L’utilisation de la reconnaissance faciale à partir des photographies enregistrées dans le traitement d’antécédents judiciaires (fichier TAJ) occupe une place croissante dans les enquêtes de police et les informations judiciaires. Par deux arrêts publiés au Bulletin du 22 septembre 2026 (n° 26-80.218) et du 22 septembre 2026 (n° 25-88.016), complétés par une décision statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité le 6 octobre 2026 (n° 26-82.568), la chambre criminelle de la Cour de cassation a tracé une frontière nette entre deux voies procédurales : le contentieux des nullités de la procédure pénale en cours et le contentieux autonome de la collecte, de la conservation et de l’effacement des données biométriques inscrites au fichier TAJ.
Trois questions pratiques concentrent les débats : dans quelles conditions la police ou la gendarmerie prélève-t-elle une photographie signalétique sous le régime de l’article 55-1 du code de procédure pénale pour l’exploiter par reconnaissance faciale selon les articles 230-6 et R. 40-26 du code de procédure pénale ? Comment le juge contrôle-t-il l’habilitation spéciale et individuelle de l’enquêteur exigée par les articles 15-5 et 230-10 du code de procédure pénale ? Enfin, pourquoi l’annulation d’une garde à vue n’emporte-t-elle pas l’effacement automatique de la fiche TAJ et comment articuler la requête en nullité de l’article 173 du code de procédure pénale avec la procédure d’effacement régie par les articles 230-8, 230-9 et R. 40-31-1 du code de procédure pénale ?
Sur les textes du code de procédure pénale consultés sur Légifrance, plusieurs articles portent la mention d’une abrogation différée par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 au 1er janvier 2029, tandis que les articles 15-5, 55-1 et 173-1 du code de procédure pénale ont été modifiés par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. Cette étude expose le droit en vigueur au 23 octobre 2026 à titre d’information générale ; elle ne tient pas lieu de conseil sur un cas particulier et seul le juge décide.
I. L’alimentation biométrique du fichier TAJ et l’encadrement légal du recours à la reconnaissance faciale
A. Le recueil des photographies signalétiques (article 55-1 du CPP) et l’architecture du fichier TAJ (articles 230-6, 230-7 et R. 40-26 du CPP)
1. Les opérations de relevés signalétiques et la prise de photographies sous le régime de l’article 55-1 du CPP
En amont de toute interrogation biométrique, l’alimentation du fichier repose sur la signalisation effectuée au cours de l’enquête, souvent lors d’une garde à vue. Selon le deuxième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, l’officier de police judiciaire « procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers ». Le dernier alinéa du même article 55-1 précise que « Les décisions prises sur le fondement des deux premiers alinéas du présent article sont écrites et motivées ».
Aux termes du quatrième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale : « Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l’officier de police judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Selon le cinquième alinéa du même article 55-1, la prise d’empreintes ou de photographies peut être effectuée sans le consentement de la personne entendue pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur autorisation écrite du procureur de la République, lorsqu’elle constitue l’unique moyen de l’identifier ; si la personne gardée à vue a demandé l’assistance d’un avocat, « Cette opération ne peut être effectuée en l’absence de l’avocat qu’après l’expiration d’un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui a été adressé ».
2. Le contrôle par la chambre criminelle du délit de refus de signalisation et de la proportionnalité
Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 22-86.345), rendu au visa des articles 55-1 et 485 du code de procédure pénale, la Cour censure une cour d’appel ayant relaxé le prévenu de l’infraction principale tout en le condamnant pour refus de signalisation : « En se déterminant ainsi, sans caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le prévenu avait commis ou tenté de commettre une infraction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
Par ailleurs, dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.458), la chambre criminelle juge au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que « Les infractions prévues par les articles 55-1 et 706-56 du code de procédure pénale ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence disproportionnée dans le respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme », mais que leur application peut être écartée en cas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, en ajoutant : « La même solution doit être retenue lorsqu’est en cause l’application de l’article 55-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont l’objet est la constitution de fichiers. »
3. Finalités du fichier TAJ et enregistrement des photographies exploitables par reconnaissance faciale
Selon l’article 230-6 du code de procédure pénale, la police et la gendarmerie nationales mettent en œuvre des traitements automatisés « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ». Aux termes de l’article 230-7 du code de procédure pénale, ces traitements rassemblent des informations « sur les personnes, sans limitation d’âge, à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6 », ainsi que sur les victimes. Sur renvoi de l’article 230-11 du code de procédure pénale, l’article R. 40-26 du code de procédure pénale autorise l’enregistrement d’une « photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ».
B. La conventionnalité de la reconnaissance faciale sans autorisation préalable d’un magistrat et le contrôle de l’habilitation spéciale (articles 15-5, 230-10 et R. 40-28 du CPP)
1. La validation du recours au module de reconnaissance faciale sans autorisation judiciaire préalable
Dans son arrêt publié du 9 octobre 2024 (n° 24-80.871), la chambre criminelle a validé le recours au module de reconnaissance faciale du TAJ sans autorisation préalable d’un magistrat au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle juge que « l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée que constitue le recours à la reconnaissance faciale est prévue par la loi, au sens de la Convention précitée », ainsi que cela résulte des articles 230-6, 230-7 et R. 40-26 du code de procédure pénale.
Dans le même arrêt du 9 octobre 2024 (n° 24-80.871), la Cour retient la proportionnalité du dispositif au regard des garanties des articles 230-8 et R. 40-27 du code de procédure pénale et du contrôle de l’accès : « L’exploitation des données du fichier n’est possible que par des agents spécialement habilités. La Cour de cassation contrôle la justification d’une telle habilitation (Crim., 25 octobre 2022, pourvoi n° 22-81.466, publié au Bulletin). Il en résulte que les modalités de consultation de ce fichier, contrôlées a posteriori par le juge judiciaire, par la voie de la requête en nullité, sont suffisamment encadrées, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 22 juin 2017, Aycaguer c. France, n° 8806/12, § 39 ; CEDH, arrêt du 18 avril 2013, M. K. c. France, n° 19522/09, § 37). » Enfin, par un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-86.402), la Cour a jugé irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité dirigée en réalité contre les dispositions réglementaires de l’article R. 40-26 du code de procédure pénale.
2. Le régime de l’habilitation spéciale et individuelle de l’agent consultant le fichier TAJ (articles 15-5, 230-10 et R. 40-28 du CPP)
Le contrôle de l’habilitation constitue l’axe central des nullités de procédure pénale relatives au TAJ. Selon l’article 230-10 du code de procédure pénale, seuls « Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l’Etat investis par la loi d’attributions de police judiciaire » accèdent au traitement, et « L’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès », modalités précisées par l’article R. 40-28 du code de procédure pénale.
En complément, l’article 15-5 du code de procédure pénale dispose : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »
Sur le fondement des articles 15-5, 230-10 et R. 40-28 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a fixé quatre règles entre 2024 et 2026 :
- Suffisance de la mention en procédure : Par un arrêt du 3 avril 2024 (n° 23-85.513), la Cour juge que « La seule mention, en procédure, de l’existence d’une telle habilitation suffit à en établir la preuve » et que « sa production est sans pertinence s’agissant tant du TAJ que du logiciel ATRT », l’article R. 40-28 ouvrant aux agents habilités l’accès à l’intégralité du fichier.
- Réquisition d’un tiers sur autorisation du parquet : Par ses arrêts du 5 mars 2024 (n° 23-84.864) et du 4 juin 2024 (n° 24-80.084), la Cour juge que lorsque des enquêteurs dépourvus d’habilitation sont autorisés par le magistrat à requérir la consultation du TAJ, « ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s’assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement ».
- Inopérance de la commission rogatoire ou de la flagrance : Par ses arrêts du 15 octobre 2024 (n° 24-80.874) et du 10 février 2026 (n° 25-80.486), la Cour rappelle que la chambre de l’instruction ne peut déduire l’habilitation ni d’une commission rogatoire ni du cadre de la flagrance, « alors que seules la mention en procédure ou la démonstration d’une habilitation spéciale et personnelle le lui permettaient ».
- Censure des habilitations génériques, collectives ou limitées au portail CHEOPS-NG : La Cour censure l’habilitation générique aux « fichiers automatisés de données à caractère personnel » (Crim., 7 octobre 2025, n° 25-81.760) et le procès-verbal collectif visant « l’ensemble des enquêteurs qui acteront dans cette procédure » (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-81.132 ; Crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.554). Et par son arrêt publié du 4 novembre 2025 (n° 25-81.899), elle juge : « En effet, il ne peut être déduit de la circonstance que les agents ayant procédé aux consultations litigieuses étaient autorisés à accéder au portail sécurisé [2] qu’ils étaient spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR, de sorte qu’il appartenait à la chambre de l’instruction, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de vérifier la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers. »
II. Le cloisonnement prétorien entre le contentieux des nullités de procédure et le contentieux de la conservation et de l’effacement des données du TAJ
A. L’inopérance du moyen de nullité tiré de l’irrégularité de la collecte ou de la conservation au TAJ et le sort des données issues d’un acte annulé (articles 171, 173, 173-1, 174 et 802 du CPP)
1. L’exclusion de la collecte et de la conservation des photographies du champ des nullités de procédure (Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218 et n° 25-88.016)
Si la consultation du fichier TAJ au cours de l’instruction judiciaire peut être contestée sur le fondement des articles 171, 173 et 802 du code de procédure pénale, une partie peut-elle demander l’annulation du rapprochement par reconnaissance faciale en excipant de l’irrégularité de la collecte initiale ou de la conservation de sa photographie au TAJ ? Par ses deux arrêts publiés du 22 septembre 2026 (n° 26-80.218) et du 22 septembre 2026 (n° 25-88.016), la chambre criminelle répond par la négative.
Dans l’arrêt du 22 septembre 2026 (n° 26-80.218), la Cour énonce au paragraphe 9 : « D’autre part, la demande d’examen de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de photographies biométriques au fichier du traitement des antécédents judiciaires est étrangère au contentieux des nullités de procédure, dès lors qu’une telle demande relève du contentieux de l’effacement de ces données prévu par d’autres dispositions du code de procédure pénale, ne critique pas un acte de la procédure en cours, et qu’en tout état de cause une telle irrégularité ne porterait pas atteinte à la fiabilité de l’enregistrement de cette photographie ainsi que du rapprochement effectué. » Dans l’arrêt du 22 septembre 2026 (n° 25-88.016), elle transpose expressément à « la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de données au fichier TAJ » sa jurisprudence relative au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Lorsque le moyen critique bien un acte de la procédure en cours (comme le défaut d’habilitation lors de la consultation), sa recevabilité obéit à l’article 173-1 du code de procédure pénale. Dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, entrée en vigueur le 23 octobre 2026 et applicable aux requêtes formulées à compter de cette date selon le V de l’article 12 de ladite loi, l’article 173-1 du code de procédure pénale dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ou à elle-même si elle n’est pas assistée, lorsqu’il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ou, à défaut d’une telle demande, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens. Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » Le même texte prévoit le même délai de quatre mois pour le témoin assisté et la partie civile à compter de leur première audition puis de leurs auditions ultérieures.
2. L’absence d’effacement automatique du TAJ après l’annulation d’une garde à vue (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.550 et Crim., 6 octobre 2026, n° 26-82.568)
Lorsque la garde à vue au cours de laquelle les données ont été recueillies a été annulée dans une première procédure, l’arrêt publié du 27 janvier 2026 (n° 25-85.550) juge : « En effet, d’une part, l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elle ont été recueillies ont été annulées. Il s’ensuit que de telles données demeurent, sauf décision des autorités compétentes, inscrites pour la durée prévue à l’article R. 40-27 du code de procédure pénale. » Au visa de l’article 174 du code de procédure pénale, la Cour en déduit que « l’annulation de la garde à vue au cours de laquelle les données personnelles de l’intéressé ont été recueillies ne remet pas en cause la validité de leur enregistrement au TAJ » et qu’elles peuvent « faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale ».
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l’article 230-8 du code de procédure pénale sur ce point, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de la renvoyer par son arrêt du 6 octobre 2026 (n° 26-82.568), au visa de l’article 174 du code de procédure pénale : « En premier lieu, à supposer que le principe d’annulation des actes subséquents soit un principe fondamental reconnu par les lois de la République, il résulte de l’article 174 du code de procédure pénale que l’annulation d’un acte ou d’une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci, de sorte qu’elle ne remet pas en cause leur validité lorsqu’ils ont été versés dans une autre procédure, sauf à ce que ces actes ou pièces aient été annulés avant leur versement dans cette autre procédure ou qu’ils constituent le fondement de la poursuite dans cette nouvelle procédure. En second lieu, la finalité du fichier de traitement des antécédents judiciaires est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs et les dispositions contestées permettent à la personne concernée de formuler une demande d’effacement. »
B. Les durées de conservation et la procédure autonome d’effacement, de rectification ou de mention au TAJ (articles 230-8, 230-9, R. 40-27 et R. 40-31-1 du CPP)
1. Les durées réglementaires de conservation des données au fichier TAJ (article R. 40-27 du CPP)
Aux termes du I de l’article R. 40-27 du code de procédure pénale : « I. – Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans. » Par dérogation, ce I prévoit une conservation de « cinq ans » pour certains délits routiers et délits énumérés du code pénal et du code de la santé publique, et de « quarante ans » pour les infractions du tableau 1 annexé. Le II de l’article R. 40-27 du code de procédure pénale ajoute : « II. – En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l’expiration de l’une des durées de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s’applique aux données concernant l’ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause. » Selon le III du même article R. 40-27, « La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est au maximum de quinze ans ».
2. Les conditions de recevabilité, délais et recours de la demande d’effacement (articles 230-8, 230-9 et R. 40-31-1 du CPP)
Pour solliciter la suppression anticipée de sa fiche et de ses photographies biométriques, l’intéressé doit former une demande d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République territorialement compétent (article 230-8 du code de procédure pénale) ou du magistrat référent (article 230-9 du code de procédure pénale), qui se prononce « dans un délai de deux mois ».
Sur la recevabilité temporelle, le premier alinéa de l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose : « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. »
Le même premier alinéa de l’article 230-8 du code de procédure pénale règle le sort des données : « En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel. » Les données assorties d’une mention ne peuvent pas être consultées lors des enquêtes administratives.
Enfin, l’article R. 40-31-1 du code de procédure pénale fixe les délais de recours devant le président de la chambre de l’instruction :
- Refus explicite : Selon le deuxième alinéa de l’article R. 40-31-1 du code de procédure pénale, l’intéressé saisit le président de la chambre de l’instruction « dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision de refus, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. A peine d’irrecevabilité, sa contestation doit être motivée. »
- Rejet implicite : Selon le troisième alinéa de l’article R. 40-31-1 du code de procédure pénale, « Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l’article 230-9 ne se prononce pas dans un délai de deux mois, l’intéressé peut, dans un délai d’un mois, saisir respectivement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris de cette décision implicite de rejet en application de l’article 802-1 du présent code. »
- Délai pour statuer et pourvoi : Selon le quatrième alinéa de l’article R. 40-31-1 du code de procédure pénale, « Le président de la chambre de l’instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la déclaration au greffe par le requérant. » Cette ordonnance « ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ».
En conclusion, la chambre criminelle dissocie le contrôle de l’acte d’enquête de la gestion du fichier TAJ. Dans la procédure en cours, la reconnaissance faciale prévue par les articles 230-6 et R. 40-26 du code de procédure pénale ne requiert pas d’autorisation judiciaire préalable (Crim., 9 octobre 2024, n° 24-80.871), mais exige une habilitation spéciale et individuelle selon les articles 15-5, 230-10 et R. 40-28 du code de procédure pénale (Crim., 4 novembre 2025, n° 25-81.899 ; Crim., 10 février 2026, n° 25-80.486). À l’inverse, la régularité de la collecte et de la conservation au TAJ est étrangère aux nullités de procédure (Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218 ; Crim., 22 septembre 2026, n° 25-88.016) et l’annulation d’une garde à vue n’emporte pas l’effacement de plein droit de la fiche (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.550 ; Crim., 6 octobre 2026, n° 26-82.568), qui relève des articles 230-8, 230-9 et R. 40-31-1 du code de procédure pénale. Ces éléments sont présentés à titre d’analyse générale et seul le juge décide.
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