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TNAFlix en France : c’est quoi, qui est derrière, la vérification d’âge AgeGO exigée après la mise en demeure de l’Arcom, retrait des vidéos et plainte, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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TNAFlix en France : c’est quoi, qui est derrière, la vérification d’âge AgeGO exigée après la mise en demeure de l’Arcom, retrait des vidéos et plainte, ce que dit la loi (2026)

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TNAFlix est un site de vidéos pornographiques alimenté par les dépôts de ses utilisateurs, et l’un des services de ce type dont le nom est le plus souvent saisi dans les moteurs de recherche en France. Selon l’arrêté ministériel du 26 février 2025, qui le désigne nommément, et selon sa propre politique de confidentialité, il est fourni par la société Youngtek Solutions Limited, établie à Nicosie, à Chypre. Le 1er août 2025, l’Arcom a mis cette société en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au site. Le 14 novembre 2026, depuis une connexion localisée en France, la page d’accueil n’affichait plus que des vignettes floutées et chargeait un module de vérification de l’âge réglé pour ne laisser passer aucun visiteur sans contrôle.

Une mise en demeure n’est pas une sanction. Selon le communiqué de l’Arcom du 28 août 2025, les cinq sites mis en demeure le 1er août, au nombre desquels Le Monde cite TNAFlix, ont depuis mis en place une vérification de l’âge, et l’autorité a décidé de ne pas engager de procédure de blocage. À la date de rédaction, aucune sanction, aucune condamnation ni aucune décision de justice visant ce site ou son exploitant n’a été trouvée dans les bases officielles consultées, et aucune responsabilité n’est établie. L’exploitant a répondu à l’Arcom pendant la procédure, et le site affiche l’interdiction des contenus non consentis ainsi qu’un formulaire de signalement dédié. Ses conditions d’utilisation priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher. Voici ce que dit le droit pour les internautes, les parents, les personnes filmées et les déposants.

I. TNAFlix en France : qui exploite le site et pourquoi il vérifie désormais l’âge des visiteurs

A. Un site chypriote de vidéos déposées par les utilisateurs, et ce que disent ses propres conditions

Le service se présente comme un site de vidéos classées par catégories, chaînes, actrices et mots clés, complété par des galeries de photos. Une interface existe en douze langues, dont le français. Les vidéos sont mises en ligne par des utilisateurs titulaires d’un compte : le bouton de dépôt figure en haut de chaque page, et les conditions d’utilisation consacrent une section entière aux contributions des membres. Chaque vidéo peut aussi être intégrée sur un autre site grâce à un lecteur exportable. Le pied de page renvoie à plusieurs autres sites pour adultes, dont il ne faut pas déduire qu’ils appartiennent au même exploitant : aucun document consulté ne l’établit.

Qui est derrière ? Les conditions d’utilisation, qui ne portent aucune date, ne nomment aucune société et ne désignent aucun droit applicable. Il faut ouvrir la politique de confidentialité, datée du 23 mai 2025, pour lire que le site est exploité par la société Youngtek Solutions Limited, responsable du traitement des données au sens du règlement général sur la protection des données, à une adresse de Nicosie. La page consacrée au contrôle parental précise que cette société est constituée selon le droit de la République de Chypre, et la déclaration publiée au titre de la loi fédérale américaine sur la tenue des registres d’âge reprend le même nom. Cette adresse est exactement celle que retient l’annexe de l’arrêté du 26 février 2025, qui liste dix-sept services pornographiques établis dans d’autres États membres de l’Union, parmi lesquels le service TNAFLIX attribué à cette société. Le site se rattache donc lui-même à un État membre, ce qui commande tout le régime qui lui est applicable en France.

Sur son rôle, la plateforme se décrit comme un simple intermédiaire. Sa déclaration de conformité affirme qu’elle « does not produce, commission, or manage » les contenus déposés et qu’elle se borne à offrir à ses utilisateurs la possibilité de publier eux-mêmes leurs fichiers. Cette présentation renvoie, en droit européen et français, au régime de l’hébergeur, dont la responsabilité n’est engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance d’un contenu illicite. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une plateforme de vidéos, que le réencodage et le formatage des fichiers sont « des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement et qui n’induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne », et que des cadres de présentation ou des outils de classement restent compatibles avec cette qualité (Cass. 1re civ., 17 février 2011, n° 09-67.896). Le site pourrait donc être regardé comme une plateforme de partage de vidéos plutôt que comme l’éditeur des contenus, sous réserve de l’appréciation d’un juge saisi d’un litige précis. La décision de l’Arcom le décrit pour sa part comme un service « édité par la société Youngtek Solutions Limited ».

Cette qualification ne change rien à l’obligation de contrôler l’âge. L’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique vise indistinctement les contenus pornographiques mis à disposition par un éditeur sous sa responsabilité éditoriale et ceux fournis par un service de plateforme de partage de vidéos. Il impose aux deux catégories de prévoir « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Le même texte charge l’Arcom d’établir un référentiel technique des systèmes de vérification, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et lui permet d’exiger un audit de ces systèmes par un organisme indépendant.

Que voit aujourd’hui un visiteur français ? Lors de notre consultation du 14 novembre 2026, depuis une adresse localisée en Île-de-France, la page d’accueil montrait des vignettes rendues illisibles par un flou appliqué à toute la page. Le code source chargeait le module d’un prestataire de vérification de l’âge, AgeGO, configuré en mode intégré, avec une vérification obligatoire, sans option permettant de continuer directement, et une redirection vers un moteur de recherche pour le visiteur qui se déclare mineur. La même configuration apparaissait sur une page de vidéo. Le code de la page énumère aussi les territoires où la vérification s’applique : la France, le Royaume-Uni et l’Australie dans leur ensemble, ainsi que quatre États américains, le Texas, l’Ohio, l’Indiana et la Floride. Consultée depuis une connexion espagnole le même jour, la page ne chargeait pas ce module. Nous n’avons pas testé le parcours de vérification lui-même, ni les méthodes proposées, ni le traitement des données qu’il implique ; ces points relèvent du contrôle que l’Arcom a annoncé sur la conformité des dispositifs à son référentiel.

Le site met enfin en avant plusieurs engagements, qui restent des déclarations de sa part. Selon sa déclaration de conformité, chaque déposant doit vérifier l’âge et le consentement des personnes filmées avant toute mise en ligne, les contenus non consentis, y compris la vengeance pornographique, sont interdits, et les hypertrucages présentant une personne comme mineure sont proscrits. La plateforme indique utiliser une technologie d’empreinte numérique pour repérer les copies non autorisées et propose aux titulaires de droits d’enregistrer leurs œuvres auprès d’un prestataire de protection des contenus. Pour une vue d’ensemble des obligations qui pèsent sur ces acteurs, le cabinet consacre une page au droit des plateformes numériques.

B. Désignation par arrêté, mise en demeure du 1er août 2025 et vérification de l’âge : la procédure française appliquée à un site établi dans l’Union

Pourquoi une procédure particulière ? Parce que le droit de l’Union confie en principe le contrôle d’un service en ligne à l’État membre où il est établi. L’article 10-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique applique les articles 10 et 10-1 de plein droit aux services établis en France ou hors de l’Union européenne. Pour ceux qui sont établis dans un autre État membre, ces articles ne s’appliquent qu’au terme de la procédure de dérogation prévue par la directive sur le commerce électronique, et seulement « trois mois après la publication de l’arrêté conjoint » des ministres chargés de la culture et du numérique qui les désigne. C’est l’objet de l’arrêté du 26 février 2025, pris après un avis de l’Arcom du 20 novembre 2024 : il étend ce régime aux dix-sept services de son annexe, dont le site étudié ici, à compter de trois mois après sa publication.

Cet arrêté a résisté aux recours de plusieurs exploitants. Saisi en référé par la société qui exploite xHamster, le Conseil d’État a annulé le 15 juillet 2025 l’ordonnance du 16 juin 2025 qui en avait suspendu l’exécution, puis rejeté la demande de suspension. Il relève que les articles 10 et 10-1 « s’appliquent de plein droit à l’ensemble des fournisseurs de tels services établis en France ou en dehors de l’Union européenne », que l’arrêté désigne les services européens les plus consultés depuis la France, et que ces dispositions « n’ont ni pour objet ni pour effet de lui interdire la diffusion de tels contenus à destination des majeurs » (CE, 15 juillet 2025, n° 505472). Le 22 mai 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté au fond les quatre requêtes dirigées contre l’arrêté par les exploitants de xHamster, de Pornhub, de XVideos et de XNXX. Aucun recours de la société chypriote qui fournit TNAFlix n’a été trouvé dans les bases du Conseil d’État et des tribunaux administratifs consultées pour cet article.

La procédure suivie contre ce site est détaillée dans la décision de l’Arcom n° 2025-558 du 1er août 2025, publiée au Journal officiel n° 0180 du 5 août 2025. Un agent habilité et assermenté a constaté le 10 juin 2025 que l’accès aux contenus du site « n’est pas conditionné à une vérification » de la majorité des utilisateurs. Le 13 juin, l’autorité a adressé ses observations motivées à l’exploitant, qui y a répondu par un courrier électronique du 30 juin ; selon la décision, ces observations n’ont pas remis en cause le manquement constaté. Le même 13 juin, l’Arcom a interrogé le régulateur chypriote, comme l’impose la directive avant toute mesure visant un service établi dans un autre État membre ; celui-ci a répondu le 25 juin qu’eu égard au droit chypriote, il « n’était pas en mesure d’agir » et ne s’opposait pas à des mesures de protection des mineurs en France. Un second constat du 31 juillet 2025 ayant confirmé l’absence de garantie d’un public exclusivement majeur, l’exploitant a été mis en demeure de prendre toute mesure utile « dans un délai de trois semaines » à compter de la notification.

La suite est connue par le communiqué de l’Arcom du 28 août 2025 : les cinq sites établis dans l’Union et mis en demeure le 1er août avaient mis en place « une ou plusieurs solutions » de vérification de l’âge, et le collège de l’autorité a décidé de « ne pas engager de procédure de blocage » ni de déréférencement à leur égard. Le communiqué ne nomme pas ces sites ; l’article du Monde du 28 août 2025 les énumère : « Xnxx, Xvideos, Xhamster, Xhamsterlive et Tnaflix ». L’autorité a ajouté qu’elle évaluerait la conformité des dispositifs adoptés à son référentiel technique et pourrait, en cas de manquement, prononcer des sanctions. Le même jour, elle a renoncé à mettre en demeure un sixième site désigné, qui avait réactivé sa vérification après une lettre d’observations. Le parcours de la même vague de procédures est retracé dans notre guide consacré à xHamster, et celui d’un autre site chypriote dans notre guide consacré à FapHouse.

Les leviers de l’Arcom expliquent cette mise en conformité rapide. En application de l’article 10-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, une mise en demeure restée sans effet permet une sanction pécuniaire pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, portée à 500 000 euros ou 6 % en cas de réitération dans les cinq ans. Elle ouvre surtout la possibilité de notifier l’adresse du site aux fournisseurs d’accès à internet et aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, qui doivent en empêcher l’accès « dans un délai de quarante-huit heures », ainsi qu’aux moteurs de recherche pour le déréférencement. Une fois un dispositif en place, l’article 10 permet encore une mise en demeure de se conformer au référentiel dans un délai d’un mois, puis une sanction pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial. Les sanctions pénales et administratives encourues par les sites qui ne contrôlent pas l’âge sont détaillées dans notre article sur les sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle d’âge, et le fonctionnement de l’autorité dans notre fiche Arcom : c’est quoi et quel est son rôle.

Le droit européen confirme cette voie individuelle. Par son arrêt de grande chambre du 16 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la directive sur le commerce électronique s’oppose à ce qu’un État impose aux prestataires établis dans d’autres États membres une « obligation générale et abstraite » relevant du droit pénal pour prévenir l’accès des mineurs aux contenus pornographiques. Elle admet en revanche une « mise en demeure individuelle » visant un service donné, prise dans le respect des conditions de la directive. Le dispositif appliqué ici, désignation nominative puis mise en demeure après consultation de l’État d’origine, correspond à ce schéma, sous réserve de l’appréciation des juridictions saisies.

La voie judiciaire fondée sur le seul code pénal s’est heurtée à cette difficulté. Le 17 octobre 2024, la cour d’appel de Paris avait ordonné aux fournisseurs d’accès de bloquer quatre sites jusqu’à ce qu’il soit justifié que leurs contenus « ne sont plus accessibles aux personnes mineures sur simple déclaration de majorité » (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 23/17972) ; le blocage de notre guide consacré à Tukif en est issu. Saisie par l’exploitant de l’un de ces sites, établi à Chypre, la même cour a rétracté le 7 mai 2025 le blocage le concernant, au motif que cette société « est fondée à se prévaloir du principe du pays d’origine » et que la loi chypriote n’impose pas de vérification autre que des modalités « simplement déclaratives » (CA Paris, 7 mai 2025, n° 24/19009). Pour un service établi lui aussi à Chypre, la désignation par arrêté apparaît donc comme le fondement pertinent de l’obligation française, plutôt qu’une action fondée sur le seul article 227-24.

Le principe même d’un contrôle sérieux de l’âge n’est plus discuté. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a jugé que l’atteinte portée à la liberté d’expression par l’obligation de recourir à une vérification autre qu’une simple déclaration de majorité « est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017).

Reste la question que se posent beaucoup de lecteurs : un réseau privé virtuel permet-il de passer outre ? Techniquement, une connexion qui semble venir d’un pays où le module n’est pas chargé échappe au contrôle. Le tribunal administratif de Paris a toutefois jugé, le 22 mai 2026, que la possibilité de contourner ces dispositifs, « notamment par l’usage de VPN », ne les prive pas de leur utilité pour protéger une grande partie des mineurs. Le contournement ne modifie pas l’obligation de l’exploitant ; nos développements sur ce point figurent dans le guide consacré à iXXX et aux réseaux privés virtuels, et les enjeux de confidentialité de la vérification dans notre analyse du contrôle de l’âge sur internet après la décision 2026-911 DC.

Pour les parents, la vérification imposée au site ne dispense pas des outils de filtrage : la page de contrôle parental du site renvoie elle-même aux réglages des appareils, au filtrage des moteurs de recherche et au label d’âge qu’il affiche. Les réglages utiles sont décrits dans nos articles sur le contrôle parental des box des opérateurs, sur Family Link sur Android et YouTube et sur le temps d’écran sur iPhone. Lorsqu’un enfant a été exposé à des images pornographiques ou qu’une image de lui circule, l’accompagnement d’un avocat pour mineur victime permet de choisir entre le signalement, la plainte et l’action civile.

II. Une vidéo de vous sur TNAFlix : obtenir le retrait, réunir les preuves et agir en justice

A. Signaler sur la plateforme, choisir le bon formulaire et conserver la preuve

Le site propose deux voies distinctes, et le choix entre elles compte. Sous chaque vidéo, un bouton de signalement ouvre une fenêtre qui propose plusieurs motifs, parmi lesquels le contenu impliquant un mineur, la violence ou le viol, le droit d’auteur et une rubrique générale, avec un champ pour l’adresse électronique de l’auteur du signalement. Le site publie en outre un formulaire de signalement des abus, réservé aux demandes étrangères au droit d’auteur : il vise expressément les contenus impliquant une personne de moins de dix-huit ans, les actes sexuels non consentis et les actes consentis mais diffusés sans autorisation, sous la mention « Revenge porn / unauthorized distribution ». Ce formulaire exige l’adresse exacte de chaque vidéo, une description, le nom complet de l’auteur du signalement et son adresse électronique, le téléphone restant facultatif, ainsi qu’une déclaration de bonne foi. Certains libellés de ce formulaire renvoient pourtant à une notification fondée sur le droit d’auteur américain, alors que son en-tête exclut ce type de demande.

Le second formulaire relève du droit d’auteur américain. Il est réservé aux titulaires de droits, exige un lien vers l’œuvre originale, une déclaration sous peine de parjure et une signature, et prévoit qu’un contenu retiré peut être remis en ligne après une contre-notification du déposant si le plaignant n’engage pas d’action en justice dans les dix jours ouvrables. Pour une personne filmée sans son accord, la voie adaptée est donc le signalement d’abus, qui ne suppose pas d’être titulaire de droits sur la vidéo. La voie du droit d’auteur convient au créateur ou au producteur dont l’œuvre a été republiée sans autorisation. Les deux formulaires sont rédigés en anglais ; un signalement rédigé en français reste possible, mais une description courte et précise, accompagnée des adresses exactes, facilite le traitement.

En droit, l’efficacité du signalement dépend de sa précision. Le règlement européen sur les services numériques impose aux hébergeurs de mettre en place un mécanisme de notification et prévoit qu’une notification suffisamment précise et étayée, mentionnant notamment l’adresse exacte du contenu, fait naître la connaissance qui oblige à agir lorsque l’illégalité peut être établie sans examen juridique approfondi. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité d’un hébergeur sans rechercher si la notification reçue « comportait l’ensemble des mentions prescrites par ce texte » (Cass. 1re civ., 17 février 2011, n° 09-15.857). Un signalement vague, sans adresse précise, expose donc à un refus ou à un débat ultérieur sur la date à laquelle la plateforme a été réellement informée. À l’inverse, signaler un contenu en le sachant licite n’est pas sans risque : l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de présenter un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait « alors qu’elle sait cette information inexacte ».

Avant de signaler, il faut conserver la preuve. Le signalement peut conduire au retrait de la vidéo, et donc à la disparition de l’élément qui fonde une plainte ou une demande de réparation. Les réflexes utiles sont simples : relever l’adresse exacte de chaque page, le titre, le nom du compte déposant, la date de mise en ligne et le nombre de vues affichés, faire des captures complètes d’écran, puis conserver les accusés de réception et les réponses de la plateforme. Lorsque l’enjeu le justifie, un constat dressé par un commissaire de justice donne à ces éléments une force probante bien supérieure ; ses modalités sont expliquées dans notre article sur le constat de contenu en ligne.

La réactivité de la plateforme peut ensuite fonder une demande d’indemnisation. Dans une affaire de vidéos pornographiques diffusées sans le consentement de la personne représentée, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a retenu qu’« il s’agissait ici, à tout le moins, du non-respect du droit à l’image de la demanderesse tel que protégé par l’article 9 du code civil », peu important que le contenu pornographique ne soit pas illégal par lui-même. Les liens signalés n’ayant été retirés qu’après l’assignation, leur retrait « ne peut donc être considéré comme prompt », et le juge a alloué une provision de 2 000 euros à valoir sur le préjudice moral (TJ Paris, réf., 6 novembre 2024, n° 24/54952). Cette décision visait un moteur de recherche et n’a pas ordonné, en référé, les mesures préventives demandées contre la réapparition des liens ; elle illustre néanmoins l’exigence de promptitude qui pèse sur tout intermédiaire informé.

Le retrait de la vidéo sur le site d’origine ne règle pas toujours tout : des copies peuvent circuler ailleurs et rester proposées par les moteurs de recherche. Le déréférencement des pages qui reprennent la vidéo se demande auprès de chaque moteur, et peut être obtenu en justice en cas de refus ; ses conditions sont détaillées sur notre page consacrée au déréférencement. Lorsqu’un contenu fait apparaître un mineur, ou relève d’une autre infraction grave, le signalement doit aussi être fait sur la plateforme Pharos, qui transmet aux services d’enquête ; les différentes voies sont présentées dans notre article comment signaler un contenu illégal publié sur internet.

Les créateurs et les acteurs professionnels disposent en outre des armes de la propriété intellectuelle. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle rend illicite toute reproduction faite sans le consentement de l’auteur, et l’article L. 212-3 du même code dispose que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». La communication au public d’une prestation sans cette autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende par l’article L. 335-4. Le site propose aux titulaires de droits de bloquer certains mots clés à la mise en ligne et d’inscrire leurs œuvres auprès d’un prestataire de détection ; ces outils, s’ils fonctionnent comme annoncé, limitent les republications. La stratégie à suivre lorsque des contenus payants sont repris sur plusieurs sites est développée dans notre article sur les vidéos OnlyFans ou MYM volées et republiées, et la protection de l’image dans notre page consacrée au droit à l’image.

B. Porter plainte, saisir le juge civil et identifier le déposant

La diffusion d’une vidéo intime sans accord est un délit, même lorsque la personne avait accepté d’être filmée. L’article 226-2-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement à caractère sexuel obtenu avec son consentement ou par elle-même. Le consentement au tournage ne vaut donc pas consentement à la publication. La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences civiles dans une affaire de clip diffusé en ligne, où la femme filmée en sous-vêtements « ne conteste pas avoir consenti à la participation du tournage mais s’est opposée à sa diffusion publique », en lui allouant 1 500 euros au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre du préjudice moral (CA Paris, 3 novembre 2022, n° 20/08939).

La captation elle-même peut aussi être punissable. La chambre criminelle a jugé que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188) ; la portée de cet arrêt est analysée dans notre article sur le consentement distinct à la captation et à l’enregistrement. Lorsque la vidéo est un montage ou une création par intelligence artificielle, l’article 226-8-1 du code pénal réprime la diffusion sans consentement d’un contenu à caractère sexuel « généré par un traitement algorithmique » et reproduisant l’image d’une personne, avec des peines portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication passe par un service en ligne. Notre article sur le deepfake pornographique en détaille la mise en œuvre.

Un point de procédure est souvent négligé : la plainte de la victime est une condition des poursuites. Pour les atteintes à l’intimité de la vie privée des articles 226-1 à 226-2-1, l’article 226-6 du code pénal, toujours applicable, prévoit que « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime », de son représentant légal ou de ses ayants droit. La chambre criminelle a ainsi cassé sans renvoi une condamnation prononcée « pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). Ce texte ne vise pas l’article 226-8-1, mais une plainte reste le moyen le plus sûr de déclencher l’enquête et d’obtenir les réquisitions nécessaires. Les démarches sont décrites dans notre article comment porter plainte en ligne.

Le fait que le site soit exploité depuis Chypre, ou que le déposant se trouve à l’étranger, n’empêche pas les poursuites en France. Selon l’article 113-2-1 du code pénal, « Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. » La difficulté est ailleurs : identifier l’auteur, puis faire exécuter les actes d’enquête à l’étranger. L’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel aide à orienter la plainte, à se constituer partie civile et à chiffrer le préjudice.

La voie civile peut être menée en parallèle, souvent plus vite. L’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire, au besoin en référé, toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité. L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à prendre les mesures qui s’imposent pour « faire cesser un trouble manifestement illicite » et à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ouvre en outre une procédure accélérée au fond contre « toute personne susceptible d’y contribuer », ce qui peut viser l’hébergeur. Lorsque l’auteur de la diffusion demeure en France, l’article 46 du code de procédure civile permet de saisir, en matière délictuelle, outre la juridiction de son domicile, celle du lieu du fait dommageable ou « celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». La compétence à l’égard d’un défendeur établi dans un autre État membre obéit aux règles européennes, à examiner au cas par cas.

Identifier le déposant suppose d’obtenir les données que conserve l’exploitant. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner avant tout procès une mesure d’instruction lorsqu’existe un motif légitime. Mais la communication de données d’identification se heurte au régime de conservation des données, réservé pour l’essentiel aux besoins de la procédure pénale : le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’elle « ne saurait pas davantage être ordonnée pour les besoins d’une action future en référé », de nature civile (TJ Paris, réf., 18 mars 2026, n° 26/50136). La plainte pénale reste donc souvent la voie la plus efficace pour lever l’anonymat d’un compte ; les conditions d’une demande civile sont détaillées dans notre article sur le référé probatoire et la levée de l’anonymat, et l’accompagnement des victimes sur notre page consacrée à la diffusion d’images intimes.

Les déposants, enfin, engagent leur propre responsabilité. Les conditions d’utilisation leur font garantir qu’ils détiennent tous les droits nécessaires et le consentement écrit de chaque personne identifiable, et leur interdisent de publier des contenus portant atteinte à la vie privée ou à l’image d’autrui. En déposant, l’utilisateur accorde au site une licence mondiale, non exclusive, sous-licenciable et transférable, qui prend fin lorsqu’il supprime son contenu. Les conditions prévoient la fermeture du compte du récidiviste, défini comme l’utilisateur ayant fait l’objet de plus de deux notifications fondées sur le droit d’auteur, et la déclaration de conformité annonce le signalement des infractions aux autorités. Publier la vidéo d’une ancienne partenaire, ou republier le contenu payant d’un créateur, exposerait donc le déposant aux poursuites prévues par les articles 226-2-1 du code pénal et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, en plus de sa responsabilité civile.

Conclusion

TNAFlix illustre la manière dont le droit français atteint désormais les sites pornographiques établis dans un autre État membre. Faute de pouvoir appliquer de plein droit le code pénal à un service chypriote, les pouvoirs publics ont choisi la voie individuelle : désignation nominative par arrêté, consultation du régulateur de l’État d’origine, constats d’agents assermentés, puis mise en demeure de l’Arcom. Cette voie a résisté aux recours d’autres exploitants devant le Conseil d’État et le tribunal administratif de Paris, et l’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2026 admet le principe de mesures visant un service donné. Le résultat est visible : lors de notre consultation du 14 novembre 2026 depuis la France, les vignettes du site étaient floutées et l’accès subordonné à une vérification de l’âge. Pour les personnes filmées sans leur accord, les recours existent à chaque étape : signalement précis par le formulaire adapté, preuve conservée avant le retrait, plainte, condition des poursuites pour les atteintes à l’intimité, référé civil et identification du déposant par la voie pénale.

Ces constats doivent être lus avec les réserves de l’introduction. La mise en demeure du 1er août 2025 n’est pas une sanction ; aucune sanction, aucune condamnation ni aucune décision de justice visant le site ou son exploitant n’a été trouvée à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est établie. Selon le communiqué de l’Arcom rapporté par Le Monde, le service a mis en place une vérification de l’âge sans qu’une procédure de blocage soit engagée ; l’exploitant avait répondu aux observations de l’autorité, et la plateforme affiche l’interdiction des contenus non consentis, un formulaire de signalement dédié et des outils contre les republications. La conformité du dispositif au référentiel de l’Arcom n’a pas, à notre connaissance, fait l’objet d’une décision publiée. Les conditions d’utilisation acceptées par chaque utilisateur et les accords signés par les créateurs priment sur toute analyse générale ; chaque situation exige un examen concret des faits, et seul le juge peut trancher.

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