Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le Groupe d information et de soutien des immigres (GISTI) a publie en mai 2026 une note pratique consacree aux professions independantes et aux droits des personnes etrangeres. Ce document met en lumiere un angle mort du droit des etrangers : la situation de celles et ceux qui entendent creer, reprendre ou gerer une entreprise en France sans etre salaries. Derriere l apparente simplicite du dispositif legal se cache un veritable labyrinthe juridique, dont les couloirs varient selon la nationalite du demandeur et dont l issue depend pour une large part du controle exerce par le juge administratif.
Le CESEDA prevoit un titre de sejour specifique pour les etrangers exercant une activite non salariee. L article L. 421-5 dispose que l etranger qui exerce une activite non salariee, economiquement viable et dont il tire des moyens d existence suffisants, dans le respect de la legislation en vigueur, se voit delivrer une carte de sejour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession liberale » d une duree maximale d un an Code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile, article L. 421-5, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042771562. L article L. 421-6 permet, par derogation, aux titulaires d une carte de sejour delivree pour un autre motif de beneficier d une carte de sejour temporaire d un an portant la mention demandee, puis d une carte pluriannuelle Code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile, article L. 421-6, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042771564. En theorie, le chemin est trace. Dans la pratique, il est seme d embuches.
I. Le cadre legal : une architecture a plusieurs etages qui fragmente les droits
I.A. La mention « entrepreneur / profession liberale » : un titre au perimetre etroit
Le titre de sejour « entrepreneur / profession liberale » est la cle de voute du dispositif. Il concerne les activites commerciales, artisanales et liberales. Sa delivrance est subordonnee a la preuve du caractere economiquement viable du projet et a la justification de moyens d existence suffisants. La circulaire du 29 octobre 2007 precise que, s agissant des entreprises en cours de creation, les ressources doivent etre au moins equivalentes au SMIC a temps plein Circulaire du 29 octobre 2007 relative a la delivrance des titres de sejour aux etrangers exercant une profession non salariee.
La cour administrative d appel de Lyon a rappele que la carte de sejour pluriannuelle portant la mention « entrepreneur / profession liberale » ne peut etre delivree qu a l etranger titulaire d une carte de sejour temporaire portant la meme mention ou qui en a sollicite la delivrance sur le fondement de l article L. 421-6 CAA Lyon, 3e ch., 26 novembre 2024, n 23LY03296, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050689945. La cour administrative d appel de Bordeaux a, pour sa part, juge que la delivrance du titre suppose que le requerant tire de son activite des ressources au moins equivalentes au SMIC a temps plein, ce controle etant operant meme pour les entreprises deja creees CAA Bordeaux, 1re ch., 16 octobre 2025, n 25BX00531, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400127.
La cour administrative d appel de Lyon, dans un arret classe C du 17 octobre 2024, a precise que le prefet saisi d une demande de changement de statut pour la delivrance d un titre « entrepreneur / profession liberale » doit apprecier les conditions de delivrance a la date de sa decision, sans que puisse etre exigee la preuve d une activite effective anterieure des lors que celle-ci ne peut legalement demarrer que posterieurement a l obtention du titre CAA Lyon, 7e ch., 17 octobre 2024, n 23LY02014, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050374962. Cette jurisprudence protege le createur d entreprise contre l impossibilite pratique de prouver la viabilite d une activite qu il n a pas le droit d exercer.
I.B. La faille de l article L. 435-1 : l impense de l entrepreneuriat dans l admission exceptionnelle au sejour
L article L. 435-1 du CESEDA permet l admission exceptionnelle au sejour pour des motifs humanitaires ou exceptionnels. Il prevoit la delivrance d une carte de sejour portant la mention « salarie », « travailleur temporaire » ou « vie privee et familiale » Code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile, article L. 435-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042771638.
La premiere observation qui s impose est l absence de la mention « entrepreneur / profession liberale » dans cette liste. Un etranger qui justifie d une insertion professionnelle par une activite independante ne peut donc pas se voir delivrer le titre correspondant a sa situation reelle sur le fondement de l admission exceptionnelle. La cour administrative d appel de Lyon l a confirme en jugeant que le prefet saisi d une demande d admission exceptionnelle au sejour par un ressortissant marocain exercant une activite de coiffeur independant etait fonde a refuser le titre « entrepreneur / profession liberale », aucune disposition ne lui imposant d examiner la demande sous cet angle CAA Lyon, 2e ch., 22 avril 2025, n 25LY02811, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054021151.
Cette situation cree un paradoxe. L etranger qui travaille comme salarie dans un metier en tension peut beneficier d une regularisation par le travail. Celui qui cree son entreprise, genere des revenus et contribue a l economie francaise se voit opposer l absence de cadre legal adapte. La seule voie qui lui reste est celle de la demande de titre de sejour « vie privee et familiale », pour laquelle sa situation professionnelle ne constitue qu un element parmi d autres, soumis au pouvoir discretionnaire du prefet sous le controle restreint du juge.
II. Le kaléidoscope des accords bilateraux : a chaque nationalite son regime
II.A. Les ressortissants algeriens : un contentieux nourri autour du certificat de residence commerçant
L accord franco-algerien du 27 decembre 1968 modifie regit de maniere complete les conditions de sejour des ressortissants algeriens. L article 5 de cet accord prevoit que les ressortissants algeriens s etablissant en France pour exercer une activite professionnelle autre que salariee recoivent un certificat de residence dans les conditions fixees aux articles 7 et 7 bis Accord franco-algerien du 27 decembre 1968, article 5.
La question de la condition de ressources est au cœur du contentieux. Le Conseil d Etat, dans un arret du 2 mars 2026 publie au recueil Lebon, a precise que les conditions de delivrance du certificat de residence « commerçant » doivent etre appreciees au regard des stipulations de l accord franco-algerien, lesquelles ne subordonnent pas expressement cette delivrance a la justification de moyens d existence suffisants CE, 2e-7e ch. reunies, 2 mars 2026, n 500835, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053612496.
La cour administrative d appel de Douai, dans un arret egalement publie au recueil, a apporte un eclairage decisif en interpretant l accord a la lumiere de la convention de Vienne sur le droit des traites. Elle a juge que la condition de « moyens d existence suffisants » posee au a) de l article 7 de l accord n est pas opposable a un ressortissant algerien sollicitant un certificat de residence « commerçant », des lors que l article 5, dans sa redaction issue du troisieme avenant, a supprime la reference aux moyens d existence et n a pas modifie sur ce point les a) et c) de l article 7 CAA Douai, 4e ch., 18 septembre 2024, n 24DA00827, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253733.
La cour administrative d appel de Paris a toutefois rappele que cette circonstance ne saurait faire obstacle a ce que le prefet verifie que l interessé remplit les conditions d exercice de l activite professionnelle envisagee, notamment l inscription au registre du commerce et l obtention des autorisations necessaires CAA Paris, 6e ch., 16 janvier 2025, n 24PA00166, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050999001. Le controle prefectoral est donc recentre sur le respect des reglementations professionnelles plutot que sur la viabilite economique du projet.
II.B. Les ressortissants tunisiens et marocains : une grille de lecture fondee sur la viabilite economique
L accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et l accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne contiennent pas de stipulations specifiques relatives aux professions non salariees equivalentes a celles de l accord franco-algerien. Le juge administratif applique donc le droit commun du CESEDA, a savoir les articles L. 421-5 et L. 421-6.
La cour administrative d appel de Bordeaux a ainsi juge, a propos d un ressortissant tunisien, que les dispositions de l accord franco-tunisien relatives aux metiers dits en tension ne sont pas opposables aux etrangers qui demandent un titre de sejour en qualite d entrepreneur, ces dispositions ne concernant que les titres « salarie » CAA Bordeaux, 5e ch., 19 decembre 2023, n 22BX02674, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659210. Pour un ressortissant marocain souhaitant exercer une activite commerciale, la cour a verifie que l activite projetee etait economiquement viable et permettait de tirer des moyens d existence suffisants, au moins equivalents au SMIC CAA Bordeaux, 5e ch., 16 avril 2024, n 23BX01864, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049438361.
Cette differenciation a des consequences pratiques considerables. Un ressortissant algerien peut obtenir un certificat de residence commerçant sur simple justification de son inscription au registre du commerce. Un ressortissant tunisien ou marocain doit en plus demontrer la viabilite economique de son projet et des ressources au moins equivalentes au SMIC. Le labyrinthe change de forme selon le passeport presente.
III. Le changement de statut : la transition risquee de l etudiant vers l entrepreneur
III.A. La demande de changement de statut : un exercice de haute precision juridique
Beaucoup d etrangers presents en France sous couvert d un titre de sejour « etudiant » envisagent, a l issue de leurs etudes, de s installer comme travailleur independant. Le CESEDA leur offre deux voies distinctes : le titre « entrepreneur / profession liberale » de l article L. 421-5 ou la carte « recherche d emploi ou creation d entreprise » des articles L. 422-8 a L. 422-10 Code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile, articles L. 422-8 a L. 422-10, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771575.
La cour administrative d appel de Marseille a annule le refus de delivrance d un titre « entrepreneur / profession liberale » oppose a un ressortissant libanais qui sollicitait un changement de statut de visiteur a auto-entrepreneur, au motif que le prefet avait inexactement applique les criteres de l article L. 421-5 en se fondant sur la seule production du contrat de travail au lieu d apprecier la viabilite de l activite independante projetee CAA Marseille, 6e ch., 29 avril 2024, n 23MA02548, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049515673.
La cour administrative d appel de Paris a egalement censure le refus oppose au changement de statut d une etudiante malienne vers la carte « recherche d emploi ou creation d entreprise », le prefet ayant omis d examiner les elements relatifs a son projet de creation d entreprise en opportunite CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n 24PA00001, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394257. Le juge impose ainsi a l administration un examen complet et personnalise de chaque demande.
La cour administrative d appel de Nancy a precise que le prefet n est pas tenu de delivrer un titre « recherche d emploi ou creation d entreprise » a un etudiant qui a sollicite un changement de statut posterieurement a l expiration de son titre de sejour « etudiant », le benefice de ce dispositif etant reserve a ceux qui presentent leur demande avant l expiration de leur titre CAA Nancy, 2e ch., 21 juin 2023, n 22NC01898, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047720755. Le respect du calendrier est imperatif.
III.B. L auto-entrepreneur etranger : un statut economique sans filet juridique
Le decret n 2022-281 du 22 novembre 2022 et la loi du 26 janvier 2024 ont renforce les exigences de maitrise du francais pour l obtention de certains titres de sejour pluriannuels. Un etranger sollicitant une carte de sejour pluriannuelle « entrepreneur / profession liberale » doit desormais justifier d un niveau de francais au moins egal au niveau A2 du cadre europeen commun de reference pour les langues Code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile, article L. 413-7, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048705586.
Le contentieux du renouvellement est tout aussi delicat. La cour administrative d appel de Versailles a confirme le refus de renouvellement d un titre « entrepreneur / profession liberale » oppose a un ressortissant marocain dont les revenus de l activite d auto-entrepreneur etaient inferieurs au SMIC sur les trois dernieres annees, le prefet n ayant commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d appreciation CAA Versailles, 4e ch., 18 novembre 2024, n 23VE01829, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050966671.
La cour administrative d appel de Toulouse a, inversement, annule un refus de renouvellement oppose a une commercante algerienne, jugeant que la condition de ressources n etait pas opposable aux ressortissants algeriens en application de l article 5 de l accord franco-algerien CAA Toulouse, 2e ch., 19 janvier 2025, n 24TL01460, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053391874.
Il en resulte une situation ou le meme fait — des revenus inferieurs au SMIC — peut conduire au refus de sejour pour un Marocain et a la delivrance du titre pour un Algerien, en fonction du seul instrument conventionnel applicable. L egalite des etrangers devant la loi s efface derriere la mosaique des accords bilateraux.
IV. Les voies de recours : le juge administratif comme arbitre de la coherence
IV.A. Le recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif
La decision de refus de titre de sejour « entrepreneur / profession liberale » constitue une decision administrative susceptible de recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif dans le delai de deux mois a compter de sa notification. Le juge exerce un controle entier sur la qualification juridique des faits et sur l appreciation portee par le prefet.
Le Conseil d Etat, dans sa formation de jugement, a rappele que le prefet, saisi d une demande de titre de sejour sur le fondement de l article L. 421-5, doit proceder a un examen particulier de la situation du demandeur, notamment au regard de la viabilite economique du projet, du montant des ressources declarees et de la capacite de l activite a procurer un niveau de ressources suffisant CE, 2e-7e ch. reunies, 2 mars 2026, n 500835, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053612496.
La cour administrative d appel de Paris a egalement juge que le prefet, lorsqu il est saisi d une demande de certificat de residence « commercant » par un ressortissant algerien, doit s assurer que les conditions d exercice de l activite professionnelle sont remplies, notamment le respect des textes de portee generale relatifs a l exercice de la profession, sans pouvoir exiger la justification de moyens d existence suffisants qui ne sont pas prevus par l accord CAA Paris, 8e ch., 11 decembre 2023, n 22PA03018, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048571033.
IV.B. Le refere-suspension et l urgence presumee
Le refus de titre de sejour, lorsqu il est assorti d une obligation de quitter le territoire francais, place l etranger dans une situation d urgence. La jurisprudence administrative admet que la condition d urgence est presumee remplie en cas de refus de renouvellement d un titre de sejour, des lors que ce refus a pour effet de precariser la situation de l interessé et de compromettre la poursuite de son activite professionnelle.
La cour administrative d appel de Douai a egalement rappele que le prefet ne peut refuser un titre de sejour « commercant » a un ressortissant algerien au motif que l activite projetee n est pas economiquement viable, des lors que l accord franco-algerien ne prevoit pas une telle condition CAA Douai, 1re ch., 18 fevrier 2024, n 23DA01410, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049184032. La violation manifeste d une regle de droit claire et non serieusement contestable peut justifier le prononce d une mesure de suspension sur le fondement de l article L. 521-1 du code de justice administrative.
La pratique contentieuse revele que le juge des referes est particulierement attentif aux situations dans lesquelles le refus de sejour a pour effet de mettre fin a une activite economique en cours, avec des consequences humaines et financieres immediates. La perte de clientele, la cessation des paiements, la rupture de contrats en cours sont autant d elements de nature a caracteriser l urgence.
Le statut de « passeport talent » prevu aux articles L. 421-9 et suivants du CESEDA peut constituer une alternative pour les profils qualifies, notamment les createurs d entreprise beneficiant d un projet economique innovant reconnu par un organisme public. La cour administrative d appel de Lyon a rappele que le changement de statut du passeport talent vers un titre « entrepreneur / profession liberale » est soumis aux memes conditions de fond que la demande initiale, le demandeur devant justifier du caractere economiquement viable de l activite projetee CAA Lyon, 6e ch., 10 decembre 2025, n 25LY00617, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053018909.
La publication recente par le GISTI d une note pratique dediee aux professions independantes temoigne de l acuite du sujet et de la volonte des associations de defense des droits des etrangers de structurer l information disponible GISTI, « Professions independantes : les droits des personnes etrangeres », note pratique, mai 2026, https://www.gisti.org/spip.php?article7684. Le nombre croissant de decisions de cours administratives d appel sur cette question atteste de l essor du contentieux.
L etranger entrepreneur se trouve ainsi au carrefour de plusieurs branches du droit : droit des etrangers, droit commercial, droit du travail, droit des societes. Chaque discipline impose ses propres conditions, parfois contradictoires. Le droit au sejour depend de la viabilite economique de l entreprise, mais l entreprise ne peut demarrer sans le droit au sejour. Ce cercle vicieux ne peut etre brise que par une intervention du juge, seul garant d une application coherente et proportionnee des textes.
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