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Peut-on prêter sa carte Vitale à quelqu’un ? Ce que risquent le prêteur et celui qui l’utilise, et ce que la loi permet (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on prêter sa carte Vitale à quelqu’un ? Ce que risquent le prêteur et celui qui l’utilise, et ce que la loi permet (2026)

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Un parent âgé qui a oublié sa carte, un ami arrivé en France sans couverture, un colocataire qui demande « juste un passage à la pharmacie », un enfant devenu majeur qui continue d’utiliser la carte de sa mère : la question de prêter sa carte Vitale se pose dans des situations ordinaires, le plus souvent par solidarité et rarement avec l’idée de frauder. Le droit y répond pourtant de façon nette. La carte Vitale est un moyen d’identification électronique attaché à une personne, qui comporte la photographie de son titulaire, et le code de la sécurité sociale range expressément le prêt et l’emprunt des documents de prise en charge parmi les faits pouvant être qualifiés de fraude. Selon les circonstances, celui qui se fait soigner sous le nom d’un autre et celui qui lui a remis sa carte peuvent s’exposer au remboursement des sommes, à une pénalité financière de la caisse et, dans les cas les plus nets, à des poursuites pénales pour escroquerie, fausse déclaration ou complicité.

Tout usage par un tiers n’est pas interdit pour autant. Un parent peut utiliser sa carte pour les enfants mineurs qui y figurent, un proche peut aller retirer à la pharmacie les médicaments prescrits au titulaire, et la réglementation prévoit une délégation encadrée de l’application carte Vitale. La frontière passe par une question simple : à qui profitent les soins remboursés ?

Cet article fait le point, textes et décisions à l’appui, sur ce que la loi permet et ce qu’elle interdit (I), puis sur ce qui se passe lorsque la caisse découvre un prêt, sur la défense possible et sur les solutions légales pour un proche qui n’a pas de couverture (II).

I. Prêter sa carte Vitale : ce que la loi interdit et ce qu’elle permet

A. Une carte strictement personnelle, mais quelques usages par un tiers restent licites

Le point de départ se trouve à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Chaque bénéficiaire de l’assurance maladie dispose d’un moyen d’identification électronique interrégimes, matériel ou immatériel, qui porte sa photographie. Le même texte prévoit qu’en cas de vol, de perte, de dysfonctionnement ou de compromission, ce moyen fait l’objet d’une opposition dont les professionnels de santé sont informés. Il renvoie enfin à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles le titulaire peut déléguer temporairement son usage à une autre personne, elle-même titulaire d’un moyen d’identification similaire. Autrement dit, la loi elle-même conçoit la carte comme un outil d’identification de son titulaire, et n’envisage l’intervention d’un tiers que sous la forme d’une délégation organisée.

L’article R. 161-33-1 du même code précise que la carte Vitale se présente sous la forme d’une carte matérielle ou d’une application mobile, et qu’elle est utilisée « pour identifier électroniquement son titulaire » afin de produire les documents nécessaires au remboursement de ses soins et d’accéder aux téléservices de l’assurance maladie. La carte contient notamment le numéro de sécurité sociale du titulaire et sa photographie.

L’article R. 161-33-2 en tire plusieurs conséquences pratiques. Un bénéficiaire ne peut détenir qu’une seule carte sous chacune des deux formes. La carte appartient à la caisse à laquelle le titulaire est rattaché : « Elle est mise à la disposition de son titulaire », qui ne peut en modifier ni la présentation ni le contenu. Le même article règle la situation des enfants : les données des mineurs figurent sur la carte d’au moins une des personnes dont ils sont les ayants droit, et une carte peut leur être délivrée avec l’accord d’au moins une personne exerçant l’autorité parentale.

C’est la première exception, et elle est importante. L’article L. 160-2 fait bénéficier de la prise en charge, en tant qu’ayants droit, les enfants mineurs à la charge de l’assuré. Utiliser sa propre carte pour faire rembourser les soins d’un enfant mineur qui y est rattaché n’a donc rien d’un prêt : c’est l’usage prévu par les textes. Le même article permet à l’enfant de seize ans de demander une prise en charge à titre personnel, et le statut d’ayant droit prend fin l’année de la majorité. Les questions propres aux adolescents, à partir de quel âge ils peuvent avoir leur carte et ce qui se passe en cas de désaccord entre parents, sont traitées dans notre article sur la carte Vitale d’un mineur de 12 à 17 ans. En revanche, l’article L. 160-2 ne vise comme ayants droit que les enfants mineurs. Un conjoint, un parent âgé ou un enfant majeur relève en principe de ses propres droits, ouverts par l’article L. 160-1 à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. Pour eux, la bonne carte est la leur.

La deuxième situation licite est celle du proche qui rend service au titulaire lui-même. Lorsqu’une fille passe à la pharmacie avec la carte de son père alité pour retirer les médicaments que le médecin a prescrits à ce dernier, les soins remboursés sont bien ceux du titulaire. Les pénalités prévues par le code de la sécurité sociale visent des manquements commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage injustifié, ce qui ne paraît pas être le cas lorsque le remboursement correspond exactement aux soins du titulaire. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, consultée en 2023 lors de la réflexion sur une fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité, a d’ailleurs rappelé que la faculté de confier à un tiers sa carte Vitale devait être maintenue pour tenir compte de la situation de certains assurés, en particulier ceux qui dépendent d’un proche aidant. Cette prise de position n’est pas une règle de droit, mais elle illustre la distinction qui structure toute la matière : remettre sa carte pour ses propres soins n’est pas la prêter pour les soins d’un autre.

La troisième situation est réglementaire et encore en déploiement. L’article R. 161-33-17 permet au titulaire de l’application carte Vitale d’en déléguer l’usage, pour lui-même ou pour un ayant droit, à une personne de son choix elle-même titulaire de l’application, et ce « pour une durée définie ». Le texte ajoute : « Elle ne peut excéder un an et est renouvelable. » Les modalités de cette délégation relèvent d’un arrêté ministériel. En pratique, l’assurance maladie indique que l’application ne peut être activée que sur un seul smartphone et qu’elle ne peut contenir que votre carte Vitale personnelle, et non celle d’un membre de la famille. Le site officiel de l’application présente la délégation à une personne de confiance comme un service appelé à être proposé progressivement. Avant de s’appuyer sur ce mécanisme, il est donc prudent de vérifier sur son compte ou auprès de sa caisse qu’il est effectivement ouvert et dans quelles conditions. Une délégation formalisée de cette manière n’a rien de commun avec le fait de glisser sa carte dans la poche d’un ami.

B. Prêter ou emprunter une carte : fraude au sens du code de la sécurité sociale et qualifications pénales possibles

Hors de ces situations, le code de la sécurité sociale est explicite. L’article R. 147-6, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, énumère les comportements des assurés qui peuvent donner lieu à une pénalité. Il vise ceux qui, dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage injustifié, procèdent à la falsification, à la duplication, « au prêt ou à l’emprunt, de tout document conditionnant la prise en charge » d’un acte, d’un produit ou d’une prestation. Le même article vise aussi ceux qui ne respectent pas « le caractère personnel de la carte » Vitale et les obligations qui en découlent. Le prêteur comme l’emprunteur sont donc concernés.

L’article R. 147-11 va plus loin en qualifiant de fraude, pour l’application des pénalités, les faits commis pour obtenir un avantage ou une prestation injustifiés lorsqu’est constaté notamment « le prêt ou l’emprunt d’un ou plusieurs documents originairement sincères ». La carte Vitale est précisément un document sincère à l’origine, délivré à la bonne personne, dont l’usage par un autre fausse la prise en charge. Cette qualification de fraude a des conséquences directes sur le montant des sanctions administratives, examinées plus loin.

Les situations concrètes sont variées. Il peut s’agir d’un ami sans couverture sociale qui consulte un médecin avec la carte d’un tiers, d’un proche qui se fait délivrer en pharmacie, sur la carte du titulaire, un traitement qui lui est destiné, ou encore de l’assuré qui présente sa propre carte pour obtenir un médicament destiné à quelqu’un d’autre. Dans toutes ces hypothèses, la caisse rembourse des soins au nom d’une personne qui n’en a pas bénéficié, et la personne réellement soignée échappe aux conditions d’ouverture de ses propres droits.

Sur le plan pénal, plusieurs qualifications peuvent être envisagées, sans qu’aucune ne s’impose automatiquement. La première est l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal la définit comme le fait de tromper une personne, notamment « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité » ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds ou à fournir un service. Celui qui se présente chez un médecin ou un pharmacien avec la carte d’un autre se fait identifier sous une identité qui n’est pas la sienne, ce qui pourrait être analysé comme l’usage d’un faux nom. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et l’article 313-3 punit la tentative des mêmes peines. L’article 313-7, modifié en 2026, prévoit en outre des peines complémentaires, parmi lesquelles l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’affichage de la décision.

La chambre criminelle a jugé à plusieurs reprises que la carte Vitale n’est pas un simple support technique dans la chaîne du remboursement. Dans un arrêt publié du 11 juillet 2017, n° 16-84.828, elle a approuvé une condamnation pour escroquerie en relevant que la télétransmission des feuilles de soins « implique nécessairement le recours à la carte Vitale » remise par le patient au professionnel de santé. Dans un arrêt du 2 juin 2021, n° 20-80.921, elle a analysé ce recours à la carte comme l’intervention d’un tiers « donnant force et crédit au mensonge » et a ainsi admis l’existence de manœuvres frauduleuses. Elle a statué dans le même sens le 15 novembre 2023, n° 22-85.667, à propos de la télétransmission rendue possible par la carte de l’assuré. Dans l’arrêt publié du 9 septembre 2020, n° 19-84.301, elle a maintenu une déclaration de culpabilité fondée sur des motifs selon lesquels l’utilisation de la carte d’un assuré « tend à accréditer et conforter la réalité de soins fictifs facturés ». Ces décisions concernent des professionnels de santé qui facturaient des actes fictifs ou surcotés. Elles montrent cependant le poids que le juge pénal accorde à la carte : c’est elle qui donne crédit à la demande de remboursement. Aucune décision publiée de la chambre criminelle portant sur un assuré qui emprunte la carte d’un proche n’a été retrouvée lors de la préparation de cet article. Les suites pénales d’un tel prêt dépendent donc entièrement des faits, des montants, de la répétition et de l’appréciation du parquet.

La seconde qualification est plus spécifique. Le deuxième alinéa de l’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de « fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète » en vue d’obtenir d’un organisme de protection sociale une prestation ou un avantage indu. Le choix entre ces deux qualifications n’est pas théorique. Dans l’affaire jugée le 2 juin 2021, le tribunal correctionnel avait d’abord requalifié les faits en fausse déclaration pour obtenir des prestations, avant que la cour d’appel ne retienne l’escroquerie. Les deux textes n’exposent pas aux mêmes peines.

Reste la situation du prêteur. Le titulaire qui remet sa carte en sachant qu’elle servira à faire rembourser les soins d’un autre ne commet pas lui-même la tromperie au comptoir, mais il peut être poursuivi comme complice. Selon l’article 121-7 du code pénal, est complice la personne qui « sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », et l’article 121-6 prévoit que le complice est puni comme auteur. Tout se joue sur la connaissance : celui qui prête sa carte à un ami en lui expliquant comment s’en servir pour consulter n’est pas dans la même situation que celui dont la carte a été prise à son insu. Les conditions de la complicité, et la manière dont la chambre criminelle les apprécie, sont détaillées dans notre analyse de l’article 121-7 et de la complicité, et la page consacrée à la défense en matière de complicité présente les enjeux d’une mise en cause. Pour l’ensemble des faits d’escroquerie, plainte, défense et indemnisation, la page sur l’avocat en escroquerie à Paris fait le lien avec les autres situations de tromperie.

Une précision s’impose sur l’usurpation d’identité. L’article 226-4-1 du code pénal réprime le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou d’utiliser ses données d’identification, mais seulement lorsque c’est fait en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Ce texte ne correspond pas au prêt consenti entre proches. Il peut en revanche concerner le titulaire dont la carte a été utilisée sans son accord, qui se trouve alors dans la position de la victime, situation abordée dans la seconde partie. Les fraudes sociales commises par d’autres moyens, déclarations de ressources ou de situation inexactes notamment, sont présentées dans notre article sur les sanctions pénales de la fraude sociale.

II. Quand la caisse découvre le prêt : sanctions, défense et solutions légales

A. Indu, pénalité financière et plainte : ce que risque concrètement l’assuré et comment se défendre

Le prêt d’une carte se découvre plus facilement qu’on ne le croit. Les caisses confient les vérifications à des agents assermentés et, selon l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, leurs constatations font foi jusqu’à preuve du contraire. Les incohérences apparaissent souvent dans l’historique de remboursements : un traitement sans rapport avec l’état de santé connu, des délivrances dans une pharmacie éloignée, deux consultations le même jour dans deux villes. L’assurance maladie a indiqué avoir détecté et stoppé 723 millions d’euros de fraudes en 2025, en précisant que les assurés sont à l’origine de plus de la moitié des fraudes détectées mais seulement de 16 % du préjudice. Elle annonce aussi informer chaque assuré par courriel lorsque des paiements sont faits à un professionnel de santé en son nom, et lui permettre de signaler un remboursement suspect depuis son compte.

La première conséquence est financière. Selon l’article L. 133-4-1, la caisse récupère les sommes versées à tort auprès de l’assuré, par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir. Lorsque le versement indu résulte d’une fraude de l’assuré, elle réclame en outre « une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées ». Pour le prêteur, la conséquence est directe : les remboursements ayant été enregistrés à son nom, c’est auprès de lui, en tant qu’assuré, que la caisse peut récupérer l’indu. Le délai de deux ans dont dispose normalement la caisse pour agir en récupération ne joue pas non plus : l’article L. 160-11 l’écarte expressément « sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ».

La deuxième conséquence est la pénalité financière, qui est une sanction administrative distincte du remboursement. L’article L. 114-17-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, permet au directeur de la caisse de prononcer un avertissement ou une pénalité contre les bénéficiaires de l’assurance maladie, y compris ceux de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État. La pénalité est due pour l’inobservation des règles ayant abouti à un versement indu, « sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ». Son montant est fixé selon la gravité des faits, dans la limite de 70 % des sommes en cause ou, à défaut de sommes déterminées, de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. En cas de fraude établie, ces plafonds passent à 300 % des sommes et à huit fois ce plafond mensuel, et la pénalité ne peut être inférieure, pour un assuré, au dixième de ce plafond. Comme le prêt et l’emprunt de documents sont qualifiés de fraude par l’article R. 147-11, c’est ce régime aggravé que la caisse peut invoquer.

La procédure est encadrée. L’article R. 147-2 impose au directeur de notifier à la personne les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue, et de lui indiquer qu’elle dispose d’un délai d’un mois pour demander à être entendue ou présenter des observations écrites. À l’issue, le directeur peut abandonner la procédure, prononcer un simple avertissement ou saisir la commission des pénalités, devant laquelle la personne peut encore s’expliquer. Ce mois est décisif : c’est le moment d’exposer précisément qui a bénéficié des soins, dans quelles circonstances la carte a quitté les mains de son titulaire, et de produire les pièces utiles. Les écrits envoyés à ce stade seront relus plus tard par le juge.

Les décisions des pôles sociaux montrent que le juge contrôle réellement ces sanctions. Le tribunal judiciaire de Tours, dans un jugement du 7 avril 2025, RG 24/00089, a rappelé qu’il lui appartient de « vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés » ainsi que l’adéquation du montant à l’importance des faits, et que « la bonne foi est présumée ». Dans cette affaire, un médicament coûteux avait été délivré sur la carte d’un assuré, qui soutenait ne l’avoir jamais prêtée. Le tribunal a toutefois retenu la fraude : la facture mentionnait le numéro de sa carte, la plainte pour usurpation d’identité avait été déposée après le courrier de la caisse réclamant l’indu, et l’historique montrait que la carte était utilisée au même moment pour ses soins infirmiers. Il a néanmoins ramené la pénalité de 4 500 euros à 2 500 euros.

Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, le 20 novembre 2025, RG 24/00172, a jugé le cas d’une jeune femme de 22 ans qui avait utilisé sa carte pour se faire remettre, au moyen d’une fausse prescription, un médicament destiné à sa colocataire. La caisse lui réclamait 4 642,35 euros d’indu et lui avait infligé une pénalité du même montant. L’intéressée invoquait sa bonne foi, en expliquant avoir agi en raison de « sa naïveté et sa méconnaissance des codes sociaux ». Le tribunal n’a pas remis en cause la fraude, que la requérante ne contestait plus, mais il a estimé que la pénalité, bien que située dans les plafonds légaux, « apparaît comme disproportionnée au regard de la situation financière et personnelle de la requérante », et l’a réduite à 1 400 euros au vu de ses revenus d’insertion et de l’accompagnement social dont elle bénéficiait.

D’autres jugements éclairent la manière dont la bonne foi est appréciée. Le tribunal judiciaire de Val de Briey, le 26 mars 2026, RG 25/00016, saisi d’une fraude à un arrêt de travail, a rappelé les termes des articles R. 147-6 et R. 147-11 sur le prêt et l’emprunt de documents. Il a admis que « la bonne foi doit être présumée », mais a jugé la mauvaise foi établie parce que l’assuré était « le seul virtuel bénéficiaire de la fraude opérée ». La pénalité a cependant été réduite à 766 euros, faute de somme effectivement perçue. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 24 novembre 2025, RG 19/00931, a écarté l’argument d’un assuré qui invoquait le vol de sa carte sans l’étayer, et a précisé que l’absence de poursuites pénales est « sans incidence sur la caractérisation de la fraude devant le pôle social ». Plus ancienne, une décision de la cour d’appel de Paris du 5 novembre 2015, RG 13/02475 a confirmé une condamnation au remboursement de prestations dans un dossier où l’enquête de l’organisme relevait, parmi d’autres faits, que l’allocataire « avait prêté sa carte vitale à un ami ».

La troisième conséquence possible est pénale. L’article L. 114-9 oblige les organismes de sécurité sociale à porter plainte lorsqu’une fraude d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, et prévoit qu’ils se constituent partie civile au cours de la procédure. En dessous de ce seuil, la plainte reste possible : comme toute personne ayant personnellement souffert d’une infraction, la caisse dispose de l’action civile prévue par l’article 2 du code de procédure pénale. Le parquet choisit ensuite la réponse : classement, alternative aux poursuites, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou renvoi devant le tribunal correctionnel, où la défense devant le tribunal correctionnel se prépare avec le dossier de la caisse. Une condamnation est inscrite au casier judiciaire, avec des effets possibles sur l’emploi, que la page consacrée à l’effacement du casier judiciaire permet de mesurer.

Le temps compte aussi. L’action publique pour un délit se prescrit par six ans selon l’article 8 du code de procédure pénale. Pour l’escroquerie, l’arrêt du 2 juin 2021 précité rappelle que ce délai court à compter de la remise des sommes escroquées et qu’une simple plainte adressée au procureur n’interrompt pas la prescription. Lorsque plusieurs remboursements se sont succédé, la question de savoir s’il s’agit d’une opération unique ou d’une série d’escroqueries distinctes peut donc changer le périmètre des poursuites.

Face à une notification de la caisse ou à une convocation au commissariat, quelques réflexes limitent les dégâts. Il faut répondre dans le délai d’un mois, sans minimiser ni inventer : les déclarations faites à la caisse et aux enquêteurs se retrouvent dans le dossier. Il est utile de reconstituer précisément l’usage de la carte, ce qui a été remboursé, au bénéfice de qui et pour quel montant, et de distinguer ce qui relevait des soins du titulaire de ce qui n’en relevait pas. Un remboursement spontané ne fait pas disparaître la fraude ; il reste un élément que l’assuré peut faire valoir, le juge appréciant la proportion de la pénalité au regard des sommes réellement en jeu et de la situation de la personne, comme l’ont fait les tribunaux de Lons-le-Saunier et de Val de Briey. Enfin, la pénalité peut être contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui contrôle sa justification et son montant. Les mécanismes de contrôle des caisses et la défense pénale en matière d’assurance maladie sont développés dans notre article sur la fraude CPAM, le contrôle et la défense.

B. Carte utilisée à votre insu ou proche sans couverture : les bons réflexes et les voies légales

Le titulaire dont la carte a été utilisée sans son accord n’est pas un fraudeur, mais il doit pouvoir le démontrer, et vite. L’article R. 161-33-3 lui impose de signaler, selon la procédure indiquée par sa caisse, tout « risque d’usage détourné ou frauduleux de sa carte », au même titre que la perte, le vol ou le dysfonctionnement. Ce signalement déclenche l’opposition prévue par l’article L. 161-31 : la carte est neutralisée dans les logiciels de facturation des professionnels de santé. La première chose à faire, en cas de doute, est donc de consulter l’historique des remboursements sur son compte, de signaler les actes inconnus à sa caisse et de faire opposer la carte.

La plainte vient ensuite, et sa date compte. Dans l’affaire jugée à Tours, la plainte pour usurpation d’identité avait été déposée après le courrier de la caisse réclamant l’indu, ce qui a affaibli la thèse de l’assuré. Dans l’affaire jugée à Lyon, l’assuré invoquait le vol de sa carte sans avoir porté plainte et sans produire le moindre élément, et sa demande a été rejetée. Une plainte déposée dès la découverte des faits, accompagnée de l’historique des remboursements, d’éventuels justificatifs de présence ailleurs et de la déclaration d’opposition, constitue une base bien plus solide. Lorsque l’auteur est un membre de la famille, la situation est délicate à vivre mais ne change pas le raisonnement juridique : notre article sur l’usurpation d’identité par un membre de la famille détaille la démarche, et celui consacré à la plainte pour usurpation d’identité recense les preuves à réunir. Si l’usage frauduleux fait suite à un faux message demandant de renouveler la carte, il s’agit d’une autre forme d’escroquerie, traitée dans notre article sur l’arnaque à la carte Vitale par SMS.

Pour le proche qui n’a pas de couverture, la solution légale existe presque toujours, et elle est préférable à un prêt qui expose les deux personnes. La personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière relève de la protection universelle maladie de l’article L. 160-1. Celle dont les ressources sont modestes peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire prévue par l’article L. 861-1, sans participation financière ou moyennant une participation selon ses ressources. L’étranger qui réside en France depuis plus de trois mois sans titre de séjour et dont les ressources ne dépassent pas le plafond légal a droit à l’aide médicale de l’État en vertu de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, l’article L. 254-1 du même code organise la prise en charge des soins urgents délivrés par les établissements de santé aux étrangers en situation irrégulière qui ne bénéficient pas de l’aide médicale de l’État, lorsque leur absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé. Le refus de soigner un bénéficiaire de l’aide médicale de l’État pour ce seul motif pose d’ailleurs ses propres questions, examinées dans notre article sur le refus de soins discriminatoire.

Le contexte rend en outre le prêt de plus en plus risqué. Dans sa réponse publiée le 10 juin 2025 à la question écrite n° 3638, le Gouvernement indiquait que le stock de cartes Vitale surnuméraires avait été entièrement résorbé depuis avril 2024, citait un rapport d’inspection de 2023 qui jugeait la fraude à la carte Vitale résiduelle parmi les fraudes des assurés, et précisait que l’activation de l’application carte Vitale exigerait un contrôle biométrique. Les textes vont dans le même sens : l’article R. 161-33-13 subordonne la délivrance de l’application à une vérification à distance de l’identité du titulaire. La CNIL, de son côté, s’était déclarée défavorable à une carte Vitale biométrique au moment des réflexions de 2023, notamment parce qu’elle compliquerait la délégation de la carte à un proche. Le débat public sur la fraude à la carte Vitale revient régulièrement ; à la date de rédaction de cet article, les règles applicables au prêt de la carte restent celles qui sont citées plus haut, dans leur version en vigueur au 7 novembre 2026.

Conclusion

La carte Vitale est personnelle : elle sert à identifier son titulaire et à faire rembourser ses soins, ainsi que ceux des enfants mineurs qui y sont rattachés. Un proche peut s’en servir pour accomplir une démarche au bénéfice du titulaire, et la réglementation organise une délégation de l’application, limitée à un an et renouvelable, dont il faut vérifier la mise en œuvre effective. En dehors de ces cas, prêter sa carte pour qu’un autre se fasse soigner, ou utiliser celle d’un autre, est qualifié de fraude par le code de la sécurité sociale.

Les conséquences s’additionnent : remboursement des sommes majoré de 10 %, pénalité financière pouvant atteindre 300 % des montants en cause, et, selon les faits, poursuites pour escroquerie, fausse déclaration ou complicité. Les juges des pôles sociaux contrôlent la réalité des faits et la proportion de la sanction, et la bonne foi reste présumée. Celui dont la carte a été utilisée à son insu doit réagir vite, par l’opposition, le signalement et la plainte. Quant au proche sans couverture, la protection universelle maladie, la complémentaire santé solidaire, l’aide médicale de l’État et la prise en charge des soins urgents offrent des voies légales qui évitent d’exposer deux personnes à la fois.

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