Le 3 septembre 2026 marque une étape décisive dans le contentieux international du recouvrement des avoirs illicites et des biens mal acquis issus des régimes déchus. L’avocat général Jean Richard de la Tour a présenté ses conclusions devant la Première chambre de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-345/25, désignée sous l’intitulé fictif Grixta (consulter le calendrier des conclusions du 3 septembre 2026 et lire l’analyse doctrinale de l’Institut européen de droit international privé sur EAPIL Blog ainsi que le texte des conclusions sur EUR-Lex CELEX 62025CC0345). Cette procédure, initiée par un renvoi préjudiciel de la cour d’appel de Malte (Qorti tal-Appell), met aux prises le Département du Contentieux de l’État de Libye (Dipartiment tal-Litigazzjoni tal-Istat tal-Libja) avec les mandataires des héritiers présumés de Muatassim Kadhafi, quatrième fils de l’ancien dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, ainsi que la société de droit maltais Capital Resources Limited.
Au centre de cette bataille judiciaire figurent plusieurs dizaines de millions d’euros déposés sur des comptes ouverts auprès de la Bank of Valletta à Malte. Ces avoirs considérables ont été immobilisés dès le déclenchement de la révolution libyenne de 2011 en application des sanctions internationales décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies et transposées dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Muatassim Kadhafi, qui occupait les fonctions de Conseiller à la sécurité nationale en Libye avant de décéder le 20 octobre 2011 au cours des combats à Syrte, avait fait transférer ces sommes colossales vers Malte par l’entremise de structures sociétaires interposées, initialement Mezen International Limited puis Capital Resources Limited, dont il était le bénéficiaire économique exclusif.
Après l’effondrement du régime de la Jamahiriya arabe libyenne, les nouvelles autorités étatiques ont entrepris de récupérer les fonds publics détournés et disséminés à travers le monde. Devant la juridiction civile maltaise de première instance, la Prim’Awla tal-Qorti Civili, l’État de Libye a engagé une action civile tendant à faire constater que les actifs détenus à Malte au nom du défunt ou de sociétés écrans avaient été acquis en violation de deux lois spéciales libyennes : la loi numéro 3 de 1986 relative aux profits illicites, dite loi d’où avez-vous obtenu cela, et la loi numéro 10 de 2002 relative à l’assainissement et à l’épuration des fonds publics. Sur ce fondement souverain, l’État de Libye sollicitait la restitution pure et simple de l’intégralité des fonds au Trésor public libyen.
Face à cette prétention, la défense des héritiers, représentée par le mandataire spécial de la mère du défunt, ainsi que la société Capital Resources ont soulevé une série d’exceptions procédurales de fond. Elles soutenaient que l’action engagée par l’État de Libye revêtait une nature fondamentalement pénale et administrative, insusceptible d’être portée devant une juridiction civile étrangère, et qu’en tout état de cause, l’action en responsabilité civile non contractuelle était prescrite selon les règles du for maltais rendues applicables par le règlement européen numéro 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II. Par un jugement du 28 juin 2022, le tribunal civil de première instance de Malte a fait droit aux demandes de l’État de Libye en ordonnant la restitution des avoirs, tout en assortissant son injonction d’une réserve de conformité aux obligations internationales pesant sur la République de Malte.
Saisie en appel, la cour d’appel de Malte a sursis à statuer pour soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne trois questions préjudicielles portant sur l’interprétation des articles 1er, 4 et 10 du règlement Rome II. La juridiction maltaise souhaitait déterminer si l’action récursoire d’un État tiers tendant à la restitution d’avoirs présumés illicites détenus par l’un de ses anciens dignitaires entre dans le champ d’application matériel de la matière civile et commerciale ou relève de l’exception des matières administratives et des actes commis dans l’exercice de la puissance publique, qualifiés d’acta iure imperii. Elle interrogeait également la Cour sur l’articulation juridique entre l’obligation résultant d’un délit civil et le régime de l’enrichissement sans cause issu d’un fait dommageable.
Les conclusions présentées par l’avocat général Jean Richard de la Tour le 3 septembre 2026 apportent des réponses structurelles d’une portée théorique et pratique majeure pour l’ensemble des praticiens du contentieux transfrontalier, du droit pénal des affaires et du droit international privé, comme le détaille le cabinet sur les actualités juridiques de référence. Adoptant une démarche rigoureuse, l’avocat général conclut à titre principal à l’irrecevabilité absolue de la demande de décision préjudicielle en raison de la primauté d’ordre public du régime européen des sanctions issu du règlement 2016/44, lequel prive les tribunaux des États membres de tout pouvoir d’ordonner le transfert de propriété de fonds gelés sans autorisation dérogatoire expresse du Conseil de sécurité ou des autorités administratives compétentes. À titre subsidiaire, il écarte catégoriquement l’application du règlement Rome II à une telle action étatique, dès lors que celle-ci procède de la mise en œuvre de prérogatives exorbitantes de puissance publique.
Cette prise de position éclaire directement le droit français et les stratégies contentieuses déployées à Paris en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs illicites. Elle offre une grille d’analyse indispensable pour articuler les mesures restrictives européennes, les règles de compétence internationale et les mécanismes de coopération judiciaire régis par le Code de procédure pénale et les infractions de recel et de corruption définies par le Code pénal, notamment dans les dossiers de blanchiment de capitaux internationaux où interviennent les compétences du cabinet en matière d’expertises contentieuses.
I. La primauté d’ordre public du gel des avoirs sur les actions étatiques en restitution
L’analyse développée par l’avocat général dans ses conclusions du 3 septembre 2026 consacre une hiérarchie stricte entre les mesures de gel des avoirs décidées au niveau supranational et le pouvoir juridictionnel des tribunaux civils des États membres. L’immobilisation des actifs financiers ne constitue pas une simple mesure conservatoire de droit commun, mais un instrument fondamental de politique étrangère et de sécurité commune participant de l’ordre public impératif de l’Union européenne.
A. Le régime européen de gel des fonds issu de la résolution 1970 et du règlement 2016/44
L’origine de l’indisponibilité des avoirs de Muatassim Kadhafi s’enracine dans les décisions prises par la communauté internationale lors de l’insurrection libyenne de 2011. Par sa résolution 1970 adoptée le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a imposé un embargo général sur les armes, des interdictions de voyager et un gel ciblé des avoirs financiers à l’encontre des principaux dirigeants du régime de Tripoli. Le paragraphe 17 de cette résolution a expressément assujetti aux mesures de gel les personnes énumérées à son annexe II, parmi lesquelles figurait nommément Muatassim Kadhafi, qualifié de conseiller pour la sécurité nationale et étroitement associé à l’appareil répressif de l’État libyen.
Cette obligation internationale a été immédiatement transposée dans l’ordre juridique communautaire par la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 et par le règlement numéro 204/2011 du 2 mars 2011, auxquels ont succédé la décision 2015/1333/PESC du 31 juillet 2015 et le règlement numéro 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016. Le dispositif onusien a été continuellement prorogé et renforcé par une succession ininterrompue de textes internationaux, dont la résolution 1973 de 2011, la résolution 2701 de 2023, la résolution 2769 de 2025 et, en dernier lieu, la résolution 2819 du Conseil de sécurité adoptée le 14 avril 2026, qui maintient expressément le mandat du Groupe d’experts sur la Libye jusqu’au 15 août 2027.
La portée matérielle du gel des fonds se trouve définie de manière exhaustive à l’article 1er, sous b, du règlement 2016/44. Selon cette disposition impérative, la notion de gel des fonds englobe toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles. L’article 5, paragraphes 1 et 2, du même règlement prescrit que tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes désignées sont gelés, et qu’aucun fonds ni ressource économique ne peut être mis à leur disposition, directement ou indirectement, ni être utilisé à leur profit.
Cette paralysie juridique frappe la totalité des avoirs enregistrés au nom de Muatassim Kadhafi ou contrôlés par lui par l’intermédiaire de personnes morales écrans, sans qu’aucune distinction ne puisse être introduite selon la nature juridique originaire des fonds. La circonstance que la personne désignée soit décédée le 20 octobre 2011 demeure sans incidence sur l’application du règlement 2016/44. Comme le relève l’avocat général au point 47 de ses conclusions, le nom de Muatassim Kadhafi n’a jamais été radié des listes des personnes sanctionnées annexées aux résolutions onusiennes et aux règlements européens. Par voie de conséquence, ses actifs bancaires situés à Malte n’ont jamais pu être transmis valablement à ses héritiers légaux ou testamentaires, pas plus qu’ils n’ont pu réintégrer automatiquement le domaine public de l’État d’origine.
Le régime d’exception encadrant le déblocage des fonds gelés confirme la rigidité absolue de cette indisponibilité. En vertu des articles 8 à 11, 13 et 14 du règlement 2016/44, seules les autorités administratives nationales compétentes des États membres, désignées à l’annexe IV dudit règlement, disposent du pouvoir légal d’autoriser la libération ou la mise à disposition de fractions déterminées d’avoirs gelés. Ces dérogations limitativement énumérées ne peuvent intervenir que pour satisfaire des besoins humanitaires fondamentaux, couvrir des frais de subsistance élémentaires, honorer des honoraires professionnels d’avocat ou régler des dépenses extraordinaires expressément approuvées par le Comité des sanctions des Nations unies créé par la résolution 1970. Aucune disposition du règlement européen n’habilite une juridiction judiciaire ou civile d’un État membre à prononcer le déblocage ou le transfert de propriété d’actifs gelés sur le fondement d’une décision au fond constatant un enrichissement illicite ou accueillant une action en restitution patrimoniale.
B. L’interdiction absolue de transfert de propriété par les juridictions nationales
Le cœur du raisonnement développé par l’avocat général Jean Richard de la Tour repose sur l’incompatibilité radicale entre l’intervention du juge civil national et le statut international des fonds gelés. Dans son jugement du 28 juin 2022, la Première chambre du tribunal civil de Malte avait cru pouvoir contourner la difficulté en ordonnant la restitution immédiate de l’intégralité des comptes bancaires au Trésor public libyen, tout en insérant une clause subordonnant l’exécution matérielle de cette restitution au respect futur des engagements internationaux et européens pesant sur Malte.
Cette tentative de conciliation prétorienne est sévèrement désavouée par l’avocat général. S’appuyant sur les observations de la Commission européenne et les travaux réguliers du Groupe d’experts des Nations unies, il démontre que le prononcé même d’une décision judiciaire ordonnant le transfert de la titularité des avoirs au bénéfice d’un État tiers porte atteinte à la substance du gel. Selon les rapports successifs du Groupe d’experts, notamment les documents S/2014/106 et S/2026/2819, les avoirs gelés en application de la résolution 1970 demeurent formellement la propriété personnelle des personnes inscrites sur la liste des sanctions jusqu’à ce qu’une décision d’extinction ou de dérogation soit formellement arrêtée par le Conseil de sécurité des Nations unies. Tout transfert de propriété opéré par une autorité judiciaire nationale sans l’aval préalable des instances onusiennes constitue une violation flagrante des résolutions internationales et du droit de l’Union.
Cette approche s’inscrit dans la continuité directe de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt du 12 mars 2026, EM System (affaire C-84/24), la Cour a expressément rappelé qu’une mesure de gel des fonds prise au titre des sanctions européennes ne peut en aucun cas être levée ou neutralisée par une juridiction nationale tant que la mesure restrictive n’a pas été formellement rapportée ou modifiée par l’autorité normative de l’Union. De surcroît, le caractère d’ordre public des règlements portant mesures restrictives a été réaffirmé avec force dans les conclusions récentes des avocats généraux de la Cour. Le 26 février 2026, dans l’affaire Reibel (C-802/24), l’avocat général Biondi a qualifié les dispositions prohibitives relatives aux gels d’avoirs de normes impératives relevant de l’ordre public de l’Union. De même, le 19 mars 2026 dans l’affaire DNO Yemen (C-842/24), l’avocat général Maciej Szpunar a souligné que l’interdiction de mise à disposition de fonds gelés s’impose d’office à toutes les juridictions et arbitres opérant sur le territoire des États membres.
L’avocat général en déduit une conséquence procédurale majeure : dès lors que les tribunaux de l’État membre du for n’ont pas le pouvoir légal de modifier la propriété des fonds ni d’en ordonner la restitution à l’État demandeur, la question de la loi applicable à cette restitution au titre du règlement Rome II présente un caractère purement abstrait et hypothétique. Répondre aux questions posées par la cour d’appel de Malte reviendrait à guider le juge national dans la formulation d’un jugement dont l’objet même enfreindrait le droit impératif des sanctions de l’Union. C’est pourquoi Jean Richard de la Tour propose à la Cour de juger la demande de décision préjudicielle irrecevable dans son ensemble.
Ce n’est que dans l’hypothèse où la Cour déciderait de scinder l’action de l’État de Libye, en la réduisant à une simple action déclaratoire de l’irrégularité de la détention des fonds sans effet translatif de propriété, que l’examen de la nature civile ou administrative de l’action redeviendrait envisageable. L’analyse subsidiaire menée par l’avocat général démontre alors que, même sous cet angle restreint, le règlement Rome II demeure totalement étranger au litige.
II. La qualification d’acte de puissance publique et l’exclusion du règlement Rome II
L’apport dogmatique le plus remarquable des conclusions présentées le 3 septembre 2026 dans l’affaire C-345/25 réside dans la délimitation rigoureuse de la notion de matière civile et commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement Rome II. L’avocat général refuse d’assimiler l’action récursoire d’un État souverain poursuivant le rapatriement de fonds publics à une ordinaire action en réparation délictuelle ou en enrichissement sans cause entre personnes privées.
A. L’exercice de pouvoirs exorbitants du droit commun excluant la matière civile et commerciale
Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement Rome II, ce texte s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. Il exclut expressément de son domaine les matières fiscales, douanières et administratives, ainsi que la responsabilité encourue par l’État pour les actes et omissions commis dans l’exercice de la puissance publique, désignés sous la formule latine acta iure imperii. Le considérant 7 du règlement énonce expressément que son champ d’application matériel doit être interprété de manière cohérente avec le règlement numéro 44/2001 et le règlement numéro 1215/2012, dit Bruxelles I bis, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (accéder aux sources documentaires de la Cour de justice).
Il résulte d’une jurisprudence européenne constante, initiée par les arrêts fondamentaux LTU contre Eurocontrol du 14 octobre 1976, Rüffer du 16 décembre 1980 et Lechouritou du 15 février 2007, que la notion de matière civile et commerciale possède une nature autonome qui ne dépend pas de la qualification retenue par les droits nationaux des États parties. Pour apprécier si un litige relève ou non de cette matière, le juge doit examiner la nature des rapports juridiques existant entre les parties au litige ou l’objet de celui-ci, ainsi que le fondement et les modalités d’exercice de l’action intentée. Si une personne publique peut agir dans le champ civil lorsqu’elle se place dans les conditions du droit commun, l’action est exclue de la sphère civile et commerciale dès lors qu’elle procède de l’exercice de prérogatives de puissance publique impliquant des pouvoirs exorbitants par rapport aux règles régissant les rapports entre particuliers.
Cette règle a été reprise et synthétisée avec une parfaite clarté par la jurisprudence française. Ainsi, dans son arrêt rendu le 11 mars 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi numéro 24-15.161, décision identifiant 69b263cdcdc6046d4760ffe5) a affirmé le principe fondamental selon lequel « C’est la manifestation de prérogatives de puissance publique par l’une des parties au litige, en raison de l’exercice par celle-ci de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers, qui exclut un tel litige de la matière civile et commerciale. » (consulter la décision de la Première chambre civile sur le site officiel de la Cour de cassation).
En appliquant ces critères à l’action menée par l’État de Libye devant les tribunaux maltais, l’avocat général met en lumière la coloration publique et pénale incontournable des lois libyennes mobilisées. La loi numéro 3 de 1986 et la loi numéro 10 de 2002 ne constituent pas des régimes de droit privé ouverts à tout justiciable victime d’un dommage. La loi de 1986 institue des sanctions spécifiques réprimant les profits illégitimes tirés de l’abus d’influence ou de la violation des devoirs de fonction, tandis que la loi de 2002 établit un dispositif complet d’épuration financière visant les agents publics et les officiers militaires. Ce régime organise la mise en place de commissions administratives d’enquête spéciales, assorties de pouvoirs inquisitoriaux exorbitants, et instaure une véritable présomption légale d’enrichissement illicite : tout accroissement patrimonial injustifié d’un agent public est réputé par la loi constituer un vol et un gain illicite, renversant la charge de la preuve au détriment de la personne mise en cause et de ses ayants droit.
De surcroît, les mécanismes de restitution prévus à l’article 6 de la loi de 1986 et à l’article 12 de la loi de 2002 prévoient que les fonds récupérés sont directement attribués au Trésor public libyen par les voies administratives réservées au recouvrement des deniers publics. L’action ne tend pas à évaluer un préjudice individualisé causé à une victime civile, ni à trancher une action en revendication fondée sur un titre de propriété préexistant que l’État posséderait depuis l’origine sur les sommes litigieuses. Il s’agit en réalité d’une mesure de confiscation patrimoniale et de sanction publique poursuivant la sauvegarde des intérêts généraux de la nation libyenne.
L’avocat général en tire la conclusion inéluctable que l’État de Libye agit dans l’exercice direct de prérogatives régaliennes exorbitantes du droit commun. Une telle action ne saurait être qualifiée d’obligation non contractuelle civile ou commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement Rome II. Dès lors que le texte européen est matériellement inapplicable, les questions subsidiaires relatives à la distinction entre délit civil (article 4) et enrichissement sans cause (article 10), ainsi que les arguments tirés de la prescription civile maltaise, deviennent sans objet. Le litige échappe à l’empire des règles de conflit de lois unifiées de l’Union européenne.
B. Les répercussions en droit français sur le recouvrement et la restitution des biens mal acquis
La doctrine dégagée par l’avocat général Jean Richard de la Tour résonne directement avec l’architecture juridique construite en France pour appréhender le phénomène des biens mal acquis et l’exécution des confiscations étrangères. En droit français, la frontière entre l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction et l’exercice de la souveraineté pénale étrangère fait l’objet d’un encadrement strict.
Lorsqu’un État étranger entend appréhender des avoirs illicites situés sur le territoire français, il ne peut pas s’affranchir des voies officielles de l’entraide pénale internationale en travestissant une mesure de confiscation souveraine en une banale demande de répétition de l’indu ou d’enrichissement injustifié régie par le Code civil. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille rigoureusement au respect des règles procédurales fixées par les articles 713-36 à 713-41 du Code de procédure pénale sur Légifrance. Ainsi, dans son arrêt rendu le 5 janvier 2023 (pourvoi numéro 21-87.017, décision identifiant 63b7cb846b63637c907b77e8), la haute juridiction a expressément énoncé que « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale organisent, en l’absence de convention internationale en disposant autrement, l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » (consulter l’arrêt de la Chambre criminelle sur le site officiel de la Cour de cassation).
Cette décision rappelle que l’exécution en France d’une confiscation ordonnée à l’étranger relève de la compétence exclusive du tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, dans le respect scrupuleux des conditions d’ordre public posées par l’article 713-36 du Code de procédure pénale et l’article 713-37 du Code de procédure pénale. Le juge français doit impérativement s’assurer que la décision étrangère ne heurte pas les principes fondamentaux de la procédure équitable protégés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’elle préserve les droits des tiers de bonne foi protégés par l’article 713-38 du Code de procédure pénale et l’article 713-40 du Code de procédure pénale.
De même, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà précisé dans son arrêt du 7 novembre 2018 (pourvoi numéro 17-87.424, décision identifiant 5fca8194d2d3797166e92e37) que le régime des restitutions devant les juridictions répressives doit s’articuler avec les peines complémentaires de confiscation prévues par l’article 131-21 du Code pénal (consulter l’arrêt criminel du 7 novembre 2018 sur le site officiel de la Cour de cassation). Une juridiction pénale ne peut restituer un bien que si le demandeur démontre un droit de propriété certain et légitime, exclusif de tout produit direct ou indirect d’une infraction.
Le législateur français a d’ailleurs tiré toutes les conséquences de cette spécificité régalienne en créant un cadre novateur pour la restitution des avoirs confisqués. La loi numéro 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (consulter le texte intégral de la loi du 4 août 2021 sur Légifrance) a instauré, à son article 2 de la loi du 4 août 2021 et son article 6 de la loi du 4 août 2021, un mécanisme budgétaire transparent de restitution des avoirs illicites définitivement confisqués par les juridictions françaises. Plutôt que de reverser sans contrôle des liquidités aux gouvernements étrangers successeurs au risque de réalimenter des circuits de détournement, les sommes confisquées sont désormais affectées au financement d’actions de coopération et de développement au plus près des populations spoliées.
Parallèlement, la jurisprudence civile et commerciale de la Cour de cassation maintient une séparation étanche entre les actes de gestion privée accomplis par les États étrangers (iure gestionis) et les actes de souveraineté accomplis dans l’exercice de la puissance publique (iure imperii). En matière de voies d’exécution, les articles L. 111-1-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution consacrent l’immunité d’exécution absolue des biens souverains affectés à des missions de service public non commercial. Dès lors qu’une action internationale trouve sa cause génératrice dans des lois pénales d’exception ou des prérogatives régaliennes d’assainissement public, elle ne saurait être assimilée à une créance ordinaire susceptible de fonder des mesures conservatoires ou d’échapper au contrôle de l’ordre public international.
Les conclusions de l’avocat général Jean Richard de la Tour fournissent ainsi aux juridictions françaises et aux avocats plaidant dans les contentieux complexes de gel d’avoirs un argumentaire redoutablement efficace : une prétention étrangère fondée sur des lois pénales dérogatoires ne peut pas emprunter le canal des règlements européens civils pour contourner les exigences protectrices de l’entraide pénale ou paralyser les sanctions internationales adoptées par l’Union européenne.
Conclusion
Les conclusions présentées le 3 septembre 2026 par l’avocat général Jean Richard de la Tour dans l’affaire C-345/25 Grixta constituent une contribution fondamentale à la clarification du droit international des avoirs illicites et des sanctions économiques. En dressant un double rempart d’ordre public et juridictionnel, elles apportent une sécurité juridique bienvenue face aux tentatives de détournement des procédures civiles internationales.
D’une part, sur le terrain de l’ordre public de l’Union, elles affirment la primauté absolue du régime de gel des fonds établi par le règlement 2016/44 en exécution des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Les tribunaux des États membres sont dépourvus de toute compétence pour ordonner la restitution ou la mutation patrimoniale d’avoirs frappés d’indisponibilité sans qu’une décision d’autorisation expresse n’ait été délivrée par les autorités administratives compétentes ou par l’Organisation des Nations unies. Cette interdiction péremptoire assure que les actifs financiers gelés restent sanctuarisés dans l’attente d’une solution politique et diplomatique définitive au bénéfice du peuple spolié.
D’autre part, sur le terrain du droit international privé, elles réaffirment avec fermeté que les actions étatiques fondées sur des législations spéciales de confiscation et d’épuration relèvent de la puissance publique et des acta iure imperii. En excluant ces procédures du champ d’application du règlement Rome II et de la notion de matière civile et commerciale, les conclusions rappellent que la récupération des biens mal acquis ne peut s’opérer par la voie civile ordinaire au détriment des exigences procédurales fondamentales. La voie légitime demeure celle de l’entraide judiciaire pénale internationale, de la reconnaissance contradictoire des jugements répressifs et des mécanismes légaux de restitution encadrés par la communauté internationale.