Une salariée chute à vélo sur le chemin du bureau, un employé est percuté par une voiture en rentrant chez lui, un apprenti glisse sur une plaque de verglas devant la gare : dans ces trois cas, la caisse primaire prend en charge l’accident au titre de la législation professionnelle, puisque l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale assimile l’accident de trajet à un accident du travail. Ce qui a changé, c’est la nature de la rente versée lorsque des séquelles demeurent. Pour les victimes dont l’état est consolidé depuis le 1er novembre 2026, la rente comporte deux parts distinctes, l’une professionnelle, l’autre fonctionnelle, cette dernière réparant le déficit fonctionnel permanent. Le texte qui fixe cette date est le V de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version consolidée, qui précise : « Il s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date ».
La réforme ne se limite pas à un nouveau mode de calcul. Pour la victime d’un accident de trajet, elle modifie l’équilibre entre ce que verse la sécurité sociale et ce que doit l’assureur d’un éventuel responsable. Elle crée aussi une indemnisation du déficit fonctionnel là où, auparavant, la victime seule en cause n’obtenait rien à ce titre. Cet article explique d’abord ce que la caisse verse désormais et comment le vérifier, puis ce que l’assureur du tiers responsable reste tenu de payer, avec trois situations chiffrées à partir du référentiel officiel. Les montants donnés sont des illustrations fondées sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026 ; les décisions de justice consultées pour cet article ont toutes été rendues sous l’ancien régime.
I. Accident de trajet consolidé depuis le 1er novembre 2026 : que verse désormais la CPAM ?
A. Comment se calcule la rente en deux parts après un accident de trajet ?
Tout commence par la date de consolidation, celle que la caisse retient comme date de stabilisation des lésions. Elle figure sur la notification adressée à la victime. Si elle est antérieure au 1er novembre 2026, l’ancien régime de la rente unique continue de s’appliquer ; si elle est égale ou postérieure, c’est le nouveau régime, conformément au V de l’article 90 de la loi du 28 février 2025. La date de l’accident n’est donc pas le critère : un accident survenu en mars 2026 et consolidé en décembre 2026 relève de la rente en deux parts.
Le nouveau régime repose sur deux taux. L’article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale pose que l’indemnisation de l’incapacité permanente comprend celle due au titre de l’incapacité permanente professionnelle et celle due au titre de l’incapacité permanente fonctionnelle. Le premier taux tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, mais aussi des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime. Le second, selon le même article, « est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent ». Chacun est fixé à partir d’un barème indicatif arrêté par les ministres chargés du travail et de la santé.
Le taux professionnel commande la forme de l’indemnisation. L’article R. 434-1 du code de la sécurité sociale fixe à 10 % le seuil d’incapacité permanente professionnelle. En dessous, la victime reçoit une indemnité en capital, elle aussi composée de deux parts, comme le prévoit l’article L. 434-1 : une part professionnelle déterminée par un barème forfaitaire fixé par décret, et une part fonctionnelle calculée sur les points d’incapacité fonctionnelle. À partir de 10 %, la victime a droit à une rente.
Cette rente est décrite par l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Elle se compose, d’une part, « D’une part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité », égale au taux d’incapacité professionnelle multiplié par le salaire annuel de référence retenu selon la formule dégressive de l’article L. 434-16. Elle se compose, d’autre part, « D’une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime », égale au nombre de points d’incapacité fonctionnelle multiplié par un pourcentage d’une valeur de point fixée par un référentiel qui prend en compte l’âge. La part fonctionnelle ne dépend donc ni du salaire ni de la carrière : deux victimes du même âge, avec les mêmes séquelles, perçoivent la même part fonctionnelle, quel que soit leur revenu.
Le pourcentage et la valeur du point ont été fixés par l’arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente fonctionnelle. Son article 1er fixe le pourcentage à 50 %. Son article 2 renvoie au référentiel figurant en annexe, qui croise le taux d’incapacité fonctionnelle et l’âge de la victime. Pour une victime de 35 ans dont le taux fonctionnel est de 15 %, ce référentiel retient une valeur de 2 300 euros par point. Le calcul donne 15 points multipliés par 2 300 euros, soit 34 500 euros, ramenés à 17 250 euros par l’application du pourcentage de 50 %. Pour une victime de 55 ans avec le même taux, la valeur du point tombe à 1 730 euros, soit 25 950 euros avant le pourcentage et 12 975 euros après. Pour une victime de 25 ans dont le taux fonctionnel atteint 30 %, la valeur est de 3 445 euros par point, soit 103 350 euros avant le pourcentage et 51 675 euros après.
Ces sommes ne sont pas versées telles quelles lorsque la victime perçoit une rente. L’article R. 434-1-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant annuel de la part fonctionnelle de la rente est égal au produit des points, du pourcentage et de la valeur du point, divisé par la valeur de conversion du capital en rente correspondant à l’âge de la victime à la date de consolidation. Le chiffre de 17 250 euros de l’exemple représente donc l’équivalent en capital de la part fonctionnelle, qui sera servi sous forme d’arrérages. En cas de révision du taux fonctionnel, le même article tient compte de l’âge à la date de révision.
Une option nouvelle concerne les séquelles les plus lourdes. L’article 3 de l’arrêté du 7 mai 2026 permet, à partir d’un taux d’incapacité fonctionnelle de 50 %, de convertir une partie de la part fonctionnelle en capital, égale à 20 % du produit des points, de la valeur du point et du pourcentage, dans la limite d’un plafond. Le même article 3 précise : « Cette conversion doit faire l’objet d’une demande de la victime à la caisse dans un délai de six mois suivant la notification de la rente ». Une victime lourdement atteinte qui souhaite financer rapidement l’aménagement de son logement ou de son véhicule doit donc agir dès réception de la notification, faute de quoi la rente reste servie en totalité sous forme d’arrérages.
B. Pourquoi la part fonctionnelle compte davantage pour la victime d’un accident de trajet ?
Pour mesurer ce que la réforme apporte, il faut repartir de la jurisprudence qui l’a précédée. Jusqu’en 2023, la Cour de cassation considérait que la rente d’accident du travail indemnisait à la fois les pertes professionnelles et le déficit fonctionnel permanent. Par deux arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, elle a abandonné cette analyse. Dans l’arrêt n° 20-23.673, elle énonce : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». L’arrêt n° 21-23.947 rendu le même jour retient la même formule. La rente n’était donc plus regardée comme indemnisant le déficit fonctionnel permanent de la victime.
Ce poste de préjudice restait réparable par deux autres voies. La première était la faute inexcusable de l’employeur : la deuxième chambre civile en a tiré la conséquence que la victime d’une telle faute peut obtenir réparation du déficit fonctionnel permanent, dans un arrêt du 16 mai 2024 (n° 22-23.314). Plus récemment, l’arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25-15.843) a précisé le contenu de ce poste : « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique », ainsi que les souffrances endurées, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. La seconde voie était l’action contre un tiers responsable, examinée dans la deuxième partie.
La première voie est fermée à la victime d’un accident de trajet. Dans un arrêt du 8 juillet 2010 (n° 09-16.180), rendu au visa des articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile a jugé que « la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable ». Le mécanisme de réparation complémentaire de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que la réforme a récrit pour viser « l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire » et les souffrances endurées « avant la date de consolidation », intéresse donc l’accident du travail proprement dit, et non l’accident de trajet.
Il en résulte une situation très concrète. Le cycliste qui tombe seul sur une chaussée mouillée, le piéton qui se tord la cheville dans un escalier de métro ou l’automobiliste qui perd le contrôle de son véhicule sur le verglas n’ont, en principe, ni employeur fautif à mettre en cause ni tiers responsable à assigner. Avant la réforme, leur déficit fonctionnel permanent n’était réparé ni par la caisse ni par un responsable. Pour une consolidation intervenue depuis le 1er novembre 2026, la part fonctionnelle leur apporte désormais une indemnisation forfaitaire de ce poste, égale à la moitié de la valeur du référentiel. Elle sera en principe inférieure à l’évaluation d’un juge en droit commun : l’article 4 de l’arrêté du 7 mai 2026 indexe l’actualisation du référentiel sur la pratique des juridictions judiciaires, et le pourcentage de 50 % en divise la valeur par deux. Mais pour cette catégorie de victimes, la réforme fait passer l’indemnisation de ce poste de zéro à un montant chiffrable.
Cette indemnisation dépend entièrement du taux fonctionnel retenu par la caisse. La notification comporte désormais deux taux, et chacun peut être contesté. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la réforme, range dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’état d’incapacité permanente, « notamment aux taux de cette incapacité ». Le recours préalable obligatoire prévu par l’article L. 142-4 est porté, pour ces contestations, devant la commission médicale de recours amiable, selon l’article R. 142-8. Sauf disposition contraire, l’article R. 142-1-A prévoit que « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ». Pour préparer ce recours, la victime peut s’appuyer sur le rapport médical que le praticien-conseil doit transmettre à la commission en application de l’article L. 142-6.
En pratique, trois vérifications s’imposent à réception de la notification. La première porte sur la date de consolidation, qui détermine le régime applicable. La deuxième porte sur la cohérence entre les deux taux et les séquelles décrites : un taux professionnel faible peut se justifier lorsque la victime a repris son poste sans difficulté, alors que le taux fonctionnel doit refléter les douleurs persistantes, les limitations de mouvement ou les troubles psychiques qui subsistent dans la vie personnelle. La troisième porte sur l’âge retenu pour le référentiel et pour la valeur de conversion, une erreur de tranche pouvant modifier sensiblement le montant.
II. Accident de trajet causé par un tiers : que doit encore l’assureur du responsable ?
A. Comment la caisse récupère-t-elle la part fonctionnelle auprès de l’assureur ?
Lorsque l’accident de trajet est causé par un tiers, la victime cumule deux sources d’indemnisation, sans pouvoir être payée deux fois pour le même préjudice. L’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime « conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ». Le même texte oblige la caisse à servir les prestations, sous réserve de son recours contre l’auteur responsable. Si l’accident de trajet est causé par l’employeur ou par une personne appartenant à la même entreprise, l’article L. 455-1 rend ces dispositions applicables. Lorsqu’un accident du travail survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule conduit par l’employeur ou un collègue, l’article L. 455-1-1 soumet la réparation complémentaire à la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.
Le recours de la caisse obéit à des règles précises. L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 range les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale parmi celles qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. L’article 31 de la même loi ajoute que ces recours « s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Il prévoit une exception : « si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice ». Le déficit fonctionnel permanent est un préjudice personnel, extrapatrimonial. Toute la question est donc de savoir si la caisse peut se rembourser sur ce poste.
Sous l’ancien régime, la réponse était négative. Dans un arrêt publié du 23 janvier 2024 (n° 23-80.647), la chambre criminelle a jugé, au visa de l’ancien article L. 434-2, que la rente d’accident du travail répare sur une base forfaitaire les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle et que, dès lors, « le recours des caisses de sécurité sociale au titre d’une telle rente ne saurait s’exercer sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, que cette rente ne répare pas ». Concrètement, la victime percevait la rente de la caisse et, en plus, l’intégralité de l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent par l’assureur du responsable. Ce raisonnement reste applicable aux victimes consolidées avant le 1er novembre 2026, puisque le nouveau régime ne vise que les consolidations postérieures, selon l’article 90 de la loi du 28 février 2025.
Pour les consolidations postérieures, le fondement de cette solution disparaît pour la part fonctionnelle. Le nouvel article L. 434-2 énonce lui-même que cette part correspond au déficit fonctionnel permanent. La lecture combinée de ce texte et de l’article 31 de la loi de 1985 conduit à penser que la caisse pourra exercer son recours sur le poste du déficit fonctionnel permanent, dans la limite de la part fonctionnelle versée, et que l’assureur ne devra plus à la victime, sur ce poste, que la différence entre l’évaluation de droit commun et la part fonctionnelle. La part professionnelle, elle, a vocation à s’imputer sur les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, comme l’ancienne rente selon l’arrêt du 23 janvier 2024.
Deux points restent ouverts et méritent d’être soulevés dans les dossiers. Le premier tient à la condition de versement « effectivement et préalablement » posée par l’article 31 de la loi de 1985 pour les préjudices personnels : la part fonctionnelle étant servie sous forme de rente, il faudra déterminer si les arrérages à échoir, et non seulement ceux déjà payés, peuvent être imputés sur le poste du déficit fonctionnel permanent. Les décisions consultées pour cet article, toutes rendues sous l’ancien régime, ne tranchent pas cette question. Le second tient à la rédaction propre de l’article L. 454-1, qui admet le recours de la caisse sur la part d’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique, « à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ». Si l’évaluation de droit commun du déficit fonctionnel permanent intègre les souffrances postérieures à la consolidation, comme l’a rappelé l’arrêt du 15 octobre 2026, l’articulation entre cette exclusion et l’imputation de la part fonctionnelle pourra être discutée. Aucune décision publiée ne s’est encore prononcée sur ces deux questions.
B. Comment vérifier l’offre de l’assureur selon votre situation ?
L’effet concret de la réforme dépend du droit à indemnisation de la victime face au responsable. La loi de 1985 distingue nettement les situations. Son article 3 prévoit que les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Son article 4 dispose au contraire que la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure son indemnisation. Les trois situations qui suivent reprennent l’exemple d’une victime de 35 ans dont le taux fonctionnel est de 15 %, avec une part fonctionnelle équivalant à 17 250 euros en capital, et supposent que le juge évalue son déficit fonctionnel permanent à 40 000 euros en droit commun. Ce dernier chiffre est une hypothèse de travail, et l’imputation de la part fonctionnelle sur ce poste suppose que les juridictions retiennent l’analyse exposée plus haut.
Première situation : la victime est un piéton ou un cycliste renversé par une voiture, sans faute qui puisse lui être opposée. Avant la réforme, la caisse ne pouvant exercer son recours sur le déficit fonctionnel permanent, l’assureur versait 40 000 euros à la victime à ce titre, en plus de la rente. Après la réforme, la caisse verse la part fonctionnelle et se fait rembourser par l’assureur sur ce poste ; l’assureur verse donc 22 750 euros à la victime au titre du déficit fonctionnel permanent et 17 250 euros à la caisse. Sur ce poste, la victime reçoit toujours 40 000 euros au total, mais une partie lui parvient sous forme de rente. L’offre de l’assureur comportera désormais une déduction qu’il faut contrôler : montant de la créance déclarée par la caisse, âge et taux retenus, tranche du référentiel, et rattachement correct de la part professionnelle aux postes professionnels plutôt qu’au déficit fonctionnel.
Deuxième situation : la victime conduisait et sa faute a conduit à limiter de moitié son droit à indemnisation. C’est ici que la réforme change le plus la donne, en raison du droit de préférence. L’article 31 de la loi de 1985 et l’article 1346-3 du code civil prévoient que la subrogation ne peut nuire à la victime qui n’a été indemnisée qu’en partie. La deuxième chambre civile en a déduit, dans un arrêt publié du 6 juillet 2023 (n° 21-24.283), que dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation, « son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable », le tiers payeur ne pouvant exercer son recours que sur le reliquat. Elle a repris cette règle dans un arrêt du 9 juillet 2026 (n° 24-19.710).
Appliquée à l’exemple, la règle donne le résultat suivant. L’assureur doit 20 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, soit la moitié de 40 000 euros. Après la part fonctionnelle de 17 250 euros, il reste à la victime 22 750 euros de préjudice non réparé sur ce poste, somme supérieure aux 20 000 euros dus par l’assureur. Par l’effet du droit de préférence, la victime perçoit la totalité de ces 20 000 euros et la caisse ne récupère rien sur ce poste. Au total, la victime obtient 37 250 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, contre 20 000 euros sous l’ancien régime, où la caisse ne versait rien à ce titre. Pour le conducteur partiellement fautif, la part fonctionnelle s’ajoute donc à l’indemnité réduite au lieu de s’y substituer.
Troisième situation : aucun tiers n’est en cause, ou le conducteur victime voit son indemnisation entièrement exclue par sa propre faute. Il n’y a alors ni assureur à qui réclamer le déficit fonctionnel permanent, ni faute inexcusable possible contre l’employeur, comme l’a jugé l’arrêt du 8 juillet 2010. La part fonctionnelle de 17 250 euros, servie en rente, constitue la seule indemnisation de ce poste, ce qui rend décisive la contestation éventuelle du taux fonctionnel devant la commission médicale de recours amiable, dans les conditions rappelées en première partie. Une éventuelle garantie personnelle souscrite par la victime auprès de son propre assureur obéit à son contrat, que seul son texte permet d’apprécier.
Dans les deux premières situations, le calendrier de l’offre est encadré. Pour un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, l’article L. 211-9 du code des assurances dispose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Cette offre peut être provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident, et le même article L. 211-9 précise : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». Informer rapidement l’assureur de la date de consolidation retenue par la caisse, et lui transmettre la notification des deux taux, permet donc de faire courir ce délai prévu par l’article L. 211-9 du code des assurances.
L’action en justice contre le responsable obéit à son propre régime. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce délai laisse le temps de contester une offre insuffisante, mais il ne doit pas faire oublier les délais beaucoup plus courts du contentieux de la sécurité sociale, qui conditionnent le montant de la part fonctionnelle elle-même. Une victime qui laisse passer le délai de deux mois de l’article R. 142-1-A sans contester un taux fonctionnel sous-évalué s’expose à voir ce taux devenir définitif, alors que le montant qui en découle sera déduit de son indemnisation de droit commun si l’imputation est admise.
Pour vérifier l’offre de l’assureur, plusieurs pièces sont utiles : la notification de la caisse mentionnant la date de consolidation et les deux taux, le rapport d’expertise médicale de droit commun, le relevé de créance de la caisse ventilé poste par poste, et, le cas échéant, les éléments établissant le partage de responsabilité. La comparaison de ces documents permet de repérer une imputation de la part professionnelle sur un poste personnel, une déduction de la part fonctionnelle sur un dossier consolidé avant le 1er novembre 2026, ou une créance de caisse imputée sans tenir compte du droit de préférence. Le cabinet consacre une page à la défense des victimes d’accident du travail, qui présente plus largement ces contentieux.
Conclusion
Depuis le 1er novembre 2026, la rente versée après un accident de trajet consolidé à compter de cette date comporte une part professionnelle et une part fonctionnelle, la seconde réparant le déficit fonctionnel permanent selon un référentiel qui tient compte de l’âge, affecté d’un pourcentage de 50 %. Pour la victime seule en cause, qui ne peut invoquer aucune faute inexcusable de son employeur et n’a aucun responsable à assigner, cette part fonctionnelle est une indemnisation nouvelle. Pour le conducteur partiellement fautif, le droit de préférence lui permet de la cumuler avec l’indemnité réduite due par l’assureur. Pour la victime non fautive d’un tiers, le total perçu au titre de ce poste reste en principe inchangé, mais une partie est désormais servie par la caisse, qui pourra s’en faire rembourser par l’assureur.
Ces conséquences reposent sur la lecture combinée des textes entrés en vigueur le 1er novembre 2026 et de la jurisprudence rendue sous l’ancien régime ; les questions de l’imputation des arrérages à échoir et de l’articulation avec l’article L. 454-1 restent à trancher. Dans l’immédiat, les vérifications décisives portent sur la date de consolidation, sur les deux taux notifiés, contestables dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, et sur la ventilation de la créance de la caisse dans l’offre de l’assureur.