Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prix amende excès de vitesse en agglomération : combien payer pour une limite de 30, 50 ou 70 km/h ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prix amende excès de vitesse en agglomération : combien payer pour une limite de 30, 50 ou 70 km/h ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Quel est le prix d’une amende pour excès de vitesse en agglomération ? La réponse ne tient pas seulement au panneau d’entrée de ville. Pour un dépassement retenu inférieur à 20 km/h, le montant dépend de la vitesse maximale applicable à l’endroit du contrôle : la distinction passe par le seuil de 50 km/h. Une voie limitée à 30 ou à 50 km/h ne se traite donc pas comme une section régulièrement limitée à 70 km/h, même si les deux se trouvent en agglomération.

Cette différence peut changer le montant de l’amende forfaitaire, sans changer nécessairement le nombre de points en jeu. Il faut aussi distinguer la vitesse mesurée par l’appareil, la vitesse finalement retenue sur l’avis et la vitesse autorisée. Une erreur sur l’un de ces chiffres peut faire comparer le mauvais montant ou conduire à discuter une infraction différente de celle reprochée.

Les recherches sur le prix de l’amende progressent et les tableaux ne précisent pas toujours cette distinction. Voici comment lire un avis concernant une zone à 30, 50 ou 70 km/h, comprendre les montants minorés ou majorés et choisir entre paiement et contestation. Le grand excès d’au moins 50 km/h obéit à un régime délictuel distinct ; il ne faut pas lui appliquer automatiquement le barème des petites contraventions. Les règles présentées sont celles vérifiées au 15 novembre 2026.

I. Prix amende excès de vitesse en agglomération : quelle limitation et quel montant retenir ?

A. Amende excès de vitesse en ville : 30, 50 ou 70 km/h, quelle limite compte ?

La première opération consiste à repérer la limitation applicable au véhicule à l’endroit et au moment indiqués sur l’avis. Ce n’est pas nécessairement celle que le conducteur croit avoir rencontrée quelques rues auparavant. Une agglomération peut comporter des voies soumises à des limitations différentes. La limite dépend des règles applicables et, lorsque la réglementation l’exige, de la signalisation mise en place.

L’article R. 413-3 du Code de la route fixe en principe la vitesse à 50 km/h en agglomération. Il prévoit aussi qu’elle peut être relevée à 70 km/h sur certaines sections, sous des conditions tenant notamment aux accès et aux traversées de piétons, par décision de l’autorité compétente. Cette possibilité ne signifie pas que toute voie large ou tout boulevard urbain est limité à 70 km/h : la section et la décision applicables doivent être identifiées.

Dans une zone limitée à 30 km/h, la même précaution s’impose. Le conducteur ne doit pas remplacer la limitation indiquée par la règle générale de 50 km/h au seul motif qu’il se trouve en ville. Inversement, une adresse située hors du centre-ville ne suffit pas à établir une limite supérieure à 50 km/h. Ce qui compte pour le calcul est la limitation effectivement applicable sur la portion concernée.

L’article R. 411-25 du Code de la route précise notamment les conditions dans lesquelles certaines prescriptions des autorités sont opposables aux usagers lorsqu’une signalisation est exigée. Une contestation portant sur la limite doit donc examiner la prescription pertinente et sa signalisation, au lieu de se limiter à une impression générale sur la rue. Une photographie datée du parcours peut aider à préparer cette vérification, sans prouver à elle seule tout l’état de la signalisation au moment du contrôle.

La deuxième opération est une soustraction : vitesse retenue sur l’avis, moins vitesse maximale applicable. Si l’avis retient 39 km/h pour une limite de 30 km/h, l’écart est de 9 km/h. S’il retient 59 km/h pour une limite de 50 km/h, l’écart est également de 9 km/h. Sur une section où la limitation applicable serait de 70 km/h, une vitesse retenue de 79 km/h donne le même dépassement de 9 km/h.

Ces trois exemples ne décrivent pas des mesures brutes du radar : ils partent de vitesses déjà retenues, à titre d’illustration. Il serait trompeur de retrancher une seconde fois une marge technique de la vitesse retenue inscrite sur l’avis. Si le document distingue vitesse mesurée et vitesse retenue, il faut les conserver toutes les deux et vérifier quel chiffre sert au calcul. Le compteur du véhicule et le souvenir du conducteur peuvent orienter les questions, mais ils ne remplacent pas à eux seuls les pièces de constatation.

Le détail du lieu a aussi une utilité pratique. Notez le sens de circulation, l’intersection ou la portion de voie mentionnée et toute difficulté de lecture du document. Sur une même avenue, une limitation temporaire peut différer de celle d’une autre section. Une contestation gagne à identifier précisément ce qui est discuté : la limite appliquée, la localisation du contrôle, la mesure ou l’identité de la personne au volant. Ces questions ne se résolvent pas toutes avec la même preuve.

B. Combien coûte un excès de vitesse selon la vitesse retenue ?

Pour un dépassement de moins de 50 km/h par un véhicule à moteur, l’article R. 413-14 du Code de la route prévoit la quatrième classe. Il prévoit une exception : si le dépassement est inférieur à 20 km/h et si la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, c’est la troisième classe. Les deux conditions de cette exception doivent être réunies ; ce n’est pas la seule situation en ville ou hors de la ville qui décide du tarif.

L’article R. 49 du Code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire à 68 euros pour la troisième classe et à 135 euros pour la quatrième. Lorsque la procédure forfaitaire est applicable, le conducteur peut donc comparer les exemples précédents :

  • 39 km/h retenus pour une limite de 30 km/h : dépassement de 9 km/h, quatrième classe, forfait de 135 euros ;
  • 59 km/h retenus pour une limite de 50 km/h : dépassement de 9 km/h, quatrième classe, forfait de 135 euros ;
  • 79 km/h retenus pour une limite de 70 km/h : dépassement de 9 km/h, troisième classe, forfait de 68 euros, y compris si cette section est en agglomération.

Ces calculs supposent que la limitation indiquée soit bien celle qui s’applique au lieu du contrôle, que les vitesses mentionnées soient les vitesses retenues et que la procédure forfaitaire soit utilisée. Ils ne constituent pas un avis sur un radar ou une rue particulière. Un avis portant une autre qualification, plusieurs infractions ou une procédure judiciaire demande une lecture adaptée.

Le seuil de 20 km/h mérite une attention particulière sur une voie limitée à plus de 50 km/h. À 89 km/h retenus pour 70 km/h autorisés, le dépassement est de 19 km/h : la troisième classe s’applique selon l’article R. 413-14. À 90 km/h retenus pour la même limite, le dépassement atteint 20 km/h : l’exception ne s’applique plus et l’infraction relève de la quatrième classe. Le forfait passe alors de 68 à 135 euros. Ce changement de tranche ne dépend pas d’une différence d’un euro ou d’un arrondi dans un tableau ; il résulte des deux conditions du texte.

Pour les limitations de 30 ou de 50 km/h, un dépassement inférieur à 20 km/h relève déjà de la quatrième classe. Atteindre 20 km/h de dépassement ne change donc pas, à lui seul, le forfait de 135 euros dans ces exemples. En revanche, il modifie le nombre de points prévu par le même article R. 413-14 : il faut lire séparément la colonne du montant et celle des points. Un prix identique ne signifie pas que toutes les conséquences sont identiques.

Le prix varie également selon le type d’avis et les conditions de paiement. Pour les contraventions concernées, l’article R. 49-9 du Code de procédure pénale fixe le montant minoré à 45 euros en troisième classe et à 90 euros en quatrième classe. L’article R. 49-7 du même code fixe les montants forfaitaires majorés à 180 et 375 euros. Ce sont trois états possibles d’une procédure, pas trois montants à additionner.

Un dépassement de 50 km/h ou plus ne figure pas dans cette grille de contraventions de moins de 50 km/h. L’article L. 413-1 du Code de la route en fait un délit et prévoit notamment une peine encourue de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le même texte permet, dans les conditions légales, une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros. Le montant maximal encouru devant la juridiction et le forfait éventuellement proposé ne sont donc pas interchangeables.

L’amende forfaitaire délictuelle n’est pas une solution automatique pour tous les dossiers. L’article 495-17 du Code de procédure pénale prévoit notamment son exclusion pour un mineur et lorsque plusieurs infractions constatées simultanément comprennent une infraction ne pouvant pas donner lieu au forfait. Il pose aussi une règle générale sur la récidive, avec les exceptions prévues par la loi : l’article L. 413-1 autorise expressément ce forfait pour le grand excès de vitesse y compris en récidive. Le document reçu et les circonstances exactes restent donc déterminants.

II. Amende excès de vitesse en ville : payer, contester et protéger ses points

A. Comment vérifier l’avis et choisir entre paiement et contestation ?

Avant toute démarche, comparez les données figurant sur l’avis : identité du destinataire, véhicule, lieu, vitesse maximale, vitesse mesurée et vitesse retenue si elles sont indiquées, qualification et montant demandé. L’objectif n’est pas de présumer une erreur, mais de savoir à quelle situation juridique répond le document. Une différence entre les données du courrier et les circonstances que vous pouvez documenter mérite d’être identifiée avant de choisir une voie.

Il faut aussi reconnaître le document reçu. L’avis initial de contravention, l’avis d’amende forfaitaire majorée et une décision de justice n’appellent pas tous la même démarche. Pour le forfait contraventionnel, l’article 529-1 du Code de procédure pénale prévoit le paiement dans les 45 jours suivant la constatation ou, si l’avis est envoyé ultérieurement, suivant cet envoi. L’article 529-2 permet, dans ce même délai, une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis.

Pour l’amende minorée des contraventions routières concernées, l’article 529-8 du Code de procédure pénale prévoit notamment un règlement dans les 15 jours suivant la constatation ou, lorsque l’avis est envoyé ensuite, dans les 15 jours suivant cet envoi. Le support reçu peut préciser les modalités adaptées au moyen utilisé. Il serait imprudent de calculer les dates à partir de la seule découverte du courrier sans lire la règle et les indications applicables à son cas.

Lorsque les conditions du forfait sont réunies, son paiement éteint l’action publique, selon l’article 529 du Code de procédure pénale. Il ne faut donc pas payer mécaniquement pour réserver un tarif avant de se demander si l’on reconnaît l’infraction ou si l’on souhaite la discuter. La somme appelée consignation dans certaines contestations est un mécanisme distinct : l’article 529-10 précise qu’elle n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne provoque pas, à elle seule, le retrait de points.

Pour certaines infractions adressées au titulaire du certificat d’immatriculation, l’article 529-10 du Code de procédure pénale encadre les pièces de la requête ou de la réclamation : selon la situation, il prévoit notamment certains justificatifs, la désignation de la personne présumée conduire ou une consignation. Le texte prévoit aussi une transmission dématérialisée selon des modalités fixées par arrêté. La rubrique correspondant au motif réellement invoqué doit être suivie avec ses justificatifs ; on ne peut pas supposer que le même formulaire et la même pièce conviennent à toutes les situations.

Si le désaccord porte sur la limitation, rassemblez le trajet, le lieu exact et les éléments accessibles sur la signalisation. Si vous discutez l’identité du conducteur, identifiez les documents qui permettent d’exposer la situation sans inventer un conducteur. Si vous contestez la mesure, la question porte sur les éléments du constat et sur l’appareil utilisé. Une demande précise, reliée à des faits vérifiables, est plus utile qu’une affirmation selon laquelle tous les radars seraient nécessairement irréguliers.

La valeur du constat et la possibilité de le discuter sont deux questions distinctes. L’article R. 130-11 du Code de la route prévoit que certaines constatations issues d’appareils de contrôle automatique homologués, notamment celles relatives aux vitesses maximales visées par les articles L. 413-1 et R. 413-14, font foi jusqu’à preuve du contraire. Cela invite à rechercher une preuve précise et pertinente ; cela ne transforme ni le souvenir d’une vitesse ni une simple hypothèse de panne en preuve automatique.

Par exemple, si la difficulté tient à une limitation temporaire près d’un chantier, la question utile n’est pas seulement de savoir si un panneau existe aujourd’hui. Il faut chercher quels éléments décrivent la section, le sens de circulation et la prescription applicable lors du contrôle. Si le désaccord porte plutôt sur l’identification du véhicule, des pièces relatives à une cession ou à une usurpation peuvent être pertinentes selon la situation. Ces pistes doivent correspondre aux faits du dossier et aux justificatifs exigés par la procédure.

La jurisprudence illustre cette nuance. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, n° 25-80.742, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi après avoir examiné la vérification d’un cinémomètre réparé. Elle a retenu que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique » dans les circonstances et selon les motifs de sa décision. Cela ne dispense pas d’examiner les documents d’un autre contrôle, mais montre qu’une simple différence de dénomination ne suffit pas à déduire automatiquement la nullité.

Les questions de signalisation, de mesure et d’identité du conducteur sont présentées dans le droit routier au cabinet et se traitent à partir des pièces du dossier. Pour préparer l’examen, conservez l’avis et ses annexes, les justificatifs de paiement ou de consignation éventuels et les pièces que vous invoquez. Si vous souhaitez exposer votre situation au cabinet, ces documents permettent de comprendre ce qui est effectivement reproché et la procédure déjà engagée.

B. Que faire si l’amende est majorée ou si des points sont en jeu ?

Une amende forfaitaire majorée n’est pas un nouvel avis initial. L’article 529-2 du Code de procédure pénale prévoit la majoration de plein droit en l’absence de paiement ou de requête présentée dans le délai prévu. Avant de conclure à une erreur, vérifiez le document reçu, la date de son envoi indiquée, l’adresse du certificat d’immatriculation et les éventuelles démarches déjà faites. Conservez aussi l’enveloppe et les preuves de changement d’adresse si elles sont disponibles.

L’article 530 du Code de procédure pénale prévoit une réclamation motivée auprès du ministère public dans les 30 jours de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée. Le texte règle également des situations où la réclamation reste possible après ce délai et une limite particulière pour certains envois recommandés liés à une contravention routière, avec une exception lorsque le changement d’adresse est déclaré dans les conditions qu’il précise. Ces règles ne doivent pas être réduites à l’idée que toute première lettre non reçue annule automatiquement la majoration.

La réclamation n’équivaut pas non plus à une garantie que le montant initial sera rétabli dans tous les cas. Le texte fixe des conditions et des pièces, notamment celles qui peuvent être exigées par l’article 529-10. Il faut distinguer une demande fondée sur l’absence de connaissance de l’avis majoré, une difficulté d’adresse et une contestation de l’infraction elle-même. Chaque motif appelle des éléments différents. Le ministère public et, selon la suite de la procédure, la juridiction compétente apprécient la situation dans le cadre prévu par les textes.

Les points constituent une deuxième lecture de l’avis, distincte du prix. Pour un dépassement de moins de 5 km/h, l’article R. 413-14 ne prévoit pas de retrait de point au titre de ce barème, même si l’amende reste applicable. De 5 km/h à moins de 20 km/h, il prévoit un point ; de 20 à moins de 30 km/h, deux points ; de 30 à moins de 40 km/h, trois points ; de 40 à moins de 50 km/h, quatre points. Ces tranches concernent le dépassement retenu, pas la vitesse totale du véhicule.

Reprenons une zone à 30 km/h. À 34 km/h retenus, le dépassement de 4 km/h reste sous le premier seuil de retrait du barème. À 35 km/h retenus, il atteint 5 km/h et entre dans la tranche d’un point. À 50 km/h retenus, il atteint 20 km/h et entre dans celle de deux points. Dans ces exemples, la classe de l’amende ne change pas simplement parce que l’on franchit le seuil de 5 ou de 20 km/h : la lecture des points et celle du forfait répondent à deux questions distinctes.

Pour un dépassement d’au moins 50 km/h, l’article L. 413-1 prévoit la réduction de la moitié du nombre maximal de points. L’article R. 223-1 du Code de la route fixe ce maximum à douze : la moitié correspond donc à six points. Le même article prévoit un capital initial de six points pour le permis probatoire, avant les majorations prévues par les textes. Le solde personnel dépend du dossier et ne se déduit pas du seul montant de l’amende.

L’article L. 223-1 du Code de la route rattache l’établissement de la réalité d’une infraction entraînant retrait de points à plusieurs événements, dont le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ou une condamnation définitive. Une personne qui consulte son solde doit donc conserver les dates et documents de procédure utiles, sans supposer qu’une contestation, une consignation et un paiement produisent le même effet.

Le véhicule utilisé pour le travail appelle une vérification supplémentaire. Pour une infraction constatée selon les modalités visées par ce texte avec un véhicule détenu par une personne morale ou immatriculé à son nom, l’article L. 121-6 du Code de la route impose en principe à son représentant légal d’indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis. Le texte prévoit notamment les exceptions liées au vol, à l’usurpation de plaque et à un autre événement de force majeure. Il précise les modalités de transmission : payer le prix indiqué et traiter cette obligation sont deux questions à examiner séparément.

Enfin, recevoir un avis en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation ne répond pas nécessairement à la question de l’identité du conducteur. L’article L. 121-1 du Code de la route pose le principe de la responsabilité pénale du conducteur pour les infractions qu’il commet. L’article L. 121-3 organise, pour certaines infractions, une responsabilité pécuniaire du titulaire sous les réserves qu’il prévoit ; lorsque le tribunal applique ce régime, sa décision n’entraîne pas de retrait de points. La distinction ne signifie pas qu’un titulaire est automatiquement exonéré : elle impose de regarder les preuves et la procédure retenue.

La méthode reste la même quel que soit le montant affiché : lire la vitesse retenue et la limitation applicable, identifier la classe ou le régime délictuel, puis vérifier le type d’avis avant de décider. Si une mesure touchant le droit de conduire a été notifiée, conservez également cette décision et ne confondez pas ses effets avec le seul règlement de l’amende. Le document peut poser une question distincte de celle du prix de la contravention.

Conclusion

Pour calculer le prix d’une amende d’excès de vitesse en agglomération, la limitation applicable et le dépassement retenu sont les deux chiffres à comparer. Sous 20 km/h de dépassement, une limite supérieure à 50 km/h peut conduire à la troisième classe, même en ville ; une limite de 30 ou de 50 km/h conduit à la quatrième dans les exemples examinés. Les points, la majoration et le choix de contester demandent ensuite une lecture séparée. À partir de 50 km/h de dépassement, le régime délictuel et, le cas échéant, son forfait propre remplacent la grille des petites contraventions.

📄 Circulaire officielle