accomplis dans leurs fonctions devant la Cour de justice de la République, comme l’explique notre article sur la compétence de la Cour de justice de la République. Un autre chef d’État récemment visé par une procédure pénale fait l’objet de notre article sur la détention du président destitué du Paraguay.
L’appel suivrait aussi d’autres règles. En matière criminelle, l’article 380-1 du code de procédure pénale prévoit que l’appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire. Selon l’article 380-2, la faculté d’appeler appartient notamment à l’accusé et au ministère public. Et l’article 380-3 pose une garantie : la cour d’assises statuant en appel « ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier ». Lorsque le parquet fait lui aussi appel, cette protection tombe : à propos d’un appel correctionnel, la chambre criminelle a jugé le 12 octobre 2022 que « le recours principal ou incident du ministère public, qui est sans effet sur les intérêts civils, saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique ». L’appel peut aussi être limité à la peine : selon la chambre criminelle, le 14 novembre 2024, « l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine ». Ces questions sont développées sur notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises et dans notre article sur le pourvoi en cassation après un arrêt d’assises d’appel.
La peine maximale est entourée de garanties particulières. L’article 362 du code de procédure pénale prévoit que le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcé « qu’à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel » ; à défaut, la peine ne peut dépasser trente ans de réclusion criminelle lorsque la perpétuité est encourue. La motivation doit comporter, selon l’article 365-1, « l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine ». Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait la motivation d’une condamnation à perpétuité, en relevant que le choix de la durée maximale exige une majorité qualifiée, ce qui constitue « une garantie supplémentaire en faveur de l’accusé ».
Le cumul des peines obéirait, lui aussi, à des règles précises. Il y a concours d’infractions, selon l’article 132-2 du code pénal, lorsqu’une infraction est commise avant que son auteur ait été définitivement condamné pour une autre. Jugées ensemble, ces infractions ne peuvent donner lieu, en vertu de l’article 132-3, qu’à une seule peine de même nature, car « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Jugées séparément, comme le sont les dossiers de Yoon Suk Yeol, les peines s’additionnent dans une limite : selon l’article 132-4, « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », et « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée ». Surtout, l’article 132-5 prévoit que « toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle ». La chambre criminelle l’a appliqué le 8 janvier 2020 en jugeant que des peines de quinze et dix-huit ans de réclusion s’exécuteraient « cumulativement dans la limite de trente ans ». En droit français, une perpétuité définitive absorberait donc les autres peines d’emprisonnement prononcées pour des faits en concours. Pour aller plus loin, voir notre article sur la confusion des peines.
La perpétuité, enfin, ne signifie pas en France une détention sans perspective de sortie. L’article 132-23 du code pénal fixe la période de sûreté, durant laquelle aucun aménagement n’est possible, à dix-huit ans pour une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, avec possibilité de la porter à vingt-deux ans ; l’article 412-1 rend expressément ce régime applicable à l’attentat. Selon l’article 729 du code de procédure pénale, « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d’épreuve est de dix-huit années », et l’article 730-2 réserve alors la libération conditionnelle au tribunal de l’application des peines, après une évaluation de dangerosité. La chambre criminelle a rappelé le 21 mai 2025 que, sans placement sous surveillance électronique mobile, cette libération ne peut intervenir « qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans ». Ces règles sont détaillées dans nos articles sur la libération conditionnelle et sur la perpétuité réelle en droit français.
Quant à la clémence, le président de la République peut « faire grâce à titre individuel », selon l’article 17 de la Constitution. La grâce ne fait pas disparaître la condamnation : selon l’article 133-7 du code pénal, « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine ». Seule une loi d’amnistie produit un effet plus radical, puisque, d’après l’article 133-9, « L’amnistie efface les condamnations prononcées ». Notre article Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ? précise ces effets.
La présomption d’innocence, enfin, est consacrée dans les deux pays : la Constitution sud-coréenne la pose dans son article 27, selon sa traduction anglaise. En France, l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ». L’article 9-1 du code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Transposé à la situation de Yoon Suk Yeol, ce principe signifie que seule la condamnation à sept ans est acquise ; les trois autres restent soumises au contrôle des juridictions d’appel.
Conclusion
Au 9 novembre 2026, Yoon Suk Yeol, détenu depuis juillet 2025, est définitivement condamné à sept ans de prison pour entrave à la justice et abus de pouvoir. La perpétuité prononcée pour la direction d’une insurrection, les trente ans du dossier des drones et les deux ans du dossier des sondages restent en appel. Le prochain rendez-vous est fixé au 26 janvier 2027 : la cour d’appel de Séoul dira si elle confirme la qualification de chef d’une insurrection et, dans ce cas, si elle maintient la perpétuité, la remplace par la détention à perpétuité sans travail ou suit l’accusation qui réclame la peine de mort, alors que le pays n’exécute plus depuis 1997. Un pourvoi devant la Cour suprême restera ensuite possible.
En France, ni la peine de mort ni la poursuite d’un président en exercice ne seraient possibles, et une perpétuité définitive absorberait les autres peines d’emprisonnement. Ces comparaisons éclairent la procédure sans préjuger de son issue : il appartient aux seules juridictions sud-coréennes de statuer, et tant que les condamnations ne sont pas définitives, Yoon Suk Yeol demeure présumé innocent dans ces dossiers.