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Les souffrances endurées en droit du dommage corporel : de l’évaluation médico-légale à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2019-2026)

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Les souffrances endurées en droit du dommage corporel : de l’évaluation médico-légale à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2019-2026)

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Les souffrances endurées en droit du dommage corporel : de l’évaluation médico-légale à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2019-2026)

Introduction

La réparation intégrale du préjudice corporel, principe cardinal du droit français de l’indemnisation, impose que chaque poste de dommage soit évalué distinctement sans qu’aucune perte ni profit n’en résulte pour la victime. Parmi les postes de préjudice extrapatrimoniaux temporaires que la nomenclature Dintilhac a entrepris de systématiser, les souffrances endurées — le pretium doloris des romanistes — occupent une place singulière. Ni purement objectives comme le déficit fonctionnel, ni exclusivement subjectives comme le préjudice d’agrément, elles cristallisent la difficulté centrale de toute liquidation : traduire en euros la douleur humaine.

Ce poste de préjudice, codifié dans le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005, vise à indemniser « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de la consolidation ». L’évaluation en est confiée à l’expert, qui la cote sur une échelle de 1 à 7, mais la liquidation relève du pouvoir souverain du juge. Entre ces deux offices, l’écart peut être considérable. La jurisprudence récente des cours d’appel et des juridictions administratives, de 2019 à 2026, permet de mesurer l’ampleur de ce pouvoir judiciaire et d’en dégager les lignes directrices.

I. La définition et l’autonomie du poste de préjudice des souffrances endurées

A. Un poste extrapatrimonial temporaire distinct au sein de la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac, si elle n’a pas de valeur normative, est aujourd’hui consacrée par une jurisprudence constante qui en fait le référentiel commun des juridictions judiciaires et administratives. La cour d’appel de Poitiers a rappelé ce principe en énonçant que « la nomenclature dite Dintilhac à laquelle il est usuel de se référer (…) n’a pas de valeur normative » mais que sa « portée est, toutefois, consacrée par une jurisprudence assurée en matière de postes de préjudices extrapatrimoniaux » (CA Poitiers, 1ère ch., 13 mai 2025, n° 24/01671).

Les souffrances endurées, ou pretium doloris, constituent un poste de préjudice extrapatrimonial temporaire. Le tribunal judiciaire d’Angoulême en donne la définition la plus complète en retenant que « les souffrances endurées ou pretium doloris est un poste de préjudice extra-patrimonial temporaire destiné à indemniser la douleur physique et morale ressentie par une victime entre le jour de l’accident ou de l’agression et la stabilisation médicale » (TJ Angoulême, pôle social, 23 mars 2026, n° 23/00016).

La cour d’appel de Douai en précise le périmètre avec une particulière netteté : il convient d’« indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime entre la naissance du dommage et la date de la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués » (CA Douai, 3e ch., 30 avril 2026, n° 24/05711). La formule est exhaustive : elle embrasse la douleur directement causée par la lésion initiale, celle résultant des soins — y compris les interventions chirurgicales et la rééducation —, et la souffrance psychique associée à l’ensemble de la maladie traumatique.

Le caractère temporaire de ce poste est essentiel. Les souffrances endurées cessent à la date de consolidation, définie comme le moment où l’état de la victime se stabilise et où les séquelles présentent un caractère permanent. Au-delà, les douleurs résiduelles sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. La frontière entre les deux postes est parfois ténue, mais elle trace la ligne de partage entre le temporaire et le permanent que le juge doit respecter pour éviter une double indemnisation.

L’autonomie de ce poste par rapport au préjudice moral est un acquis jurisprudentiel aujourd’hui indiscutable. Alors que le préjudice moral — ou préjudice d’affection — répare l’atteinte aux sentiments des proches, les souffrances endurées indemnisent la douleur directement éprouvée par la victime dans sa chair et dans son psychisme. La chambre mixte de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 25 mars 2022, consacré l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, mais il convient de ne pas confondre ce poste avec les souffrances endurées par la victime directe, qui demeurent un poste distinct relevant exclusivement de la personne blessée.

Sur le fondement légal, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Lorsqu’une faute est établie, l’intégralité des postes de préjudice ouvre droit à réparation. La prescription applicable est celle de l’article 2226 du code civil, qui prévoit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions en responsabilité nées à l’occasion d’un événement ayant entraîné un dommage corporel.

B. L’évaluation médico-légale : l’échelle de 1 à 7 et le rôle de l’expert

L’évaluation des souffrances endurées repose sur une cotation médico-légale selon une échelle allant de 1 (très léger) à 7 (très important). L’expert apprécie la nature, l’intensité et la durée des douleurs en fonction des données médicales objectives, mais aussi du ressenti du patient tel qu’il peut être objectivé par les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions médicamenteuses et les éléments du dossier médical.

La cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 2 avril 2026 une décision remarquable sur ce point. Dans l’affaire du décès d’une enfant de quatre ans à la suite d’une amygdalectomie, la cour a retenu que « les souffrances endurées par C… ont été évaluées à 7/7 » et a porté l’indemnisation à 50 000 euros, en considération des « circonstances brutales de son décès » (CAA Nancy, 1ère ch., 2 avril 2026, n° 21NC01749). Ce quantum, parmi les plus élevés observés en jurisprudence administrative, illustre la corrélation étroite entre le degré de l’échelle et le montant alloué.

À un degré moindre, la cour administrative d’appel de Paris a retenu une évaluation de 5 sur 7 pour des souffrances consécutives à une infection nosocomiale ayant entraîné « un séjour hospitalier prolongé, de deux interventions chirurgicales supplémentaires, d’un traitement antibiotique prolongé, de céphalées post-méningitiques persistantes, d’une surveillance à domicile et d’une souffrance psychologique ». La cour a fixé l’indemnisation à 25 000 euros (CAA Paris, 3e ch., 18 février 2026, n° 24PA03626).

La cour administrative d’appel de Toulouse a, pour sa part, retenu un pretium doloris évalué à 3 sur 7 pour une mère ayant perdu son enfant in utero à vingt-huit semaines d’aménorrhée, en considération des « examens et des hospitalisations subis par l’intéressée (…) ainsi que de l’anxiété corrélative à ces hospitalisations et des céphalées, œdèmes et hypertension artérielle ». L’indemnisation a été fixée à 1 000 euros, après application d’un taux de perte de chance de 25 % (CAA Toulouse, 4e ch., 6 mars 2025, n° 22TL22439).

Il ressort de cette échelle que la gravité de l’atteinte n’est pas le seul facteur déterminant. La durée de la maladie traumatique, la multiplicité des interventions et la dimension psychologique du vécu douloureux sont autant d’éléments que l’expert intègre dans sa cotation et que le juge reprend dans sa motivation. L’expert désigné par une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et l’expert judiciaire peuvent d’ailleurs aboutir à des cotations divergentes, comme l’illustre l’arrêt de la CAA de Paris précité où l’expert CCI avait coté à 3/7 des souffrances que l’expert judiciaire a finalement évaluées à 5/7.

Cette divergence entre les expertises amiables, diligentées par les assureurs ou les CCI, et les expertises judiciaires ordonnées par les tribunaux constitue une difficulté pratique majeure pour les victimes. L’expertise amiable, souvent réalisée de manière non contradictoire, tend à minorer les cotations, tandis que l’expertise judiciaire, conduite sous le contrôle du juge et dans le respect du principe du contradictoire, permet une évaluation plus rigoureuse. Le conseil de la victime doit donc être particulièrement attentif à la qualité de l’expertise et, le cas échéant, solliciter une contre-expertise ou une expertise judiciaire lorsque l’évaluation amiable apparaît insuffisante au regard de la réalité des souffrances subies. La cour administrative d’appel de Douai a d’ailleurs rappelé que le juge n’est lié ni par les conclusions de l’expert amiable, ni par celles de l’expert judiciaire : il apprécie souverainement l’ensemble des éléments du dossier, y compris les pièces médicales que les parties produisent en complément du rapport d’expertise (CAA Douai, 2e ch., 9 juin 2020, n° 18DA02568).

II. L’office du juge dans la liquidation des souffrances endurées

A. Le pouvoir souverain d’appréciation entre ordre judiciaire et administratif

La liquidation du poste de préjudice des souffrances endurées relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ni le juge judiciaire, ni le juge administratif n’est lié par le barème indicatif auquel se réfèrent les assureurs ou par des référentiels tels que celui de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). La cour administrative d’appel de Nantes a exercé ce pouvoir en portant de 4 000 à 7 000 euros l’indemnisation de souffrances cotées à 4/7, pour un patient opéré d’un kyste abdominal en prison sous simple anesthésie locale au lieu de l’anesthésie générale requise, ayant subi « de vives douleurs opératoires ainsi qu’un stress post-traumatique rendant nécessaires des soins somatiques et un suivi psychiatrique » (CAA Nantes, 3e ch., 9 avril 2021, n° 19NT02969).

La cour d’appel de Bordeaux a statué dans le même sens en confirmant un quantum de 3 000 euros pour des souffrances cotées à 2,5/7 dans un contentieux relatif à une contamination par le virus de l’hépatite C consécutive à des séances de scléroses de varices (CA Bordeaux, 1ère ch. civ., 31 mars 2026, n° 21/00878). La cour a expressément écarté la demande de la victime qui sollicitait une indemnisation de 12 000 euros sur la base d’un taux de 3/7, estimant que le premier juge avait fait une exacte appréciation.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant sur une liquidation consécutive à un accident de la circulation, a accordé 5 000 euros au titre des souffrances endurées dans une hypothèse où la victime avait subi une fracture tarse traitée par immobilisation (TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 5 juin 2025, n° 23/01995). Ces décisions révèlent une pratique judiciaire qui, sans être enfermée dans un barème contraignant, manifeste une cohérence d’ensemble : pour des souffrances modérées (2,5 à 4/7), les indemnités oscillent entre 3 000 et 8 000 euros ; pour des souffrances importantes (5 à 6/7), elles se situent entre 15 000 et 30 000 euros ; pour des souffrances exceptionnelles (7/7), elles peuvent atteindre 50 000 euros.

La cour administrative d’appel de Douai a également précisé que le juge administratif, comme le juge judiciaire, n’est lié par aucun référentiel dans son évaluation et dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour fixer le quantum de l’indemnisation des souffrances endurées (CAA Douai, 2e ch., 30 novembre 2023, n° 22DA02455).

Cette convergence des méthodes entre les deux ordres de juridiction est l’un des acquis majeurs de la loi du 30 décembre 2002, dite loi Kouchner, qui a réformé le contentieux de la responsabilité médicale. Le principe de réparation intégrale s’impose également au juge administratif, qui ne peut ni sous-évaluer ni surévaluer ce chef de préjudice, quelle que soit la nature de la personne publique en cause.

L’absence de barème contraignant ne signifie pas pour autant l’absence de référentiels. Le référentiel indicatif de l’ONIAM, le référentiel Mornet utilisé par certaines juridictions judiciaires et les bases de données de jurisprudence comme celle de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADOC) constituent des outils d’aide à la décision que les juges consultent sans y être astreints. Le tribunal judiciaire d’Angoulême, dans sa décision du 23 mars 2026, se réfère explicitement au « référentiel Mornet » pour évaluer le déficit fonctionnel temporaire, ce qui démontre que ces outils indicatifs irriguent la pratique judiciaire sans pour autant lier le juge. La liberté d’appréciation demeure entière, mais elle s’exerce dans un cadre de plus en plus structuré par ces référentiels partagés.

B. L’articulation avec les autres postes de préjudice et la transmission aux héritiers

La frontière entre les souffrances endurées et les postes de préjudice voisins fait l’objet d’une vigilance particulière des juridictions. La cour d’appel de Douai a précisé que « les douleurs et la gêne éprouvées par la victime dans le cadre professionnel relèvent des souffrances endurées, ainsi que les autres préjudices relevant de la sphère de l’incidence professionnelle » (CA Douai, 3e ch., 30 avril 2026, n° 24/05711), marquant ainsi la distinction entre le préjudice professionnel — qui relève de la sphère patrimoniale — et la douleur ressentie dans l’exercice de l’activité professionnelle, qui relève des souffrances endurées.

L’articulation avec le préjudice d’angoisse de mort imminente a également été précisée. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 2 avril 2026 précité, a refusé l’indemnisation distincte de ce poste au motif que « si cette dégradation a exposé la patiente à des souffrances importantes, il ne résulte pas de l’instruction (…) que l’intéressée aurait éprouvé une angoisse de mort imminente ou la conscience d’une espérance de vie réduite, indemnisable distinctement des souffrances endurées déjà indemnisées » (CAA Nancy, 1ère ch., 2 avril 2026, n° 21NC01749). Cette solution rappelle que l’angoisse de mort imminente suppose la preuve d’une conscience effective du caractère mortel de la situation, ce que les circonstances de l’espèce ne permettaient pas d’établir pour une enfant de quatre ans.

Une question procédurale importante est celle de la transmission du droit à réparation des souffrances endurées aux héritiers en cas de décès de la victime. La cour administrative d’appel de Paris a posé le principe selon lequel « la réparation du préjudice résultant pour [la victime] de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. Il en va de même des souffrances endurées » (CAA Paris, 8e ch., 25 mars 2021, n° 20PA01028). Cette jurisprudence constante garantit que la créance d’indemnisation des souffrances endurées, entrée dans le patrimoine de la victime directe avant son décès, ne s’éteint pas avec elle.

La question de la motivation des jugements en matière de souffrances endurées a également donné lieu à des précisions utiles. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que « tous les préjudices corporels sont réparables dans leur principe quel que soit l’état de la victime directe, même lorsque celle-ci est plongée dans un état végétatif » (CAA Versailles, 4e ch., 1er décembre 2020, n° 18VE02480). Cette solution, d’une portée considérable, consacre le principe selon lequel le droit à réparation des souffrances endurées n’est pas subordonné à la conscience que la victime en a eue : l’état végétatif chronique ne fait pas obstacle à l’indemnisation de ce chef de préjudice, qui doit être apprécié objectivement au regard des lésions subies et des traitements endurés.

L’ensemble de ces décisions dessine un régime jurisprudentiel cohérent, dans lequel les souffrances endurées sont appréhendées comme un poste autonome, objectivé par l’expertise médico-légale, liquidé souverainement par le juge, et transmissible aux héritiers en cas de décès. L’échelle de 1 à 7, sans valeur normative, fournit aux praticiens et aux juridictions un langage commun qui facilite la comparaison des situations et la prévisibilité des indemnisations.

Du point de vue pratique, la constitution du dossier médical est déterminante. Les comptes rendus opératoires, les prescriptions d’antalgiques — leur nature et leur posologie constituant un indice objectif de l’intensité douloureuse —, les comptes rendus d’hospitalisation et les certificats médicaux décrivant l’évolution clinique sont autant d’éléments qui permettent à l’expert, puis au juge, d’apprécier la réalité et l’intensité des souffrances subies. La victime a également intérêt à consigner dans un journal de consolidation la chronologie de ses douleurs et l’impact de celles-ci sur sa vie quotidienne, ce document constituant un élément de preuve complémentaire que le juge peut prendre en considération au titre de son pouvoir souverain d’appréciation. Une expertise médicale bien conduite, avec un dire précis du conseil de la victime adressé à l’expert, reste néanmoins la clef de voûte d’une liquidation satisfaisante de ce poste de préjudice.

Conclusion

Le poste de préjudice des souffrances endurées occupe une position centrale dans la liquidation du dommage corporel. À la fois objectif — parce que coté par l’expert sur une échelle graduée — et subjectif — parce que visant à réparer une douleur par nature personnelle —, il constitue un point de passage obligé de toute expertise médico-légale. La jurisprudence récente, qu’elle émane des cours d’appel judiciaires ou des cours administratives d’appel, témoigne d’une convergence des méthodes et des référentiels, sous l’égide du principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

La cohérence qui se dégage des décisions de 2019 à 2026, prises dans leur ensemble, offre aux victimes et à leurs conseils une grille de lecture relativement prévisible, bien que le pouvoir souverain d’appréciation du juge interdise toute automaticité. L’essentiel est néanmoins acquis : les souffrances endurées, qu’elles soient physiques ou psychiques, temporaires par nature, sont indemnisées à la mesure de leur intensité, de leur durée et de leurs conséquences sur la personne, dans le respect du principe constitutionnel de réparation intégrale.

L’enjeu pour la victime et son conseil est double : d’une part, obtenir une expertise médico-légale rigoureuse qui cote avec précision ce poste de préjudice en explicitant les éléments cliniques qui fondent la cotation ; d’autre part, convaincre le juge du fond, par une argumentation circonstanciée, que les souffrances subies justifient un quantum en adéquation avec la réalité du vécu douloureux. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels dans l’ensemble de ces démarches, de la constitution du dossier médical à la négociation avec les assureurs, jusqu’à la saisine des juridictions compétentes.

Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel, à l’évaluation de vos préjudices ou à la conduite d’une expertise médicale, le cabinet se tient à votre disposition.

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