Vous vivez à Paris, vous préparez votre installation à Monaco et vous pensez que le déménagement réglera à lui seul vos impôts : c’est l’erreur la plus coûteuse du dossier. Pour un Français, partir à Monaco ne fait pas sortir de l’impôt français, et c’est même l’un des rares départs à l’étranger qui laisse l’intéressé imposable en France comme s’il n’était jamais parti. La convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963 organise ce maintien d’imposition dans des termes que l’administration applique strictement, et le contentieux récent montre que les redressements frappent autant l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux, les plus-values et les successions. À l’inverse, un non-Français qui quitte Paris pour Monaco sort du champ de cette convention et s’expose à l’exit tax sur ses titres. Entre ces deux situations, les démarches ne sont pas les mêmes : service des impôts de Menton, preuves de résidence, déclaration des revenus de source française, délais de déclaration de succession et réclamation préalable obéissent à des règles précises qu’il faut connaître avant de contester. Cet article décrit le parcours complet du Parisien qui s’installe en Principauté, avec les textes en vigueur vérifiés et les décisions qui tranchent les points discutés.
I. Quitter Paris pour Monaco sans quitter l’impôt français : la convention de 1963 et l’exit tax
Le point de départ surprend la plupart des candidats au départ : Monaco ne connaît pas d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, mais la France impose les Français qui s’y installent comme s’ils étaient restés à Paris. Le Bulletin officiel des finances publiques résume la situation d’une phrase : l’article 7-1 de la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 soumet, sous certaines conditions, les Français domiciliés à Monaco à l’impôt sur le revenu en France sur l’ensemble de leurs revenus, comme s’ils y avaient conservé leur domicile Autrement dit, le déménagement ne déplace pas la charge fiscale, il déplace seulement l’adresse du contribuable. Pour comprendre ce que cela change pour un départ depuis Paris, il faut examiner qui reste imposable en France, puis ce qui se passe le jour du transfert pour les titres et les prélèvements sociaux. Les lecteurs qui veulent situer ce dossier dans l’ensemble des questions de fiscalité internationale des particuliers peuvent consulter la page du cabinet consacrée à la fiscalité internationale des particuliers à Paris, qui présente la méthode suivie pour chaque pays de départ ou d’arrivée.
A. Français installé à Monaco : restez-vous fiscalement domicilié en France ?
La réponse tient en deux textes qui se combinent : le droit interne français et la convention. En droit interne, l’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » L’article 4 B du même code précise les critères du domicile fiscal : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un Parisien qui transfère son foyer à Monaco cesse en principe de remplir le premier critère, et c’est là que la convention prend le relais pour les Français.
L’article 7 de la convention vise directement le Français qui transporte son domicile ou sa résidence à Monaco : il l’assujettit en France à l’impôt sur le revenu comme s’il y était resté, sauf pour les personnes déjà installées en Principauté avant les dates historiques prévues par le texte. Le Français qui déménage depuis Paris entre donc dans le maintien d’imposition décrit par le Bulletin officiel. L’administration en tire une conséquence pratique immédiate : En application de l’article 121 Z quinquies de l’annexe IV au code général des impôts, elles déclarent leurs revenus au service des impôts des particuliers de Menton, dans les Alpes-Maritimes. Le départ depuis Paris se traduit ainsi par un transfert de dossier vers Menton, sans rupture d’imposition : les Français qui transfèrent leur domicile à Monaco restent imposés au titre de l’année du transfert, puis des années suivantes, exactement comme s’ils avaient conservé leur domicile en France, sans rupture d’imposition. Pour le Français, il n’y a donc pas d’année blanche ni de sortie du barème français l’année du départ.
Deux précisions limitent ce champ d’application et elles servent souvent de moyens de contestation. D’abord, le mot résidence de la convention ne désigne pas n’importe quel pied-à-terre : le Bulletin officiel précise que le mot résidence de la convention désigne le séjour principal Un appartement conservé à Paris où l’intéressé séjourne encore principalement peut donc maintenir un domicile fiscal français au sens du droit interne lui-même, indépendamment de la convention. Ensuite, le Conseil d’État a exclu du dispositif les Français nés à Monaco qui n’y ont jamais transféré leur domicile : Le Conseil d’État a jugé que seules entrent dans le champ de ces stipulations les personnes qui ont transféré leur domicile ou leur résidence à Monaco après le 13 octobre 1962, ou qui l’avaient fait auparavant sans pouvoir justifier à cette date de cinq ans de résidence habituelle en Principauté ; en sont notamment exclues les personnes qui, y ayant constamment résidé depuis leur naissance, n’y ont jamais transféré leur domicile (Conseil d’État, 11 avril 2014, n° 362237, cité par le Bulletin officiel). Cette jurisprudence protège les enfants nés en Principauté de parents qui y résidaient déjà, mais elle ne profite pas au Parisien qui déménage à l’âge adulte : celui-ci transporte bien son domicile au sens de la convention.
Le contentieux le plus récent concerne les prélèvements sociaux. Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, à propos d’une résidente de Monaco imposée aux prélèvements sociaux après le décès de son époux : « Si ces stipulations impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco sont réputées avoir leur domicile fiscal en France pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, elles ne sauraient suffire à justifier leur assujettissement aux contributions sociales qui sont distinctes de l’impôt sur le revenu. » La cour a toutefois ajouté que ces stipulations « n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que ces personnes soient regardées comme fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B précité et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F du code général des impôts » (CAA Marseille, 3e chambre, 16 janvier 2025, n° 23MA00735, texte intégral sur Légifrance). La leçon pratique est nette : contester les prélèvements sociaux en invoquant la seule convention ne suffit pas, puisque le domicile fiscal au sens de l’article 4 B fonde à lui seul l’assujettissement ; la contestation doit donc porter sur les critères du domicile fiscal lui-même, avec des preuves de foyer, de séjour et d’activité. Enfin, les personnes de nationalité étrangère qui quittent Paris pour Monaco ne relèvent pas de cet article 7 : elles sortent du domicile fiscal français dans les conditions ordinaires des articles 4 A et 4 B, et c’est pour elles que se pose la question de l’exit tax.
B. Exit tax et prélèvements sociaux au jour du départ : que payez-vous vraiment ?
L’exit tax française frappe les plus-values latentes sur les titres au moment où le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Deux seuils alternatifs déclenchent donc l’imposition : une participation d’au moins la moitié des bénéfices sociaux d’une société, ou un portefeuille global de plus de 800 000 euros. Le dirigeant parisien qui détient la majorité de sa société comme l’investisseur dont le portefeuille dépasse le seuil sont concernés, même s’ils ne cèdent rien le jour du départ.
La plus-value est calculée comme lors d’une cession, par différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition. Les règles de droit commun s’appliquent pour mesurer le gain : l’article 150-0 A du code général des impôts soumet à l’impôt « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres », et l’article 150-0 D du même code définit la base : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » Pour l’exit tax, le transfert lui-même tient lieu de cession pour le calcul, sans encaissement réel : l’impôt porte sur une richesse encore en portefeuille, ce qui explique l’importance du sursis de paiement.
Le mécanisme de sortie repose en effet sur le sursis puis le dégrèvement. Le contribuable peut différer le paiement tant qu’il conserve ses titres et respecte ses obligations déclaratives annuelles, puis obtenir la décharge si les conditions légales sont remplies à l’expiration du délai prévu par le texte en vigueur ou s’il revient en France avant ce terme. Le Conseil d’État a fixé le principe sous l’empire de la version alors applicable : « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable » (Conseil d’État, 8e chambre, 9 novembre 2020, n° 440324, texte intégral sur Légifrance). Cette décision concernait les transferts intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, pour lesquels le délai était de huit ans ; les délais et conditions en vigueur aujourd’hui figurent au VII de l’article 167 bis en vigueur, qu’il faut lire dans sa version à la date du transfert avant toute démarche. En pratique, trois réflexes protègent le dossier : vérifier avant le départ si les seuils sont atteints, déposer la déclaration spécifique d’exit tax avec l’évaluation des titres au jour du transfert, puis suivre chaque année les obligations du sursis jusqu’au dégrèvement ou au retour.
Les prélèvements sociaux suivent en principe l’impôt sur les plus-values, mais avec leurs propres règles. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Le Conseil d’État a précisé, dans l’affaire précitée, que le dégrèvement ou la restitution prévus pour l’impôt à l’expiration du délai ne s’appliquaient pas de plein droit à la contribution sociale dans la version alors en vigueur, d’où l’importance de traiter séparément les deux lignes dans la réclamation. Pour le Français parti à Monaco, la situation est particulière : puisqu’il reste fiscalement domicilié en France en application de la convention, il n’y a pas de transfert de domicile fiscal et l’exit tax est sans objet, mais l’imposition mondiale continue, prélèvements sociaux compris. Pour l’étranger qui quitte Paris pour Monaco, c’est l’inverse : le transfert est réel, l’exit tax s’applique si les seuils sont atteints, et les revenus de source française déjà perçus restent imposables en France.
II. Vivre à Monaco en restant dans le radar fiscal français : déclarer, transmettre et contester
Une fois installé en Principauté, le contribuable de nationalité française demeure un contribuable français à part entière : il déclare chaque année l’ensemble de ses revenus, il reste exposé à l’impôt sur ses biens français, et sa succession obéit à des règles franco-monégasques spécifiques. Cette seconde partie décrit les obligations courantes puis les voies de contestation, car les redressements sur ces dossiers portent souvent sur des montants élevés et sur des qualifications que l’administration présente comme acquises. La concurrence française sur ce sujet se concentre généralement sur les conditions de la résidence monégasque et sur l’histoire de la convention de 1963 ; l’apport du présent article est ailleurs, dans le parcours opérationnel du Parisien après son arrivée : où déclarer, quelles preuves conserver, quels délais respecter pour une succession et comment contester utilement un redressement devant les juridictions compétentes.
A. Où déclarer vos revenus quand vous habitez Monaco et quelles preuves garder ?
La première obligation est la déclaration annuelle. L’article 170 du code général des impôts dispose : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A , et du prélèvement prévu à l’article 204 A . » Le Français installé à Monaco dépose cette déclaration auprès du service des impôts des particuliers de Menton, comme indiqué plus haut, et il y porte l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux de source monégasque. L’erreur fréquente consiste à ne déclarer que les revenus français en se croyant non-résident : l’omission des revenus mondiaux expose à un redressement pour manquement déclaratif, alors même que Monaco ne prélevait rien à la source.
Les revenus de source française conservent par ailleurs leur régime propre. L’article 164 B du code général des impôts énumère : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; c. Les revenus d’exploitations sises en France ; d. Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d’opérations de caractère lucratif au sens de l’ article 92 et réalisées en France ». Le Parisien qui garde son appartement parisien pour le louer, qui conserve des parts dans une société française ou qui continue d’exercer une activité à Paris reste donc imposable en France sur chacun de ces revenus, quel que soit son adresse monégasque. La convention de 1963 répartit ensuite les droits d’imposer entre les deux États selon les catégories de revenus, mais elle ne crée pas d’exonération générale : chaque catégorie doit être examinée séparément, et les loyers d’un bien parisien comme les salaires d’une activité exercée à Paris demeurent rattachés à la France.
La preuve de la situation réelle est le nerf de la contestation. L’administration contrôle les départs vers Monaco avec une attention particulière, et elle reconstitue le lieu du foyer, la durée des séjours et le centre des intérêts économiques à partir des factures, des relevés bancaires, des abonnements, des dossiers scolaires et des calendriers de déplacement. Le contribuable doit conserver, dès la première année, le bail ou l’acte d’acquisition monégasque, les justificatifs de présence effective en Principauté, les preuves de la rupture des attaches parisiennes et, s’il revendique une situation antérieure au 13 octobre 1962 ou une naissance à Monaco, les pièces d’état civil et de résidence habituelle correspondantes. La jurisprudence de 2014 rappelée plus haut montre que ces preuves historiques peuvent faire sortir du champ de l’article 7, mais à condition d’être complètes : résidence constante depuis la naissance, sans transfert de domicile. Pour le Parisien ordinaire, l’enjeu probatoire porte plutôt sur la démonstration que le séjour principal se trouve bien à Monaco, puisque c’est le sens que la convention donne au mot résidence.
Enfin, la compétence juridictionnelle mérite d’être connue avant tout litige : les contestations des résidents de Monaco relèvent du tribunal administratif de Nice, avec appel devant la cour administrative d’appel de Marseille, comme l’illustre l’affaire jugée en janvier 2025. La réclamation préalable auprès de l’administration reste le passage obligé, et la cour a montré dans cette même affaire que l’administration n’hésite pas à soulever l’irrecevabilité pour défaut d’élection de domicile en France, sur le fondement de l’article R. 197-5 du livre des procédures fiscales. Le réflexe utile consiste donc à élire domicile en France dans la réclamation, à chiffrer chaque chef de redressement séparément entre impôt et prélèvements sociaux, et à joindre les pièces de résidence dès le stade gracieux plutôt qu’au stade juridictionnel.
B. Succession entre Monaco et Paris : quels droits, quels délais et comment contester ?
La transmission est le second grand poste du dossier franco-monégasque, et elle obéit à une convention distincte de celle de 1963. Le Bulletin officiel constate que les deux États sont liés par une convention successorale signée le 1er avril 1950, qui organise le traitement fiscal des successions des ressortissants de l’un ou l’autre État. Cette convention ne couvre que les droits dus lors d’une transmission par décès et laisse les donations entre vifs hors de son champ, celles-ci suivant le droit commun : les donations restent donc hors de son champ et suivent le droit commun. Pour les immeubles, la règle est simple : les immeubles et les droits immobiliers de la succession ne sont imposés que dans l’État où ils se situent. L’appartement parisien conservé par le défunt monégasque est donc imposé en France, tandis que l’appartement de Monte-Carlo d’un défunt parisien échappe aux droits français sur ce bien.
Le domicile du défunt au sens successoral se définit différemment du domicile fiscal annuel : seuls les Français ayant résidé de manière habituelle en Principauté depuis cinq ans au moins au jour de leur décès sont regardés comme domiciliés à Monaco pour l’application de ce texte. Le Français installé à Monaco depuis moins de cinq ans au jour de son décès n’est donc pas regardé comme domicilié en Principauté pour l’application de la convention successorale, ce qui élargit l’assiette française. Au-delà de la convention, le droit interne français conserve un champ large : l’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Puisque le Français de Monaco reste fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B par l’effet de la convention de 1963, ses biens mondiaux entrent dans l’assiette française des droits, sous réserve de l’imputation des droits payés à Monaco lorsqu’un même bien a supporté l’impôt dans les deux États. Les héritiers qui vivent à Paris doivent donc anticiper des droits calculés sur une assiette mondiale, et non sur les seuls biens français.
Les délais de déclaration sont impératifs. L’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès survenu à Monaco ouvre donc un délai d’un an, mais ce délai supplémentaire ne doit pas servir à différer l’inventaire : comptes bancaires monégasques, coffres, titres, biens parisiens et passif déductible doivent être recensés avec le notaire dès les premières semaines, car l’évaluation au jour du décès conditionne à la fois les droits et les contestations ultérieures. Les héritiers parisiens d’un défunt monégasque déposeront la déclaration auprès du service compétent pour les non-résidents ou du service de Menton selon leur situation, en joignant l’acte de décès, les justificatifs de résidence habituelle du défunt et les quittances d’impôt payé en Principauté pour fonder l’imputation.
La contestation en matière successorale suit les mêmes principes que pour l’impôt sur le revenu : réclamation préalable motivée, distinction des chefs de redressement et preuves documentées. Trois moyens reviennent dans les dossiers franco-monégasques : la durée de résidence habituelle de cinq ans au jour du décès, qui commande l’application de la convention de 1950 ; la localisation des biens, qui commande l’imposition exclusive dans l’État de situation pour les immeubles ; et le montant de l’imputation des droits acquittés dans l’autre État, qui suppose de produire les avis d’imposition étrangers. Les lecteurs confrontés à une succession comportant un appartement en Principauté trouveront un éclairage complémentaire dans l’article du cabinet consacré à la succession France-Monaco pour un appartement de Monte-Carlo avec un héritier à Paris, qui détaille les droits, la déclaration et l’imputation. Lorsque l’administration maintient le redressement, le recours devant le tribunal administratif de Nice puis la cour administrative d’appel de Marseille permet de faire trancher ces qualifications, avec les pièces de résidence et les titres de propriété comme pièces maîtresses du dossier.
Conclusion
Quitter Paris pour Monaco n’est pas quitter l’impôt français quand on est Français : la convention du 18 mai 1963 maintient l’imposition en France comme si le domicile n’avait pas bougé, avec déclaration à Menton, imposition mondiale et prélèvements sociaux adossés au domicile fiscal de l’article 4 B. L’exit tax ne concerne alors pas le Français, faute de transfert de domicile fiscal, mais elle guette l’étranger qui part de Paris vers la Principauté avec un portefeuille de plus de 800 000 euros ou une participation majoritaire, sous le régime du sursis et du dégrèvement de l’article 167 bis. La succession obéit à la convention du 1er avril 1950, avec cinq ans de résidence habituelle pour le domicile successoral, une imposition exclusive des immeubles dans leur État de situation et un délai de déclaration d’un an pour un décès à Monaco. Dans chaque configuration, la contestation utile commence avant le litige : preuves de séjour principal, évaluations au jour du transfert ou du décès, élection de domicile en France dans la réclamation et séparation des chefs entre impôt et contributions sociales. C’est ce dossier probatoire, plus que le déménagement lui-même, qui décide du sort de l’imposition.