Le statut des baux commerciaux organise un équilibre fondamental entre la pérennité de l’entreprise locataire et l’exercice des prérogatives attachées au droit de propriété du bailleur. Si le principe du droit au renouvellement posé par l’article L. 145-8 du Code de commerce garantit au preneur une véritable propriété commerciale, le législateur a réservé au propriétaire des facultés de reprise dérogatoires destinées à accompagner les impératifs de la rénovation urbaine, de la valorisation du patrimoine bâti et de la densification immobilière. Au cœur de ce dispositif d’exception figurent les articles L. 145-18 à L. 145-23 du Code de commerce, qui encadrent les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour construire, reconstruire ou surélever l’immeuble existant.
Cette faculté de reprise ne constitue nullement un pouvoir discrétionnaire. Elle impose la conciliation permanente de finalités économiques et juridiques distinctes : permettre la restructuration lourde d’immeubles inadaptés aux exigences contemporaines, tout en préservant le commerçant d’une éviction arbitraire par une indemnisation intégrale ou une solution de réinstallation équivalente. Les contentieux suscités par ces opérations s’avèrent intenses, particulièrement dans les métropoles où la rareté foncière incite à la reconstruction ou à la surélévation d’immeubles entiers. La jurisprudence récente des cours d’appel et de la troisième chambre civile de la Cour de cassation témoigne d’un contrôle rigoureux de ces prérogatives, articulant la présomption de sincérité du projet avec le respect des garanties substantielles et procédurales reconnues au locataire évincé.
I. Les conditions substantielles et procédurales du droit de reprise pour construire, reconstruire ou surélever
L’exercice par le bailleur de son droit de reprise obéit à des exigences de fond relatives à la nature même des opérations architecturales envisagées, ainsi qu’à des règles formelles d’ordre public régissant la délivrance et la motivation du congé.
A. La qualification matérielle des travaux et la présomption prétorienne de sincérité du bailleur
L’article L. 145-18 alinéa 1er du Code de commerce dispose que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l’immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-14. La mise en œuvre de ce droit de reprise repose sur une délimitation matérielle stricte de la notion de reconstruction. La jurisprudence constante refuse d’étendre le bénéfice de ce texte à des travaux de simple rénovation, de modernisation ou d’aménagement intérieur, quelle que soit leur envergure technique. L’opération projetée doit impérativement affecter la structure fondamentale du bâtiment et impliquer une démolition suivie d’une reconstruction intégrale ou une restructuration lourde assimilable des lieux loués.
Cette rigueur de qualification a été illustrée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt récent (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 27 mars 2025, n° 22/13880). Dans cette espèce, le bailleur avait délivré un congé avec refus de renouvellement en invoquant une opération de démolition-reconstruction. Les pièces versées aux débats révélaient que les travaux consistaient en réalité en la transformation de chambres de service en appartements et le remplacement de fenêtres, pour une surface démolie de seulement neuf mètres carrés. La cour d’appel de Paris a affirmé la règle prétorienne : « Il résulte de la combinaison des articles L. 145-4 et L. 145-18 du code de commerce, qu’en matière de bail commercial, un bailleur peut donner congé à son locataire, à l’expiration d’une période triennale, pour construire ou reconstruire l’immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-14 du même code. Il est constant que le droit de reprise du bailleur prévu à l’article L. 145-18 du code de commerce ne s’applique ni en cas de reconstruction partielle de l’immeuble objet du bail, ni en cas de simple transformation ou aménagement des locaux loués. » Constatant que les travaux ne nécessitaient nullement la démolition totale de l’immeuble, la juridiction a annulé le congé.
Cette exigence d’une atteinte structurelle globale se retrouve dans les arrêts de la Cour de cassation. La troisième chambre civile a ainsi sanctionné un bailleur qui tentait d’assimiler des dégradations de toiture à une perte de la chose pour éluder ses obligations (Civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 24-15.336). Les hauts magistrats ont approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « les travaux de réfection auraient dû être réalisés depuis plusieurs années par la bailleresse, que les désordres présentés par les lieux loués n’étaient pas assimilables à la perte de la chose, dès lors que plusieurs bâtiments étaient donnés à bail et que seul l’un d’entre eux présentait des dégradations importantes, que la bailleresse n’établissait pas une impossibilité pour la locataire de poursuivre l’exploitation… sans qu’il soit justifié de la nécessité de démolir et de reconstruire l’immeuble entier ». La Cour a confirmé que le bailleur demeurait tenu au paiement de l’indemnité d’éviction.
Si la nature des travaux fait l’objet d’un examen approfondi, la Cour de cassation accorde en revanche au propriétaire une protection substantielle quant à l’appréciation de son intention constructive. Selon une jurisprudence constante, la déclaration de reprise du bailleur fondée sur l’article L. 145-18 du Code de commerce est présumée sincère. Il n’appartient pas au bailleur d’apporter ab initio la preuve irréfutable de l’aboutissement futur de son chantier ; c’est au preneur qui conteste le congé de rapporter la preuve contraire d’une manœuvre frauduleuse. Ce principe fondamental a été réaffirmé avec netteté le 19 juin 2025 (Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-21.372). Dans cette affaire, la locataire contestait la validité du congé délivré avant l’obtention d’un permis de construire. La haute juridiction a rejeté le pourvoi en énonçant : « La cour d’appel a, d’abord, à bon droit, énoncé que la déclaration de reprise du bailleur fondée sur l’article L. 145-18 du code de commerce était présumée sincère et que ce dernier n’était pas tenu d’obtenir préalablement à la délivrance d’un tel congé un permis de construire. »
La Cour de cassation a en outre apporté une précision déterminante sur la recevabilité des preuves en jugeant qu’en ayant « pu tenir compte d’éléments extrinsèques et postérieurs au congé et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, elle a souverainement déduit de l’ensemble de ses constatations que la bailleresse avait l’intention de démolir l’immeuble pour le reconstruire et a, donc, légalement justifié sa décision de valider le congé » (Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-21.372). Cette solution offre une sécurité appréciable aux investisseurs : la réalité du projet peut être démontrée au cours de l’instance par la production de pièces postérieures, telles qu’un permis de construire délivré ultérieurement ou des rapports d’architecte confirmant la consistance des travaux.
Les juridictions du fond appliquent rigoureusement ces règles. Ainsi, le tribunal judiciaire de Montauban a rappelé que « de jurisprudence constante, le congé pour reprise du bailleur fondé sur les dispositions de l’article L. 145-18 du Code de commerce est présumé sincère, et la preuve de la fraude ne peut résulter que d’un fait certain contraire à cette déclaration… Le bailleur doit avoir l’intention de démolir et de reconstruire au moment où il notifie son droit de reprise ; il est cru sur sa simple affirmation » (TJ Montauban, 16 décembre 2025, n° 23/00793). De même, la cour d’appel de Grenoble a confirmé que « la sincérité du bailleur dans son intention de reconstruire est présumée et il appartient par conséquent à la Sarl Alpes Bati Confort de démontrer que le congé a été délivré en fraude à la loi » (CA Grenoble, 23 avril 2026, n° 25/00622). Dès lors que le propriétaire justifie de démarches administratives réelles, sa sincérité est protégée.
B. Le formalisme impératif du congé et la charge probatoire de l’intention réelle de reconstruction
Le congé fondé sur l’article L. 145-18 du Code de commerce s’insère dans le régime procédural d’ordre public des baux commerciaux. En vertu de l’article L. 145-9 du même code, le congé doit obligatoirement être notifié par acte de commissaire de justice au moins six mois à l’avance. Le respect de ce délai constitue une condition de validité impérative, que le congé intervienne pour l’échéance contractuelle du bail ou à l’expiration d’une période triennale en application de l’article L. 145-4 alinéa 3 du Code de commerce.
Comme l’a explicité la cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, Chambre Commerciale, 23 avril 2026, n° 25/00622) : « Selon l’article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale… Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l’article L.145-9, s’il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18 (construction ou reconstruction de l’immeuble), L.145-21 (surélévation de l’immeuble)… » L’exercice du congé triennal par le propriétaire constitue ainsi un droit dérogatoire strictement subordonné à la finalité de construction ou de surélévation.
Outre l’observation du préavis semestriel, l’acte de congé doit énoncer avec précision les motifs qui justifient le refus de renouvellement et rappeler les voies de recours ouvertes au preneur. L’article L. 145-9 alinéa 5 du Code de commerce prescrit ces mentions sous peine de nullité absolue. Le tribunal judiciaire de Bordeaux en a rappelé la teneur littérale dans une décision récente (TJ Bordeaux, 5ème Chambre civile, 31 mars 2026, n° 24/02992) : « Aux termes de l’article L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce : “Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.” » Le tribunal de Bordeaux a confirmé que l’omission de ces mentions légales vicie l’acte et expose le bailleur à la nullité de sa reprise.
Le calendrier d’exécution des travaux alimente régulièrement le contentieux. Les preneurs évincés soutiennent fréquemment que l’absence de démarrage immédiat du chantier caractériserait l’insincérité du bailleur. La jurisprudence écarte cette déduction automatique. Dans l’affaire soumise à la cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 23 avril 2026, n° 25/00622), le preneur soulignait qu’aucune démolition n’avait débuté trois ans après le congé. La cour d’appel a rejeté cette argumentation : « La cour note que les articles précités n’imposent aucun délai au bailleur pour procéder aux travaux pour l’exécution desquels il a motivé son congé. Ainsi, si l’expert judiciaire a procédé à la visite des locaux loués et a constaté qu’au 12 juin 2023, aucune démolition totale ou partielle n’a été réalisée sur les bâtiments précédemment loués par la société Alpes Bati Confort ni aucune surélévation du bâtiment, cette absence d’engagements des travaux motivant le congé est sans effet, alors que l’intimée a effectivement engagé des travaux pour la partie des locaux occupés initialement par la société Lumiforte, puis a déposé un permis de construire le 12 janvier 2024 afin de rénover la partie anciennement occupée par l’appelante. »
L’absence de délai préfix n’autorise pas pour autant une inaction définitive. Si le preneur démontre que le bailleur n’a jamais eu l’intention d’exécuter les travaux et a invoqué ce motif pour relouer à un tiers sans démolition, le congé est déclaré frauduleux. Le propriétaire s’expose alors à des dommages-intérêts réparant l’éviction illégitime en sus de l’indemnité d’éviction.
L’articulation entre les projets privés et les règles d’urbanisme conduit également les juges à vérifier le respect des obligations légales envers les occupants. Le tribunal judiciaire de Versailles a rappelé l’application de ces garanties (TJ Versailles, 5 février 2026, n° 24/02039), énonçant que « les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux ». De même, dans les zones denses, le tribunal judiciaire de Paris contrôle la régularité des opérations d’aménagement immobilier touchant des activités commerciales (TJ Paris, 18e chambre 2e section, 9 avril 2025, n° 21/16043). Le respect du formalisme et la réalité du projet constituent ainsi les remparts juridiques du droit de reprise.
II. Les droits et prérogatives du preneur face au refus de renouvellement
Face au refus de renouvellement notifié par le propriétaire, le preneur commercial bénéficie d’une protection substantielle structurée autour d’une alternative financière précise et de prérogatives d’accès privilégié aux locaux reconstruits.
A. L’alternative financière : indemnité d’éviction de droit commun ou offre d’un local de remplacement préexistant
Le principe général posé par l’article L. 145-18 du Code de commerce est le versement au locataire évincé de l’indemnité d’éviction de l’article L. 145-14. Cette indemnité répare l’entier préjudice résultant de la perte du bail. Elle comprend une indemnité principale correspondant à la valeur marchande du fonds ou à la valeur du droit au bail, augmentée des indemnités accessoires : frais de déménagement, frais de réinstallation, droits de mutation pour l’acquisition d’un fonds équivalent (indemnité de remploi), réparation du trouble commercial et éventuels frais de licenciement imposés par l’éviction.
La Cour de cassation veille à ce que l’indemnisation porte sur l’ensemble de l’assiette louée. Dans un arrêt topique (Civ. 3e, 10 octobre 2019, n° 18-19.662), elle a validé la position des juges du fond ayant retenu que « les locaux formant un tout indivisible, la sous-locataire n’a pas droit au renouvellement direct du bail de sorte que la locataire principale doit être indemnisée de son éviction de la totalité des locaux, y compris de la partie sous-louée ; qu’il en déduit que l’indemnité d’éviction principale et les indemnités accessoires doivent être calculées sur l’ensemble ».
Le tribunal judiciaire de Montauban a explicité les critères d’évaluation en distinguant l’indemnité de remplacement de l’indemnité de transfert : « L’indemnité dite “principale” due à ce titre est distincte selon que le fonds est transférable de manière aisée, sans perte significative de clientèle (indemnité dite de “déplacement”) ou qu’il n’est pas transférable (indemnité dite de “remplacement”). C’est au bailleur qu’il appartient d’apporter la preuve que le fonds peut être transféré… et plus largement que le préjudice est moindre » (TJ Montauban, 16 décembre 2025, n° 23/00793). La cour d’appel de Grenoble a de même validé la nomenclature exhaustive des préjudices accessoires en allouant les frais de réinstallation, d’enseigne, de déménagement et de double loyer (CA Grenoble, 23 avril 2026, n° 25/00622).
Toutefois, l’alinéa 3 de l’article L. 145-18 ouvre au bailleur une faculté d’exonération : « Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d’emménagement. » Cette disposition permet au propriétaire de s’affranchir de l’indemnité principale en proposant un local de substitution adapté.
Les conditions d’admission de cette offre sont soumises à une sévérité prétorienne absolue. En premier lieu, le local de remplacement doit matériellement exister et être immédiatement disponible lors de la délivrance du congé. Dans son arrêt de principe publié au Bulletin (Civ. 3e, 14 janvier 2016, n° 14-19.092), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du bailleur qui proposait un local futur dans un centre commercial en construction : « Mais attendu qu’ayant constaté que, si la bailleresse avait, le 30 juin 2008, débuté la construction de la nouvelle galerie marchande et communiqué aux preneurs un plan des lieux et du local offert, le local proposé en remplacement n’existait pas au moment où le congé a été délivré, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. »
Cette règle interdit la proposition de locaux virtuels ou inachevés. Le tribunal judiciaire de Montauban a rappelé cette exigence en refusant d’avaliser un local présenté par images de synthèse et non encore achevé (TJ Montauban, 16 décembre 2025, n° 23/00793). De surcroît, le local doit être situé à un emplacement commercial équivalent et correspondre aux besoins de l’activité, ce qui exclut des surfaces substantiellement réduites.
En second lieu, l’offre du local de remplacement doit figurer expressément dans l’acte de congé. Une offre postérieure est inopérante. Le tribunal judiciaire de Dax a jugé sur ce point (TJ Dax, 1ère Chambre, 11 mars 2026, n° 24/01207) : « En l’espèce, l’offre d’un local de remplacement a été proposée à la société TROISEL par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 2024, soit 9 mois après le congé sans offre de renouvellement délivré par acte de commissaire de justice du 7 septembre 2023… Le courrier du 9 juin 2024 ne reproduit pas les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L145-18 du code de commerce. En conséquence, l’offre de renouvellement qui n’a pas été proposée par la SCI NAFARROA dans le congé, ne saurait avoir pour effet de dispenser le bailleur du paiement d’une indemnité d’éviction. »
Jusqu’au paiement intégral de l’indemnité d’éviction, le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux instauré par l’article L. 145-28 du Code de commerce. Le bailleur ne peut engager aucune procédure d’expulsion du locataire tant que cette créance indemnitaire n’a pas été acquittée ou consignée, le preneur restant redevable d’une simple indemnité d’occupation fixée selon la valeur locative (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 29 février 2024, n° 22/15514).
B. Le régime autonome de la surélévation et l’exercice du droit de priorité sur les locaux reconstruits
Une distinction fondamentale sépare la démolition-reconstruction totale relevant de l’article L. 145-18 de l’opération de surélévation régie par l’article L. 145-21 du Code de commerce. Ce texte dispose : « Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s’il se propose de surélever l’immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l’éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer. »
Ce mécanisme confère au propriétaire un avantage financier déterminant : l’indemnité n’est pas une indemnité d’éviction définitive réparant la perte du fonds, mais une indemnité d’éviction temporaire légalement plafonnée à trois années de loyer. En contrepartie, le commerçant réintègre les lieux une fois les travaux achevés. La cour d’appel de Versailles a précisé la portée respective de ces régimes (CA Versailles, Chambre commerciale 3-1, 28 mars 2024, n° 22/05564) : « La surélévation, qui consiste à démolir la toiture et les derniers étages d’un immeuble en vue de créer de nouvelles surfaces, n’entre pas dans les prévisions de l’article L.145-18 qui ne s’applique qu’en cas de reprise en vue de la démolition totale puis reconstruction de l’immeuble objet du bail et ce, quelle que soit l’importance des travaux réalisés dès lors qu’à l’issue, le locataire peut réintégrer les locaux donnés à bail, étant précisé que le bailleur n’est pas tenu de restituer les lieux loués à l’identique. » Les juges de Versailles ont validé le congé pour surélévation et condamné le bailleur à une indemnité limitée à trois ans de loyer (34 092 euros), tout en confirmant l’éviction temporaire du preneur.
Lorsque le propriétaire procède à la démolition et à la reconstruction intégrale d’un immeuble comportant de nouveaux locaux commerciaux, le preneur évincé bénéficie d’un droit de priorité légal. L’article L. 145-17 II du Code de commerce dispose : « En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d’un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l’immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20. »
L’exercice de cette prérogative est encadré par l’article L. 145-19. Le preneur doit, au moment où il quitte les lieux ou dans les trois mois suivants, notifier sa volonté d’user de sa priorité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extrajudiciaire. Le bailleur est alors tenu, avant toute location ou occupation personnelle des nouveaux locaux, d’informer le preneur des conditions du nouveau bail. Le commerçant dispose de trois mois pour accepter ou saisir le juge des loyers commerciaux selon l’article L. 145-56 en cas de désaccord sur le prix.
L’article L. 145-20 règle la répartition des surfaces reconstruites : si la surface commerciale créée est supérieure à l’ancienne, la priorité s’exerce sur une surface équivalente ; si elle est inférieure, la priorité s’exerce selon l’ancienneté des baux respectifs. La méconnaissance de ce droit par le propriétaire engage sa responsabilité et donne lieu à réparation du préjudice causé par la perte de chance de réinstallation, comme l’a rappelé la cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 février 2026, n° 23/01285). Enfin, l’article L. 145-22 du Code de commerce veille à la préservation de la destination commerciale lorsque des locaux d’habitation accessoires sont transformés lors des travaux.
Conclusion
Le régime du refus de renouvellement pour construire, reconstruire ou surélever consacré par les articles L. 145-18 à L. 145-23 du Code de commerce constitue un observatoire privilégié de l’équilibre statutaire. L’analyse des décisions rendues par les juridictions du fond et par la Cour de cassation en 2024, 2025 et 2026 met en lumière la cohérence du cadre prétorien : concilier la liberté d’aménagement du propriétaire et la protection patrimoniale du commerçant.
D’un côté, le bailleur bénéficie d’une présomption prétorienne de sincérité reconnue par la troisième chambre civile (Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-21.372) qui le dispense d’obtenir préalablement un permis de construire au jour du congé. Il peut également se prévaloir du plafonnement à trois ans de loyer en cas de surélévation temporaire (CA Versailles, 28 mars 2024, n° 22/05564). D’un autre côté, le locataire commercial est efficacement protégé contre les évictions injustifiées. L’absence de démolition totale vicie le congé fondé sur l’article L. 145-18 (CA Paris, 27 mars 2025, n° 22/13880 ; Civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 24-15.336), et la proposition d’un local de remplacement ne le prive de son indemnité d’éviction que si le local existe matériellement au jour du congé (Civ. 3e, 14 janvier 2016, n° 14-19.092 ; TJ Montauban, 16 décembre 2025, n° 23/00793) et respecte le formalisme imposé (TJ Dax, 11 mars 2026, n° 24/01207).
Pour les praticiens du droit immobilier et des affaires à Paris, la maîtrise de cette articulation s’avère indispensable lors du montage des opérations de réhabilitation urbaine. Chaque phase exige une rigueur juridique absolue : qualification précise des travaux, sécurisation formelle du congé, vérification de la disponibilité immédiate du local offert et respect scrupuleux des délais du droit de priorité. Cette vigilance procédurale garantit la sécurité juridique des investissements tout en préservant les droits économiques des exploitants commerciaux.