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Droits de mutation immobilière : qui paie à l’achat dans l’ancien et comment vérifier le taux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droits de mutation immobilière : qui paie à l’achat dans l’ancien et comment vérifier le taux

L’expression « frais de notaire » recouvre, sur le décompte d’un achat dans l’ancien, des sommes qui n’ont pas la même nature juridique. La plus lourde n’est pas la rémunération de l’étude. Ce sont les droits de mutation à titre onéreux : la taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement dû lorsque l’acte transfère, à titre onéreux, la propriété ou l’usufruit d’un immeuble. La personne qui saisit « droits de mutation », « droits de mutation immobilier » ou « qui paie les frais de notaire » veut une réponse utilisable : qui règle le Trésor, quel taux peut figurer sur un logement ancien, et quelle ligne du décompte mérite d’être reprise avant la signature.

Les présentations grand public additionnent souvent un pourcentage unique, parfois arrêté à une année déjà close, et le donnent comme le coût normal de l’achat. Le code, dans la version consultée le 18 novembre 2026, ne fonctionne pas ainsi. Il pose un taux de droit commun, une faculté départementale bornée, une taxe communale distincte dans les communes de plus de 5 000 habitants, et une base qui n’est pas toujours le seul prix annoncé dans l’annonce. Une charge acceptée par l’acheteur pour décharger le vendeur peut augmenter le prix taxé. Lorsque la mutation porte aussi sur des immeubles par destination, ceux-ci doivent être isolés dans l’acte.

Les développements qui suivent décrivent ce régime général de l’achat d’un logement ancien. Ils ne décrivent pas un dossier particulier. Les clauses signées priment sur toute analyse générale. Les textes lus ici ne tranchent pas toutes les questions de taux réduit, de neuf ou de vente en l’état futur d’achèvement. Seul le juge décide d’un litige.

I. Qui paie les droits de mutation à l’achat d’un logement ancien

A. L’acheteur supporte les frais d’acte, le notaire les règle pour l’acte authentique

Deux questions sont souvent confondues. La première est celle du débiteur envers le Trésor. La seconde est celle de la personne qui, entre vendeur et acheteur, supporte finalement la somme. L’article 1705 du code général des impôts répond à la première pour les actes notariés. Il dispose que les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, « savoir : 1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ». Le notaire n’est donc pas un simple messager facultatif. Pour l’acte qu’il reçoit, c’est lui qui acquitte les droits. Le décompte remis à l’acheteur est la traduction de cette avance, puis du remboursement demandé au client.

Cette règle ne dit pas que le vendeur est libéré de toute discussion. Elle dit qui paie l’administration lorsque l’acte est passé devant notaire. L’article 1705 vise aussi, dans d’autres cas, les huissiers, les greffiers, les comptables publics ou les parties elles-mêmes, notamment pour les actes sous signature privée. Pour une vente immobilière courante, reçue en la forme authentique, le premier alinéa est celui qui compte : le notaire acquitte les droits de l’acte passé devant lui.

Entre les parties, le code civil ne nomme pas la taxe de publicité foncière. L’article 1593 énonce une règle plus large : « Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur. » Le texte, en vigueur depuis l’origine du code et toujours applicable à la date de cette lecture, met donc les frais d’actes et les autres accessoires à la vente du côté de l’acheteur. Il ne détaille pas, ligne par ligne, ce qui entre dans les « accessoires ». Il ne dit pas non plus qu’une clause contraire serait nulle, ni qu’elle serait toujours valable. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas cette question de validité. Ce qui peut être affirmé, c’est la règle supplétive du code : à défaut d’une stipulation que l’acte énonce clairement, les frais d’actes et autres accessoires sont à la charge de l’acheteur. La première vérification pratique consiste à lire la clause de frais de l’avant-contrat et de l’acte, et à la comparer à cette phrase, plutôt qu’à un usage oral de l’agence.

Le décompte mêle ensuite trois masses qu’il faut séparer avant toute addition. La taxe ou le droit de mutation est un impôt. La contribution de sécurité immobilière est une autre imposition, due à l’État. Les émoluments sont la rémunération tarifée du notaire. Les débours sont les sommes que l’étude a payées à des tiers pour constituer le dossier. Additionner ces masses sous l’étiquette unique « frais de notaire », puis les comparer à un pourcentage trouvé sur un forum, ne permet pas de savoir si le taux légal a été respecté. le droit immobilier au cabinet sert précisément à cette séparation, lorsque le décompte est déjà entre les mains de l’acheteur et que chaque ligne doit être rattachée à son texte.

La contribution de sécurité immobilière ne se confond pas avec la taxe départementale. L’article 879 du code général des impôts, en vigueur, prévoit qu’« Une contribution de sécurité immobilière est due à l’Etat par toute personne qui requiert l’accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l’article 878 ». L’article 878 charge les services de publicité foncière de l’exécution des formalités civiles de publicité des privilèges, hypothèques et autres droits sur les immeubles, de la formalité fusionnée visée à l’article 647, et de la perception des taxes et de la contribution prévue à l’article 879. Sont seules exonérées, selon l’article 879, les formalités requises au profit de l’État et celles que la loi exonère expressément et formellement. Les textes ici lus ne fixent pas, dans ces articles, le taux de cette contribution. Un pourcentage lu sur une page ministérielle de présentation ne remplace pas l’article qui le poserait. Sur le décompte, la contribution doit apparaître comme une ligne distincte de la taxe de publicité foncière. Si elle est noyée dans un total, la vérification n’est pas possible.

Les émoluments obéissent à un autre texte, le code de commerce, et non au taux départemental. L’article A444-91, en vigueur depuis le 1er mars 2020 dans la version consultée, dispose que « La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant ». Le barème qu’il énonce est le suivant : de 0 à 6 500 €, 3,870 % ; de 6 500 € à 17 000 €, 1,596 % ; de 17 000 € à 60 000 €, 1,064 % ; plus de 60 000 €, 0,799 %. Ces taux s’appliquent par tranche d’assiette, et non en une fois sur la totalité du prix au taux de la première tranche. Une vente à 300 000 € ne produit pas 3,870 % de 300 000 € d’émoluments. Elle traverse les quatre tranches. Confondre ce barème avec le taux de 3,80 % de l’article 1594 D, ou avec un « pourcentage de frais de notaire » de 7 ou 8 %, est l’erreur la plus fréquente du décompte mal lu. Les textes consultés ici ne fixent pas, dans l’article A444-91, le taux maximal d’une remise que le notaire pourrait consentir. Une remise annoncée doit donc être lue sur le décompte, et non tenue pour acquise par un usage.

Pour un achat parisien, cette séparation a une conséquence concrète. L’étude qui instrumente à Paris acquitte les droits de l’acte en application de l’article 1705. L’acheteur, s’il a accepté la clause usuelle ou si l’acte ne dit rien d’autre, supporte les frais d’actes et accessoires au sens de l’article 1593. Le taux départemental applicable aux immeubles situés à Paris est celui que le conseil départemental a voté dans les bornes légales, et non un taux national unique. Il se lit sur le décompte, ligne par ligne, avant que l’acheteur ne vire la provision.

B. Le taux de droit commun, la faculté départementale et la taxe communale de 1,20 %

L’article 683 du code général des impôts vise les actes qui entrent dans le droit de mutation ici étudié. Son I énonce : « Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement au taux prévu à l’article 1594 D. » La taxe ou le droit « sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d’experts, dans les cas autorisés par le présent code ». Le II du même article soumet les ventes d’immeubles domaniaux aux impositions prévues au I. Un logement ancien vendu de particulier à particulier, ou par une société, entre dans ce I dès lors que l’acte transfère la propriété ou l’usufruit à titre onéreux. Le taux n’est pas dans l’article 683. Il est renvoyé à l’article 1594 D.

L’article 1594 D, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2016 et toujours applicable à la date de cette lecture, commence par une réserve : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 %. » Il ajoute : « Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %. » Trois chiffres sont donc dans le code lui-même, et seulement ces trois-là pour le taux départemental de droit commun : 3,80 % si le département n’a pas modifié le taux, un plancher de 1,20 %, un plafond de 4,50 %, sous la réserve des dispositions particulières. Le texte ne publie pas, article par article, la délibération de chaque département. Il ne dit pas que Paris a voté 4,50 %, ni qu’il a conservé 3,80 %. Affirmer un taux parisien sans la délibération serait inventer une règle locale. La vérification utile est autre : le décompte doit indiquer le taux appliqué, et ce taux doit rester dans les bornes que l’article 1594 D énonce, sauf disposition particulière effectivement applicable.

La taxe communale s’ajoute, dans son propre champ, et elle n’est pas une partie du taux départemental. L’article 1584 du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 dans la version lue, perçoit « au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d’une population inférieure classées comme stations de tourisme », une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. « Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. » Le même article précise : « La taxe additionnelle n’est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 %. » Paris est une commune de plus de 5 000 habitants. Pour une mutation d’immeuble situé à Paris qui n’est pas soumise au droit proportionnel de 0,70 %, la taxe additionnelle de 1,20 % est donc due, en plus du taux départemental de l’article 1594 D. Les textes lus ne définissent pas, à eux seuls, quelles ventes relèvent du droit de 0,70 %. Ils disent seulement que, lorsque ce droit s’applique, la taxe communale de 1,20 % n’est pas perçue. Pour un logement ancien relevant du taux de l’article 1594 D, et non de ce droit de 0,70 %, la ligne communale de 1,20 % doit être cherchée sur le décompte si l’immeuble est à Paris ou dans une autre commune de plus de 5 000 habitants.

Une autre taxe départementale, souvent ajoutée par erreur dans les tableaux simplifiés, ne vise pas la vente ordinaire d’un logement ancien. L’article 1595 perçoit au profit des départements une taxe additionnelle sur certaines mutations à titre onéreux, et son 1° vise les immeubles ou droits immobiliers « passibles de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement aux taux prévus aux articles 683 bis et 810 ». Le taux de cette taxe additionnelle « est fixée à 1,60% » pour le champ qu’elle décrit, avec d’autres taux pour d’autres mutations, notamment les fonds de commerce. L’article 683 bis, distinct, assujettit « La fraction des apports d’immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux » à une taxe ou à un droit de 2,20 %. L’article 810 concerne des apports, non la vente de gré à gré d’un appartement. Ajouter 1,60 % au taux de l’article 1594 D, pour un achat ancien ordinaire, revient à importer une taxe dont le texte limite le champ aux taux des articles 683 bis et 810. Le décompte d’une vente d’habitation ancienne ne doit pas être contrôlé avec cette addition.

Un exemple chiffré, construit uniquement avec les taux écrits dans les articles 1594 D et 1584, permet de lire un décompte sans le confondre avec un pourcentage de forum. Sur un prix exprimé de 300 000 €, le taux de droit commun de 3,80 %, s’il n’a pas été modifié, donne une taxe départementale de 11 400 €. Le plafond de 4,50 % de l’article 1594 D, s’il a été voté et s’il s’applique à l’acte, donne 13 500 €. La taxe communale de 1,20 %, si la commune a plus de 5 000 habitants et si la mutation n’est pas au droit de 0,70 %, donne 3 600 €. Ces trois nombres ne sont pas « les frais de notaire ». Ils n’incluent ni les émoluments de l’article A444-91, ni la contribution de sécurité immobilière, ni les débours. Ils illustrent seulement les taux écrits aux articles 1594 D et 1584, sans ajouter une disposition particulière que ces deux articles ne chiffrent pas. Ils montrent seulement ce que le code permet de recalculer soi-même avant de signer. Si la ligne départementale du décompte ne correspond à aucun de ces taux, ni à une délibération identifiable dans les bornes légales, la discussion commence là, et non sur le total arrondi.

II. Comment vérifier le taux et contester une base trop lourde

A. Prix exprimé, charges en capital et immeubles par destination

Le taux n’est qu’une moitié du calcul. L’autre moitié est l’assiette. L’article 683 liquide la taxe ou le droit « sur le prix exprimé », puis ajoute « toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ». Le prix affiché dans l’annonce, ou le prix « net vendeur » de l’agence, n’est donc pas nécessairement l’assiette. Toute charge en capital, et toute indemnité stipulée au profit du vendeur, entre dans la liquidation, quel qu’en soit le titre et quelle qu’en soit la cause. Une somme qualifiée de remboursement, de soulte accessoire ou de prise en charge, si elle est une charge en capital ou une indemnité au profit du cédant, ne sort pas de l’assiette par le seul choix du mot.

La Cour de cassation a jugé cette mécanique sur un texte alors numéroté article 683-1, qu’il ne faut pas présenter comme l’article 683 lu en 2026. L’arrêt de la chambre commerciale du 1er juin 1993, pourvoi n° 91-12.376, publié au Bulletin, a rejeté le pourvoi formé contre un jugement du tribunal de grande instance de Bressuire. La société Saviel avait acquis de M. X un ensemble immobilier comprenant des carrières. L’acte stipulait que l’acquéreur prenait à sa charge les travaux résultant d’engagements antérieurs du vendeur, en particulier la remise en état des carrières, l’ensemble étant estimé à 550 000 francs. L’administration avait ajouté cette somme au prix convenu, redressé les droits d’enregistrement et émis un avis de mise en recouvrement. La société soutenait que l’obligation de remise en état, rappelée par un arrêté préfectoral et par l’article 83 du code des mines, était une charge réelle de l’immeuble, de sorte qu’en la supportant elle n’assumait pas une obligation personnelle du vendeur.

La Cour approuve le jugement sur ce point. Elle retient que l’obligation de remise en état des lieux résultant de l’article 83 du code minier « ne constitue pas une charge réelle du fonds, mais une obligation personnelle de l’exploitant de la mine ou de la carrière ». Il s’ensuit, écrit-elle, qu’en acceptant de supporter cette charge, la société, qui n’acquérait pas pour exploiter, « a contracté une obligation à la décharge du vendeur et que cette charge, évaluée dans le contrat de vente, constitue une augmentation du prix de vente convenu, à ce titre soumis aux droits d’enregistrement en application de l’article 683-1 du Code général des impôts ». Le moyen est rejeté. L’enseignement praticable, sans transporter le numéro d’article de 1993 sur le code de 2026, est le suivant : une charge évaluée dans l’acte, acceptée par l’acheteur pour décharger le vendeur, a été jugée comme une augmentation du prix convenu, et donc comme une assiette de droits. L’article 683 lu aujourd’hui commande, de son côté, d’ajouter au prix exprimé toutes les charges en capital et toutes les indemnités stipulées au profit du cédant. Avant de signer une clause du type « l’acheteur prend à sa charge les travaux », il faut demander que la somme soit chiffrée, qualifiée, et rapprochée de cette assiette. Une clause silencieuse sur le montant ne protège pas : l’administration, dans l’espèce de 1993, a utilisé l’estimation contractuelle de 550 000 francs.

L’article 683 ajoute une règle de forme lorsque la mutation mêle deux catégories de biens. « Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l’objet d’un prix particulier et d’une désignation détaillée. » Le texte ne dit pas que tout meuble meublant, cuisine équipée ou tableau, est un immeuble par destination. Il ne dit pas non plus qu’il suffit d’inscrire une somme forfaitaire « mobilier » pour la soustraire à la taxe. Il impose, lorsque la mutation porte aussi sur des immeubles par destination, un prix particulier et une désignation détaillée. Une ligne vague, sans désignation, ne satisfait pas cette phrase. Une ligne précise, qui isole ce que l’acte qualifie d’immeuble par destination, est la forme que l’article exige. Les pages pratiques qui promettent une économie automatique par une « sortie du mobilier » vont au-delà de ce que l’article 683 écrit. La vérification sérieuse consiste à demander la désignation, le prix particulier, et à ne pas signer une ventilation que l’acheteur ne pourrait pas décrire si l’administration la reprend.

L’estimation d’experts, mentionnée par l’article 683 comme assiette de rechange « dans les cas autorisés par le présent code », n’est pas le régime de droit commun de la vente amiable. Le principe lu est la liquidation sur le prix exprimé, majoré des charges en capital et des indemnités au profit du cédant. Si le décompte retient une valeur différente du prix de l’acte, il faut identifier le cas autorisé par le code qui le permet. Les textes consultés pour cet article n’énumèrent pas ces cas. Ils ne doivent donc pas être complétés par une liste improvisée. En pratique, pour une vente de gré à gré d’un logement ancien, l’acheteur compare trois documents : le compromis, le projet d’acte, et le décompte de droits. Le prix exprimé doit être le même, sauf charge ou indemnité que l’article 683 commande d’ajouter, et que l’acte doit alors rendre visible.

Cette lecture protège aussi le vendeur. Une indemnité stipulée à son profit augmente l’assiette, donc le montant des droits que le notaire va appeler, en principe, auprès de l’acheteur. Elle peut aussi révéler que le « prix net » négocié n’était pas le prix fiscal. Lorsque la négociation a isolé une somme pour des travaux, un mobilier ou une indemnité d’occupation, la qualification retenue dans l’acte décide de l’assiette. La reprendre la veille de la signature est encore possible. La reprendre après l’enregistrement suppose une correction d’acte ou une discussion avec l’administration, dans les voies que la partie suivante distingue.

B. Trop-perçu réclamé au notaire et réclamation fiscale : deux voies qui ne se confondent pas

Une erreur de taux ou de base peut naître de trois endroits différents, et la voie n’est pas la même. Le notaire peut avoir appelé à l’acheteur une somme supérieure à ce que les textes et l’acte commandent, par exemple en ajoutant la taxe de 1,60 % de l’article 1595 à une vente qui n’est pas aux taux des articles 683 bis et 810, ou en calculant les émoluments au taux de la première tranche sur la totalité du prix. L’administration peut, plus tard, estimer que l’assiette déclarée était insuffisante, comme dans l’espèce Saviel, et émettre un avis de mise en recouvrement. Ces deux situations ne se traitent pas par la même phrase, ni devant le même interlocuteur.

Lorsque la somme a été payée au notaire sans être due, l’article 1302 du code civil, en vigueur, pose le principe : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » La restitution n’est pas admise, ajoute le même article, à l’égard des obligations naturelles volontairement acquittées. Une provision appelée par erreur de tranche, ou une taxe communale appelée dans une commune qui n’entre pas dans l’article 1584, n’est pas une obligation naturelle. C’est un indu, si le calcul contredit le texte. La demande se forme alors contre celui qui a reçu la somme. Pour l’acte authentique, l’article 1705 désigne le notaire comme celui qui acquitte les droits. C’est donc avec l’étude que se discute d’abord le trop-perçu encaissé au-delà du tarif et des taxes dues, avant d’imaginer une action contre le vendeur, qui n’a souvent pas reçu ces sommes.

La juridiction compétente pour cette action civile n’est pas inventée par l’usage du barreau. L’article 42 du code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. L’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire ajoute que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Lorsque le notaire défendeur demeure à Paris, la juridiction territorialement compétente est donc celle du lieu où il demeure, et le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de cette action civile, sauf texte qui attribuerait la demande à une autre juridiction en raison de sa nature. Les textes lus ici n’attribuent pas au juge administratif la restitution d’un trop-perçu encaissé par le notaire au-delà du décompte légal. Ils n’interdisent pas, en revanche, que le litige avec l’administration fiscale suive la voie du livre des procédures fiscales.

Cette seconde voie est écrite à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans une version applicable, marquée d’une abrogation différée dont la date de fin lue est le 1er janvier 2027. L’article place dans la juridiction contentieuse les réclamations relatives aux impôts, droits et taxes établis ou recouvrés par l’administration, lorsqu’elles tendent à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Il décrit aussi, plus loin, des actions en décharge, en réduction ou en restitution d’impositions indues fondées sur la non-conformité de la règle appliquée à une règle supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux. Pour ces actions-là, le texte dit qu’elles « se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de l’article L. 255 A ou de l’article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l’article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l’absence de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction ». Ce délai de deux ans est celui que l’article attache à ces actions fondées sur une non-conformité révélée par une décision ou un avis. Il ne résulte pas des textes lus qu’il serait le délai de toute discussion avec le notaire sur un décompte, ni le délai de toute erreur matérielle de tranche d’émoluments. Les décisions consultées ne tranchent pas, pour la restitution civile de l’article 1302, un point de départ propre à l’achat immobilier. Écrire un délai unique de deux ans, ou de cinq ans, pour « contester les frais de notaire » serait ajouter une règle que cette lecture n’a pas établie.

Le même article L. 190 indique encore que les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l’article L. 57, ou à compter d’un délai de trente jours après la notification prévue à l’article L. 76, ou, en cas de saisine de la commission compétente, à compter de la notification de l’avis de cette commission. Ces points de départ visent la réclamation dans le cadre qu’ils décrivent, notamment après une procédure de rectification. Ils ne sont pas le mode d’emploi d’un acheteur qui, la veille de la signature, conteste une provision. Avant l’acte, la démarche est documentaire : demander le projet de décompte détaillé, rapprocher chaque ligne des articles 683, 1594 D, 1584 et A444-91, et faire corriger la provision. Après l’encaissement indu par le notaire, l’article 1302 ouvre la restitution. Après un redressement de l’administration, l’article L. 190 ouvre la réclamation contentieuse dans les conditions qu’il énonce. Mélanger ces trois temps conduit à saisir le mauvais interlocuteur, ou à laisser passer le moment où la correction est encore une simple réécriture de l’acte.

À Paris, la pièce utile n’est pas un barème municipal des « frais de notaire ». C’est le décompte, l’adresse de l’immeuble, et la date de l’acte. L’immeuble situé dans une commune de plus de 5 000 habitants appelle la taxe de 1,20 % de l’article 1584, sauf mutation au droit de 0,70 %. Le taux départemental est celui voté pour les actes de cette date, dans les bornes que l’article 1594 D énonce, sauf disposition particulière que le décompte devrait identifier. Si le notaire instrumentaire demeure à Paris, l’action civile en restitution se porte devant la juridiction de ce domicile, le tribunal judiciaire connaissant des affaires civiles qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction. Cette localisation ne change pas le droit substantiel : elle fixe seulement le juge de la demande contre le notaire. exposer votre situation au cabinet a un sens précis ici, lorsque le décompte est déjà payé et qu’il faut choisir entre la restitution civile et la réclamation fiscale, sans confondre les délais que chaque texte attache à sa propre action.

Une dernière frontière mérite d’être tenue. Le calcul des droits n’est pas le devoir de conseil sur la validité de la vente, la capacité des parties ou la portée d’une servitude. Une erreur de taux se discute avec les articles fiscaux et, s’il y a eu encaissement indu, avec l’article 1302. Une erreur sur l’acte lui-même, sur ce que le notaire devait expliquer avant la signature, relève d’un autre raisonnement, développé à part dans la page sur l’erreur du notaire dans l’acte de vente. Présenter toute déception sur le montant des frais comme une faute professionnelle élargit le débat sans texte. Inversement, un décompte exact au regard des articles 683 et 1594 D n’éteint pas une question de conseil sur un autre point de l’acte. Les deux contrôles se font, mais ils ne se prouvent pas par les mêmes pièces.

Conclusion

À l’achat d’un logement ancien, les droits de mutation ne sont pas un pourcentage national figé. L’article 683 assujettit l’acte translatif de propriété ou d’usufruit à titre onéreux à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement, au taux de l’article 1594 D, liquidé sur le prix exprimé majoré des charges en capital et des indemnités stipulées au profit du cédant. Ce taux est de 3,80 % sauf modification départementale, laquelle ne peut, sauf disposition particulière, descendre sous 1,20 % ni dépasser 4,50 %. Dans une commune de plus de 5 000 habitants, dont Paris, l’article 1584 ajoute 1,20 %, sauf mutation au droit de 0,70 %. La taxe de 1,60 % de l’article 1595 ne s’ajoute pas à cette vente ordinaire : elle vise les mutations aux taux des articles 683 bis et 810. Le notaire acquitte les droits de l’acte passé devant lui. Entre les parties, l’article 1593 met les frais d’actes et autres accessoires à la charge de l’acheteur, sous réserve de ce que l’acte stipule expressément et de ce qu’un juge dirait d’une clause contraire, question que les décisions ici lues ne tranchent pas.

Vérifier le décompte, c’est relire le taux, l’assiette, la désignation des immeubles par destination et le barème d’émoluments, avant de confondre ces lignes avec un total. Contester, c’est choisir la voie que le texte ouvre : restitution de l’indu reçu par le notaire, ou réclamation fiscale dans le champ et les délais que l’article L. 190 énonce pour les actions qu’il vise. Aucun des textes consultés n’autorise à transporter un délai d’une voie à l’autre.

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