Une enseigne placée en redressement judiciaire continue d’encaisser, de livrer certains clients et d’honorer certains bons d’achat, pendant que d’autres clients attendent une commande qui n’arrive plus. Les recherches des internautes disent l’inquiétude sans détour : « remboursement bon d’achat », « magasin avoir ou remboursement », « acompte commande remboursée ». La réponse dépend d’un élément que le client ne vérifie presque jamais en premier : la date du jugement d’ouverture. Avant cette date, le droit commun de la consommation s’applique et le client peut exiger la livraison ou le remboursement. Après cette date, la procédure collective fige les créances et interdit au débiteur de payer, de sorte que le client devient un créancier qui doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire. Cet article expose les deux régimes dans cet ordre. La première partie traite du bon d’achat et de l’avoir face au redressement judiciaire. La seconde traite de l’acompte et de la commande non livrée, avec les démarches qui préservent chaque recours.
I. Remboursement bon d’achat et avoir quand l’enseigne est en redressement judiciaire : ce que le client peut encore exiger
A. Remboursement bon d’achat, magasin avoir ou remboursement : la règle quand l’enseigne fonctionne encore
Un bon d’achat, une carte cadeau ou un avoir représente une somme déjà payée au professionnel. Juridiquement, le porteur détient une créance contre la société qui a émis le titre, utilisable selon les conditions générales attachées à ce titre : durée de validité, enseignes du réseau qui l’acceptent, possibilité ou non de compléter avec un autre moyen de paiement. Tant que l’entreprise fonctionne normalement, l’usage du titre suit ces conditions, et le magasin qui refuse le remboursement en espèces d’un bon d’achat valable ne commet pas nécessairement une faute, parce que le bon d’achat n’est pas de la monnaie : c’est un engagement d’accepter ce titre en paiement d’achats futurs. Le client qui tape « magasin avoir ou remboursement » cherche précisément cette alternative, et la réponse honnête distingue les situations. Quand un article est rapporté au magasin, les droits du client varient selon le motif du retour et le régime applicable, comme l’explique en détail le point consacré au retour d’un article en magasin, entre échange, remboursement et délais. Quand le bien commandé n’est jamais livré, le client dispose d’un droit à la résolution et au remboursement intégral, comme le rappelle le guide du remboursement d’une commande non livrée, avec les délais, la mise en demeure et les recours. Le bon d’achat non utilisé suit une troisième logique, celle d’une créance prépayée dont le sort dépend de la santé de l’émetteur.
Le Code de la consommation donne au client des armes datées et chiffrées dès lors que le contrat n’est pas exécuté. D’abord, le professionnel est tenu de livrer à la date promise : « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1 , sauf si les parties en conviennent autrement », aux termes de l’article L. 216-1 du Code de la consommation. Et ce même article fixe le couperet applicable quand rien n’a été convenu : « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. » Le délai de trente jours court donc à compter de la commande dès lors que le vendeur n’a annoncé aucune date, et chaque jour de retard au-delà nourrit la mise en demeure puis la résolution. Ensuite, le client peut suspendre le paiement du solde et résoudre le contrat : « le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai », selon l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Le texte ajoute deux cas de résolution immédiate, sans délai supplémentaire : « Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service », et lorsque la date convenue « constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat ». Enfin, la résolution déclenche un remboursement rapide et total : « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé », d’après l’article L. 216-7 du Code de la consommation. Le délai de quatorze jours court à compter de la dénonciation du contrat, et il porte sur la totalité des sommes versées, acompte compris. Pour les achats à distance, le client dispose en outre d’un droit de rétractation propre : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 », conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Le délai de quatorze jours court à compter de la réception du bien pour les contrats de vente.
Concrètement, le client muni d’un bon d’achat d’une enseigne encore active doit d’abord tenter de l’utiliser normalement avant toute annonce de procédure, conserver le titre et sa preuve d’achat, et refuser l’avoir de substitution quand il a droit au remboursement en argent. L’avoir imposé en échange d’un bien non livré n’éteint pas le droit au remboursement intégral quand les conditions de la résolution sont réunies : le commerçant ne peut pas convertir unilatéralement une dette d’argent en obligation d’acheter à nouveau chez lui. En revanche, quand le client a librement accepté un avoir, par exemple après un retour de convenance en magasin, cet avoir suit le régime convenu et le remboursement en espèces n’est pas acquis. La distinction tient donc au fait générateur : retour de convenance accepté d’un côté, inexécution du vendeur de l’autre. Dans le premier cas, le bon d’achat reste un titre à utiliser dans le réseau ; dans le second, le client peut résoudre et exiger l’argent sous quatorze jours. Cette architecture change du tout au tout dès que le tribunal ouvre une procédure collective contre l’émetteur, car l’interdiction de payer paralyse les remboursements directs et transforme chaque porteur de titre en créancier soumis à déclaration.
B. Redressement judiciaire ouvert : pourquoi le remboursement direct devient impossible et ce que le client doit déclarer
Le redressement judiciaire fige la situation à la date du jugement d’ouverture. Le premier effet tient dans l’interdiction de payer : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes », selon l’article L. 622-7 du Code de commerce. Le bon d’achat acheté avant le jugement, l’acompte versé avant le jugement et la commande payée avant le jugement sont des créances antérieures : l’enseigne ne peut plus les rembourser directement, même si le directeur du magasin est de bonne volonté et même si la caisse est pleine. Tout paiement direct exposerait le dirigeant à des sanctions et serait inopposable à la procédure. Le client doit donc cesser de négocier avec le vendeur comme en temps normal et identifier la société débitrice exacte, celle qui figure sur le bon de commande et sur le ticket, car l’enseigne visible n’est pas toujours la société placée en procédure. La dénomination sociale, le numéro d’immatriculation et l’adresse du siège permettent ensuite de retrouver le jugement d’ouverture et sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui fait courir les délais.
Le deuxième effet bloque les actions en justice individuelles. « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent », dispose l’article L. 622-21 du Code de commerce. Le même texte ajoute que « Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. ». Le client ne peut donc plus assigner l’enseigne en paiement comme il le ferait contre un commerçant in bonis, et les instances déjà engagées sont interrompues jusqu’à la déclaration de créance. La suite de la procédure confirme cette logique collective : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3 , les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. », prévoit l’article L. 622-22 du Code de commerce, avant de préciser que les instances reprises « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». Un jugement du 24 avril 2025 du tribunal judiciaire d’Évreux, rendu dans le litige d’un client dont la commande de menuiseries n’avait jamais été livrée par une société placée en redressement puis en liquidation judiciaire, applique cette règle sans détour : « lorsqu’une procédure collective est ouverte, la juridiction ne peut pas prononcer de condamnation mais doit d’office opter pour une fixation de la créance si celle-ci apparaît fondée (com. 4 avril 2006, n°05-10.416) » (TJ d’Évreux, 24 avril 2025, RG 24/01239). Le tribunal a prononcé « la résolution du contrat » et fixé la créance du client au passif « au titre de la restitution du prix », en retenant que le demandeur était « bien fondé à solliciter la résolution de la vente et la restitution du prix ». Le client obtient donc la reconnaissance de sa créance, jamais une condamnation à payer contre une société en procédure.
Le troisième effet impose au client d’agir vite et par écrit auprès du bon destinataire. « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », énonce l’article L. 622-24 du Code de commerce. Le texte précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation », ce qui couvre le bon d’achat dont le solde restant est discuté comme la commande partiellement livrée. Le délai applicable figure dans la partie réglementaire : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. », selon l’article R. 622-24 du Code de commerce. Le délai de deux mois court donc à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et le client qui découvre la procédure par la fermeture du magasin doit dater précisément cette publication pour ne pas se croire à l’abri. La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec la copie du bon d’achat ou de la carte cadeau, du bon de commande, des preuves de paiement et de toute correspondance. Le client peut la faire lui-même ou par mandataire, et le texte admet la ratification jusqu’à la décision d’admission.
Le client en retard n’est pas sans recours, mais le rattrapage est encadré et bref. « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . », rappelle l’article L. 622-26 du Code de commerce. Le même article limite strictement cette porte de sortie dans le temps : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Le délai de six mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture, et le client doit prouver que son retard ne vient pas de son fait, par exemple une absence d’avertissement alors qu’il était connu, ou une omission du débiteur dans la liste des créanciers. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 3 juillet 2024, dans un litige où un créancier demandait à être relevé de forclusion après n’avoir pas déclaré dans les deux mois, que le relevé suppose d’établir l’une des deux causes légales, la défaillance non imputable au créancier ou l’omission du débiteur dans sa liste (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Un consommateur qui ignorait la procédure parce qu’il n’a reçu ni avertissement ni information, alors que l’enseigne détenait ses coordonnées de commande, peut utilement invoquer cette jurisprudence devant le juge-commissaire, pièces de commande à l’appui.
II. Acompte versé et commande non livrée : comment récupérer son argent quand l’enseigne est en procédure
A. Acompte, arrhes et commande non livrée : restitution, double et résolution dans les textes applicables
La somme versée à la commande n’a pas toujours la même nature, et cette qualification commande le montant récupérable. Par défaut, la loi présume les arrhes : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’ article 1590 du code civil . », dispose l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Le texte ajoute la conséquence financière : « Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. » Le Code civil confirme cette mécanique : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double », selon l’article 1590 du Code civil. Quand le bon de commande qualifie la somme d’arrhes, le client qui renonce perd donc cette somme, mais le professionnel qui renonce ou qui n’exécute pas doit la restituer au double. Quand le bon de commande qualifie la somme d’acompte, l’engagement est ferme des deux côtés : le client doit payer le solde et le vendeur doit livrer, et le vendeur défaillant s’expose à l’exécution forcée ou à la résolution avec des dommages et intérêts. La première lecture utile consiste donc à relire le bon de commande et les conditions générales pour vérifier le mot employé, car un acompte requalifié en arrhes divise par deux l’enjeu, et des arrhes requalifiées en acompte ouvrent l’exécution du contrat.
La commande non livrée ouvre ensuite la voie de la résolution, même quand le vendeur invoque ses difficultés. Le tribunal judiciaire d’Évreux l’a montré le 24 avril 2025 dans l’affaire déjà citée : après avoir constaté que le vendeur, absent à l’audience, ne justifiait d’aucune livraison, il a jugé le client « bien fondé à solliciter la résolution de la vente et la restitution du prix » et fixé la créance « au titre de la restitution du prix » (TJ d’Évreux, 24 avril 2025, RG 24/01239). La motivation rappelle le fondement civiliste de la solution : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties et le vendeur doit délivrer dans le temps convenu, à défaut de quoi l’acquéreur peut solliciter la résolution quand le retard vient du seul vendeur. Pour le consommateur hors procédure collective, la résolution suit le chemin de l’article L. 216-6 du Code de la consommation : mise en demeure avec un délai supplémentaire raisonnable, puis résolution notifiée si le vendeur ne s’exécute pas, ou résolution immédiate quand le refus est caractérisé ou quand il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu. La cessation des livraisons d’une enseigne en redressement, documentée par des fermetures de magasins et des reports répétés, peut caractériser cette impossibilité manifeste, mais seul le juge l’apprécie au vu des pièces. Une fois la résolution acquise, l’article L. 216-7 du Code de la consommation impose le remboursement de « la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». En procédure collective, ce remboursement ne peut toutefois pas être exigé directement du débiteur en raison de l’interdiction de payer, et la résolution sert alors à fixer une créance de restitution au passif plutôt qu’à obtenir un virement.
Le client qui a financé sa commande par un crédit affecté au bien ou à la prestation dispose d’un levier supplémentaire contre le prêteur, distinct de la procédure du vendeur. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 10 juillet 2024 que « la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-12.122). Le même arrêt ajoute la contrepartie qui protège l’emprunteur : « le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la complète exécution du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ». Autrement dit, quand le vendeur en procédure n’a pas livré et que la banque a débloqué les fonds sur une simple attestation sans vérifier l’exécution complète, l’emprunteur peut demander au juge de priver la banque de tout ou partie du remboursement du capital, à hauteur du préjudice lié à cette faute. Ce contentieux se dirige contre l’établissement prêteur, qui n’est pas en procédure collective, et il obéit à son propre calendrier : résolution du contrat principal d’abord, puis résolution du crédit affecté, puis discussion sur la faute du prêteur et le préjudice. Le client doit conserver l’offre de crédit, l’attestation de livraison éventuellement signée et le tableau des échéances, car la date du déblocage des fonds et le contenu de l’attestation conditionnent l’issue.
B. Les démarches dans l’ordre utile : preuves, mise en demeure, médiation, banque et juge, sans perdre un délai
La première démarche consiste à figer la preuve pendant que les documents restent accessibles. Le client réunit le bon de commande avec la qualification de la somme versée, les conditions générales applicables au jour de l’achat, les justificatifs de paiement avec leurs dates, le bon d’achat ou la carte cadeau avec son solde, les échanges écrits avec l’enseigne et toute annonce de retard ou de fermeture. Il vérifie ensuite la situation exacte de son débiteur : jugement d’ouverture, date, mandataire judiciaire désigné et publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette vérification conditionne tout le reste, car les courriers adressés au seul magasin après l’ouverture ne préservent aucun droit contre la procédure. Quand le jugement est antérieur aux relances, la déclaration de créance au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication devient la priorité, par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant chaque somme : solde du bon d’achat, acompte versé, prix de la commande non livrée, avec les pièces jointes en copie. Le client qui a déjà saisi le tribunal avant l’ouverture doit déclarer également, puisque les instances sont interrompues jusqu’à cette déclaration et ne reprennent ensuite que pour la fixation du montant.
La deuxième démarche dépend de la date du jugement. Si aucun jugement d’ouverture n’a encore été prononcé et que l’enseigne tarde seulement à livrer, le client met en demeure par écrit en impartissant un délai supplémentaire raisonnable, calibré sur la nature du bien et le retard déjà subi, puis notifie la résolution si le vendeur ne s’exécute pas, en visant les textes applicables. Le remboursement de la totalité des sommes intervient alors sous quatorze jours à compter de la dénonciation, et le client peut aussi suspendre le paiement du solde restant dû. Si le jugement d’ouverture est déjà prononcé, la mise en demeure adressée au débiteur ne peut plus aboutir à un paiement direct en raison de l’interdiction légale, mais elle conserve une utilité : elle date le manquement, elle fonde la résolution qui servira à la fixation de la créance, et elle interrompt les délais qui pouvaient courir. Dans les deux cas, le client saisit en parallèle le médiateur de la consommation désigné par le professionnel, dont les coordonnées figurent dans les conditions générales et sur le site de l’enseigne, car la médiation peut aboutir à un accord d’utilisation du titre ou à un échéancier quand l’entreprise poursuit son activité sous observation. Il signale également les pratiques sur la plateforme publique de signalement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ce qui alimente les contrôles sans remplacer les démarches individuelles de recouvrement.
La troisième démarche concerne la banque quand le paiement a été effectué par carte. La contestation d’une opération débitée suit un régime propre, distinct de l’opposition, et elle suppose de respecter les délais contractuels de réclamation auprès de l’émetteur de la carte, généralement courts. Le client qui a payé une commande jamais livrée demande à sa banque la procédure de contestation en produisant la commande, la preuve du débit, la mise en demeure restée sans effet et, le cas échéant, le jugement d’ouverture qui établit l’impossibilité de livraison. Les réseaux de cartes proposent dans certains cas une rétrofacturation quand le commerçant ne fournit pas le bien, mais ni l’automaticité ni le montant ne sont garantis, et la banque apprécie dossier par dossier. Cette voie n’exonère pas de la déclaration de créance : si la rétrofacturation aboutit, la créance déclarée devra être réduite à due concurrence pour éviter un double paiement, et si elle échoue, la créance déclarée subsiste pour la répartition. Le client paie donc sur deux tableaux complémentaires, la banque pour un remboursement rapide et la procédure collective pour la fixation du solde, en informant chaque interlocuteur de l’état de l’autre demande.
La quatrième démarche mène au juge quand les voies amiables et bancaires n’ont pas suffi. Contre le vendeur en procédure collective, la demande tend à la résolution du contrat et à la fixation de la créance de restitution au passif, jamais à une condamnation au paiement, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire d’Évreux le 24 avril 2025. Le juge compétent dépend du montant et de la nature du litige, et la convocation du mandataire judiciaire, voire de l’administrateur, conditionne la régularité de la reprise d’instance. La demande doit chiffrer chaque poste : prix à restituer, arrhes au double quand le vendeur a manqué à son engagement, frais exposés, avec les pièces qui justifient chaque euro. Contre le prêteur d’un crédit affecté, la demande suit le contentieux classique de la résolution du crédit et de la faute du prêteur, avec l’arrêt du 10 juillet 2024 comme référence sur la privation de la créance de restitution. Les délais à surveiller tiennent en quatre chiffres que le client inscrit sur son calendrier : deux mois à compter de la publication du jugement pour déclarer sa créance, six mois à compter de la même publication pour demander à être relevé de forclusion en cas de retard, quatorze jours pour le remboursement après résolution hors procédure collective, et quatorze jours pour exercer la rétractation d’un achat à distance. Chaque délai manqué se paie en perte de rang ou en irrecevabilité, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’exception hors des textes cités.
Conclusion
Le client d’une enseigne en redressement judiciaire ne récupère son argent qu’en respectant l’ordre imposé par la procédure : identifier la société débitrice et la date du jugement d’ouverture, déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication, et ne demander au juge que la résolution du contrat avec fixation de la créance au passif. Avant le jugement, le droit commun de la consommation donne des leviers rapides, avec la livraison sous trente jours à défaut de date convenue, la résolution après mise en demeure restée sans effet et le remboursement de la totalité des sommes sous quatorze jours. Après le jugement, l’interdiction de payer et l’arrêt des poursuites individuelles interdisent le remboursement direct, et le retard de déclaration n’est rattrapable que par le relevé de forclusion dans les six mois, aux conditions strictes que la Cour de cassation contrôle. Les sommes versées d’avance suivent par défaut le régime des arrhes, avec restitution au double à la charge du professionnel défaillant, sauf stipulation d’acompte qui rend l’engagement ferme. Le crédit affecté ouvre un second front contre le prêteur qui a débloqué les fonds sans vérifier l’exécution complète du contrat principal. Aucune de ces voies ne fonctionne sans preuve écrite : bon de commande, qualification de la somme, justificatifs de paiement, titre conservé et courriers recommandés font la différence entre une créance fixée et une demande rejetée.