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Revenu net du retraité qui vit en Belgique avec une pension française : qui impose, où déclarer et ce que le budget 2027 peut changer

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Maître Hassan KOHEN
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Revenu net du retraité qui vit en Belgique avec une pension française : qui impose, où déclarer et ce que le budget 2027 peut changer

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Depuis le samedi 4 octobre 2026, le mot « revenu » grimpe en flèche dans les recherches des internautes belges : la tendance est active, en progression de 1 000 %, avec un volume supérieur à 2 000 recherches. Et ce regain d’intérêt ne vient pas d’une mesure belge. D’après les articles de presse associés à la tendance par Google Trends, c’est le budget français pour 2027 qui fait monter la courbe : le 3 octobre, Le Point titre sur des « pensions gelées et un avantage fiscal réduit » qui menaceraient les retraités, tandis que La Libre Belgique s’interroge, dès le 4 octobre, sur les mesures envisagées pour le budget 2027. Côté français, BFM Business détaille le 1er octobre le contenu du projet de budget et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale dévoilés par le gouvernement : désindexation partielle des pensions et réduction du plafond de l’abattement fiscal de 10 %. Franceinfo précise le même jour que les arbitrages sont renvoyés au Parlement et que rien n’est encore voté.

Pour un lecteur qui vit en Belgique, la question est directe : quand on perçoit une pension française en résidant outre-Quiévrain, qui impose, la France ou la Belgique ? Où déclarer ? Et que changeraient, concrètement, les mesures annoncées à Paris pour le revenu net d’un retraité installé en Belgique ? Cet article répond en droit français et en droit conventionnel franco-belge, textes en vigueur au 5 octobre 2026 à l’appui. Première partie : le partage d’imposition entre les deux pays selon la nature de la pension. Seconde partie : l’effet possible du budget 2027 sur le revenu net et les démarches à engager depuis la Belgique.

I. Pension française et résidence en Belgique : la France impose-t-elle encore ?

Quand un retraité quitte la France pour s’installer en Belgique, son premier réflexe est souvent de continuer à déclarer sa pension française en France, comme avant le déménagement. Ce réflexe est parfois juste, parfois faux, et l’erreur coûte cher dans les deux sens : soit un impôt français prélevé alors que la France n’avait plus le droit d’imposer, soit une omission en Belgique alors que la pension y est imposable. Tout dépend d’abord du domicile fiscal, puis de la nature de la pension.

A. Pensions privées et rentes viagères : la Belgique impose, la France doit s’effacer

Le point de départ est le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 A : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Autrement dit, le retraité qui a transféré en Belgique son foyer et le lieu de son séjour principal n’a plus son domicile fiscal en France. Il devient, au regard du droit fiscal français, un non-résident, même s’il perçoit des revenus dont la source reste française. C’est ce changement de statut qui fait entrer en jeu la convention fiscale franco-belge.

La convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, dont l’administration fiscale française publie une version consolidée, tranche clairement pour les pensions du secteur privé. Son article 12 réserve à l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident l’imposition des pensions autres que celles visées à l’article 10, ainsi que des rentes viagères, par une formule d’imposition exclusive qui ne laisse aucune place au partage. La formule « ne sont imposables que » ne laisse aucune place au partage : les pensions de retraite du régime général, des régimes complémentaires et les rentes viagères perçues par un résident de la Belgique ne sont imposables qu’en Belgique. La France doit s’effacer, alors même que la pension a été constituée par des années de travail en France et qu’elle est versée par une caisse française.

Concrètement, cela signifie trois choses pour le retraité installé en Belgique. D’abord, la pension privée française entre dans sa déclaration belge et elle est imposée selon les règles belges, pas selon le barème français. Ensuite, si un prélèvement français a été opéré à tort sur cette pension, par exemple une retenue à la source appliquée automatiquement par la caisse, ce prélèvement est contraire à la convention et il faut en demander la restitution à l’administration française. Enfin, le retraité doit pouvoir prouver sa résidence belge, en général par une attestation de résidence fiscale, car c’est la qualité de résident de la Belgique qui déclenche l’article 12. Sans cette preuve, l’administration française peut continuer à considérer le contribuable comme domicilié en France et à imposer, ce qui ouvre ensuite un contentieux long et documentaire.

Il faut ajouter une précision importante sur l’état du droit conventionnel. Une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021, destinée à remplacer le texte de 1964, mais elle n’est pas entrée en vigueur et son entrée en vigueur n’est pas attendue à brève échéance, comme l’a relevé la presse juridique spécialisée. Au 5 octobre 2026, le texte applicable reste donc la convention du 10 mars 1964 dans sa version consolidée. Les retraités doivent raisonner sur ce texte, et non sur des présentations de la future convention qui ne produit encore aucun effet.

Du côté français, le principe de l’imposition des pensions reste posé par l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Mais cet article ne joue que lorsque la France est compétente pour imposer. Quand l’article 12 de la convention attribue l’imposition exclusive à la Belgique, l’article 79 ne permet pas à la France de passer outre : la convention prime la loi interne pour répartir le droit d’imposer. C’est toute la différence entre une pension privée, qui échappe à l’impôt français du résident belge, et une pension publique, qui reste imposée en France comme on va le voir.

B. Pensions publiques françaises : la France garde l’impôt, avec retenue à la source et taux minimum

Les pensions versées par l’État français, par une personne morale de droit public française, en contrepartie d’une ancienne fonction publique, obéissent à la règle inverse. L’article 10 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 attribue, en son premier paragraphe, l’imposition exclusive à l’État qui alloue les rémunérations sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions, lorsque le verseur est cet État lui-même ou une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale. Une pension de fonctionnaire français, versée par l’État français à un retraité installé en Belgique, reste donc exclusivement imposable en France. La Belgique doit, symétriquement, s’effacer.

Il existe toutefois une exception, prévue au troisième paragraphe du même article : les dispositions qui précèdent écarte cette règle lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l’autre État qui possèdent la nationalité de cet État. Un retraité de la fonction publique française qui réside en Belgique et possède la nationalité belge, sans posséder la nationalité française, sort donc du régime de l’article 10 et retombe, selon les cas, dans le droit commun conventionnel. Cette exception, souvent ignorée, concerne les binationaux et les naturalisés : la nationalité du bénéficiaire peut faire basculer la compétence fiscale d’un pays à l’autre. Avant toute déclaration, le retraité doit vérifier sa situation exacte au regard de ces deux paragraphes, pièces d’état civil à l’appui.

Quand la France reste compétente, l’imposition du non-résident suit des règles propres. D’abord, les pensions de source française versées à une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France donnent lieu à une retenue à la source. L’article 182 A du code général des impôts prévoit : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » La base de cette retenue « La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » Puis : « La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. » Le retraité belge qui touche une pension publique française subit donc d’abord ce prélèvement automatique, avant tout calcul définitif.

Ensuite, l’impôt définitif du non-résident ne peut pas descendre en dessous d’un plancher. L’article 197 A du code général des impôts dispose que les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France, perçoivent des revenus de source française, et que « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». Le même article ouvre toutefois une porte de sortie : « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. » Le retraité modeste, dont le taux moyen d’imposition calculé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux est inférieur à 20 %, peut donc demander l’application de ce taux moyen au lieu du taux minimum. Cette demande suppose de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux à l’administration française, y compris ceux qui ne sont pas imposables en France, ce que beaucoup de non-résidents omettent.

Le fondement de cette imposition des revenus de source française est posé par l’article 164 B du code général des impôts, aux termes duquel « Sont considérés comme revenus de source française », notamment, les revenus d’immeubles sis en France, les revenus de valeurs mobilières françaises et les revenus d’exploitations sises en France. La pension publique française versée à un résident belge entre dans ce champ de la source française, et c’est à ce titre que la France l’impose quand la convention le lui permet. Retirer de cette première partie une règle simple : pension privée et résidence belge égale impôt belge exclusif ; pension publique française et résidence belge égale impôt français exclusif, sous réserve de la nationalité. Toute la seconde partie sur le budget 2027 découle de cette distinction, car les mesures annoncées à Paris ne frappent pas de la même façon selon le pays qui impose.

II. Revenu net 2027 : abattement raboté et pensions désindexées, que faire depuis la Belgique ?

Le budget 2027 n’est pas encore voté et, au 5 octobre 2026, chacune des mesures qui suit reste un projet exposé à l’adoption, à la modification ou à l’abandon par le Parlement. Cette réserve posée, les annonces du gouvernement documentées par la presse à partir des projets de textes dévoilés le 1er octobre dessinent déjà deux menaces précises pour le revenu net des retraités : la réduction du plafond de l’abattement fiscal de 10 % et la désindexation des pensions au-delà d’un seuil. Pour le retraité qui vit en Belgique, l’enjeu est de comprendre laquelle de ces mesures peut atteindre sa pension française, selon que cette pension est imposée en Belgique ou en France, puis d’agir dans les délais avec les bonnes pièces.

A. L’abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros : qui paierait si le plafond tombait à 3 000 euros ?

En droit en vigueur, les pensions bénéficient d’un abattement proportionnel avant application du barème. L’article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable au 5 octobre 2026, prévoit : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le même article précise : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Et il ajoute un plancher protecteur : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Concrètement, un retraité qui perçoit 25 000 euros de pension annuelle déclare 22 500 euros, parce que 10 % de 25 000 font 2 500 euros, en dessous du plafond. Un retraité qui perçoit 60 000 euros ne déduit pas 6 000 euros mais 4 439 euros, parce que le plafond écrête l’avantage. Et un retraité qui perçoit 3 000 euros déduit 454 euros au minimum, et non 300 euros.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, selon l’analyse de BFM Business sur les textes dévoilés le 1er octobre, d’abaisser le plafond de l’abattement fiscal de 10 %, qui réduit l’assiette d’imposition sur le revenu, en le faisant passer de 4 439 à 3 000 euros. La mesure ne supprimerait pas l’abattement, contrairement à ce que certains raccourcis laissent entendre, mais elle en réduirait le plafond de près d’un tiers. Toujours selon BFM Business, qui cite les travaux de l’Institut des politiques publiques, la suppression totale de l’abattement rapporterait 5,4 milliards d’euros nets, tandis que le gouvernement a choisi un mélange : environ trois quarts des économies viendraient de la désindexation des pensions et un quart de la réforme de l’abattement. La logique est assumée : l’abattement profite mécaniquement davantage aux retraités les plus aisés, qui sont imposés, qu’aux retraités modestes ou non imposables, qui n’en profitent pas.

Quel effet chiffré pour le revenu net ? Prenons trois cas simples, à barème constant et avant toute autre mesure. Premier cas, une pension annuelle de 28 000 euros : l’abattement de 10 % vaut 2 800 euros, inférieur aux deux plafonds, ancien comme nouveau. Rien ne change, l’assiette reste de 25 200 euros. Deuxième cas, une pension annuelle de 45 000 euros : l’abattement vaut aujourd’hui 4 439 euros grâce au plafond, l’assiette est de 40 561 euros ; avec un plafond de 3 000 euros, l’assiette passerait à 42 000 euros, soit 1 439 euros de revenu imposable supplémentaire. Troisième cas, un couple de retraités cumulant 70 000 euros de pensions : le plafond s’appliquant au foyer fiscal, l’écrêtement joue à plein et l’assiette augmenterait également de 1 439 euros. L’effet sur l’impôt final dépend ensuite de la tranche marginale : à 30 %, 1 439 euros d’assiette supplémentaire représentent environ 432 euros d’impôt en plus par an ; à 11 %, environ 158 euros. Ces ordres de grandeur montrent que la mesure frapperait les pensions moyennes et supérieures, et épargnerait les petites pensions qui n’atteignent pas le plafond.

Pour le retraité installé en Belgique, l’application de cette mesure dépend entièrement du partage conventionnel décrit en première partie. Si sa pension est une pension privée imposable exclusivement en Belgique en vertu de l’article 12 de la convention, la réforme française de l’abattement ne touche pas directement son impôt belge : c’est la loi belge qui détermine son assiette. En revanche, si sa pension est une pension publique française restée imposable en France en vertu de l’article 10, l’assiette de son impôt français est calculée selon les règles françaises, abattement de l’article 158 compris, et la baisse du plafond à 3 000 euros augmenterait son impôt français. De même, le non-résident dont l’impôt français est calculé avec le taux minimum de l’article 197 A verrait son revenu net imposable augmenter avant application des taux de 20 % et 30 %, sauf à obtenir l’application de son taux moyen mondial. C’est ici que le budget français traverse la frontière : il suit la compétence fiscale, pas la résidence du retraité.

Un effet de bord mérite attention : l’augmentation de l’assiette peut faire franchir des seuils qui dépendent du revenu fiscal de référence, défini à l’article 1417 du code général des impôts et utilisé pour l’octroi d’exonérations, de plafonnements et d’aides diverses. Un retraité proche d’un seuil de taxe d’habitation sur une résidence conservée en France, d’exonération de contribution à l’audiovisuel public ou d’un dispositif social sous condition de ressources peut basculer du mauvais côté à cause de 1 439 euros d’assiette supplémentaire. La vigilance ne porte donc pas seulement sur l’impôt sur le revenu, mais sur tout l’écosystème des seuils. Comme pour toutes les mesures du projet de budget, la recommandation est la même : simuler dès le vote définitif, et ne pas anticiper un texte qui peut encore changer.

B. Pensions gelées au-delà de 1 260 euros : revalorisation, projet non voté et démarches depuis la Belgique

La seconde mesure annoncée touche le montant même des pensions, avant impôt. En droit en vigueur, les pensions de base sont revalorisées chaque année en fonction de l’inflation. L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit que « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac », et il ajoute une garantie : « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » Autrement dit, les pensions suivent les prix à la consommation hors tabac, et elles ne peuvent pas baisser nominalement quand les prix reculent. C’est ce mécanisme automatique que le gouvernement veut suspendre partiellement pour 2027.

D’après BFM Business, le projet du gouvernement maintiendrait l’indexation annuelle des pensions de base sur l’inflation uniquement pour les retraités percevant jusqu’à 1 260 euros par mois, soit près de 6 millions de personnes selon le ministère du Travail cité par la chaîne. Au-delà de 1 260 euros de retraite mensuelle, les pensions ne seraient plus revalorisées au 1er janvier, ou le seraient selon un taux sous-indexé fixé par décret, avec un gel évoqué pour les tranches allant de 1 260 à 2 034 euros et au-delà. Le ministre du Travail et des Solidarités a confirmé le principe dans la presse, tout en indiquant qu’un gel total ou partiel restait à discuter et que les parlementaires pourraient relever le seuil. Franceinfo résume la situation d’un mot : les arbitrages sont renvoyés au Parlement. Au 5 octobre 2026, aucun gel n’est donc en vigueur et aucun décret n’est paru au Journal officiel. Toute lettre ou tout relevé qui appliquerait déjà un gel serait prématuré, et toute décision prise sur la seule base des annonces serait fragile.

Pour le retraité qui vit en Belgique, cette mesure, si elle est votée, s’applique au montant brut versé par la caisse française, quel que soit le pays qui impose. Qu’une pension privée soit imposée en Belgique ou qu’une pension publique soit imposée en France, c’est la caisse française qui la verse et c’est le droit français de la Sécurité sociale qui fixe son montant. Un gel français réduit donc le revenu disponible dans les deux cas, avant même toute question d’impôt. La distinction entre les deux pays ne joue qu’au stade de l’imposition, pas au stade du versement. C’est pourquoi les retraités belges à pension française doivent suivre le vote du Parlement français avec la même attention que les résidents français, même quand leur impôt est entièrement belge.

Que faire concrètement depuis la Belgique, et dans quel ordre ? Premièrement, vérifier chaque année l’avis d’imposition français, quand il existe, et le décompte de la caisse : le pays d’imposition appliqué, le montant de la retenue à la source, l’application de l’abattement et le taux appliqué. Une erreur de guichet, comme une retenue prélevée sur une pension privée que la convention attribue à la Belgique, se détecte à cette lecture. Deuxièmement, quand la France a prélevé à tort, présenter une réclamation au service des impôts des non-résidents en invoquant l’article de la convention applicable, avec l’attestation de résidence fiscale belge, les avis d’imposition des deux pays et les justificatifs de prélèvement. Troisièmement, respecter les délais : l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon les cas, de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation. Passé ce délai, même une réclamation fondée devient irrecevable, et c’est le grief le plus fréquent des dossiers transfrontaliers traités trop tard.

Quatrièmement, traiter le dossier belge en miroir : signaler à l’administration belge la pension française et l’impôt français éventuellement prélevé, pour obtenir l’élimination de la double imposition prévue par la convention, et conserver toute décision française pour le dossier belge. Les lecteurs qui cumulent des loyers belges et une résidence parisienne trouveront le cas symétrique, avec les mêmes réflexes de déclaration dans les deux pays, dans notre analyse des loyers bruxellois d’un résident parisien et de la double imposition franco-belge. Cinquièmement, ne pas figer sa stratégie avant le vote définitif du budget : tant que le Parlement n’a pas tranché sur le seuil de désindexation et sur le plafond de l’abattement, les simulations restent des hypothèses. Le bon calendrier est le suivant : surveiller le vote en fin d’année 2026, simuler son revenu net sur les textes promulgués, vérifier l’avis reçu en 2027, et réclamer dans le délai légal si l’imposition ne respecte ni la loi votée ni la convention.

Conclusion

La flambée belge des recherches sur le « revenu », adossée aux annonces françaises du budget 2027, repose sur une inquiétude légitime mais qui appelle des réponses triées. Pour le retraité qui vit en Belgique avec une pension française, le droit applicable au 5 octobre 2026 est clair : les pensions privées et les rentes viagères ne sont imposables qu’en Belgique en vertu de l’article 12 de la convention du 10 mars 1964, tandis que les pensions publiques françaises restent exclusivement imposables en France en vertu de son article 10, avec retenue à la source de l’article 182 A et taux minimum de l’article 197 A du code général des impôts. L’abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros par l’article 158 et la revalorisation des pensions sur les prix hors tabac de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale forment le droit en vigueur, et les projets de plafond à 3 000 euros comme de gel au-delà de 1 260 euros mensuels ne sont, à cette date, que des projets renvoyés au Parlement. La méthode qui protège le revenu net tient en trois gestes : identifier le pays compétent selon la nature de sa pension, vérifier chaque prélèvement à la lumière de la convention, et réclamer dans le délai de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dès qu’un prélèvement contredit la loi ou la convention. Le vote du budget, attendu en fin d’année, dira si l’inquiétude d’octobre devient une charge de 2027.

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