Par un arrêt du 26 juin 2026 (CE, 5e ch., n°502497, inédit au recueil Lebon), le Conseil d’État apporte deux précisions majeures en droit de l’indemnisation du dommage corporel. La première tient à l’impossibilité de minorer le déficit fonctionnel permanent d’une victime consolidée en raison d’une perspective d’amélioration médicale future et incertaine. La seconde consacre l’autonomie du préjudice d’incidence professionnelle face à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le versement ne dispense pas le juge de rechercher l’existence d’une part personnelle demeurée sans réparation. Ces deux enseignements, rendus en matière de responsabilité hospitalière, intéressent l’ensemble du contentieux de l’indemnisation corporelle, qu’il relève du juge judiciaire ou du juge administratif.
I. La certitude du préjudice corporel consolidé ne peut être écartée par une perspective thérapeutique aléatoire
A. L’affirmation par le Conseil d’État de l’impossibilité de minorer le déficit fonctionnel permanent en raison d’un traitement futur hypothétique
L’espèce soumise au Conseil d’État concernait les suites fautives d’un accouchement survenu le 23 février 2015 au centre hospitalier de Roubaix. La victime, Mme H…, présentait un état consolidé avec un déficit fonctionnel permanent évalué à 45 % au titre d’une incontinence fécale et à 5 % au titre d’une incontinence urinaire. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 23 octobre 2024, avait toutefois minoré l’indemnisation de ce chef de préjudice en tenant compte de « diverses possibilités thérapeutiques » susceptibles de réduire, à l’avenir, les troubles dont la patiente demeurait atteinte.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement au visa d’un attendu de principe dont la netteté mérite d’être soulignée :
« La circonstance qu’une intervention qui pourrait être de nature à remédier, en tout ou en partie, aux séquelles dont la victime d’un dommage corporel reste atteinte demeure possible ne fait pas obstacle à l’indemnisation des préjudices actuels et certains dont elle est atteinte, en particulier lorsque son état de santé est regardé comme consolidé, dès lors que la victime n’est pas tenue de subir une nouvelle intervention. »
La formulation retenue par la Haute juridiction administrative articule plusieurs notions essentielles du droit du dommage corporel. D’abord, la certitude du préjudice : le déficit fonctionnel permanent, constaté à la date de consolidation, constitue un préjudice actuel et certain dont la réparation ne saurait être différée ou réduite au motif qu’une amélioration future est envisageable. Ensuite, la consolidation comme point d’ancrage temporel : celle-ci correspond, selon la définition constamment reprise par les juridictions administratives, au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour en éviter l’aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (CAA Bordeaux, 4e ch., 10 mars 2026, n°23BX03035). Enfin, la liberté thérapeutique de la victime : celle-ci n’est pas tenue de subir une nouvelle intervention, fût-elle susceptible d’améliorer son état.
Ce principe rejoint une ligne jurisprudentielle déjà esquissée par certaines juridictions du fond. La cour d’appel de Rouen avait ainsi jugé, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n°23/02975), que « l’expert ne fait état que d’une possibilité d’amélioration et non d’une certitude », refusant par conséquent de tirer des conséquences indemnitaires d’une perspective thérapeutique aléatoire. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 10 mars 2026, avait quant à elle rappelé qu’un traitement post-consolidation ne faisait pas obstacle à la fixation de la date de consolidation lorsque ce traitement avait précisément permis de stabiliser l’état de la victime.
B. La portée de ce principe au regard du droit de la victime de refuser une nouvelle intervention médicale
L’apport du Conseil d’État se situe à deux niveaux. Sur le plan de la technique indemnitaire, l’arrêt du 26 juin 2026 prohibe clairement ce que l’on pourrait qualifier de « minoration par anticipation thérapeutique ». Le juge ne peut pas, après avoir constaté que l’état de la victime est consolidé et évalué le taux de déficit fonctionnel permanent qui en résulte, appliquer un abattement à l’indemnisation au motif que des traitements futurs pourraient, hypothétiquement, réduire l’ampleur des séquelles. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de réparation intégrale du préjudice corporel, principe fondamental qui gouverne l’ensemble du contentieux indemnitaire.
Sur le plan des droits fondamentaux de la victime, l’arrêt consacre implicitement mais nécessairement le droit au refus de soins. Le considérant de principe énonce que « la victime n’est pas tenue de subir une nouvelle intervention ». Cette affirmation fait écho aux dispositions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, aux termes duquel « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Le Conseil d’État en tire une conséquence indemnitaire directe : on ne saurait contraindre indirectement la victime à accepter une intervention en réduisant son indemnisation à défaut de s’y soumettre.
Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence judiciaire. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 juillet 2024 (n°23-10.068), que le préjudice corporel doit être évalué au jour où le juge statue, en tenant compte de l’état de la victime tel qu’il est constaté à cette date, et non en fonction d’évolutions futures dont la survenance est incertaine. La solution du Conseil d’État du 26 juin 2026 prolonge et renforce cette exigence en matière de responsabilité hospitalière.
Il convient toutefois de distinguer cette hypothèse de celle, différente, où le juge est confronté à une absence de consolidation. Lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé, le juge peut légitimement surseoir à statuer sur les postes de préjudice permanent ou allouer des provisions, dans l’attente de la stabilisation de l’état de santé. C’est précisément ce qu’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 9 juillet 2025 (n°20NC02559), dans lequel la juridiction a constaté « qu’aucune date de consolidation ne peut être encore fixée en raison de l’amélioration de son état de santé et de la diminution des symptômes grâce à l’ajustement thérapeutique en cours ». Dans ce cas, c’est l’absence même de consolidation qui fait obstacle à l’évaluation définitive des préjudices, et non la prise en compte d’une hypothétique amélioration future pour réduire l’indemnisation d’un préjudice déjà consolidé.
La distinction est essentielle et l’arrêt du 26 juin 2026 en trace nettement la frontière : une fois la consolidation acquise, le préjudice est certain ; il doit être réparé intégralement, sans abattement fondé sur un traitement futur dont la victime n’est pas tenue de faire l’objet.
II. L’autonomie du préjudice d’incidence professionnelle face aux prestations sociales : l’AAH ne couvre pas nécessairement l’intégralité du préjudice
A. La censure de l’imputation globale et indifférenciée de l’AAH sur l’incidence professionnelle
Le second apport de l’arrêt du 26 juin 2026 concerne l’articulation entre les prestations sociales servies à la victime et l’indemnisation de son préjudice corporel. La cour administrative d’appel de Douai avait, après avoir évalué le préjudice d’incidence professionnelle de Mme H… à hauteur de 10 000 euros, refusé toute indemnisation au motif que ce préjudice était « entièrement réparé par les sommes déjà perçues au titre de l’allocation aux adultes handicapés ».
Le Conseil d’État censure cette motivation en jugeant que la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit « sans rechercher si le préjudice d’incidence professionnelle ne revêtait pas de part personnelle qui n’aurait pas été réparée par les sommes perçues au titre de l’allocation aux adultes handicapés ».
Cette solution s’inscrit dans le cadre plus large des règles d’imputation des prestations sociales sur l’indemnisation du dommage corporel. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale organise le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le tiers responsable, en limitant ce recours aux prestations qu’elles ont effectivement versées et qui présentent un lien direct avec le fait dommageable. Ce mécanisme, dit de l’imputation poste par poste, impose au juge de déterminer, pour chaque poste de préjudice, la part indemnisée par les prestations sociales et la part personnelle demeurant à la charge de la victime.
Or, l’allocation aux adultes handicapés, régie par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, est une prestation non contributive destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Elle ne constitue pas, par nature, une prestation indemnisant spécifiquement tel ou tel poste de préjudice corporel au sens de la nomenclature Dintilhac. Comme le souligne le Conseil d’État, elle ne répare pas, en tant que telle, l’intégralité de l’incidence professionnelle, laquelle recouvre, selon la définition jurisprudentielle constante, « les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage » (CAA Bordeaux, 10 mars 2026, n°23BX03035, point 11).
B. Les conséquences pratiques pour l’évaluation des préjudices professionnels des victimes de dommage corporel
L’enseignement du Conseil d’État impose au juge, et par voie de conséquence aux praticiens de l’indemnisation, de procéder à une analyse différenciée des composantes du préjudice d’incidence professionnelle. Il ne suffit pas de constater que la victime perçoit une prestation sociale — fût-elle l’AAH — pour en déduire que ce poste de préjudice est intégralement réparé.
La méthode à suivre, telle qu’elle se dégage de l’arrêt commenté et de la jurisprudence antérieure, peut être ainsi résumée :
En premier lieu, le juge doit évaluer le montant total du préjudice d’incidence professionnelle, en tenant compte de l’ensemble de ses composantes : dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi, nécessité d’abandonner la profession antérieure. Cette évaluation doit être conduite concrètement, au regard de la situation personnelle de la victime, de son âge, de sa qualification et des séquelles dont elle reste atteinte.
En deuxième lieu, il doit déterminer la part de ce préjudice déjà couverte par les prestations sociales, en vérifiant, pour chacune d’entre elles, qu’elle présente un lien direct avec le fait dommageable et qu’elle répare effectivement un aspect du préjudice d’incidence professionnelle. Cette analyse, imposée par le principe du recours subrogatoire poste par poste, exclut toute imputation globale et indifférenciée.
En troisième lieu, il doit identifier la part personnelle demeurée sans réparation et allouer à la victime une indemnité complémentaire à due concurrence. C’est précisément l’office que le Conseil d’État reproche à la cour administrative d’appel de Douai de n’avoir pas exercé.
Cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de protection des droits indemnitaires des victimes. Le Conseil d’État avait déjà jugé le 3 juillet 2025 (n°473313) que l’indemnisation des préjudices par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale devait respecter le principe de réparation intégrale, sans que la nature subsidiaire de cette prise en charge n’autorise une minoration des sommes allouées. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n°23PA03765), avait également rappelé que l’incidence professionnelle doit être évaluée distinctement des pertes de gains professionnels, chacun de ces postes obéissant à une logique indemnitaire propre.
La portée pratique de la solution est considérable pour les victimes de dommages corporels graves. Nombre d’entre elles, en particulier lorsqu’elles sont dans l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle, perçoivent l’allocation aux adultes handicapés. Le montant mensuel de cette allocation — 1 016,08 euros à taux plein au 1er avril 2026 — est sans commune mesure avec l’ampleur du préjudice d’incidence professionnelle que peut subir une personne contrainte de renoncer à une carrière professionnelle entière en raison d’un accident médical. L’arrêt du 26 juin 2026 garantit que le juge ne pourra plus se borner à opposer le versement de l’AAH pour refuser toute indemnisation complémentaire de ce chef.
Au-delà de l’AAH, la solution dégagée par le Conseil d’État vaut pour l’ensemble des prestations sociales servies aux victimes de dommages corporels. La même vigilance devra être observée s’agissant des pensions d’invalidité, des rentes d’accident du travail ou encore des prestations servies par les maisons départementales des personnes handicapées. Dans tous les cas, le juge devra vérifier si ces prestations couvrent effectivement l’intégralité de chaque poste de préjudice, ou si une part personnelle demeure à la charge de la victime.
En définitive, l’arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2026 s’inscrit dans le cadre général de la responsabilité médicale pour faute définie par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’indemnisation des conséquences de cette faute obéit au principe de réparation intégrale, que le Conseil d’État rappelle avec force en prohibant toute minoration fondée sur des hypothèses thérapeutiques futures et en imposant une analyse rigoureuse de l’imputation des prestations sociales. Ces deux enseignements, rappelés par la juridiction administrative suprême, renforcent la protection des victimes et contribuent à la cohérence du droit de l’indemnisation du dommage corporel.
Pour les praticiens du droit du dommage corporel, cet arrêt constitue un outil précieux dans la discussion contradictoire avec les assureurs et les établissements de santé, trop souvent enclins à invoquer des perspectives thérapeutiques aléatoires pour réduire leurs offres d’indemnisation, ou à opposer le versement de prestations sociales pour contester l’existence d’un préjudice professionnel résiduel. Il rappelle que le juge — et, en amont, les parties à la négociation — doivent se fonder sur l’état de la victime tel qu’il est constaté à la date de l’évaluation, et non sur des scénarios prospectifs incertains.
La prescription décennale de l’article 2226 du code civil, qui court à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, offre au demeurant aux victimes un délai suffisant pour solliciter l’indemnisation de leurs préjudices, y compris lorsque leur état connaît ultérieurement une aggravation. Cette prescription, applicable tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, garantit que les droits des victimes ne s’éteignent pas prématurément, en cohérence avec l’office protecteur que la Haute juridiction administrative vient de réaffirmer.
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