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Avocat L. 62 LPF : régulariser en cours de contrôle fiscal pour réduire de 30 % les intérêts de retard

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avocat L. 62 LPF : régulariser en cours de contrôle fiscal pour réduire de 30 % les intérêts de retard

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Défense fiscale · Cabinet Kohen Avocats

Article L. 62 LPF : régulariser en cours de contrôle pour réduire de 30 % les intérêts de retard.

Quand le contribuable découvre, pendant une vérification ou un examen de comptabilité, qu’une déclaration souscrite dans les délais comporte une erreur, une inexactitude ou une omission, il dispose d’une voie procédurale précieuse : la régularisation spontanée prévue par l’article L. 62 du livre des procédures fiscales. Si toutes les conditions sont réunies, l’intérêt de retard est ramené à 70 % de son taux légal, soit une réduction d’un tiers. Cette procédure ne s’improvise pas. Elle exige une lecture rigoureuse du calendrier, de la bonne foi, du périmètre des erreurs visées et du paiement, sous peine de perdre le bénéfice du dispositif et de subir l’intégralité des pénalités.

Kohen Avocats · Régularisation en cours de contrôle · 7 rue Béranger, 75003 Paris

Demande avant proposition de rectification
Infraction non exclusive de bonne foi
Paiement intégral ou plan de règlement

Dirigeant en vérification de comptabilité
Vous identifiez vous-même une erreur déclarative pendant le contrôle.
Votre SAS, SARL ou entreprise individuelle est en cours de vérification. Le vérificateur n’a pas encore notifié de proposition de rectification, mais des écritures, des charges ou de la TVA mal traitées vous semblent indéfendables. Régulariser via L. 62 LPF permet de payer 70 % de l’intérêt de retard légal au lieu de 100 %, à condition de ne pas être en situation de manquement délibéré.

Vérifier les conditions →

Profession libérale en examen de comptabilité
Le vérificateur signale une demande de renseignements avant proposition.
Médecin, avocat, consultant, expert ou BNC : la procédure de l’article L. 62 LPF s’applique aussi pendant un examen de comptabilité dématérialisé. Le délai utile est court et la formulation du courrier 3964-EC engage la qualification fiscale. Un mot maladroit peut transformer une régularisation en aveu de mauvaise foi.

Construire le bon courrier →

Particulier en contrôle sur pièces
Vous recevez une demande d’éclaircissements ou de justifications.
Depuis la loi ESSOC du 10 août 2018, la procédure L. 62 LPF a été étendue. Elle peut bénéficier au particulier, sous réserve que l’erreur soit régularisable et que la bonne foi puisse être démontrée. La distinction avec le droit à l’erreur du V de l’article 1727 CGI doit être faite avec soin pour choisir le bon levier.

Choisir le bon levier →

Comment agir vite.

01
Transmettez l’avis de vérification, l’avis d’examen de comptabilité, toutes les demandes de renseignements reçues, vos déclarations initiales et l’identification des points d’erreur que vous envisagez de régulariser.
02
Réponse sous 24 heures sur l’éligibilité L. 62 LPF.
Nous vérifions le calendrier, le périmètre des erreurs régularisables, l’absence d’infraction exclusive de bonne foi, et nous rédigeons le projet de demande 3964-EC ainsi que la déclaration complémentaire.
03
Rendez-vous au cabinet, 7 rue Béranger, 75003 Paris.
La stratégie est validée : dépôt de la demande, déclaration complémentaire dans les trente jours, paiement intégral ou plan de règlement, articulation avec l’éventuelle proposition de rectification résiduelle et anticipation du contentieux.
Partie I

Article L. 62 LPF : le cadre légal de la régularisation en cours de contrôle.

01Champ d’application : quels contrôles ouvrent la procédure ?+

L’article L. 62 du livre des procédures fiscales est issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Le texte, dans sa rédaction actuelle, énonce que pendant une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un contrôle sur pièces, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d’un intérêt de retard égal à 70 % de l’intérêt prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

La procédure ne couvre pas tous les contrôles ni toutes les situations. Le BOFiP BOI-CF-IOR-20-10, dans sa version actualisée au 21 janvier 2026, distingue les trois types de contrôle éligibles depuis la généralisation de 2018 : vérification de comptabilité, examen de comptabilité dématérialisé et contrôle sur pièces. Avant cette réforme, la procédure était cantonnée aux contrôles externes et aux contribuables professionnels.

La régularisation ne concerne pas les contribuables qui n’ont jamais souscrit la déclaration initiale dans les délais. La CAA Lyon, 2e chambre, 6 juillet 2023, n° 21LY04069, le rappelle : la procédure permet « de régulariser cette déclaration » mais ne permet pas de pallier un défaut total de dépôt. Cette frontière est décisive : omission dans une déclaration souscrite = régularisable. Absence de déclaration = imposition d’office.

Le cabinet contrôle systématiquement la nature exacte de la procédure de contrôle en cours. Une vérification de comptabilité doit avoir été précédée d’un avis de vérification régulier au sens de l’article L. 47 LPF. Un examen de comptabilité L. 13 G LPF suppose la transmission préalable du fichier des écritures comptables. Hors champ, L. 62 LPF est inopérant.

02Conditions cumulatives : bonne foi, calendrier, déclaration complémentaire, paiement.+

L’article L. 62 LPF impose quatre conditions cumulatives. Le contribuable doit présenter la demande dans le délai légal, l’infraction ne doit pas être exclusive de bonne foi, une déclaration complémentaire doit être déposée dans les trente jours, et le paiement intégral des droits supplémentaires et des intérêts de retard réduits doit intervenir à la date prévue. Le manquement à une seule de ces conditions fait perdre le bénéfice de l’intérêt de retard au taux réduit.

La CAA Marseille, 3e chambre, 5 octobre 2023, n° 21MA02885, société Immo 3R, énonce ces conditions de manière particulièrement claire : « Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : 1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation ». La cour ajoute la condition de paiement complet pour faire produire ses effets au texte.

La première condition, la bonne foi, est centrale. Une omission délibérée, une manœuvre frauduleuse, une dissimulation, un montage ou une fausse facturation excluent la régularisation L. 62 LPF. Le BOFiP BOI-CF-IOR-20-10 précise que sont exclues les infractions susceptibles d’entraîner les majorations de 40 % pour manquement délibéré, de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit, ou de 100 % pour opposition à contrôle fiscal.

La quatrième condition, le paiement, ne se résume pas à un transfert bancaire. Le BOFiP, paragraphe 330, énonce que « le contribuable doit verser l’intégralité des droits et intérêts de retard à la date prévue. À défaut, il ne peut bénéficier de l’intérêt de retard au taux réduit ». Un paiement partiel, un report informel ou un débat sur les montants déclenche la perte de l’avantage.

03Calendrier procédural : la demande avant la proposition de rectification.+

Le calendrier est le piège principal. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, la demande de régularisation doit intervenir avant que le service ne notifie une proposition de rectification au sens de l’article L. 62 du LPF. Dans le cadre d’un examen de comptabilité, le calendrier est encadré différemment et tient compte de l’envoi du fichier d’écritures comptables. Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, la demande s’inscrit dans le cadre des échanges avec le service.

La CAA Paris, 7e chambre, 15 mars 2023, n° 21PA05774, société Filam, illustre la portée de cette exigence : la cour rappelle qu’il faut une demande, en cas de vérification de comptabilité, « avant toute proposition de rectification ». Une demande déposée après la proposition de rectification est tardive : l’administration peut la rejeter et appliquer l’intégralité des intérêts de retard, voire les pénalités de l’article 1729 CGI si les conditions en sont réunies.

La CAA Nancy, 2e chambre, 4 décembre 2025, n° 23NC03653, retient que « les requérants, qui n’ont au demeurant pas usé de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales rappelée par l’administration fiscale dans la proposition de rectification » ne peuvent demander la décharge des intérêts. La même formule se retrouve dans l’arrêt parallèle n° 23NC03654 du même jour. La cour souligne que l’administration informe parfois le contribuable de la possibilité de régulariser : ce signal doit être saisi immédiatement.

La méthode du cabinet consiste à dater chaque pièce du dossier : avis de vérification, échanges, demande de renseignements, projet de proposition de rectification, proposition de rectification, réponse aux observations. Un retard de quelques jours sur la demande L. 62 LPF peut faire la différence entre 70 % et 100 % d’intérêts de retard, voire entre 70 % et 140 % si une majoration de 40 % vient s’ajouter.

04Infraction exclusive de bonne foi : la jurisprudence Conseil d’État.+

La régularisation L. 62 LPF n’efface pas la mauvaise foi. Le Conseil d’État l’a posé de manière nette dans trois arrêts du même jour, 16 février 2018, rendus à propos du groupe SPIE. L’arrêt CE, 8e chambre, 16 février 2018, n° 398704, société SPIE Sud-Est, retient que la régularisation spontanée est « sans incidence sur l’appréciation du caractère délibéré de cette pratique ».

Cette solution a été reprise dans les arrêts parallèles CE, 8e chambre, 16 février 2018, n° 398709, SPIE Est et CE, 8e chambre, 16 février 2018, n° 398703, SPIE Ouest-Centre. La leçon est essentielle : si la pratique du contribuable est intrinsèquement délibérée, le fait de régulariser après détection ne neutralise ni la majoration de 40 % pour manquement délibéré, ni l’exclusion de la procédure L. 62 LPF.

L’enseignement pratique est double. D’une part, le contribuable doit s’interroger en amont : l’erreur que je m’apprête à régulariser relève-t-elle d’une omission inattentive ou d’une décision consciente de minorer l’impôt ? D’autre part, si l’administration considère que le manquement est délibéré, la demande L. 62 LPF doit être rédigée avec prudence pour ne pas valoir aveu. Le formalisme du courrier 3964-EC, prévu par la documentation officielle, n’exonère pas de cette analyse préalable.

La CAA Versailles, 1re chambre, 12 avril 2026, n° 23VE01925, SAS DINA RENOVATION, rappelle dans un autre contexte que l’invocation d’une régularisation ne suffit pas : « si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative », encore faut-il que les conditions du dispositif soient remplies. Le cabinet déconseille les régularisations défensives sur des points où la mauvaise foi est démontrable : mieux vaut alors préparer une défense contentieuse complète.

05Articulation avec le droit à l’erreur (V de l’article 1727 CGI).+

La loi ESSOC a créé deux dispositifs complémentaires mais distincts. L’article L. 62 LPF s’applique en cours de contrôle. Le V de l’article 1727 CGI, commenté par le BOFiP BOI-DAE-20-10, s’applique hors contrôle, lorsque le contribuable dépose spontanément une déclaration rectificative. La réduction est alors de 50 % au lieu de 30 %.

Le bénéfice de la réduction de moitié de l’intérêt de retard du V de l’article 1727 CGI « est subordonné au respect des trois conditions cumulatives suivantes » : déclaration initiale dans les délais avec paiement des droits initialement dus, infraction non exclusive de bonne foi, et déclaration rectificative spontanée hors action de l’administration. La présence d’un avis de vérification ou d’une demande de renseignements bloque cette voie.

Le choix entre les deux dispositifs dépend du séquençage. Si l’erreur est découverte avant tout contact du service, le V de l’article 1727 CGI est plus avantageux (50 % de réduction). Si l’erreur est découverte pendant un contrôle déjà engagé, seule la procédure L. 62 LPF est ouverte (30 % de réduction). Le BOFiP BOI-CF-INF-10-10-20 rappelle que l’intérêt de retard est « réduit de 30 % » dans le cadre de L. 62 LPF, contre 50 % dans le cadre du V de l’article 1727 CGI.

Cette distinction n’est pas seulement comptable. Elle change la qualification fiscale du dossier. Une déclaration rectificative déposée pendant un contrôle, sans demande L. 62 LPF, peut être traitée comme une simple rectification accompagnée des intérêts de retard à 100 %. Le cabinet veille à choisir la bonne voie dès le premier échange avec le service.

06Articulation avec L. 62 A LPF : transferts de bénéfices à l’étranger.+

L’article L. 62 du LPF ne doit pas être confondu avec l’article L. 62 A du même livre. Le L. 62 A LPF, commenté par le BOFiP BOI-CF-IOR-20-20, vise spécifiquement les rectifications portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du code général des impôts et sur la remise en cause de la déductibilité d’une charge sur le fondement de l’article 238 A du CGI.

La portée du L. 62 A LPF est différente : il permet à l’entreprise, sous conditions, de ne pas appliquer la retenue à la source sur les sommes considérées comme distribuées. Le BOFiP indique que « la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 A du livre des procédures fiscales conduit à ne pas appliquer la retenue à la source sur les revenus qualifiés de revenus distribués » lorsque l’entreprise accepte les rectifications et rapatrie effectivement les sommes.

Dans certaines situations, les deux articles peuvent être combinés. Le BOFiP BOI-CF-IOR-20, paragraphe 30, précise que « l’entreprise est en droit de solliciter l’application successive de ces deux procédures afin de régulariser sa situation ». L’ordre est crucial : la demande L. 62 LPF doit être présentée avant la proposition de rectification, tandis que la demande L. 62 A LPF intervient après cette proposition mais avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source.

Cette distinction conditionne tout le timing en matière de prix de transfert et de groupes internationaux. Un dossier qui mélange les deux régimes sans précaution peut conduire à perdre l’un et l’autre. Le cabinet structure la demande chef par chef et impôt par impôt, en isolant ce qui relève du L. 62 LPF des rectifications de prix de transfert relevant du L. 62 A LPF.

Régulariser n’est jamais neutre : c’est une stratégie, pas un réflexe.

L’article L. 62 LPF récompense la transparence, mais il sanctionne le moindre faux pas : tardive, exclusive de bonne foi, sans déclaration complémentaire ou sans paiement intégral, la demande perd son effet et expose à l’intégralité des intérêts et des pénalités.

Partie II

Moyens contentieux et jurisprudence : bâtir une défense robuste autour de L. 62 LPF.

01Premier moyen : contester l’exclusion pour mauvaise foi opposée par le service.+

L’administration refuse parfois la régularisation L. 62 LPF en invoquant une infraction exclusive de bonne foi, alors même qu’aucun élément matériel ne le justifie. Or l’exclusion suppose la démonstration d’une intention d’éluder l’impôt. Le service ne peut se contenter d’invoquer l’importance des montants ou la répétition des erreurs.

La CAA Lyon, 2e chambre, 6 juillet 2023, n° 21LY04069, juge que « Sous réserve des conditions fixées par l’article L. 62 et notamment que l’infraction ne soit pas exclusive de bonne foi, les associés d’une société civile immobilière qui ont déposé une déclaration d’impôt sur le revenu peuvent régulariser cette déclaration sur le fondement des dispositions précitées ». La cour admet la régularisation lorsque la bonne foi n’est pas contredite.

Le cabinet attaque sur deux fronts. D’une part, il conteste l’analyse de la mauvaise foi à partir des éléments matériels du dossier : complexité de la règle fiscale, nouveauté de la doctrine, ambiguïté des qualifications, antériorité des contrôles, qualité du conseil. D’autre part, il rappelle que la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration. Une exclusion fondée sur l’opinion subjective du vérificateur ne peut prospérer devant le juge.

Cette défense rejoint celle qui se développe contre les majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses et contre la mise en cause de la mention expresse de l’article 1727 CGI. Le terrain commun est la qualification subjective de l’intention : chaque dossier doit produire ses propres pièces pour démontrer la bonne foi.

02Deuxième moyen : opposer le régime spécial L. 62 LPF à l’invocation du droit à l’erreur général.+

Un contentieux récurrent porte sur l’articulation entre l’article L. 62 LPF et l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui consacre un droit à l’erreur général. Le contribuable qui se voit refuser la régularisation L. 62 LPF tente parfois d’invoquer le droit à l’erreur pour obtenir l’abandon des sanctions.

La CAA Douai, 4e chambre, 4 décembre 2024, n° 23DA01748, écarte cette stratégie. La cour juge que « les dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales organisent un régime spécifique de régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais ». Le régime spécial L. 62 LPF déroge donc au régime général du droit à l’erreur.

La même solution se retrouve dans CAA Douai, 4e chambre, 4 décembre 2025, n° 25DA00729 et CAA Douai, 4e chambre, 8 octobre 2024, n° 23DA00795. Dans cette dernière affaire, la cour précise que le régime spécifique de L. 62 LPF s’applique à l’exclusion des dispositions générales du CRPA. La défense doit donc être construite à l’intérieur de L. 62 LPF, pas en dehors.

Le cabinet utilise cette jurisprudence en sens inverse pour le contribuable. Si le service tente de faire jouer les règles générales du CRPA pour resserrer la notion de bonne foi, nous opposons l’autonomie du régime fiscal et son interprétation propre. Inversement, si le contribuable souhaite invoquer la première erreur du CRPA, la jurisprudence Douai impose de le faire au-delà de L. 62 LPF, par exemple pour des sanctions non fiscales.

03Troisième moyen : démontrer que les conditions cumulatives ont été respectées.+

Lorsque le service refuse l’application du taux réduit après que le contribuable a déposé sa demande, la défense doit reconstituer chaque étape. La CAA Marseille, 3e chambre, 5 octobre 2023, n° 21MA02885, énumère les trois conditions et le paiement, qui doivent être prouvés un par un : demande en temps utile, infraction non exclusive de bonne foi, déclaration complémentaire dans les trente jours, paiement intégral à la date prévue.

La preuve repose sur les pièces. Le cabinet collecte la demande 3964-EC datée et reçue, la déclaration complémentaire avec son accusé de réception, l’avis d’imposition complémentaire ou la mise en recouvrement, et les justificatifs de paiement (chèque, virement, prélèvement, traite). Chaque pièce est croisée avec les délais légaux. Une faille apparente sur l’une d’elles peut être rattrapée par une démonstration de force majeure ou de force probante.

L’arrêt CAA Marseille rappelle que la procédure de régularisation suppose le respect strict des conditions, faute de quoi « il est redevable d’un montant égal à 70 % de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts » seulement si l’ensemble des conditions est satisfait. Le bénéfice ne se présume jamais : il se démontre.

La défense couple cet argument procédural aux moyens de fond. Si l’administration conteste la bonne foi, l’avocat oppose les éléments factuels favorables au contribuable : complexité de la règle, conseil reçu, antécédent, doctrine en évolution. Si elle conteste la déclaration complémentaire, l’avocat produit l’accusé de réception. Le moyen contentieux gagne lorsque chaque condition est documentée chronologiquement.

04Quatrième moyen : défendre le plan de règlement et la perte du bénéfice pour paiement partiel.+

La condition de paiement intégral est rigide, mais le BOFiP BOI-CF-IOR-20-10 ouvre une soupape : les contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement conservent le bénéfice de l’intérêt de retard réduit dès lors qu’ils sollicitent un plan de règlement auprès du comptable public. Cette demande doit intervenir dans le délai prévu pour le paiement de la régularisation et être formalisée par écrit.

Le paragraphe 430 du BOFiP est précis sur la sanction d’un refus : « Le comptable public peut refuser la demande de plan de règlement. Dans ce cas, le contribuable perd automatiquement le bénéfice de l’intérêt de retard au taux réduit pour le total de la déclaration concernée ». Le refus, prononcé après examen de la situation financière, fait basculer l’intérêt de retard à 100 %.

La défense intervient à deux moments. En amont, le cabinet aide à structurer une demande de plan de règlement convaincante, avec des éléments financiers documentés, un calendrier réaliste, des garanties éventuelles. En aval, si le comptable refuse, la défense vise à contester ce refus ou à démontrer qu’il était disproportionné. La contestation peut s’articuler avec une demande de remise gracieuse partielle d’intérêts.

Le cabinet articule cette défense avec les outils contentieux du recouvrement. Si la perte du bénéfice L. 62 LPF a déjà engendré une mise en recouvrement avec intérêts pleins, un sursis de paiement au sens de l’article L. 277 LPF peut suspendre les poursuites. En cas de saisie déjà engagée, l’opposition à acte de poursuite L. 281 LPF reste possible.

05Cinquième moyen : utiliser la régularisation comme bouclier contre la majoration 1729 CGI.+

La régularisation L. 62 LPF n’éteint pas automatiquement la majoration de 40 % pour manquement délibéré ni celle de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Mais elle peut, dans certains cas, affaiblir la position du service sur l’élément intentionnel. Le Conseil d’État, dans CE, 16 février 2018, n° 398704, juge que la régularisation est sans incidence sur l’appréciation du caractère délibéré, mais cela n’interdit pas au contribuable d’invoquer la régularisation comme un indice contraire de l’intention.

Le raisonnement est subtil. Si le contribuable régularise dès qu’il découvre l’erreur, sans attendre une mise en demeure du service, cette attitude peut soutenir l’argument de la bonne foi. Inversement, si la régularisation intervient après que le service a relevé l’irrégularité et notifié une demande de justifications précise, elle peut être lue comme un aveu. Le moment de la régularisation est donc stratégique.

Le cabinet adapte la défense à chaque dossier. Lorsque le manquement délibéré est plausible mais non démontré, nous combinons la demande L. 62 LPF avec une argumentation détaillée sur l’absence d’intention : complexité de la règle, doctrine évolutive, conseil reçu, antécédent, taille de l’entreprise, charge de travail. La régularisation devient un élément d’un faisceau, pas une concession.

Si la majoration est tout de même appliquée, le contentieux porte sur le bien-fondé de la sanction. La jurisprudence sur l’obligation de motivation de la proposition de rectification et celle sur la charge de la preuve en matière de manœuvres frauduleuses offrent des leviers complémentaires. La défense de fond se construit toujours en cumul.

06Sixième moyen : rappeler que l’administration n’a pas l’obligation de proposer L. 62 LPF.+

Une ambiguïté procédurale persiste : l’administration doit-elle proposer la régularisation L. 62 LPF au contribuable ? La jurisprudence retient que la proposition reste une faculté, non une obligation. La CAA Nancy, 2e chambre, 4 décembre 2025, n° 23NC03654, observe que les contribuables « n’ont au demeurant pas usé de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales rappelée par l’administration fiscale dans la proposition de rectification ».

La cour suppose ainsi que l’administration informe parfois le contribuable, mais sans imposer un protocole strict. Le contribuable doit donc connaître ses droits sans attendre de rappel. Le manque d’information n’est pas, en lui-même, un vice de procédure susceptible de fonder une décharge.

En sens inverse, lorsque l’administration a effectivement rappelé la possibilité de régulariser et que le contribuable n’a pas répondu dans les délais, ce silence affaiblit la défense ultérieure. La cour de Nancy, dans les arrêts précités, en tire la conséquence : faute d’usage de L. 62 LPF, le contribuable ne peut pas demander la décharge des intérêts. Le silence peut donc se retourner contre lui.

Le cabinet sécurise ce point dès le premier échange avec le service. À chaque réception d’avis de vérification, d’avis d’examen de comptabilité ou de demande d’éclaircissements, nous diagnostiquons l’opportunité de régulariser. Si l’analyse est positive, la demande L. 62 LPF est rédigée et déposée sans attendre l’invitation du vérificateur. Cette diligence évite les arguments adverses fondés sur l’inertie.

FAQ

Questions fréquentes sur la régularisation L. 62 LPF.

Quelles sont les conditions cumulatives pour bénéficier de la régularisation L. 62 LPF ?+

Quatre conditions cumulatives doivent être réunies. La demande doit intervenir dans le délai légal, c’est-à-dire avant la proposition de rectification dans le cadre d’une vérification de comptabilité. L’infraction ne doit pas être exclusive de bonne foi : les manquements délibérés, les manœuvres frauduleuses, les fraudes et les abus de droit sont exclus. Une déclaration complémentaire doit être déposée dans les trente jours de la demande. Le paiement intégral des droits supplémentaires et des intérêts de retard réduits doit intervenir à la date prévue, ou faire l’objet d’un plan de règlement accordé par le comptable public.

Le manquement à une seule de ces conditions fait perdre le bénéfice de l’intérêt de retard réduit à 70 %. L’administration applique alors l’intégralité des intérêts au taux légal, qui s’élève à 0,20 % par mois soit 2,4 % par an, voire les majorations de 40 % ou 80 % si les conditions du manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses sont par ailleurs réunies.

À quel moment exact faut-il déposer la demande de régularisation 3964-EC ?+

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, la demande doit être présentée avant toute proposition de rectification. C’est la solution retenue par la CAA Paris, 7e chambre, 15 mars 2023, n° 21PA05774, société Filam. Une demande postérieure à la proposition est tardive et ne peut produire d’effet, même si le contribuable régularise spontanément les sommes en cause.

Dans le cadre d’un examen de comptabilité, la demande doit également intervenir dans le délai légal applicable à cette procédure, en tenant compte du moment où le service a engagé son analyse des fichiers. Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, la demande peut être présentée dans le cadre des échanges avec le service avant la notification de la rectification envisagée. Le cabinet recommande de toujours dater l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique horodatée.

L’article L. 62 LPF s’applique-t-il en cas de manquement délibéré ou de mauvaise foi ?+

Non. La condition d’exclusion de la mauvaise foi est centrale. Les infractions susceptibles d’entraîner les majorations de 40 % pour manquement délibéré (a de l’article 1729 CGI), de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit (b et c de l’article 1729 CGI), ou de 100 % pour opposition à contrôle fiscal sont exclues du dispositif.

Le Conseil d’État, dans trois arrêts du 16 février 2018 rendus pour les sociétés SPIE (n° 398703, 398704, 398709), juge que la régularisation est sans incidence sur l’appréciation du caractère délibéré d’une pratique. La régularisation L. 62 LPF n’efface donc pas la mauvaise foi : elle est simplement exclue dans les hypothèses où celle-ci est démontrée. Le cabinet recommande une analyse préalable de l’élément intentionnel avant tout dépôt de demande, pour éviter qu’elle ne soit interprétée comme un aveu.

Quelle est la différence entre L. 62 LPF et le droit à l’erreur de l’article 1727 V CGI ?+

L’article L. 62 LPF s’applique en cours de contrôle, après le déclenchement d’une vérification, d’un examen de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces. La réduction de l’intérêt de retard est alors de 30 %, ce qui ramène l’intérêt à 70 % du taux légal.

Le V de l’article 1727 CGI s’applique hors contrôle, lorsque le contribuable dépose spontanément une déclaration rectificative avant toute action de l’administration. La réduction est alors de 50 %, ce qui ramène l’intérêt à la moitié du taux légal. Cette voie est plus avantageuse, mais elle est fermée dès qu’un avis de vérification ou une demande de renseignements a été notifié. Le choix entre les deux dispositifs dépend donc du séquençage exact entre la découverte de l’erreur et le déclenchement du contrôle. Le cabinet vérifie systématiquement la date des premiers échanges avant de privilégier l’une ou l’autre voie.

Le paiement intégral est-il obligatoire ? Peut-on demander un plan de règlement ?+

Le paiement intégral des droits supplémentaires et des intérêts de retard réduits est en principe exigé à la date prévue. À défaut, le contribuable perd automatiquement le bénéfice de l’intérêt de retard au taux réduit. C’est la solution rappelée par le BOFiP BOI-CF-IOR-20-10 dans sa version du 21 janvier 2026.

Le BOFiP ouvre toutefois la possibilité de solliciter un plan de règlement auprès du comptable public. La demande doit être présentée dans le délai prévu pour le paiement, par écrit, et accompagnée d’éléments démontrant l’incapacité financière de s’acquitter immédiatement. Si le comptable accepte le plan, le contribuable conserve le bénéfice de l’intérêt de retard réduit. Si le comptable refuse, le contribuable perd automatiquement ce bénéfice pour le total de la déclaration concernée. La défense doit donc préparer la demande de plan de règlement avec autant de rigueur que la demande L. 62 LPF elle-même.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en contrôle fiscal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.

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