Vous vivez à Paris et votre pension de retraite vient du Maroc : une pension de la CNSS après une carrière salariée à Casablanca, un complément de la CIMR, parfois une pension de la CMR après des années dans la fonction publique marocaine. Chaque mois, la pension arrive sur votre compte, parfois amputée d’un prélèvement opéré au Maroc, puis le fisc français vous demande de déclarer l’ensemble de vos revenus. La question qui inquiète des milliers de retraités franco-marocains d’Île-de-France est simple : cette pension marocaine est-elle imposable en France, allez-vous payer deux fois, et que faire si l’administration se trompe ? La réponse tient en une règle que la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 pose sans détour : les pensions ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Quand vous vivez vraiment à Paris, avec votre foyer et votre vie quotidienne en France, votre pension marocaine est donc imposable en France, avec l’abattement de 10 % prévu par le code général des impôts, et le Maroc ne doit pas la taxer une seconde fois. Mais tout se joue sur la preuve du domicile, sur une déclaration exacte et sur la récupération rapide de tout prélèvement marocain indu. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 28 juin 2023 une affaire qui ressemble à beaucoup de dossiers parisiens : un retraité entre Paris et le Maroc, des pensions contestées, et une résidence fiscale tranchée au vu des faits. Cet article explique pas à pas comment déterminer où votre pension est imposable, comment la déclarer sans double imposition, comment récupérer un prélèvement opéré à tort et comment contester un redressement à Paris et en Île-de-France.
I. Ma pension marocaine est-elle imposable en France quand je vis à Paris ?
Avant tout calcul, une seule question compte : où se trouve votre domicile fiscal. Si votre domicile est en France, vos pensions marocaines entrent dans votre revenu imposable français. Si votre domicile est au Maroc, la France ne peut pas les imposer. La convention fiscale tranche ensuite le conflit quand les deux pays se disent compétents. Voici comment ces règles s’appliquent à un retraité installé à Paris.
A. Le domicile fiscal décide de tout : foyer à Paris, convention franco-marocaine et preuve
Le code général des impôts pose le principe de l’imposition mondiale des résidents : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Autrement dit, un résident de Paris déclare ses pensions marocaines en France, tandis qu’un résident du Maroc ne déclare en France que ses éventuels revenus de source française.
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, notamment, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Ces critères sont alternatifs : un seul suffit. Pour un retraité, le critère du foyer est presque toujours décisif, et la jurisprudence lui donne un contenu précis : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Et surtout : « Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » (cour administrative d’appel de Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04308). Concrètement, si votre époux vit à Paris, si vos enfants sont scolarisés en Île-de-France, si votre médecin traitant, votre caisse d’assurance maladie et votre vie associative sont à Paris, vos allers-retours à Casablanca ne déplacent pas votre foyer : ce sont des séjours temporaires ailleurs.
L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris illustre ce raisonnement de façon saisissante. M. C…, retraité partagé entre Paris et le Maroc, soutenait qu’il était résident fiscal marocain et que ses pensions n’étaient imposables qu’au Maroc. La cour a relevé que « M. C…, qui n’était pas divorcé de son épouse, avait son foyer en France pour les années 2012 et 2013 au sens du a. du 1 de l’article 4 B précité du code général des impôts compte tenu de la résidence en France de son épouse et de l’une de ses filles, de sa présence à Paris dans l’appartement dont son épouse est propriétaire, mais dont il paie les factures courantes, trois à quatre jours par semaine, de son affiliation à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris depuis le 1er novembre 1999 en qualité de pensionné vieillesse et de l’absence de preuve de sa présence effective dans le logement dont il est propriétaire au Maroc au cours des deux années en litige. » (CAA Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04308). Trois à quatre jours par semaine à Paris, une épouse et une fille en France, une affiliation maladie parisienne depuis 1999 : cela suffit à fixer le foyer, même avec un logement au Maroc et des activités présentées comme marocaines.
Quand les deux pays revendiquent la résidence, la convention franco-marocaine du 29 mai 1970, publiée au Journal officiel du 20 décembre 1990, fournit la règle de départage : en cas de foyer permanent dans les deux États, la personne « est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et à défaut où elle séjourne le plus longtemps. » (convention fiscale franco-marocaine, article 2, cité par la CAA Paris, n° 21PA04308). Pour un retraité sans activité professionnelle, le second critère joue à plein : le pays où il séjourne le plus longtemps l’emporte. Comptez donc vos jours de présence réelle de chaque côté de la Méditerranée, conservez billets d’avion, relevés bancaires montrant vos dépenses courantes à Paris et attestations de présence : en cas de contrôle, ces pièces pèsent plus lourd que les affirmations.
Une fois le domicile parisien établi, l’article 17 de la convention s’applique mécaniquement : « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. » (article 17 de la convention franco-marocaine, repris au point 10 de l’arrêt). La cour administrative d’appel de Paris en a tiré la conséquence logique dans l’affaire citée : « les pensions de retraites perçues par M. C… étaient donc, au titre de ces deux années, imposables en France à l’impôt sur le revenu. » (CAA Paris, n° 21PA04308, point 11). Retenez la symétrie : domicilié à Paris, votre pension CNSS ou CIMR est imposable en France et seulement en France ; domicilié à Casablanca avec un simple compte à Paris, elle ne l’est pas. Si vous percevez en revanche une rémunération publique marocaine pour des fonctions exercées dans le cadre d’une activité non industrielle ou commerciale, un régime distinct s’applique : les rémunérations versées par un Etat ou ses collectivités pour des fonctions publiques autres que les pensions relèvent en principe de l’Etat qui les verse, selon l’article 18 bis de la convention (cadre conventionnel franco-marocain examiné par la CAA Paris, n° 21PA04308). Vérifiez donc la nature exacte de chaque versement avant de le ranger dans la case pensions.
B. Le calcul de l’impôt à Paris : abattement de 10 %, quotient familial, taux effectif et exemple chiffré
Les pensions marocaines d’un résident parisien suivent le régime ordinaire des pensions : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Et « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » (article 158, 5. a du code général des impôts). Concrètement, une pension marocaine annuelle de 24 000 euros supporte un abattement de 2 400 euros et entre dans le revenu net pour 21 600 euros. Une petite pension de 4 000 euros bénéficie de l’abattement minimal de 454 euros. Additionnez toutes vos pensions, française et marocaine, car le plafond de 4 439 euros s’apprécie pour l’ensemble des membres du foyer. Les retraités qui touchent à la fois une pension française et une pension CNSS ou CIMR doivent donc agréger les deux avant d’appliquer le plafond, sans quoi le fisc rectifiera le calcul et appliquera des intérêts de retard.
Le revenu net ainsi déterminé est ensuite soumis au quotient familial : « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts » (article 193 du code général des impôts). Puis « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » (article 197 du code général des impôts). Prenez un couple parisien avec deux parts, 21 600 euros de pensions marocaines nettes et 18 000 euros de pensions françaises nettes, soit 39 600 euros de revenu : le quotient donne 19 800 euros par part, l’impôt brut se calcule tranche par tranche, puis se multiplie par deux. Ajoutez d’éventuels revenus fonciers parisiens ou intérêts : chaque euro supplémentaire est taxé à votre taux marginal, d’où l’importance d’une déclaration complète dès la première année de perception de la pension marocaine.
La convention ajoute une subtilité que beaucoup de logiciels de déclaration gèrent mal : les revenus que la convention réserve exclusivement à l’autre État ne sont pas repris dans la base imposable, mais chaque État conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après sa législation. C’est le mécanisme du taux effectif prévu par la convention (mécanisme conventionnel appliqué par la CAA Paris, n° 21PA04308). Si vous avez par exemple un revenu de source marocaine que la convention réserve au Maroc, la France ne l’impose pas mais peut appliquer à vos revenus français le taux correspondant à l’ensemble. Pour vos pensions de résident parisien, l’effet est inverse : elles sont imposables en France, et un prélèvement marocain éventuel ne réduit pas l’impôt français, il doit être remboursé côté marocain. Ne déduisez donc jamais un impôt marocain de votre impôt français sur ces pensions : la voie correcte est la demande de restitution au Maroc, puis la contestation en France si le fisc français refuse de reconnaître l’exclusivité d’imposition.
Un dernier point de calcul concerne les prélèvements sociaux. Les pensions de source étrangère d’un résident français peuvent supporter la CSG, la CRDS et la CASA selon des règles propres, distinctes de l’impôt sur le revenu, et les erreurs sont fréquentes dans les deux sens. Le Conseil d’État vient de le rappeler dans une affaire de pension suisse versée en capital : après avoir relevé que la cour d’appel avait accordé une restitution des contributions sociales sur le fondement du règlement européen de coordination, il a jugé qu’« Il suit de là qu’en jugeant que Mme A… était fondée à demander, sur le fondement des dispositions de l’article 30 du règlement n° 883/2004 et dans la limite du montant de la pension de source française perçue en 2015, la restitution de la somme qu’elle avait acquittée au titre des contributions sociales en litige, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit. » et a décidé que « Les articles 1 à 3 de l’arrêt du 16 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Lyon sont annulés. » (Conseil d’État, 25 octobre 2024, n° 473997). La leçon pour votre pension marocaine est double : vérifiez ligne par ligne les prélèvements sociaux réclamés, car le régime applicable dépend de votre affiliation et de la nature du versement, et ne transposez pas sans analyse les solutions valables pour les pensions suisses ou européennes. Si vous êtes affilié au régime français d’assurance maladie comme pensionné, comme M. C… l’était à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, le fisc en déduira aussi un indice de résidence en France, ainsi que la cour l’a fait dans l’arrêt du 28 juin 2023.
II. Le Maroc a prélevé un impôt sur ma pension : comment récupérer et contester ?
C’est le scénario le plus rentable à traiter vite : votre caisse marocaine ou le Trésor marocain retient un impôt à la source sur la pension, puis la France impose la même pension en intégralité. Vous payez deux fois sur le même euro. Cette double ponction est exactement ce que la convention interdit pour un résident parisien, et elle se corrige par une action des deux côtés : restitution au Maroc, déclaration et contestation en France. Agissez dans l’ordre, avec les bons justificatifs.
A. Déclarer sans payer deux fois : formulaires, justificatifs et demande de restitution
En France, « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). Déclarez votre pension marocaine brute, convertie en euros au taux de change du jour de chaque versement ou selon la méthode constante que vous pourrez justifier, sur la déclaration complémentaire des revenus de l’étranger et reportez le net sur la déclaration d’ensemble. Joignez ou conservez l’attestation annuelle de la CNSS, de la CIMR ou de la CMR indiquant le brut versé et le prélèvement opéré, l’avis d’imposition marocain s’il existe, vos relevés bancaires montrant les virements et la preuve de votre domicile parisien : bail ou taxe d’habitation secondaire, factures d’énergie parisiennes, carte de séjour ou carte d’identité avec adresse, attestation de la caisse d’assurance maladie. Ces pièces serviront deux fois : pour établir votre résidence française et pour prouver le prélèvement marocain dont vous demandez la restitution.
Ne laissez pas l’administration marocaine conserver un prélèvement contraire à l’article 17 : écrivez à l’organisme versant et à la direction des impôts marocaine compétente, en joignant l’attestation de résidence fiscale française délivrée par votre service des impôts des particuliers parisien, et demandez la restitution du prélèvement ainsi que l’arrêt des retenues futures. Conservez chaque courrier et chaque réponse : le juge français aime les contribuables qui ont épuisé les voies amiables avant de plaider. Sachez que les deux administrations échangent des renseignements fiscaux pour assurer l’établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par la convention et pour lutter contre la fraude, de sorte que toute incohérence entre vos deux déclarations sera détectée (contexte de contrôle détaillé par la CAA Paris, n° 21PA04308). Ne déclarez donc jamais au Maroc autre chose qu’en France : toute incohérence sera détectée et nourrira un redressement d’un côté ou de l’autre. Si le dialogue avec l’administration marocaine s’enlise, la convention permet aux autorités compétentes des deux États de s’entendre pour supprimer la double imposition, y compris quand son application soulève des difficultés. Votre avocat peut saisir l’autorité compétente française d’une demande de procédure amiable en exposant l’article 17 et les preuves de domicile.
Le principe de la restitution des prélèvements opérés en violation des règles d’imposabilité est solidement ancré dans la jurisprudence du Conseil d’État. Dans une affaire de retenues à la source prélevées sur des dividendes versés à un fonds de pension américain, le Conseil d’État a jugé qu’« Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, que le fonds de pension requérant est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque. » et a décidé que « L’arrêt du 29 décembre 2016 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé. », avec renvoi de l’affaire devant la cour (Conseil d’État, 30 janvier 2019, n° 410158). Le contexte, celui des retenues sur dividendes et de la comparabilité des organismes étrangers, diffère du vôtre, mais la logique procédurale est la même : quand un prélèvement méconnaît la règle qui désigne l’État d’imposition, le juge de l’impôt annule et renvoie pour que le bon droit soit rétabli. Pour votre pension marocaine, cela signifie que le refus de restitution, en France comme au Maroc, se conteste devant le juge avec la convention à la main, et non en cessant de déclarer. Cesser de déclarer exposerait à la taxation d’office et à des pénalités que la cour administrative d’appel de Paris n’hésite pas à confirmer quand le contribuable a dissimulé sa résidence, comme elle l’a fait en validant la pénalité de 40 % contre M. et Mme C… pour manquement délibéré.
Si votre dossier mélange pensions et autres avoirs marocains, traitez chaque revenu selon sa règle propre au lieu de tout déclarer en bloc. Les lecteurs concernés par une maison héritée à Casablanca trouveront le raisonnement applicable aux successions dans notre dossier sur la succession France-Maroc d’une maison à Casablanca, ceux qui ont reçu une donation liront notre analyse de la donation France-Maroc, et ceux qui détiennent un compte non déclaré régulariseront en suivant notre guide du compte au Maroc non déclaré. Chaque régime a sa convention, son formulaire et son délai : les confondre est la première cause de redressement dans les dossiers franco-marocains.
B. Contester à Paris et en Île-de-France : réclamation, tribunal compétent, pièces et erreurs à éviter
Quand l’avis d’imposition parisien taxe votre pension marocaine alors que vous êtes domicilié au Maroc, ou quand il refuse l’abattement, majore le revenu ou applique des pénalités injustifiées, la contestation commence par une réclamation écrite au service des impôts : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Citez l’article 17 de la convention, exposez les faits de domicile dans l’ordre qui convainc : foyer familial à Casablanca ou à Paris, jours de présence, centre des intérêts, puis seulement les arguments subsidiaires. Joignez l’attestation de résidence, les justificatifs de présence, l’attestation de la caisse marocaine et l’avis d’imposition marocain. Une réclamation précise et chiffrée obtient plus souvent un dégrèvement amiable qu’une lettre de colère, et elle conditionne la suite : sans décision de rejet, même implicite, le tribunal ne peut pas être saisi utilement.
En cas de rejet, le tribunal administratif compétent dépend de votre adresse francilienne : le tribunal administratif de Paris pour les arrondissements parisiens, celui de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, celui de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Yvelines, celui de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, celui de Versailles pour les autres communes des Yvelines et de l’Essonne selon la répartition en vigueur. Retenez le délai de principe : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Deux mois passent vite quand les pièces sont à Casablanca : demandez dès la réclamation les attestations marocaines, faites traduire si nécessaire, et ne laissez pas le délai courir pendant un échange informel avec le vérificateur. Devant le tribunal, reprenez la méthode de la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 28 juin 2023 : prouvez le foyer par un faisceau d’indices concordants, chiffrez chaque pension et chaque abattement, et expliquez pourquoi l’article 17 réserve l’imposition à l’État du domicile. Les juges parisiens appliquent cette grille chaque année aux dossiers franco-marocains, et un dossier documenté se distingue immédiatement des contestations de principe.
Quatre erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdants. Première erreur : croire que 183 jours au Maroc suffisent à devenir résident marocain. Pour les pensions, la convention ne raisonne pas en jours mais en domicile, et la cour a fixé le foyer en France avec seulement trois à quatre jours parisiens par semaine. Deuxième erreur : ne pas déclarer la pension marocaine en France au motif qu’elle a déjà été taxée au Maroc. L’omission déclenche rectification, intérêts et pénalités, alors que la déclaration assortie d’une demande de restitution préserve tous vos droits. Troisième erreur : mélanger les natures de revenus, en traitant une pension de la CMR comme un salaire ou un produit de trust, ce qui fausse l’article applicable et fait échouer la réclamation. Quatrième erreur : attendre plus de deux mois après le rejet pour saisir le tribunal, ce qui rend le recours irrecevable quel que soit son bien-fondé. Chacune de ces erreurs se répare si elle est détectée tôt : un examen du dossier avant la mise en recouvrement coûte toujours moins cher qu’un contentieux perdu.
Conclusion
Retraité installé à Paris avec une pension marocaine, vous êtes imposable en France sur cette pension lorsque votre foyer s’y trouve, en vertu de l’article 17 de la convention franco-marocaine, avec l’abattement de 10 % et le quotient familial du droit commun. Le Maroc ne doit pas taxer une seconde fois la même pension, et tout prélèvement marocain doit être réclamé là-bas pendant que votre déclaration française reste exacte et complète. La jurisprudence parisienne récente montre que les juges tranchent ces litiges sur des faits : jours de présence, famille à Paris, affiliation maladie, factures courantes. Rassemblez ces preuves dès aujourd’hui, déclarez chaque pension à part, vérifiez l’abattement et les prélèvements sociaux, puis contestez dans les délais parisiens si l’imposition méconnaît la convention. Un dossier franco-marocain bien ordonné se gagne le plus souvent dès la réclamation, sans attendre le tribunal.