Un huissier se présente dans votre boutique, votre entrepôt ou vos bureaux avec une ordonnance du tribunal, décrit vos produits, photographie vos rayonnages, prélève des échantillons et parfois emporte vos stocks et vos documents commerciaux. Vous n’avez pas été entendu avant cette mesure, vous ne connaissez pas le dossier adverse et votre activité se trouve paralysée en quelques heures. Cette scène, qui se répète chaque semaine dans le commerce parisien, correspond à la saisie-contrefaçon, l’arme probatoire la plus brutale du droit de la propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 8 juillet 2026 une ordonnance de référé qui illustre la vivacité actuelle de ce contentieux entre titulaires de marques, et un protocole parisien de juillet 2026 resserre désormais la pratique des saisies devant la troisième chambre. Face à une telle mesure, la panique et l’obstruction aggravent la situation, tandis que la passivité fait perdre des délais stricts qui se comptent en jours. Cet article explique comment réagir dans les premières heures, comment obtenir l’annulation et la mainlevée de la saisie, et comment retourner la procédure contre un saisissant déloyal.
La saisie-contrefaçon n’est pas une condamnation. Elle prépare un procès en contrefaçon qui n’a pas encore eu lieu. Le saisissant a obtenu du juge, sans débat contradictoire, l’autorisation de venir chercher la preuve de la contrefaçon qu’il allègue. Cette autorisation repose sur des affirmations non vérifiées, et la loi organise plusieurs portes de sortie pour la personne saisie : défaut d’action au fond dans le délai réglementaire, déloyauté de la requête, nullité des opérations, mainlevée et dommages et intérêts. Chaque porte obéit à des conditions précises, à des délais calculés au jour près et à des pièces à réunir sans attendre. Les paragraphes qui suivent détaillent la méthode, les textes applicables, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions parisiennes, et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France, où se concentre l’essentiel de ces mesures.
I. Comprendre ce qui vient de vous arriver : une mesure probatoire autorisée sans débat qui prépare un procès à venir
La première urgence consiste à qualifier exactement la mesure subie. Une saisie-contrefaçon n’est ni une perquisition pénale, ni une saisie-attribution de vos créanciers, ni un contrôle administratif. Elle repose sur une ordonnance rendue sur requête par le juge civil, à la demande d’une personne qui affirme détenir un droit de marque ou de droit d’auteur et qui soutient que vos produits portent atteinte à ce droit. L’huissier exécute cette ordonnance, accompagné le cas échéant d’experts désignés par le demandeur, et dresse un procès-verbal de ses constatations. Comprendre ce cadre détermine toute la suite : qui peut agir, ce que l’huissier a le droit de faire, ce qu’il n’a pas le droit de faire, et dans quel délai le saisissant doit assumer son accusation devant le juge du fond.
A. Qui a pu demander la saisie de vos produits et ce que l’huissier avait le droit de faire
En matière de marques, le texte central est l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Le même article ajoute que « L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers » et que la juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants. La contrefaçon elle-même est définie par l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». En matière de droit d’auteur, le mécanisme équivalent figure à l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ouvre aux auteurs, à leurs ayants droit et à leurs ayants cause le droit de faire procéder par huissier, sur ordonnance rendue sur requête, « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Celui qui fait procéder à la saisie se prévaut donc d’un titre ou d’un droit dont il affirme être titulaire, et c’est à lui qu’il appartient de démontrer la vraisemblance de l’atteinte.
Concrètement, l’huissier doit vous présenter l’ordonnance qui l’autorise et rester strictement dans les limites de cette autorisation. La distinction entre description détaillée et saisie réelle gouverne l’intensité de la mesure. La description détaillée permet de décrire les produits, de les photographier, de relever les références, les prix et les quantités, et de prélever des échantillons. La saisie réelle permet d’emporter les produits eux-mêmes, les documents commerciaux qui s’y rapportent, voire les matériels de fabrication, lorsque l’ordonnance le prévoit expressément. Le même article prévoit que le juge peut subordonner l’exécution de ces mesures à la constitution, par le demandeur, de garanties destinées à indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon est ensuite jugée non fondée ou si la saisie est annulée. Vérifiez donc dès la lecture de l’ordonnance si une garantie a été exigée, quel en est le montant et si elle a été effectivement constituée avant les opérations. Tout dépassement du périmètre autorisé, toute saisie de documents sans lien avec les produits visés, toute perquisition de locaux non mentionnés dans l’ordonnance ou toute opération conduite en dehors du délai fixé par le juge constitue une irrégularité exploitable. Pendant les opérations, gardez votre calme, ne faites pas obstacle à l’huissier, relevez l’identité de toutes les personnes présentes, demandez une copie du procès-verbal et notez par écrit, dès le départ des intervenants, tout ce qui vous paraît excéder l’autorisation. Si vous exploitez une marque dont vous contestez la validité du titre adverse, la lecture de l’analyse consacrée à la défense contre un titulaire inscrit contesté par la nullité, la déchéance et la forclusion par tolérance vous aidera à préparer la riposte au fond pendant que vous contestez la saisie.
Le contentieux parisien du premier semestre 2026 montre que ces saisies restent d’actualité jusque dans des secteurs très régulés. Par une ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 juillet 2026
sous le N° RG 25/58649
, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans un litige opposant une société pharmaceutique belge, titulaire de marques pharmaceutiques, à une société suisse et à une société de distribution, après une mise en demeure de cesser ces actes par courrier du 10 avril 2020
. L’affaire, qui porte sur l’introduction sur le territoire français de produits sous douane, rappelle que la saisie-contrefaçon et le référé probatoire irriguent aussi les litiges de marques dans la pharmacie et la distribution, et que les sociétés franciliennes qui importent, stockent ou distribuent des produits de marque doivent connaître ces réflexes avant toute opération douanière ou commerciale sensible. À Paris, les ordonnances sont généralement rendues par le président de la troisième chambre du tribunal judiciaire, exécutées par des commissaires de justice parisiens, et suivies d’assignations au fond devant cette même troisième chambre, compétente en propriété intellectuelle. Le protocole parisien relatif à l’évolution des pratiques procédurales, diffusé en juillet 2026, impose désormais que l’ordonnance précise le délai imparti pour procéder aux opérations, dans la limite de deux mois, ce qui offre un premier point de contrôle : une saisie exécutée hors délai est contestable.
B. Ce que le saisissant doit faire ensuite et le délai couperet qui vous protège
La saisie-contrefaçon ne dispense jamais le saisissant de prouver la contrefaçon devant le juge. Elle l’oblige au contraire à agir au fond dans un délai bref, sous peine de voir l’intégralité de la mesure anéantie. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés ». Le délai réglementaire figure à l’article R. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « Le délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l’ordonnance ». Ce délai court à compter de la date de l’ordonnance, et non du jour des opérations ni du jour où vous recevez l’assignation. Il s’agit d’un délai couperet, dont le non-respect entraîne l’annulation automatique de la saisie sur votre simple demande, sans que vous ayez à démontrer l’absence de contrefaçon.
Ce mécanisme commande une discipline de calendrier dès la première semaine. Notez la date exacte de l’ordonnance, calculez les vingt jours ouvrables et les trente et un jours civils, retenez le plus long des deux termes, et surveillez la réception d’une assignation au fond, d’une citation pénale ou d’une plainte. Si le terme expire sans action du saisissant, faites constater la carence par votre conseil et saisissez le juge d’une demande d’annulation de la saisie et de restitution des produits et documents appréhendés, assortie d’une demande de dommages et intérêts pour le préjudice commercial subi pendant la période d’immobilisation. Parallèlement, préparez le dossier de fond sans attendre, car le saisissant diligent assignera dans le délai : factures d’achat auprès de fournisseurs réguliers, contrats de distribution, licences de marque, certificats d’enregistrement de vos propres titres, correspondances avec le titulaire, attestations de bonne foi. Si vous vendez sur une place de marché en ligne, conservez les notifications de retrait, les factures de la plateforme et les échanges avec l’opérateur, selon la méthode décrite dans le guide consacré au vendeur accusé de copie sur une marketplace. La compétence pour connaître de l’action au fond relève des juridictions spécialisées désignées par l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, qui réserve à l’Institut national de la propriété industrielle certaines demandes en nullité et en déchéance, et attribue aux tribunaux judiciaires spécialement désignés les autres actions civiles relatives aux marques, notamment lorsqu’elles sont formées de façon connexe à une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9. À Paris, cela signifie le tribunal judiciaire de Paris pour l’Île-de-France, ce qui simplifie la surveillance du calendrier et la centralisation des procédures.
Le même texte permet au juge d’ordonner, dès le stade provisoire, des mesures complémentaires redoutables qu’il faut anticiper. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle autorise toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon à saisir en référé la juridiction civile compétente pour voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon, y compris la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux, ainsi que la saisie conservatoire des biens et le blocage des comptes lorsque le recouvrement des dommages et intérêts paraît compromis. Si l’ordonnance de saisie s’accompagne ou est suivie d’une interdiction de commercialiser sous astreinte, respectez-la scrupuleusement pendant la contestation, sous peine d’aggraver votre exposition financière, tout en sollicitant en parallèle la rétractation ou l’aménagement de la mesure devant le juge des référés. La juridiction peut également ordonner la production de documents sur les réseaux de distribution en application de l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par les personnes trouvées en possession de ces produits. Ne détruisez, ne dissimulez et ne déplacez aucun document après la saisie : une telle attitude serait exploitée contre vous au fond et pourrait caractériser une obstruction fautive, alors que la conservation ordonnée de vos pièces vous permet au contraire de démontrer votre circuit d’approvisionnement régulier.
II. Faire annuler la saisie et retourner la procédure : mainlevée, nullité des opérations et responsabilité du saisissant déloyal
Une fois la mesure exécutée et le calendrier sécurisé, la contre-attaque s’organise autour de trois leviers : la rétractation de l’ordonnance pour déloyauté de la requête, la nullité des opérations de saisie pour excès de pouvoir, et la mise en cause de la responsabilité du saisissant pour saisie abusive. Ces trois voies se cumulent avec la défense au fond contre l’accusation de contrefaçon, qui peut elle-même prendre la forme d’une contestation du titre adverse. La jurisprudence récente de la Cour de cassation durcit l’exigence de loyauté pesant sur le requérant et sanctionne les présentations trompeuses par l’annulation des procès-verbaux et des dommages et intérêts. C’est sur ce terrain que se gagnent la plupart des dossiers de saisie subie, bien avant tout débat sur la ressemblance des produits.
A. Obtenir la rétractation de l’ordonnance et l’annulation des procès-verbaux pour déloyauté ou excès
La requête en saisie-contrefaçon doit présenter au juge l’ensemble des éléments pertinents, à charge comme à décharge, car le juge statue sans entendre la partie visée. Toute omission ou présentation trompeuse d’une pièce déterminante engage la loyauté du requérant et expose l’ordonnance à la rétractation. L’arrêt de la chambre commerciale du 6 décembre 2023, rendu dans un litige opposant les sociétés Puma à la société Carrefour hypermarchés, constitue la référence applicable. Les sociétés Puma avaient obtenu une ordonnance rendue par le délégataire du président d’un tribunal judiciaire le 25 août 2017, autorisant une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un magasin Carrefour
, suivie d’opérations effectuées les 1er et 4 septembre 2017
. La cour d’appel de Paris avait jugé que les requérantes avaient engagé leur responsabilité en présentant de manière déloyale leur requête en saisie-contrefaçon
, les avait condamnées in solidum à verser à la société Carrefour la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi
et avait prononcé l’annulation des procès-verbaux, ainsi que du procès-verbal complémentaire de saisie-contrefaçon des 1er et 4 septembre 2017
(Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071, FS-B). La Cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés Puma et valide cette analyse. La leçon pour la personne saisie est directe : procurez-vous la copie intégrale de la requête et de ses pièces, comparez-les avec la réalité de vos produits et de vos droits, et traquez les pièces essentielles que le requérant a passées sous silence, telles qu’une décision antérieure favorable à vos produits, une tolérance prolongée du titulaire, l’existence de votre propre dépôt de marque, ou une correspondance dans laquelle le saisissant reconnaissait l’absence de risque de confusion.
La demande de rétractation se porte devant le juge qui a rendu l’ordonnance, statuant en référé, par voie d’assignation en rétractation. Elle doit être introduite rapidement, car elle conditionne l’utilisation des pièces saisies dans le procès au fond. Joignez à votre assignation la preuve des éléments dissimulés au juge de la requête, en pièces datées et sourcées : décisions de justice antérieures, enregistrements de marques, échanges de courriers, constats d’huissier contradictoires, captures de catalogues. Si le requérant a obtenu l’ordonnance en affirmant détenir un droit exclusif alors que son titre était expiré, non renouvelé, frappé d’une déchéance ou limité à d’autres produits, la déloyauté est caractérisée et la rétractation doit être ordonnée. Le tribunal judiciaire de Paris, dans deux décisions du 20 décembre 2024 commentées par la doctrine, a rappelé que la loyauté s’impose dès le stade de la requête et que le requérant doit exposer les éléments de nature à faire écarter sa demande. Le tribunal judiciaire de Marseille a précisé en 2025 la frontière entre la saisie-contrefaçon et la mesure d’instruction de l’article 145 du code de procédure civile, en rappelant que la saisie-contrefaçon suppose un droit de propriété intellectuelle invoqué et des éléments rendant l’atteinte vraisemblable, et qu’elle ne peut servir de pêche exploratoire aux documents d’un concurrent. Si vous soupçonnez que le saisissant a utilisé la saisie pour accéder à vos fichiers clients, à vos tarifs ou à vos sources d’approvisionnement sans lien avec les produits visés, soulevez le détournement de procédure et sollicitez la nullité des opérations pour violation du secret des affaires et excès de pouvoir. Demandez également la restitution immédiate des documents appréhendés hors périmètre et l’interdiction faite au saisissant d’exploiter les informations ainsi collectées. À Paris, ces demandes se plaident devant le juge des référés de la troisième chambre, qui connaît parfaitement la distinction entre description autorisée et investigation abusive, et qui n’hésite pas à annuler les procès-verbaux lorsque l’huissier a outrepassé sa mission.
La nullité des opérations de saisie se distingue de la rétractation de l’ordonnance et peut être invoquée même lorsque l’ordonnance elle-même était régulière. Elle sanctionne les irrégularités commises pendant l’exécution : défaut de présentation de l’ordonnance, absence de l’huissier instrumentaire pendant une partie des opérations, participation active des experts du saisissant à des actes réservés à l’officier ministériel, saisie de locaux non visés, opérations conduites en dehors des jours et heures autorisés, ou refus de remettre copie du procès-verbal. Faites établir sans délai un constat contradictoire des lieux et des documents emportés, rassemblez les témoignages de vos salariés présents, conservez les enregistrements de vidéosurveillance et exigez la communication du procès-verbal complet avec ses annexes. Si l’huissier a saisi réellement des produits alors que l’ordonnance n’autorisait qu’une description, ou s’il a emporté l’intégralité de votre comptabilité alors que seuls les documents relatifs aux produits visés étaient concernés, la nullité des procès-verbaux doit être prononcée, ce qui prive le saisissant de la preuve recueillie. Cette nullité se demande devant le juge du fond ou devant le juge des référés selon l’état de la procédure, et elle ouvre droit à la restitution et à des dommages et intérêts. Pendant toute cette phase, préservez vos propres preuves de bonne foi : commandes passées auprès de grossistes identifiés, vérifications effectuées sur l’authenticité des produits, demandes de licence adressées au titulaire. Si vous avez reçu avant la saisie une mise en demeure à laquelle vous aviez répondu de bonne foi, versez cet échange au dossier, en suivant les réflexes décrits dans le guide de réponse à une mise en demeure pour contrefaçon, car une réponse mesurée et documentée fragilise l’affirmation d’une contrefaçon délibérée.
B. Se défendre au fond à Paris et faire payer la saisie abusive
L’annulation de la saisie ne met pas fin au litige si le saisissant a assigné au fond dans le délai. Il faut alors gagner le procès en contrefaçon lui-même, et c’est souvent à ce stade que la défense la plus rentable consiste à contester le titre adverse plutôt que de discuter à l’infini de la ressemblance des produits. Lorsque le demandeur invoque une marque dont vous contestez la validité, soulevez reconventionnellement la nullité pour défaut de distinctivité, pour dépôt de mauvaise foi ou pour caractère trompeur, ou la déchéance pour non-usage sérieux ou pour dégénérescence, dans les conditions de compétence partagée entre l’Institut national de la propriété industrielle et le tribunal judiciaire organisées par l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. L’usage loyal de votre propre nom de famille, de votre adresse ou d’indications descriptives reste libre en application de l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose qu’une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce, de son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique, ni l’usage de signes descriptifs de l’espèce, de la qualité ou de la provenance des produits. Si le saisissant vous accuse d’avoir utilisé sa marque comme mot-clé publicitaire ou dans une annonce comparative, vérifiez si cet usage entre dans les exceptions légales avant de transiger. Lorsque l’accusation porte sur des photographies, des visuels ou des descriptifs de catalogue, discutez l’originalité revendiquée et la titularité des droits, en exigeant la preuve de la chaîne des cessions de droits d’auteur, car un défaut de preuve de titularité fait échec à l’action sans qu’il soit besoin de débattre de la ressemblance.
La réparation de la saisie abusive constitue le second volet de la défense au fond. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle réserve expressément les dommages et intérêts du saisi en cas d’annulation, et la jurisprudence Puma précitée illustre une condamnation in solidum à 10 000 euros pour requête déloyale, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire du préjudice commercial démontré. Chiffrez méthodiquement votre préjudice : produits immobilisés et périmés, rupture de stock pendant une période commerciale clé, commandes annulées par des distributeurs alertés de la saisie, frais de constat et d’avocat, temps de mobilisation de vos équipes, atteinte à votre réputation auprès de vos partenaires. Faites établir par votre expert-comptable une attestation de perte de marge sur la période d’immobilisation, produisez les courriers de déréférencement et les relevés de chiffre d’affaires comparés, et sollicitez la garantie constituée par le saisissant en exécution de l’ordonnance. Si le saisissant a diffusé auprès de vos clients l’information de la saisie avant tout jugement, ajoutez une demande reconventionnelle pour dénigrement et concurrence déloyale, car l’information prématurée des tiers sur une contrefaçon non jugée engage sa responsabilité. Les juridictions parisiennes accordent régulièrement des provisions en référé lorsque le caractère abusif de la saisie n’est pas sérieusement contestable, sur le fondement des mesures provisoires de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, puis liquident le préjudice au fond au vu des pièces comptables.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes locaux accroissent les chances de succès. Saisissez rapidement un conseil intervenant devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, car les usages de cette chambre, les délais d’audiencement et les exigences de mise en état diffèrent de ceux des autres juridictions. Si vos locaux se situent en petite couronne, vérifiez que l’ordonnance vise précisément chaque adresse d’exécution, car une saisie exécutée à une adresse non autorisée est annulable. Si vos produits transitent par les plateformes logistiques de Roissy, de Rungis ou des ports franciliens, anticipez l’articulation entre la saisie judiciaire et la retenue douanière, en conservant les déclarations d’importation et les autorisations de mise sur le marché. Si votre litige concerne une marque exploitée dans le luxe, la mode ou le design, secteurs dans lesquels les juridictions parisiennes jugent quotidiennement, soignez la démonstration de la perception du public pertinent parisien, par des constats d’achat, des sondages et des attestations de professionnels du secteur. Enfin, si votre entreprise importe des composants ou des produits finis, préparez la preuve de l’épuisement des droits ou de l’autorisation du titulaire pour les produits mis sur le marché européen avec son consentement, car cette défense, lorsqu’elle est documentée par des factures et des accords de distribution, met fin à l’accusation sans débat sur la copie. Une saisie subie et bien contestée se transforme alors en opportunité : annulation de la mesure, restitution de vos biens, indemnisation de votre préjudice et affaiblissement durable de la position du saisissant pour la suite du litige.
Conclusion
Une saisie-contrefaçon subie n’est jamais une fin de partie. Elle ouvre un compte à rebours strict de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils à compter de l’ordonnance, pendant lequel le saisissant doit assumer son accusation au fond, et elle offre à la personne saisie trois armes immédiates : l’annulation automatique à défaut d’action au fond, la rétractation de l’ordonnance pour requête déloyale et la nullité des opérations pour excès de pouvoir. L’arrêt Puma du 6 décembre 2023 rappelle qu’une requête qui tait l’essentiel conduit à l’annulation des procès-verbaux et à des dommages et intérêts, et l’ordonnance parisienne du 8 juillet 2026 confirme que ce contentieux reste intense devant le tribunal judiciaire de Paris. Restez mesuré pendant les opérations, figez les irrégularités par écrit, surveillez le délai au jour près, assignez en rétractation sans tarder et préparez simultanément la défense au fond, y compris par la contestation du titre adverse. C’est cette combinaison de rapidité, de rigueur probatoire et de contre-attaque ciblée qui transforme une mesure brutale en échec du saisissant et en indemnisation du saisi.