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Rottamazione-quinquies : dette fiscale en Italie, que faire depuis la France avant le 30 septembre 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rottamazione-quinquies : dette fiscale en Italie, que faire depuis la France avant le 30 septembre 2026 ?

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Le 21 septembre 2026, la presse italienne a remis la « rottamazione-quinquies » au centre des recherches : le quotidien Fiscal Focus annonce que le 30 septembre 2026 expire la deuxième échéance du plan de paiement, sans la tolérance de cinq jours dont beaucoup de contribuables croyaient encore bénéficier, tandis que la Repubblica recense les régions qui appliquent leur propre volet de la sanatoria sur les taxes impayées depuis 2000. Derrière ce mot barbare, une réalité très concrète pour des dizaines de milliers de Français : un appartement hérité en Ligurie, des années de résidence à Milan, une voiture immatriculée en Italie, une contravention jamais payée, et soudain une « cartella esattoriale », l’avis de recouvrement de l’agent italien, qui réclame capital, sanctions et intérêts. La cinquième édition de l’amnistie fiscale italienne, introduite par la loi n° 199/2025, permet d’éteindre ces dettes en ne versant que le capital et les frais, à condition de respecter au jour près un calendrier qui ne pardonne presque rien. Et lorsque le débiteur vit en France, une seconde question se pose : l’Italie peut-elle le poursuivre à Paris, devant quel juge contester, et que devient la dette d’un proche décédé ? Le présent article part des faits tels que la presse italienne les rapporte les 20 et 21 septembre 2026, expose le dispositif tel que l’Agenzia delle entrate-Riscossione le décrit sur son site officiel, puis le droit français et européen applicable à celui qui reçoit la réclamation en France.

I. Rottamazione cartelle 2026 : qui peut encore effacer sanctions et intérêts

La « definizione agevolata », que la presse appelle rottamazione, n’est ni une remise gracieuse ni une négociation : c’est un régime légal d’extinction des dettes confiées au recouvrement, qui efface les sanctions et les intérêts à condition de payer le reste dans les délais. La cinquième édition reprend la mécanique des précédentes en l’élargissant, mais durcit le calendrier : trois premières échéances rapprochées à l’été et à l’automne 2026, puis cinquante et une mensualités bimestrielles jusqu’en 2035 pour ceux qui ont choisi l’étalement.

A. Legge n. 199/2025 : les dettes concernées du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2023

Le point de départ est le site officiel de l’Agenzia delle entrate-Riscossione, qui rattache la mesure introduite par la loi n° 199/2025 à toutes les créances confiées à l’agent du recouvrement entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2023. Sont visés les impayés d’impôts constatés lors des contrôles automatiques et formels des déclarations annuelles, les cotisations de sécurité sociale dues à l’INPS à l’exclusion de celles réclamées après un redressement, et les amendes administratives pour violation du code de la route prononcées par les administrations de l’État, dont les préfectures. Le propriétaire français d’un logement en Italie y retrouve typiquement ses avis d’IRPEF ou d’IMU redressés sur contrôle automatique, le résident ses cotisations INPS, l’automobiliste ses procès-verbaux.

Le dispositif accueille aussi les contribuables déchus des précédentes amnisties : relèvent du nouveau régime les créances déjà incluses dans les trois premières rottamazioni ou dans le « saldo e stralcio » pour lesquelles le contribuable a perdu le bénéfice pour défaut ou retard de paiement, ainsi que celles incluses dans la rottamazione-quater pour lesquelles, au 30 septembre 2025, toutes les échéances n’étaient pas régulièrement payées. En revanche, la norme exclut les dettes comprises dans un plan quater dont toutes les échéances étaient régulièrement payées au 30 septembre 2025 : on ne rouvre pas un plan qui fonctionne. Concrètement, le Français qui avait adhéré à la quater puis décroché peut donc candidater à la quinquies pour les mêmes créances, à condition qu’elles appartiennent aux catégories éligibles.

L’avantage se mesure simplement : selon l’administration italienne, le contribuable éteint ses dettes en versant uniquement le capital et les frais de procédure d’exécution et de notification. C’est cette économie, souvent de plusieurs dizaines de points de la dette, qui explique l’afflux des demandes et la tension autour de chaque échéance : manquer une date, c’est perdre l’effacement.

Le paiement peut intervenir en une seule fois, au plus tard le 31 juillet 2026, ou en cinquante-quatre versements bimestriels d’égal montant étalés sur neuf ans : les trois premières échéances tombant respectivement les 31 juillet, 30 septembre et 30 novembre 2026, les suivantes chaque 31 janvier, 31 mars, 31 mai, 31 juillet, 30 septembre et 30 novembre à compter de 2027, les trois dernières en janvier, mars et mai 2035. l’étalement supportant un intérêt annuel de 3 % à compter du 1er août 2026, et aucune échéance ne pouvant être inférieure à 100 euros. Le lecteur pressé retient l’essentiel : la deuxième marche tombe le 30 septembre 2026, dans neuf jours à compter de la tendance qui motive cet article.

B. 30 settembre 2026 : la deuxième échéance sans tolérance et ce qui se perd à la manquer

C’est l’alerte lancée le 21 septembre 2026 par Fiscal Focus, sous la plume de Serena Pastore : Le 30 septembre 2026 ramène la rottamazione-quinquies au premier plan, avec l’expiration de la deuxième échéance pour ceux qui ont choisi l’étalement, après le premier rendez-vous du 31 juillet. Et l’article prévient : aucune tolérance de cinq jours, surtout pour qui n’a pas versé l’échéance de juillet.

La précision est décisive car beaucoup de contribuables raisonnent avec le souvenir des anciens plans, qui admettaient un paiement tardif de quelques jours. L’administration italienne l’écrit noir sur blanc : pour éviter la déchéance, la loi n’accorde la tolérance de cinq jours que pour le paiement unique choisi par le débiteur ou, en cas d’étalement, pour la seule dernière échéance du plan. Autrement dit, la deuxième échéance du 30 septembre 2026 ne bénéficie d’aucun délai de grâce : un paiement le 1er ou le 2 octobre expose à la déchéance, et celui qui a déjà manqué le 31 juillet joue sa participation sur un seul versement de rattrapage dont il doit vérifier l’imputation exacte dans son espace personnel « ContiTu » ou auprès d’un intermédiaire habilité, sans présumer qu’un virement suffit.

La déchéance n’est pas une simple pénalité de retard, c’est la mort de l’amnistie pour les créances concernées, et l’administration en décrit les effets sans détour : les versements déjà effectués sont requalifiés en acomptes sur les sommes totales dues, les délais de prescription et de déchéance recommencent à courir avec l’ouverture de nouvelles mesures conservatoires ou d’exécution et la reprise de celles déjà engagées à la date de la demande, et les créances ne peuvent plus faire l’objet d’un étalement ordinaire. Le contribuable déchu paie donc tout, tout de suite, avec sanctions et intérêts, et sans pouvoir redemander un échéancier de droit commun. Dans l’intervalle, la demande d’adhésion avait suspendu les délais de prescription et de déchéance ainsi que, jusqu’à la première échéance, les obligations issues d’anciens étalements : cette parenthèse protectrice se referme à l’instant de l’inefficacité.

Le volet régional de l’actualité, rapporté le 21 septembre 2026 par la Repubblica sous la signature d’Antonella Donati, ajoute un étage pour les dettes locales : une amnistie pour les taxes impayées de 2000 à 2023, rejointe par la Campanie, le Latium, la Basilicate, les Pouilles et l’Ombrie, tandis que la Sicile a choisi une sanatoria à large spectre, notamment sur la taxe automobile. Le Français qui possède une voiture immatriculée en Italie ou y a conservé sa résidence doit donc vérifier deux guichets : le plan national quinquies pour les rôles de l’agent du recouvrement, et la mesure de sa région pour les taxes locales comme le « bollo auto ». Les deux calendriers ne se confondent pas et les deux se perdent par le retard.

II. Dette italienne quand on vit en France : qui peut vous poursuivre et devant quel juge répondre

Éteindre la dette à la source est le premier réflexe, mais beaucoup de lecteurs découvriront la créance une fois rentrés en France : avis arrivé à l’ancienne adresse italienne, notification électronique jamais lue, succession d’un parent qui avait gardé un bien au Piémont. La question devient alors franco-française dans son exécution : où suis-je imposable, l’Italie peut-elle me poursuivre à Paris, et si je conteste, quel juge saisir ? Les réponses tiennent en trois blocs : la résidence fiscale et la convention bilatérale, l’assistance européenne au recouvrement, et la répartition des juges entre les deux pays.

A. Domicile fiscal et convention franco-italienne : où êtes-vous vraiment imposable

Le point de départ français est limpide. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Le salarié rentré définitivement à Lyon, dont le foyer et l’activité sont en France, redevient résident français au sens interne, mais cette qualification ne suffit pas : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La convention bilatérale tranche en dernier ressort, par ses critères successifs de foyer d’habitation permanent, de centre des intérêts vitaux, de séjour habituel puis de nationalité.

Cette convention existe et elle est ancienne : signée à Venise le 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, elle remplace la précédente convention du 29 octobre 1958. (BOI-INT-CVB-ITA-10, doctrine fiscale française). Pour le lecteur, l’enjeu pratique est double : éviter d’être imposé deux fois sur les mêmes revenus, notamment les loyers d’un bien italien ou une pension italienne, et identifier l’État dont il est résident au sens conventionnel, car c’est cette résidence qui commande l’imputation des impôts payés de l’autre côté des Alpes. Le retraité français installé à Bordighera qui perçoit une pension française et loue un studio à Menton, comme le frontalier de Vintimille qui travaille à Menton, doivent faire trancher leur résidence avant de contester quoi que ce soit : payer la rottamazione n’efface que la dette italienne, elle ne règle pas la résidence.

Un réflexe souvent oublié accompagne ces situations : le compte bancaire conservé en Italie pour payer les échéances de la rottamazione ou l’IMU doit être déclaré en France. L’article 1649 A du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Régulariser la dette italienne par un compte de Milan non déclaré, c’est s’exposer en France à la sanction du compte omis : le paiement transfrontalier se prépare avec un compte déclaré, des virements tracés et la conservation de chaque avis de l’agent du recouvrement, car ces pièces serviront si le fisc français interroge l’origine des fonds ou si l’Italie conteste la date d’un versement.

Le cas de l’héritier mérite un traitement à part, tant il est fréquent : un père expatrié à Turin laisse une maison et, avec elle, des rôles impayés. L’héritier parisien qui accepte la succession recueille le passif avec l’actif, et la dette fiscale italienne ne s’éteint pas au décès. Avant d’accepter purement et simplement, il fait inventorier les « cartelle » auprès de l’agent du recouvrement, vérifie si le défunt avait adhéré à la quinquies et à quel stade du plan il se trouvait, et mesure le calendrier : si la succession s’ouvre à quelques jours d’une échéance, l’acceptation doit s’accompagner du paiement immédiat ou d’une reprise du plan selon les règles italiennes de continuation. Les développements consacrés sur ce site à la succession franco-italienne d’une maison héritée quand on vit à Paris et aux nouvelles règles d’IMU et de Tari pour le propriétaire français complètent utilement ce point : la maison italienne concentre en un seul bien la dette du défunt, l’impôt courant et le risque de double imposition.

B. Recouvrement en France : chaque contestation devant son juge, pas d’autre

L’Italie n’a pas besoin d’un procès en France pour recouvrer : l’Union européenne a organisé l’assistance mutuelle, et la France l’a transposée. La Cour de cassation l’a rappelé le 4 avril 2024 dans une affaire où l’administration française recouvrait pour le Royaume-Uni : « Vu l’article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, transposant l’article 14 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (la directive recouvrement) et le principe de confiance mutuelle » (Cass. com., 4 avril 2024, n° 21-10.579, publié au Bulletin). Concrètement, le comptable français adresse au débiteur domicilié en France une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer la créance italienne, sans réexaminer le bien-fondé de l’impôt italien. Le destinataire d’une telle mise en demeure pour une « cartella » italienne ne doit donc pas écrire au fisc français pour discuter le calcul de l’impôt de Turin : ce débat appartient à l’Italie.

La répartition des juges, énoncée au visa puis détaillée par l’arrêt Cass. com., 4 avril 2024, n° 21-10.579, est la clé de tout recours : « toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l’Etat membre requérant ou à l’instrument informatisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis est portée devant l’instance compétente de l’Etat membre requérant », tandis que « toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l’Etat membre requis ou à la validité de la notification » « est portée par son destinataire devant l’instance compétente de l’Etat membre requis. » Pour une dette italienne recouvrée à Paris, le bien-fondé de l’impôt, la régularité de la « cartella » et l’éligibilité à la rottamazione se plaident devant les commissions et juridictions italiennes, seules compétentes, tandis que la régularité de la saisie-attribution sur le compte parisien, de la notification française ou du commandement se plaide devant le juge français. Inverser les guichets, c’est perdre des mois : le juge français se déclarera incompétent sur le fond italien, et le juge italien constatera la forclusion sur la mesure française.

L’arrêt Cass. com., 4 avril 2024, n° 21-10.579 ajoute deux garde-fous que le praticien doit connaître. D’abord, l’exception d’ordre public existe mais elle est étroite : la Cour de justice admet que le juge de l’État requis vérifie si l’exécution porterait atteinte à son ordre public et refuse alors l’assistance en tout ou partie, en s’appuyant sur les arrêts Kyrian du 14 janvier 2010, Donnellan du 26 avril 2018 et Silcompa du 24 février 2021. Ensuite, cette exception ne couvre pas la simple rétroactivité d’une loi fiscale étrangère : « ni l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni l’article 1er de son 1er protocole additionnel ni l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public », de sorte que « le recouvrement, par l’administration fiscale française, d’une créance fondée sur une loi étrangère rétroactive qui pouvait être contestée par son redevable devant les juridictions de l’Etat requérant, ne peut être refusé pour ce seul motif. » Le contribuable qui estime la loi italienne injuste ou rétroactive doit donc la combattre en Italie, dans les délais italiens, au lieu d’espérer un refus français d’assistance qui ne viendra pas sur ce seul fondement.

Devant le juge français, deux voies concrètes protègent le débiteur sans toucher au fond italien. D’une part, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, le juge de l’exécution peut accorder un délai de grâce : « Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. » (article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution). D’autre part, le juge peut reporter ou échelonner le paiement : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » (article 1343-5 du code civil). Le salarié parisien saisi sur son compte pour une dette italienne qu’il reconnaît mais ne peut payer d’un coup a donc un levier réel : deux ans d’étalement judiciaire et la suspension des poursuites, sans discuter l’impôt italien. Symétriquement, lorsque c’est une décision française qu’il faut attaquer, le délai est bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du code de justice administrative). Deux mois pour le recours administratif, forclusion italienne souvent plus courte pour le fond : le calendrier se pilote sur deux fronts et ne pardonne l’oubli d’aucun.

Enfin, lorsque la créance italienne a déjà été jugée en Italie, la reconnaissance en France suit une voie balisée de longue date entre les deux pays : « l’article 1er, 1, de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, dispose que les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues sur le territoire de l’autre Etat, si elles émanent d’une juridiction compétente selon les règles du titre II de la Convention autant qu’elles sont applicables, ou à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée » (Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490). Un jugement du tribunal de Turin peut ainsi être déclaré exécutoire en France après vérification de la compétence du juge italien au regard du droit international privé français. Pour le créancier français d’un débiteur italien, le miroir existe aussi : la saisie du compte italien, le « pignoramento », obéit aux règles italiennes détaillées dans l’article de ce site consacré au pignoramento du compte courant italien depuis la France. Dette fiscale ou créance privée, la frontière ne protège plus le débiteur, elle organise seulement le partage des juges.

Conclusion

La tendance italienne du 21 septembre 2026 n’est pas un bruit de fond : elle signale une échéance couperet, le 30 septembre, pour des milliers de plans de rottamazione-quinquies dont la deuxième échéance ne supporte aucune tolérance, sauf paiement unique ou dernière échéance. Le Français concerné vérifie d’abord son périmètre — dettes de 2000 à 2023 confiées à l’agent du recouvrement, capital et frais seuls dus, trois premières dates des 31 juillet, 30 septembre et 30 novembre 2026 — puis son guichet régional pour les taxes locales, notamment automobiles. S’il vit en France, il fait trancher sa résidence au regard de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, déclare le compte italien qui servira au paiement et conserve chaque preuve de versement. Et s’il reçoit une mise en demeure du fisc français pour une dette italienne, il sépare strictement les deux procès : le fond à l’Italie, dans les délais italiens, la mesure d’exécution au juge français, avec le délai de grâce et l’étalement de deux ans comme boucliers immédiats. Manquer le 30 septembre, c’est perdre l’effacement des sanctions et des intérêts, redevenir débiteur du tout avec reprise des poursuites, et ne plus pouvoir demander l’étalement ordinaire : à neuf jours de l’échéance, l’heure n’est plus au calcul mais au paiement vérifié.

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