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Rupture conventionnelle en arrêt maladie dans la fonction publique : signer, calculer son indemnité et faire annuler

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle en arrêt maladie dans la fonction publique : signer, calculer son indemnité et faire annuler

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En arrêt maladie depuis des mois, épuisé par un poste devenu invivable, vous envisagez de quitter la fonction publique : votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, ou c’est vous qui souhaitez la demander avant de craquer. Faut-il signer pendant l’arrêt, combien l’indemnité va-t-elle vraiment rapporter après une année à demi-traitement, et que faire si l’administration refuse ou si vous regrettez votre signature ? Depuis la pérennisation du dispositif par l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, avec effet au 21 février 2026, et les décrets du 6 août 2026 qui ont stabilisé la procédure et abaissé les montants, la rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire obéit à des règles désormais codifiées aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique. Mais aucun de ces textes ne fait de la rupture un droit : l’administration peut la refuser dans l’intérêt du service, et le juge ne censure ce refus qu’en cas d’illégalité caractérisée. À l’inverse, une convention signée sous la pression de la maladie, du harcèlement ou de l’épuisement peut être annulée : le 10 avril 2026, le Conseil d’État a jugé que la convention de rupture est un acte attaquable par recours pour excès de pouvoir et a passé au crible le consentement de l’agent, la procédure d’entretien et le calcul de l’indemnité. Cet article répond aux questions concrètes du fonctionnaire malade : peut-on signer en arrêt maladie, comment calculer une indemnité assise sur une année de maladie, et quels recours exercer contre un refus ou contre une signature regrettée.

I. Signer une rupture conventionnelle quand on est malade : ce que le droit permet et ce qu’il surveille

A. Aucune interdiction de signer en arrêt maladie, mais un consentement sous haute surveillance

Aucun texte n’interdit à un fonctionnaire en congé de maladie de signer une rupture conventionnelle. Le principe est posé par l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique : « L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l’article L. 550-1 » Et le même article ajoute : « La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. » Tout repose donc sur un accord libre des deux côtés : ni l’agent malade, ni l’administration ne peuvent imposer la rupture à l’autre. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 16 décembre 2025 dans l’affaire du recteur de l’académie de Paris (n° 24PA03754) : la rupture conventionnelle résulte d’un accord entre l’administration et son agent et ne peut être imposée par aucune des deux parties. Concrètement, un employeur qui convoque un agent en arrêt pour lui faire signer une convention sur le champ, ou qui présente la signature comme la seule issue, prend le risque d’une annulation pour vice du consentement.

Pour pouvoir signer, vous devez d’abord remplir les conditions de fond, rappelées par la fiche officielle de service-public.fr vérifiée le 8 août 2026 : être fonctionnaire titulaire, ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension tout en remplissant les conditions du taux plein, et ne pas être détaché en qualité d’agent contractuel. Ce sont les trois exclusions de l’article L. 552-2 du code général de la fonction publique : « La rupture conventionnelle ne s’applique pas : 1° Au fonctionnaire stagiaire », puis écarte le fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension et réunissant les conditions du taux plein, ainsi que le fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel. S’y ajoute une condition souvent oubliée des lauréats des écoles de service public : « Les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle. » (même article 4) Si vous êtes en arrêt maladie mais titulaire, sans engagement à servir en cours, la maladie ne vous exclut donc pas du dispositif. En revanche, si vous êtes détaché ou mis à disposition, adressez votre demande à votre administration d’origine et informez votre administration d’accueil.

C’est sur le consentement que le juge se montre le plus vigilant lorsque l’agent était malade au moment de signer. Dans sa décision du 10 avril 2026 (n° 504838, Brest Métropole), le Conseil d’État a examiné un par un les trois moyens tirés de l’altération du consentement : les faits de harcèlement moral invoqués, jugés non établis au dossier, car « il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait été victime de faits de harcèlement moral susceptibles de faire obstacle à la liberté de son consentement à la rupture conventionnelle » ; l’état de santé au jour de la signature, écarté parce qu’« il ne ressort pas davantage des pièces du dossier et notamment des documents médicaux produits par M. B… que lorsque ce dernier a signé la convention de rupture, il se serait trouvé dans un état de santé ne lui permettant pas d’apprécier la portée de sa décision » ; et la manœuvre sur la date d’effet, jugée inopérante. La leçon est double. D’un côté, la maladie ou le harcèlement n’annulent pas automatiquement une convention : il faut prouver, pièces médicales à l’appui, que l’agent ne pouvait pas apprécier la portée de sa décision, ou établir des faits de harcèlement ayant pesé sur son consentement. De l’autre, la voie de l’annulation existe réellement et le juge l’examine au fond : certificats médicaux circonstanciés, attestations sur les pressions subies, chronologie des arrêts et des entretiens doivent être rassemblés dès avant la signature si un contentieux se profile. Si votre état de santé vous empêche de mesurer ce que vous signez, ne signez pas et faites-vous assister : l’article L. 552-3 du code général de la fonction publique prévoit qu’« Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix », et depuis le décret du 6 août 2026 ce conseiller n’a plus besoin d’appartenir à une organisation représentative. Prévenez l’administration avant l’entretien, venez accompagné, et exigez que le compte rendu retrace fidèlement les points abordés : dans l’affaire de Brest Métropole, le Conseil d’État s’est appuyé sur le compte rendu d’entretien, « dont l’exactitude matérielle n’est pas sérieusement contestée », pour juger que tous les sujets obligatoires avaient bien été évoqués. Un compte rendu que vous contestez par écrit dès sa réception vaut toujours mieux qu’une contestation deux ans plus tard.

B. La procédure à tenir quand on est arrêté : délais, entretiens et signature

La procédure est la même, malade ou non, et elle est strictement encadrée par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, pérennisé et retouché par le décret n° 2026-745 du 6 août 2026. Elle peut être engagée à votre initiative ou à celle de l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Si la demande vient de vous, adressez-la au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Méfiez-vous d’une demande venue de l’employeur à un moment où vous êtes fragilisé : elle est légale, puisque la procédure « peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration », mais elle ne doit jamais devenir une pression. L’affaire parisienne jugée en décembre 2025 montre l’autre face du problème : une professeure des écoles en congé de longue maladie puis de longue durée, qui imputait ses arrêts à un épuisement professionnel lié à sa surcharge de travail, demandait elle-même la rupture et se la voyait refuser deux fois. Malade demandeur ou malade sollicité, gardez la même discipline : tout par écrit, tout daté.

Ensuite, « un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle » (article 2 du décret de procédure). Ce délai est court et il court même si vous êtes en arrêt : aucun texte ne prévoit sa suspension pour maladie. En pratique, si votre état ne vous permet pas de vous déplacer, demandez par écrit un report ou un entretien en visioconférence, et justifiez votre demande par un certificat médical ; l’administration n’est pas tenue d’accepter, mais un refus de tout aménagement face à un agent objectivement empêché fragiliserait sa position en cas de contentieux ultérieur sur la loyauté de la procédure. Sachez toutefois que le dépassement du délai d’un mois par l’administration ne suffit pas à annuler la convention : le Conseil d’État applique la jurisprudence Danthony et juge que ce dépassement « ne peut être regardé comme ayant privé M. B… d’une garantie ni, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant pu exercer une influence sur le sens de la décision prise » (Conseil d’État, 10 avril 2026). Ne comptez donc pas sur un vice de procédure mineur pour faire tomber une convention que vous avez librement signée. L’entretien porte obligatoirement sur les motifs et le principe de la rupture, la date de cessation des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité et les conséquences de la rupture, « notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement » (Conseil d’État, 10 avril 2026) et les obligations déontologiques. Vérifiez que chacun de ces points a été réellement abordé, en particulier le chômage et le remboursement : c’est sur ces deux sujets que les agents malades, concentrés sur l’urgence de partir, se renseignent le moins et perdent le plus.

La signature n’intervient qu’après un second délai : « La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien » (article 5 du décret) La convention, établie selon le nouveau modèle fixé par l’arrêté du 6 août 2026, doit mentionner le montant de l’indemnité et la date de cessation des fonctions, et elle mentionne désormais explicitement les voies de recours contre la convention elle-même. Lisez-la intégralement avant de signer, y compris les mentions sur le remboursement en cas de retour dans la fonction publique. Le Conseil d’État a précisé qu’« il ne résulte pas de ces dispositions que la convention de rupture devrait être signée à la même date par les deux parties » : des signatures à deux dates différentes, quelques jours d’intervalle, ne vicient pas la convention. Après signature, « Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation » (article 6 du décret), qui « s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention », par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Ce délai de quinze jours est votre filet de sécurité : si, sorti de l’entretien et reposé, vous estimez avoir signé sous l’effet de la fatigue ou des traitements, rétractez-vous immédiatement par écrit, sans avoir à vous justifier. Passé ce délai sans rétractation, « le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture » (article 7 du décret), et une copie de la convention est versée à votre dossier individuel. La radiation n’est pas une sanction : elle constate la perte de la qualité de fonctionnaire prévue au 9° de l’article L. 550-1, mais elle produit des effets définitifs sur votre carrière, votre avancement et votre pension. D’où l’importance de ne signer qu’après avoir chiffré exactement ce que la rupture va vous rapporter.

II. Combien la rupture rapporte après une année de maladie, et comment contester un refus ou une signature regrettée

A. L’indemnité calculée sur une année de maladie : le barème 2026 et ses effets concrets

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est encadrée par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, modifié par le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 qui a abaissé les planchers et divisé le plafond par deux. Depuis le 8 août 2026, le montant « ne peut pas être inférieur » à un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, un cinquième de mois par année de dix à quinze ans, un quart de mois par année de quinze à vingt ans, et un tiers de mois par année de vingt à vingt-quatre ans. Le plafond est désormais fixé à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans, contre un douzième auparavant. Avant 2026, les planchers allaient d’un quart à trois cinquièmes de mois : la baisse est sensible, de l’ordre d’un tiers sur les planchers, et de moitié sur le plafond. Toute convention conclue depuis le 8 août 2026 avec des montants calculés sur l’ancien barème doit être vérifiée et renégociée.

Le point qui fait le plus mal aux agents malades tient à l’assiette : « La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle » (article 4 du décret sur l’indemnité). Si votre année précédant la rupture a été passée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, votre rémunération de référence est amputée d’autant, et l’indemnité suit mécaniquement. Sont en outre exclues de l’assiette les primes de remboursement de frais, les majorations pour affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger, les primes de changement de résidence et de restructuration, ainsi que les indemnités d’enseignement ou de jury non liées à l’emploi. Et si vous n’avez perçu aucune rémunération d’un employeur public l’année précédant la rupture, par exemple après une année entière de disponibilité, l’indemnité est égale à zéro. Prenez un exemple concret : douze ans d’ancienneté, 36 000 euros bruts annuels de référence, soit 3 000 euros mensuels. Le plancher vaut dix années à un sixième de mois, soit 5 000 euros, plus deux années à un cinquième de mois, soit 1 200 euros, total 6 200 euros. Le plafond vaut un vingt-quatrième de 36 000 euros, soit 1 500 euros, multiplié par douze années, soit 18 000 euros. La négociation se joue donc entre 6 200 et 18 000 euros. Mais si cette même année de référence a été passée à demi-traitement, avec 18 000 euros perçus au lieu de 36 000, la fourchette tombe entre 3 100 et 9 000 euros : la maladie divise par deux le prix de votre départ. Anticipez ce calcul avant l’entretien, demandez à l’administration le décompte écrit de votre rémunération de référence, et discutez la date d’effet de la rupture en fonction de l’année civile la plus favorable : le Conseil d’État a certes jugé qu’un agent ne peut pas utilement contester la date d’effet au seul motif qu’une autre année aurait donné une base plus favorable, mais rien ne vous interdit de négocier cette date avant de signer, quand vous avez encore un levier.
Trois conséquences financières accompagnent la signature et doivent être intégrées à votre décision. D’abord, le remboursement : « La personne ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire de l’Etat et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu’agent de l’Etat est tenue de rembourser à l’Etat, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle » (article L. 552-4) Des règles équivalentes s’appliquent dans les versants territorial et hospitalier, et le décret du 6 août 2026 a élargi le dispositif avec une attestation sur l’honneur exigée à tout recrutement d’agent public. Si vous envisagez de revenir dans la fonction publique après vous être soigné, provisionnez ce remboursement : partir avec 10 000 euros pour les rendre deux ans plus tard n’a de sens que si le départ lui-même vous est utile. Ensuite, le chômage : Vous avez droit aux allocations chômage si vous en remplissez les conditions d’attribution. Inscrivez-vous auprès de France Travail dès la cessation des fonctions et vérifiez vos droits, sans présumer ni de leur ouverture ni de leur montant. Enfin, la retraite : Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale. Sur le plan fiscal, l’indemnité est exonérée en tout ou partie d’impôt sur le revenu et de CSG selon des seuils réévalués chaque année : faites chiffrer le net réel par un professionnel avant de comparer avec un maintien en congé maladie. Si votre état de santé rend durablement impossible toute reprise, comparez aussi la rupture avec les autres voies de sortie : la période de préparation au reclassement, la retraite pour invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité obéissent à des logiques différentes et parfois plus protectrices. Notre analyse de la rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire, accord, indemnité et refus détaille le régime général applicable hors maladie, et notre dossier sur la mise à la retraite pour invalidité, pension et recours présente l’alternative statutaire quand l’inaptitude est définitive.

B. Refusée ou regrettée : les recours qui marchent et ceux qui échouent

Premier cas : vous demandez la rupture et l’administration refuse. Retenez d’abord que la rupture conventionnelle « ne constitue pas un droit » pour l’agent : « Saisie d’une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement de ces dispositions, l’administration peut la rejeter dans l’intérêt du service », et « Il n’appartient au juge de l’excès de pouvoir de censurer l’appréciation ainsi portée par l’autorité administrative qu’en cas d’erreur manifeste », selon la cour administrative d’appel de Toulouse (10 décembre 2024, n° 22TL22604). La cour administrative d’appel de Nantes (19 novembre 2024, n° 23NT02079) précise l’étendue du contrôle : saisi d’un refus, « le juge de l’excès de pouvoir doit vérifier que ce refus n’est pas entaché d’incompétence, d’un vice de procédure, d’une erreur de droit ou de fait, et qu’il n’est pas fondé sur des motifs étrangers à l’intérêt du service », tout en rappelant que « la décision de conclure une rupture conventionnelle dans l’intérêt du service est une question de pure opportunité insusceptible d’être discutée au contentieux ». Concrètement, le juge annule un refus pris par une autorité incompétente, entaché d’erreur de fait sur votre situation, fondé sur un motif illégal ou discriminatoire, ou pris au terme d’une procédure irrégulière qui vous a privé d’une garantie. En revanche, il ne se substitue pas à l’administration pour juger que votre départ arrangerait tout le monde : la cour de Paris (16 décembre 2025, n° 24PA03754) « se borne à vérifier que ce refus n’est pas entaché d’incompétence ou d’un vice de procédure, ou qu’il n’est pas fondé sur des motifs entachés d’erreur de fait, d’erreur de droit ou de détournement de pouvoir », et elle a jugé que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation « ne peut être utilement invoqué » contre un tel refus. Surtout, l’intérêt du service se comprend largement : la cour de Nantes a validé un refus motivé à la fois par la difficulté à remplacer l’agent et par « le coût financier trop élevé » de l’indemnité. Le seul fait qu’un collègue a obtenu sa rupture ne prouve pas une discrimination : à Toulouse comme à Paris, les juges ont exigé autre chose qu’une simple comparaison, et à Paris les statistiques produites par la requérante, 25 avis favorables sur 78 demandes puis 30 sur 68, n’ont pas suffi à caractériser une rupture d’égalité.

Sur la motivation du refus, le raisonnement à tenir est le suivant : la rupture n’étant pas un droit, le refus n’entre pas dans la catégorie des décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir », au sens du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. En pratique, les administrations motivent néanmoins leurs refus, le plus souvent par l’intérêt du service, et le juge contrôle alors les motifs invoqués : un motif inexistant en fait, illégal ou étranger au service entraîne l’annulation. Face à un refus, formez d’abord un recours gracieux auprès de l’autorité qui a décidé, puis saisissez le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Demandez au juge d’annuler le refus et d’enjoindre à l’administration de réexaminer votre demande : c’est ce que sollicitaient les requérants de Nantes, Toulouse et Paris. Mais mesurez vos chances avant d’agir : dans ces trois affaires, les refus ont été confirmés. Et n’attendez aucune indemnisation du seul fait du refus : à Nantes, les 113 125,94 euros réclamés ont été rejetés parce que « l’administration n’a commis aucune faute », et à Paris les 85 000 euros ont subi le même sort, la cour jugeant que ni la surcharge alléguée, ni le changement de bureau, ni l’avancement tardif n’étaient établis. Sans faute de l’administration, pas de réparation.

Second cas : vous avez signé et vous voulez revenir en arrière. Le délai de rétractation de quinze jours est la voie la plus simple : utilisez-la par lettre recommandée dès que le doute s’installe. Passé ce délai, la convention elle-même peut être attaquée : « Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif », tranche le Conseil d’État le 10 avril 2026. Le recours pour excès de pouvoir contre la convention obéit au même délai de deux mois à compter de sa notification, et les nouveaux modèles de convention mentionnent désormais ces voies de recours. Les moyens utiles sont ceux que le Conseil d’État a passés en revue : vice du consentement tiré de votre état de santé au jour de la signature, prouvé par des documents médicaux précis et datés ; faits de harcèlement moral ayant pesé sur votre décision, établis par des pièces et non par de simples affirmations ; irrégularités de procédure qui vous ont privé d’une garantie ou influencé le sens de la décision, comme un entretien expédié sans aborder l’indemnité, le chômage ou le remboursement ; montant d’indemnité calculé en violation des planchers et plafonds réglementaires, en prenant soin de vérifier l’année de référence et l’ancienneté retenues. En revanche, n’espérez pas grand-chose des moyens formels : convocation qui ne précise pas l’objet de l’entretien, entretien conduit par des agents des ressources humaines regardés comme représentants de l’autorité, signatures apposées à des dates différentes, délai d’un mois dépassé sans conséquence sur vos garanties. Tous ont été écartés. Enfin, l’arrêté de radiation des cadres pris en exécution de la convention tombe par voie de conséquence si la convention est annulée, et avec lui la perte de la qualité de fonctionnaire : c’est l’enjeu véritable du recours, bien plus que l’indemnité elle-même.

En conclusion, la rupture conventionnelle reste ouverte au fonctionnaire malade, mais elle se prépare comme une opération à risques : vérifiez votre éligibilité et votre engagement à servir, faites-vous assister à l’entretien, chiffrez votre indemnité sur votre vraie année de référence avant de signer, provisionnez un éventuel remboursement en cas de retour, et n’utilisez le délai de rétractation qu’en dernier filet. Si l’administration refuse, contestez vite et sur des moyens d’illégalité précis, sans attendre de dommages et intérêts sans faute. Si vous avez signé dans un état qui altérait votre discernement, constituez immédiatement le dossier médical et saisissez le juge dans les deux mois. Dans tous les cas, une analyse précoce de votre situation statutaire, de vos arrêts et de vos droits à pension conditionne la stratégie : c’est elle qui dira si la rupture négociée, le reclassement ou la retraite pour invalidité sert le mieux vos intérêts.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la fonction publique. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.

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