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La règle electa una via en procédure pénale : portée de l’article 5 du Code de procédure pénale, conditions de la triple identité et interdiction du relevé d’office

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La règle electa una via en procédure pénale : portée de l’article 5 du Code de procédure pénale, conditions de la triple identité et interdiction du relevé d’office

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La coexistence de l’action publique et de l’action civile constitue l’un des traits les plus singuliers du procès pénal français. Lorsqu’une infraction pénale cause un dommage direct et personnel à une personne, celle-ci dispose d’une option procédurale entre deux ordres de juridiction. Elle peut porter sa demande d’indemnisation devant le juge civil selon les règles du droit commun de la responsabilité, ou porter son action civile directement devant le juge répressif en se constituant partie civile, par voie d’intervention à l’audience ou par voie d’action devant le juge d’instruction. Cette dualité de voies judiciaires soulève d’emblée une difficulté fondamentale : celle du risque d’un double contentieux, d’une contrariété de décisions ou d’un harcèlement procédural du défendeur. Afin de conjurer ce risque sans priver la victime de son droit d’accès au juge, le législateur a consacré un principe directeur traditionnel issu de l’adage romain electa una via non datur recursus ad alteram, traduit en droit positif contemporain par l’adage « la voie une fois choisie, on ne peut recourir à l’autre ».

Ce principe trouve son assise textuelle à l’article 5 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ». Ce texte pose ainsi une règle d’irrecevabilité à sens unique, fermant l’accès aux juridictions répressives à la partie qui a préalablement fait le choix d’agir devant les juridictions civiles pour obtenir réparation de son préjudice.

Longtemps perçue comme un mécanisme automatique d’extinction de l’option procédurale, la règle electa una via a fait l’objet d’une construction prétorienne particulièrement subtile de la part de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les magistrats du Quai de l’Horloge ont progressivement encadré cette fin de non-recevoir afin d’éviter qu’elle ne se transforme en un piège procédural pour les victimes d’infractions pénales, tout en veillant à la préservation des droits de la défense. L’actualité jurisprudentielle la plus récente témoigne de cette vigilance accrue, comme en atteste l’arrêt marquant rendu par la chambre criminelle le 3 février 2026 (Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-81.944). Dans cette décision, la haute juridiction a rappelé avec fermeté que la règle posée par l’article 5 ne protège que des intérêts privés et ne peut en aucun cas être relevée d’office par les juges répressifs.

Cette solution fondamentale, complétée par un arrêt du 18 février 2026 (Cass. crim., 18 février 2026, n° 24-87.032) relatif à l’exception légale de saisine préalable de la juridiction répressive par le ministère public, illustre le dynamisme et la rigueur du contentieux de l’option des voies. L’application de l’article 5 du Code de procédure pénale suppose la réunion de conditions matérielles strictes, tout en étant soumise à un régime procédural d’une rigueur absolue. L’étude de ce mécanisme commande d’examiner dans un premier temps le domaine d’application et les conditions substantielles de la fin de non-recevoir (I), avant d’analyser dans un second temps son régime procédural d’intérêt privé et les exceptions qui en neutralisent l’effet d’irrecevabilité (II).

I. Le domaine d’application et les conditions substantielles de la fin de non-recevoir

A. L’exigence cumulative de la triple identité d’objet, de cause et de parties

Pour que l’interdiction édictée par l’article 5 du Code de procédure pénale produise son effet d’irrecevabilité, la jurisprudence exige de manière constante la réunion cumulative d’une triple identité : identité de parties, identité d’objet et identité de cause. Cette exigence calque délibérément le régime de la règle electa una via sur celui de l’autorité de la chose jugée en matière civile, afin de circonscrire strictement la portée de la forclusion procédurale imposée au justiciable.

La première condition réside dans l’identité des parties à l’instance. La chambre criminelle juge de façon constante que la règle electa una via ne s’applique que si l’action civile devant le juge répressif oppose exactement les mêmes parties que celles qui figuraient à l’instance civile préalable. Dans un arrêt de principe du 9 avril 1991 (Cass. crim., 9 avril 1991, n° 90-83.429, publié au Bulletin criminel 1991 n° 165), la Cour de cassation a énoncé que « les dispositions de l’article 5 du Code de procédure pénale aux termes duquel « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive » ne s’appliquent que si les deux actions ont le même objet, la même cause et opposent les mêmes parties ». Dès lors qu’une divergence apparaît dans la qualité juridique des parties, l’obstacle procédural disparaît.

Cette autonomie des personnes et des qualités procédurales a été réaffirmée avec une netteté remarquable dans un arrêt du 19 novembre 2013 (Cass. crim., 19 novembre 2013, n° 12-83.294). Dans cette affaire, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté l’irrecevabilité tirée de l’article 5, en soulignant que « la disposition de l’article 5 du code de procédure pénale, selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n’est susceptible de recevoir application que dans le cas où cette action a été exercée par la même partie devant le juge civil et devant le juge répressif ». Les juges avaient souverainement relevé que l’action portée devant la juridiction civile commerciale avait été engagée par une société commerciale, alors que la constitution de partie civile subséquente devant la juridiction répressive émanait d’un associé agissant en son nom personnel. La distinction de personnalité juridique entre la personne morale et ses associés interdit d’étendre la renonciation procédurale de l’une à l’autre.

De même, l’identité de parties doit s’apprécier du côté du défendeur poursuivi. Si la victime a assigné civilement l’employeur en qualité de civilement responsable ou une compagnie d’assurances, cette action civile préalable ne lui interdit nullement de se constituer ultérieurement partie civile devant le tribunal correctionnel directement à l’encontre de l’auteur physique de l’infraction. L’absence d’identité de défendeurs préserve intacte l’option de la victime.

La deuxième condition tient à l’identité d’objet. L’objet s’entend du résultat juridique et économique recherché par le demandeur. La fin de non-recevoir suppose que la victime demande devant le juge pénal la réparation du même préjudice que celui dont elle réclamait déjà l’indemnisation devant le juge civil. Dans un arrêt du 30 mars 2021 (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 17-82.096), la Cour de cassation a précisé que « l’exception d’irrecevabilité de l’action civile tirée de l’article 5 du code de procédure pénale suppose que les demandes d’indemnisation aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal ». Dès lors que les chefs de préjudice sollicités devant le juge répressif diffèrent de ceux soumis à la juridiction civile, l’irrecevabilité ne saurait être accueillie.

Cette distinction temporelle et matérielle des préjudices est fondamentale en matière de dommage corporel et de droit pénal des affaires. Si une victime a sollicité devant le tribunal judiciaire l’indemnisation d’un préjudice matériel spécifique, elle demeure pleinement recevable à se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour réclamer la réparation de préjudices distincts, tels que des préjudices moraux, des pertes d’exploitation nouvelles nées de l’infraction ou des atteintes à l’intégrité physique non soumises au premier juge. Comme l’a rappelé la chambre criminelle le 6 septembre 1990 (Cass. crim., 6 septembre 1990, n° 89-84.421), encourt la censure la décision des juges du fond qui retient l’irrecevabilité sans vérifier de manière concrète l’existence d’une stricte identité d’objet entre les deux instances.

La troisième condition impose l’identité de cause. La cause réside dans le fondement factuel et juridique sur lequel repose la prétention. Les deux actions doivent découler des mêmes faits générateurs. Si l’action civile préalable était fondée sur l’exécution ou l’inexécution d’un contrat, et que l’action répressive est adossée à une infraction délictuelle délibérée autonome, telle qu’une escroquerie ou un abus de confiance ayant entouré la formation du contrat, la question de l’identité de cause suscite des débats complexes. Lorsque l’action civile ne visait que la résolution contractuelle ou le paiement d’une créance contractuelle sans imputer de faute délictuelle, la chambre criminelle a pu considérer que la cause n’était pas identique à celle de l’action civile en réparation du dommage né de l’infraction. En revanche, dès lors que l’action civile tendait directement à faire réparer le dommage résultant des faits constitutifs de l’infraction, l’article 5 s’applique pleinement (Cass. crim., 19 janvier 1993, n° 92-80.556).

B. La nature de la saisine civile préalable et ses frontières matérielles

L’application de la règle electa una via ne requiert pas seulement une triple identité ; elle exige que la démarche accomplie par la victime devant le premier juge constitue véritablement l’exercice d’une action en justice devant une juridiction civile compétente. La Cour de cassation s’est attachée à définir avec une grande rigueur ce qui constitue, ou ne constitue pas, une telle saisine préalable au sens de l’article 5 du Code de procédure pénale.

En premier lieu, la juridiction civile initialement saisie doit être une juridiction de l’ordre judiciaire français. Dans un arrêt de principe prononcé le 22 novembre 1967 (Cass. crim., 22 novembre 1967, n° 66-93.880, publié au Bulletin criminel 1967 n° 297), la chambre criminelle a formellement jugé que « si, aux termes de l’article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, cette règle n’est applicable que lorsque l’action a été portée devant une juridiction française. L’action portée devant une juridiction civile étrangère n’interdit pas à la victime de se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs français ». L’option procédurale exercée hors des frontières nationales ne lie pas le justiciable sur le sol français, préservant ainsi la souveraineté répressive nationale et la protection des victimes sur le territoire de la République.

En deuxième lieu, la juridiction civile doit être compétente pour statuer sur la demande au fond. Dans son arrêt du 25 février 1980 (Cass. crim., 25 février 1980, n° 79-94.359, publié au Bulletin criminel 1980 n° 69), la chambre criminelle a jugé que « les dispositions de l’article 5 du Code de procédure pénale ne peuvent être opposées à la partie civile qui demande à la juridiction correctionnelle la réparation du préjudice résultant d’un délit que si elle a exercé antérieurement son action devant la juridiction civile compétente pour en connaître ». Si la juridiction civile préalablement saisie était incompétente, la saisine est réputée nulle et non avenue quant au choix de la voie procédurale, rendant la constitution de partie civile parfaitement recevable devant la juridiction répressive.

En troisième lieu, la démarche entreprise par le créancier ne doit pas être assimilée à une action civile au fond lorsqu’elle ne présente qu’un caractère conservatoire ou collectif. L’un des arrêts les plus significatifs en droit pénal des affaires contemporain a été rendu le 30 janvier 2019 (Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-81.460). Dans cette affaire, un prévenu poursuivi pour banqueroute et abus de confiance soutenait que la constitution de partie civile des victimes était irrecevable, au motif que ces dernières avaient préalablement déclaré leurs créances au passif de sa procédure collective devant le mandataire judiciaire. La Cour de cassation a rejeté l’argumentation en jugeant expressément au sommaire officiel que « la déclaration de créance ne constitue pas une action exercée devant une juridiction civile au sens de l’article 5 du code de procédure pénale. Par conséquent, le moyen qui reproche à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté l’exception d’irrecevabilité de la constitution de partie civile tirée de ce que la victime avait déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire du prévenu doit être écarté ». La déclaration de créance n’est qu’un acte conservatoire de participation à une procédure collective d’apurement du passif, et non une action contentieuse individuelle en réparation d’un préjudice délictuel personnel.

En quatrième lieu, l’exclusion majeure concerne la procédure de référé. L’assignation en référé vise par nature à obtenir des mesures urgentes ou provisoires, et ne tranche jamais le fond du litige. La chambre criminelle a tranché cette question par un arrêt de principe du 21 juin 2000 (Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-83.979, publié au Bulletin criminel 2000 n° 243), posant en termes catégoriques qu’« une assignation en référé ne saurait s’analyser en une action en justice au sens de l’article 5 du Code de procédure pénale ». Cette jurisprudence constante permet à la victime d’engager un référé probatoire, un référé-expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ou un référé-provision, sans pour autant se voir opposer l’irrecevabilité de sa plainte ultérieure avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou le tribunal répressif.

Cette articulation a été complétée et renforcée par l’adoption de l’article 5-1 du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 2 janvier 1995. Ce texte dispose que « même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l’objet des poursuites, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait d’ailleurs anticipé cette souplesse dès le 16 mai 1990 (Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.025, Bull. civ. II n° 100) en décidant que le texte « n’exclut la compétence de la juridiction civile saisie en référé à aucun stade de la procédure devant la juridiction répressive ». Le référé civil et la plainte pénale s’articulent ainsi harmonieusement au profit de la victime.

II. Le régime procédural d’intérêt privé et les exceptions neutralisant l’irrecevabilité

A. Une fin de non-recevoir d’intérêt privé insusceptible d’être relevée d’office

Si le champ d’application de l’article 5 du Code de procédure pénale est rigoureusement délimité, son régime procédural obéit à une logique toute aussi stricte : celle d’une fin de non-recevoir d’intérêt purement privé. Cette qualification emporte des conséquences considérables sur la recevabilité de l’exception, la détermination des personnes ayant qualité pour la soulever, et l’interdiction faite aux juges de la relever d’office.

La Cour de cassation a fixé cette règle fondamentale dès un arrêt du 13 janvier 1987 (Cass. crim., 13 janvier 1987, n° 86-91.655, publié au Bulletin criminel 1987 n° 19), en proclamant que « la fin de non-recevoir tirée de l’article 5 du Code de procédure pénale (maxime \ »electa una via\ ») n’est pas d’ordre public et ne peut être relevée d’office par les juges ». Cette nature privée s’explique par la finalité même du dispositif : l’article 5 a pour seul but d’éviter au défendeur d’être contraint de se défendre simultanément devant deux juridictions distinctes pour les mêmes faits. Dès lors que le défendeur accepte le débat devant le juge pénal, ou s’abstient expressément de contester la recevabilité de l’action civile, l’ordre public n’est nullement troublé.

L’arrêt du 3 février 2026 (Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-81.944) apporte une consécration retentissante et contemporaine à cette règle fondamentale. Dans cette affaire, un salarié victime d’un accident du travail avait obtenu la condamnation pénale de son employeur et du loueur d’un engin de chantier devant le tribunal correctionnel. Sur l’action civile, la cour d’appel de Douai, constatant que la victime avait également saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande au titre de l’assistance par tierce personne, avait décidé d’office de déclarer sa demande irrecevable devant la juridiction répressive sur le fondement de la règle electa una via. La chambre criminelle casse sans détour cette décision au visa de l’article 5 du Code de procédure pénale : « Selon ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive. Cette règle ne protégeant que des intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction qu’à la demande de la partie concernée ». La Cour constate qu’« en statuant ainsi d’office, alors qu’elle n’était saisie d’aucune fin de non-recevoir en ce sens, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

La portée de cet arrêt du 3 février 2026 est capitale pour la pratique de la défense et du contentieux pénal. Il rappelle aux juridictions du fond, qu’il s’agisse des juridictions d’instruction ou des cours d’appel, qu’elles ne peuvent jamais se substituer à l’inertie ou au choix stratégique des parties. Si le prévenu ou la personne mise en examen ne soulève pas expressément la fin de non-recevoir tirée de l’article 5 in limine litis avant toute défense au fond, le juge pénal a l’obligation légale de statuer sur la demande indemnitaire.

Cette nature d’intérêt privé entraîne une seconde conséquence décisive : l’irrecevabilité des réquisitions du ministère public fondées sur l’article 5. Le parquet, gardien de l’action publique et des intérêts généraux de la société, n’a aucune qualité pour défendre les intérêts patrimoniaux ou procéduraux privés du mis en cause. La chambre criminelle l’a affirmé dans un arrêt de principe du 16 février 2010 (Cass. crim., 16 février 2010, n° 09-84.838, publié au Bulletin criminel 2010 n° 31) : « La fin de non-recevoir tirée de l’article 5 du code de procédure pénale (maxime \ »electa una via\ ») ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d’instruction qu’à la demande de la partie concernée. Il s’ensuit que le ministère public ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions tendant à voir déclarer une plainte avec constitution de partie civile irrecevable sur le fondement de ce texte. Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui fait droit à de telles réquisitions ».

Cette position constante, déjà posée le 10 octobre 2000 (Cass. crim., 10 octobre 2000, n° 99-87.639), interdit formellement au procureur de la République de requérir le refus d’informer au motif que le plaignant aurait déjà engagé une procédure civile. Le parquet ne peut instrumentaliser une exception de droit privé pour entraver l’ouverture d’une information judiciaire.

Enfin, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un contentieux sur la recevabilité de la constitution de partie civile, le principe du contradictoire s’impose de façon absolue. Comme l’a rappelé la chambre criminelle le 3 septembre 2025 (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.695), au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 87 du Code de procédure pénale, « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, ne peut, pour confirmer cette décision, relever d’office un moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ». Ce verrouillage des pouvoirs du juge assure la pleine conformité de la procédure aux exigences du procès équitable.

B. Les exceptions légales et le sens unique de la règle procédurale

Le second alinéa de l’article 5 du Code de procédure pénale prévoit une exception légale expresse à la règle d’irrecevabilité : « Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ». Cette disposition fondamentale sauvegarde le droit de la victime de rejoindre le procès pénal lorsque l’action publique a été déclenchée par l’autorité de poursuite.

La raison d’être de cette exception réside dans le changement de nature de l’instance répressive. Dès lors que le procureur de la République décide d’engager des poursuites pénales de sa propre initiative, le prévenu est inéluctablement attrait devant la juridiction répressive pour répondre des faits délictueux. Le risque d’un harcèlement procédural initié par la victime disparaît, puisque ce n’est pas elle qui a déclenché l’instance pénale, mais la société. Dans cette hypothèse, priver la victime du droit de se constituer partie civile à l’audience pénale serait inique et l’obligerait à supporter les lenteurs d’un procès civil parallèle suspendu en vertu de l’article 4 du Code de procédure pénale.

La mise en œuvre de cette exception a été précisée avec une grande rigueur par la chambre criminelle dans son arrêt du 18 février 2026 (Cass. crim., 18 février 2026, n° 24-87.032). Dans cette affaire, des prévenus poursuivis pénalement soutenaient que la constitution de partie civile d’une société et d’un particulier était irrecevable en vertu de la règle electa una via, au motif qu’une décision civile avait été rendue. La cour d’appel a rejeté cette exception d’irrecevabilité, et la Cour de cassation a confirmé son analyse en retenant « que l’article 5 du code de procédure pénale prévoit que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, sauf si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. Les juges retiennent que le réquisitoire introductif du procureur de la République date du 3 juin 2015 et que le jugement civil au fond date du 15 novembre 2018, de sorte que cette dernière décision est postérieure à la saisine par le procureur de la République de la juridiction répressive. En l’état de ces seules énonciations, qui établissent que la juridiction répressive a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile sur des faits dont il n’est pas contesté qu’ils sont les mêmes, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen ».

Cet arrêt apporte une clarification temporelle majeure. Le critère décisif réside dans la date de saisine de la juridiction répressive par le ministère public par rapport à la date du jugement civil sur le fond. Dès l’instant où le ministère public a ouvert une information judiciaire par réquisitoire introductif ou délivré une citation directe devant le tribunal correctionnel avant qu’un jugement civil définitif sur le fond ne soit intervenu, l’obstacle de l’article 5 est définitivement levé. La victime peut valablement intervenir au procès pénal, même si le juge civil a statué ultérieurement.

L’autre caractéristique essentielle de la règle electa una via réside dans son caractère asymétrique. La règle n’interdit que le passage de la voie civile vers la voie pénale ; elle ne prohibe jamais l’abandon de la voie pénale au profit de la voie civile. Dès le 20 décembre 1966 (Cass. crim., 20 décembre 1966, n° 66-91.144), la chambre criminelle a posé que « la maxime \ »Electa una via\ » ne s’applique que dans le cas où, selon les dispositions de l’article 5 du Code de procédure pénale, c’est la juridiction civile qui a été saisie en premier lieu, par la personne qui prétend ultérieurement porter son action devant la juridiction répressive ».

Cette liberté de retour vers le juge civil est expressément protégée par l’article 426 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente ». Une victime qui a déposé une plainte avec constitution de partie civile ou qui s’est constituée partie civile devant la juridiction correctionnelle peut, à tout moment avant un jugement sur le fond, se désister de son action répressive pour porter sa demande indemnitaire devant le tribunal judiciaire. Ce désistement n’éteint pas son droit à réparation et ne lui oppose aucune fin de non-recevoir devant le juge civil, démontrant ainsi que le procès pénal préserve toujours la possibilité pour la partie lésée de préférer le cadre plus protecteur du procès civil de droit commun.

La maîtrise de ces distinctions procédurales constitue un atout stratégique déterminant dans le cadre du contentieux des nullités de la procédure pénale et des fins de non-recevoir. Pour le conseil de la défense, l’identification rigoureuse des instances civiles antérieures permet de soulever efficacement l’irrecevabilité de la partie civile dès l’ouverture des débats. Pour l’avocat de la partie lésée, la maîtrise des exceptions légales et du calendrier de la saisine du parquet garantit la recevabilité de la constitution de partie civile et l’indemnisation intégrale du dommage corporel, matériel ou moral subi.

Conclusion

La règle electa una via codifiée à l’article 5 du Code de procédure pénale demeure une pierre angulaire de l’équilibre du procès pénal français. Loin de constituer un automatisme aveugle, elle se révèle être un mécanisme d’une haute précision technique, façonné par les exigences de la loyauté procédurale et la garantie des libertés fondamentales.

L’évolution prétorienne confirmée par les arrêts majeurs de février 2026 consacre une grille de lecture limpide. D’une part, l’exigence cumulative d’une triple identité de parties, d’objet et de cause, couplée à l’exclusion formelle des assignations en référé et des déclarations de créance, préserve l’accès de la victime à la justice répressive chaque fois que les prétentions ou les cadres juridiques ne coïncident pas exactement.

D’autre part, la qualification de fin de non-recevoir d’intérêt privé, sanctionnée par l’interdiction rigoureuse du relevé d’office par les magistrats et par l’interdiction des réquisitions du ministère public en ce sens, replace cette exception à son juste rang : celui d’un bouclier réservé au défendeur, dont l’usage relève exclusivement de sa liberté stratégique.

Enfin, la neutralisation de l’irrecevabilité dès lors que l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public avant tout jugement civil sur le fond, conjuguée à la liberté de se désister de l’instance pénale vers le juge civil permise par l’article 426 du Code de procédure pénale, assure la conciliation harmonieuse entre la répression des infractions pénales et l’indemnisation légitime des victimes.

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