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Vous revendez des produits de marque authentiques et le titulaire vous accuse de contrefaçon : répondre par l’épuisement des droits en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vous revendez des produits de marque authentiques et le titulaire vous accuse de contrefaçon : répondre par l’épuisement des droits en 2026

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Vous revendez des produits de marque authentiques, achetés régulièrement auprès d’un grossiste, d’un déstockeur ou d’un particulier, et le titulaire de la marque vous accuse de contrefaçon. Une mise en demeure vous somme de cesser toute commercialisation, une plateforme suspend vos annonces, un huissier mandaté par la marque se présente dans votre magasin et place vos stocks sous séquestre. Pourtant, vos produits sont vrais, vos factures sont en règle et vous n’avez rien fabriqué ni copié. Cette situation, qui frappe chaque mois des revendeurs franciliens de cosmétiques, de maroquinerie et de produits d’occasion, relève d’un mécanisme central du droit des marques que la doctrine de juin 2026 replace au premier plan : l’épuisement des droits. Une fois que le titulaire a mis ses produits sur le marché européen ou y a consenti, il ne peut plus interdire leur revente, sauf motifs légitimes tenant à l’altération des produits. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 décembre 2023 dans un litige opposant la maison Chanel à une enseigne de revente d’occasion, et c’est sur ce terrain que se gagne ou se perd votre défense. Cet article explique quand la revente est libre, ce que le titulaire peut encore vous reprocher, et quelles preuves réunir pour répondre à la mise en demeure et sauver vos stocks.

La revente de produits authentiques n’est pas une contrefaçon, mais elle n’est pas non plus un droit sans conditions. Le revendeur doit prouver, produit par produit, que les exemplaires litigieux ont été mis dans le commerce européen par le titulaire ou avec son consentement. Les échantillons offerts, les testeurs destinés aux points de vente et les produits dont l’état a été modifié échappent à l’épuisement. Les mentions apposées par le titulaire sur le conditionnement, le retrait du film plastique et l’usage partiel des produits peuvent constituer des motifs légitimes d’opposition à la revente. Chaque dossier se joue donc sur les factures, la traçabilité des lots et l’état matériel des produits saisis. Les paragraphes qui suivent détaillent le fondement de l’épuisement, la charge de la preuve qui pèse sur le revendeur, les motifs légitimes que le titulaire peut invoquer, et la méthode de défense devant le tribunal judiciaire de Paris, où se concentre ce contentieux.

I. Revendre des produits authentiques reste libre quand le titulaire les a mis sur le marché européen : l’épuisement des droits et sa preuve

Le principe de l’épuisement organise la frontière entre le monopole du titulaire et la liberté du commerce des exemplaires déjà vendus. Il profite aux revendeurs indépendants, aux commerces d’occasion, aux déstockeurs et aux vendeurs en ligne, à condition de démontrer que chaque produit litigieux provient d’une première commercialisation autorisée dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Cette démonstration obéit à des règles de preuve strictes, fixées par la Cour de justice de l’Union européenne et appliquées avec constance par la Cour de cassation. Comprendre ces règles permet de répondre utilement à une mise en demeure et d’éviter que la saisie de vos stocks ne se transforme en condamnation.

A. Quand la première mise sur le marché par le titulaire épuise son droit d’interdire la revente

Le fondement de votre défense figure à l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits. » L’interdiction de principe, à laquelle l’épuisement fait exception, figure à l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » La contrefaçon sanctionnant la violation de ces interdictions est définie par l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Votre réponse à la mise en demeure doit donc articuler l’exception avant tout débat sur la ressemblance : vos produits sont revêtus du signe, mais cet usage est licite parce que le droit du titulaire est épuisé sur ces exemplaires.

La Cour de cassation a fixé la mécanique de l’épuisement dans un arrêt du 6 décembre 2023 qui constitue le mode d’emploi de votre défense. Dans cette affaire, une société exploitant une enseigne de revente d’objets neufs et d’occasion a revendu des produits cosmétiques de marque « Chanel », donc certains avaient été acquis auprès de Mme [N], qui les avait elle-même achetés auprès d’un revendeur agréé par le réseau de distribution Chanel (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653). La Cour rappelle qu’« Il résulte de l’article L. 713-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui doit s’interpréter à la lumière de l’article 7 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, applicable au regard de la date des faits, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque, qui constitue l’objet spécifique du droit de marque, s’épuise par la première commercialisation de ce produit avec son consentement. L’épuisement des droits du titulaire de la marque garantit ainsi la libre circulation des marchandises. Il appartient à celui qui se prévaut de l’épuisement du droit d’en rapporter la preuve pour chacun des produits concernés ». Trois enseignements structurent votre dossier : l’épuisement suppose une première commercialisation avec le consentement du titulaire, il garantit la libre circulation des marchandises au sein du marché européen, et la preuve incombe au revendeur pour chacun des produits concernés, référence par référence. Une facture globale, un stock mélangé sans traçabilité ou une origine déclarative sans pièce ne suffisent pas.

Concrètement, reconstituez pour chaque lot litigieux la chaîne complète des cessions depuis la première mise sur le marché européen. Rassemblez les factures d’achat mentionnant les références exactes, les numéros de lots et les quantités, les bons de livraison, les relevés de paiement et les échanges avec vos fournisseurs. Si vos produits proviennent d’un déstockeur, exigez de lui la preuve de sa propre source et versez-la au dossier, car le juge apprécie la chaîne dans son ensemble. Si vous avez acheté auprès d’un particulier ou sur une plateforme entre particuliers, conservez les annonces, les messages, les preuves de paiement et tout élément établissant que le vendeur détenait licitement le produit sur le territoire européen. Lorsque vos produits ont été importés de l’extérieur de l’Espace économique européen, l’épuisement européen ne joue pas : l’Union applique un épuisement régional, et une première vente aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Suisse ne permet pas la revente libre dans l’Union sans le consentement du titulaire. Vérifiez donc le pays de première commercialisation de chaque lot avant d’invoquer l’épuisement, et ne mélangez jamais dans votre argumentaire des produits d’origines différentes. Si vous vendez en ligne, anticipez aussi la suspension de vos annonces par la plateforme sur signalement du titulaire, en suivant les réflexes décrits dans le guide consacré au vendeur signalé sur une marketplace, car la démonstration de l’épuisement sert également dans la contestation du retrait auprès de l’opérateur.

B. Ce que le titulaire peut encore vous reprocher : échantillons, testeurs et produits modifiés

L’épuisement ne couvre que les produits véritablement mis dans le commerce avec le consentement du titulaire. Les objets remis à titre de démonstration, les échantillons offerts aux consommateurs et les testeurs destinés aux points de vente agréés ne constituent pas une mise dans le commerce. La Cour de cassation, dans l’arrêt Chanel précité, reprend la solution de la Cour de justice selon laquelle « la fourniture par le titulaire d’une marque, à ses distributeurs agréés, d’objets revêtus de celle-ci, destinés à la démonstration aux consommateurs dans les points de vente agréés, ainsi que de flacons revêtus de cette marque, dont de petites quantités peuvent être prélevées pour être données aux consommateurs en tant qu’échantillons gratuits, ne constitue pas, en l’absence d’éléments probants contraires, une mise dans le commerce au sens de la directive 89/104 ou du règlement n° 40/94 » (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653). Elle approuve les juges du fond d’avoir retenu que « la distribution d’échantillons gratuits à Mme [N], même revêtus de la marque Chanel, ne vaut pas mise dans le commerce », l’arrêt « écarte tout épuisement des droits du titulaire de la marque Chanel sur les quatre échantillons gratuits » et d’en avoir déduit que la société de revente « ne pouvait pas faire usage de la marque Chanel pour commercialiser ces produits ». Si vos stocks contiennent des flacons marqués échantillon, des testeurs sans code de vente ou des miniatures offertes, isolez-les immédiatement du stock revendable et ne les invoquez jamais au titre de l’épuisement.

Le second verrou tient aux motifs légitimes d’opposition à la revente, prévus par le second alinéa de l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle. Le titulaire peut s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes tenant notamment à la modification ou à l’altération ultérieure de l’état des produits. Dans l’affaire Chanel, l’huissier mandaté par la marque s’est rendu dans un magasin « Easy Cash » et a placé sous séquestre des produits portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés Chanel », ainsi que des produits dont le film plastique avait été retiré ou qui avaient été partiellement utilisés (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653). Ces constatations matérielles fondent les motifs légitimes : reconditionnement sans autorisation, retrait des scellés d’origine, produits entamés revendus comme neufs, présentation dégradante portant atteinte à l’image de la marque de luxe. Auditez donc l’état physique de chaque produit litigieux avant de répondre au titulaire. Photographiez les conditionnements, conservez les films plastiques et les scellés, ne reconditionnez jamais un produit de luxe hors de son emballage d’origine, et ne revendez comme neuf aucun produit entamé ou dont le conditionnement a été ouvert. Si certains produits de votre stock sont objectivement altérés, retirez-les de la vente spontanément et signalez-le dans votre réponse, car la poursuite de leur commercialisation après la mise en demeure aggraverait votre responsabilité et ruinerait la crédibilité de votre défense sur le reste du stock.

Le troisième point de vigilance concerne l’usage que vous faites du signe au-delà de la simple revente des exemplaires. L’épuisement autorise l’usage de la marque pour désigner les produits revendus, mais il ne permet pas de vous présenter comme distributeur agréé, de reproduire les visuels publicitaires du titulaire sur votre site ou de créer un risque de confusion sur votre qualité. L’usage de votre propre nom commercial reste régi par les usages loyaux du commerce, et l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle rappelle qu’une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage loyal, dans la vie des affaires, de son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique, ni l’usage de signes descriptifs. Corrigez sans attendre toute présentation ambiguë de votre boutique : retirez les mentions de partenariat, d’agrément ou d’officialité que vous ne pouvez pas justifier par un contrat de distribution, et limitez vos annonces à la désignation exacte des produits avec leurs références. Si le titulaire vous accuse également d’avoir utilisé ses photographies de catalogue ou ses descriptifs, traitez ce grief séparément sur le terrain du droit d’auteur, en vérifiant la titularité et la chaîne des droits invoqués. Une réponse qui reconnaît les points faibles, corrige la présentation et démontre l’épuisement sur le stock sain vaut mieux qu’une dénégation globale que le premier constat d’huissier suffirait à démentir.

II. Répondre à la mise en demeure et gagner devant le juge : méthode, saisie et contentieux parisien

Une fois le fond de votre défense établi, la procédure commande le résultat autant que le droit. Le titulaire qui vous met en demeure prépare une action en contrefaçon, souvent précédée d’une saisie dans vos locaux pour figer la preuve. Chaque étape obéit à des délais et à des formes dont le non-respect coûte cher : délai de réponse à la mise en demeure, délai d’action au fond après une saisie, compétence du tribunal, garantie du saisissant. La méthode consiste à répondre vite et pièces à l’appui, à contester toute saisie irrégulière, et à porter le débat au fond sur l’épuisement plutôt que sur la ressemblance, qui n’est pas contestée puisque vos produits sont authentiques.

A. Répondre à la mise en demeure du titulaire sans reconnaître la contrefaçon

La mise en demeure du titulaire énumère généralement les références litigieuses, affirme l’absence de consentement à la commercialisation et exige la cessation immédiate des ventes, la communication des sources d’approvisionnement et parfois le versement de dommages et intérêts. Ne laissez jamais ce courrier sans réponse écrite, car le silence sera interprété comme une fin de non-recevoir et précipitera l’assignation. Ne reconnaissez jamais la contrefaçon par écrit, ne signez aucun engagement de cessation générale et ne communiquez pas vos marges ni votre comptabilité à ce stade. Votre réponse doit suivre un plan fixe : rappeler que vos produits sont authentiques et acquis licitement, invoquer l’épuisement des droits sur les lots dont vous rapportez la preuve, joindre les factures et les éléments de traçabilité correspondants, indiquer les mesures correctives déjà prises sur les produits fragiles et la présentation de votre boutique, et proposer une discussion sur les seules références dont l’origine reste à compléter. Suivez pour la forme et les délais les réflexes décrits dans le guide de réponse à une mise en demeure pour contrefaçon, et adaptez-les à la spécificité de l’épuisement, qui est une défense au fond et non une simple contestation de la ressemblance.

La charge de la preuve impose une organisation rigoureuse de vos pièces. Constituez un tableau lot par lot reliant chaque référence litigieuse à sa facture d’achat, à son fournisseur, à son pays de première commercialisation et à son état matériel. Écartez du tableau les échantillons offerts et les testeurs, qui ne peuvent fonder l’épuisement, et traitez séparément les produits dont l’état a été modifié. Si le titulaire conteste votre preuve, c’est à vous d’apporter des éléments complémentaires, et non à lui de démontrer l’absence de consentement pour chaque exemplaire. Sollicitez par écrit de vos fournisseurs les attestations d’origine et les copies de leurs propres factures d’achat, et conservez les preuves de ces demandes, car un fournisseur qui refuse de justifier sa source fragilise votre chaîne et doit être remplacé. Si certains lots proviennent d’une liquidation judiciaire, d’une vente aux enchères ou d’une cession d’actifs, versez les actes de cession et les inventaires qui établissent la régularité de l’acquisition. Lorsque le titulaire exige la révélation de vos sources, ne les communiquez que dans le cadre de la procédure et sous le contrôle du juge, en invoquant la protection de vos relations commerciales, plutôt que dans une correspondance qui circulerait librement. Si le litige porte aussi sur la validité du titre invoqué contre vous, préparez en parallèle la contestation de ce titre selon la méthode exposée dans l’analyse consacrée à la défense contre un titulaire inscrit contesté, car un titre annulé ou déchu fait tomber l’accusation quel que soit l’épuisement.

Anticipez enfin la saisie de vos stocks, car le titulaire qui vous met en demeure prépare souvent une requête en saisie-contrefaçon pour figer la preuve avant l’action au fond. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de faire procéder en tout lieu et par tout huissier, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. Si l’huissier se présente, ne faites pas obstacle aux opérations, exigez la présentation de l’ordonnance, vérifiez qu’elle vise précisément vos locaux et les produits concernés, et demandez copie du procès-verbal. Notez ensuite par écrit tout dépassement du périmètre autorisé, car la nullité des opérations prive le saisissant de la preuve recueillie. Surtout, surveillez le délai d’action au fond : à défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond dans le délai réglementaire, l’intégralité de la saisie est annulée à votre simple demande, et ce délai est fixé par l’article R. 716-15 du code de la propriété intellectuelle à vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l’ordonnance. Un titulaire qui saisit sans assigner dans ce délai perd sa preuve et vous doit des dommages et intérêts.

B. Porter le litige devant le juge compétent et obtenir la restitution de vos stocks à Paris

La compétence pour connaître des litiges de marques est concentrée. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’Institut national de la propriété industrielle certaines demandes en nullité et en déchéance limitativement énumérées, et attribue aux tribunaux judiciaires spécialement désignés les autres actions civiles relatives aux marques, notamment lorsqu’elles sont formées de façon connexe à une action en contrefaçon. Pour un revendeur francilien, le litige se jugera devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre le contentieux national des marques et statue quotidiennement sur l’épuisement, les réseaux de distribution sélective et les saisies. Si le titulaire vous assigne, soulevez dans vos premières conclusions l’épuisement des droits lot par lot, en versant votre tableau de traçabilité et vos factures, et demandez à titre reconventionnel la mainlevée du séquestre, la restitution de vos produits et l’indemnisation de votre préjudice commercial pour la période d’immobilisation. Chiffrez ce préjudice avec votre expert-comptable : marge perdue sur les ventes empêchées, commandes annulées par des clients alertés de la saisie, frais de constat et de défense, coût du stockage bloqué. Les demandes reconventionnelles en nullité ou en déchéance du titre adverse, lorsqu’elles sont fondées, se portent devant le même tribunal lorsqu’elles sont connexes à l’action en contrefaçon, ce qui évite l’éparpillement des procédures.

Le contentieux parisien de la revente de produits de luxe obéit à des usages qu’il faut connaître. Les constats d’achat et les séquestres pratiqués par huissier dans les boutiques parisiennes constituent le point de départ de la plupart des dossiers, et leur régularité se discute devant le juge des référés de la même juridiction. Si vos produits transitent par les plateformes logistiques de Roissy ou de Rungis, conservez les déclarations d’importation et les documents douaniers qui établissent le pays de provenance et la première mise sur le marché, car l’articulation entre la retenue douanière et l’épuisement se joue sur ces pièces. Si vous exploitez une boutique physique à Paris, faites établir un constat contradictoire de la présentation de votre vitrine et de vos mentions commerciales dès la réception de la mise en demeure, afin de démontrer que vous ne vous présentez pas comme distributeur agréé. Si votre litige concerne des cosmétiques ou des parfums, soignez la démonstration de l’intégrité des conditionnements, par photographies datées et constats, car les juridictions parisiennes appliquent strictement la solution Chanel sur les produits dont le film plastique a été retiré ou qui ont été partiellement utilisés. Enfin, si le titulaire diffuse auprès de vos fournisseurs ou de vos clients l’information d’une contrefaçon qu’aucun juge n’a constatée, conservez ces courriers et faites constater leur diffusion, car une dénonciation prématurée expose son auteur à une condamnation pour dénigrement, ce qui rééquilibre le rapport de force et ouvre la voie à une transaction sur la restitution de vos stocks.

La sortie négociée du litige mérite d’être préparée dès l’ouverture du dossier, car la plupart des affaires de revente se terminent par un accord plutôt que par un jugement au fond. Votre position de négociation dépend directement de la solidité de votre preuve d’épuisement : un tableau de traçabilité complet sur l’essentiel du stock rend crédible la menace d’un jugement de débouté pour le titulaire, tandis qu’une preuve lacunaire l’incite à pousser jusqu’au procès. Proposez, lorsque c’est pertinent, le retrait définitif des références fragiles, la mise en conformité de votre présentation commerciale et un engagement de traçabilité future, en échange de la mainlevée du séquestre, de la reprise des ventes sur le stock sain et de l’abandon réciproque des demandes indemnitaires. Faites constater l’accord par écrit, avec un périmètre de références précis et un calendrier de restitution, puis faites homologuer la transaction si nécessaire. Une défense d’épuisement bien documentée transforme ainsi une accusation de contrefaçon en discussion commerciale entre un titulaire soucieux de son réseau et un revendeur qui démontre la régularité de son circuit d’approvisionnement.

Conclusion

Revendre des produits de marque authentiques est licite dès lors que le titulaire les a mis sur le marché européen ou y a consenti, mais cette liberté se prouve produit par produit et s’arrête aux échantillons offerts, aux testeurs et aux produits modifiés. L’arrêt Chanel du 6 décembre 2023 rappelle que l’épuisement garantit la libre circulation des marchandises et que la preuve incombe au revendeur pour chacun des produits concernés, tandis que le second alinéa de l’article L. 713-4 réserve au titulaire l’opposition fondée sur des motifs légitimes tenant à l’altération des produits. Répondez à la mise en demeure par un dossier de traçabilité lot par lot, corrigez la présentation de votre boutique, contestez toute saisie irrégulière dans les délais, et portez le débat au fond sur l’épuisement devant le tribunal judiciaire de Paris. C’est cette combinaison de factures complètes, de produits intacts et de rapidité procédurale qui transforme une accusation de contrefaçon en restitution de vos stocks et en reprise de vos ventes.

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