Depuis le 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle individuelle peut toujours être conclue pendant un arrêt maladie, mais son effet sur l’allocation chômage doit être mesuré avec une attention particulière. La réforme ne supprime pas le droit de négocier une fin de contrat pendant la suspension du contrat : elle réduit la durée maximale d’indemnisation applicable lorsque le contrat est effectivement rompu à compter de cette date. La question décisive n’est donc pas seulement celle de la signature. Il faut vérifier la liberté du consentement, la date de fin inscrite dans la convention, la date d’homologation, l’état de santé du salarié, l’indemnité négociée et les démarches auprès de France Travail et de la caisse primaire d’assurance maladie.
La Cour de cassation a précisément rappelé, le 17 juin 2026, qu’une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt de travail pour maladie, sauf fraude ou vice du consentement. Elle a également refusé de déduire automatiquement une discrimination de la seule proposition faite pendant l’arrêt. Cette décision ne donne pas un blanc-seing à l’employeur : le contexte complet, les pressions, les menaces, les informations délivrées et les conditions financières restent déterminants.
Ce guide concerne principalement le salarié du secteur privé titulaire d’un CDI qui envisage de négocier son départ, seul ou avec un avocat pour sa rupture conventionnelle, alors qu’il est en arrêt maladie. Il explique ce qui peut être signé, ce qui doit être refusé ou documenté, comment la réforme du chômage s’applique aux fins de contrat à partir du 1er septembre 2026 et quelles pièces réunir pour protéger ses droits.
I. Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
A. La suspension du contrat n’interdit pas l’accord, mais le consentement doit rester libre
La réponse de principe est positive pour un salarié en CDI du secteur privé. Un arrêt maladie suspend l’exécution du contrat de travail pendant la période couverte par le certificat médical. Il ne transforme pas le contrat en contrat rompu et n’empêche pas, à lui seul, les parties de discuter d’une rupture conventionnelle. La démarche doit toutefois rester une véritable décision commune. La maladie ne peut pas devenir le prétexte pour obtenir une signature dans l’urgence, contourner une garantie légale ou imposer au salarié une solution qu’il n’aurait pas acceptée dans des conditions normales.
L’article L. 1237-11 du Code du travail pose le cadre : L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Le même article précise que la rupture conventionnelle, distincte du licenciement et de la démission, « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». La convention signée doit ainsi traduire une volonté réelle, comprise et persistante du salarié comme de l’employeur.
La Cour de cassation vient de confirmer cette règle dans son arrêt du 17 juin 2026, n° 25-12.181, publié au bulletin. Après avoir visé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, la chambre sociale énonce qu’« une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant une période de suspension du contrat en raison d’un arrêt maladie, sauf fraude ou vice du consentement. Le salarié n’a donc pas à reprendre son poste pour que l’entretien ou la signature deviennent possibles.
Cette décision doit être lue avec précision. Elle ne signifie pas que toute convention signée pendant une maladie est valable. Elle répond à une question de principe : l’arrêt maladie ne suffit pas à neutraliser la faculté de conclure une rupture conventionnelle. Le juge doit ensuite rechercher si le salarié a réellement consenti, si l’employeur a dissimulé une information essentielle, si une pression a été exercée ou si la convention servait à détourner une protection particulière.
La jurisprudence antérieure allait déjà dans le même sens pour les périodes de suspension liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans son arrêt du 30 septembre 2014, Cass. soc., n° 13-16.297, publié au bulletin, la Cour a retenu qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue pendant cette suspension, en l’absence de fraude ou de vice du consentement. Dans un autre arrêt du 9 mai 2019, Cass. soc., n° 17-28.767, publié au bulletin, elle a également jugé qu’une convention pouvait être conclue par une salariée déclarée inapte après un accident du travail, sous les mêmes réserves. Ces décisions ne dispensent pas d’examiner les règles spéciales applicables à chaque situation, notamment celles qui protègent certains congés ou certains mandats.
Le déroulement de la procédure compte autant que la date de l’arrêt. Les parties peuvent discuter du principe et des conditions lors d’un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire assister dans les conditions prévues par l’article L. 1237-12 du Code du travail. Lorsque le salarié choisit cette assistance, il doit prévenir l’employeur avant l’entretien. Cette possibilité est particulièrement utile quand la discussion intervient après un conflit, une dégradation de l’état de santé, une réorganisation ou une menace de licenciement.
La convention ne doit pas comporter le diagnostic médical du salarié. L’employeur reçoit les informations administratives nécessaires au traitement de l’arrêt, mais le volet destiné à l’employeur ne révèle pas la pathologie. Dans les échanges sur la rupture, le salarié peut expliquer les conséquences professionnelles de sa situation sans remettre son dossier médical. Un employeur qui exige le détail d’un traitement, d’un suivi psychiatrique ou d’une pathologie pour accepter une rupture franchit une limite qui doit être signalée et documentée.
Il faut également distinguer cinq moments souvent confondus :
- la demande de rupture, qui peut venir du salarié ou de l’employeur ;
- l’entretien, pendant lequel le principe et les conditions sont discutés ;
- la signature de la convention, qui ouvre le délai de rétractation ;
- la demande d’homologation et son instruction par l’administration ;
- la fin effective du contrat, qui produit les effets de la rupture et détermine notamment le régime de chômage applicable.
L’article L. 1237-13 du Code du travail impose que la convention fixe la date de rupture. Cette date ne peut pas intervenir avant « le lendemain du jour de l’homologation ». Chaque partie dispose aussi de quinze jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature. Le salarié en arrêt doit donc éviter de signer un formulaire dont la date de fin serait impossible, incohérente ou ajoutée après coup. Il doit conserver un exemplaire complet et lisible de la convention signée.
La question n’est pas de savoir si le salarié est malade au jour de la signature, mais s’il est en mesure de comprendre la portée de son engagement et de décider sans pression. Une fatigue importante, un traitement, une hospitalisation, un état anxieux ou un contexte de conflit peuvent être pris en compte lorsqu’ils affectent concrètement le consentement. L’arrêt ne crée pas une présomption automatique de vulnérabilité, pas plus qu’il ne fait disparaître le devoir de loyauté de l’employeur.
B. Comment repérer une pression ou une discrimination et quelles preuves conserver ?
Le point le plus sensible n’est pas la possibilité abstraite de signer, mais la manière dont la proposition est formulée. Une proposition faite pendant un arrêt n’est pas, à elle seule, la preuve d’une discrimination. Dans l’arrêt du 17 juin 2026, la chambre sociale rappelle qu’une proposition pendant l’arrêt « ne constitue pas, en soi, un élément matériel » laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. Elle a néanmoins censuré la cour d’appel parce que celle-ci avait déduit la discrimination de cette proposition sans analyser correctement les autres éléments et leur articulation.
La protection demeure donc entière. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié fasse l’objet d’une mesure discriminatoire « en raison de son état de santé ». La maladie peut aussi révéler un harcèlement, une mesure de rétorsion ou une volonté de se débarrasser d’un salarié dont l’absence est devenue gênante. Il faut séparer deux questions : la rupture peut-elle être conclue pendant l’arrêt ? et le consentement ou la décision de l’employeur est-il entaché d’une discrimination, d’une fraude ou d’une pression ?
Les indices doivent être examinés ensemble. Une chronologie est utile lorsque l’employeur propose la rupture immédiatement après la réception d’un arrêt long, demande une signature le jour même, menace d’un licenciement si le salarié refuse, présente la rupture comme « temporaire », promet une reprise future sans l’écrire, minimise la perte de chômage, refuse de discuter l’indemnité ou demande une date de fin antérieure à la date homologable. Aucun de ces faits ne suffit mécaniquement. Leur rapprochement peut toutefois montrer que l’accord n’était pas libre ou que l’information donnée était trompeuse.
Le salarié doit conserver, dans leur format d’origine, les courriels, messages, lettres, convocations, projets de convention, relevés de rendez-vous et bulletins de salaire utiles. Il peut établir un tableau avec la date de l’arrêt, les appels reçus, les propositions formulées, les personnes présentes et les réponses apportées. Les témoignages de collègues ou de représentants du personnel doivent décrire des faits précis : propos tenus, calendrier, instruction reçue, pression exercée, refus d’un délai de réflexion. Une attestation générale sur une « mauvaise ambiance » aura une portée plus faible qu’un récit daté et circonstancié.
La charge de la preuve en matière de discrimination est aménagée par l’article L. 1134-1 du Code du travail. Le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » ; l’employeur doit alors démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le salarié n’a pas à produire dès le premier jour une preuve parfaite de l’intention de l’employeur. Il doit donner au juge une matière vérifiable et cohérente.
La Cour de cassation invite à ne pas isoler un seul indice. Dans le dossier du 17 juin 2026, le salarié avait connu plusieurs arrêts, une proposition renouvelée de rupture et un licenciement ultérieur pour absence prolongée. La proposition n’était pas automatiquement discriminatoire, mais la combinaison des faits devait être appréciée selon la méthode de l’article L. 1134-1. Pour cette raison, le salarié qui accepte une rupture pendant un arrêt doit conserver les éléments qui expliquent la proposition : réorganisation annoncée, suppression de poste, conflit antérieur, remplacement envisagé, refus de reprendre le poste ou volonté personnelle de changer d’emploi.
Le montant de l’indemnité est un autre révélateur. La convention doit prévoir une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement, par renvoi de l’article L. 1237-13 à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Ce plancher n’est pas nécessairement le meilleur accord. L’ancienneté, le salaire de référence, la convention collective, les congés acquis, le risque de contentieux et la nouvelle durée maximale d’ARE peuvent modifier l’équilibre économique de la négociation. Une offre présentée comme définitive sans explication du calcul mérite une vérification.
La remise d’un exemplaire de la convention est essentielle. Sans ce document, le salarié ne peut pas vérifier la date de fin, le montant, les clauses et les signatures, ni exercer utilement son droit de rétractation. Il ne faut pas accepter que le document soit signé sur un écran sans téléchargement ou que la version remise diffère de celle transmise à l’administration. La convention doit être relue avant toute validation, y compris lorsque l’employeur affirme que la formalité est purement administrative.
La fraude ou le vice du consentement peuvent conduire à une contestation. Le vice peut résulter d’une pression, d’une menace, d’une erreur provoquée sur les conséquences du départ ou d’une manœuvre destinée à faire renoncer le salarié à des droits qu’il aurait pu faire valoir. Une information inexacte sur le chômage ne rend pas automatiquement la convention nulle : il faut établir son importance dans la décision de signer et le comportement de l’autre partie. Les documents échangés avant la signature sont alors déterminants.
La contestation d’une convention, de son homologation ou d’un refus d’homologation relève du conseil de prud’hommes. L’article L. 1237-14 prévoit que la validité de la convention est subordonnée à l’homologation, que le recours concerne la convention ou son homologation et qu’il doit être formé dans les douze mois suivant l’homologation, sous peine d’irrecevabilité. Ce délai ne justifie pas d’attendre : la preuve se dégrade, les messages disparaissent et les personnes quittent l’entreprise.
Le salarié qui hésite peut demander un délai raisonnable pour vérifier la convention, solliciter un calcul indépendant de l’indemnité, demander à être assisté à l’entretien et répondre par écrit aux propositions. S’il ne veut pas partir, il peut refuser. L’employeur ne peut pas transformer ce refus en démission et ne peut pas imposer une rupture conventionnelle. S’il engage ensuite une procédure de licenciement, celle-ci devra respecter son propre motif, sa propre procédure et les protections liées à l’état de santé.
II. Quelle durée de chômage et quelles démarches après le 1er septembre 2026 ?
A. La date de fin du contrat commande-t-elle 15 ou 20,5 mois de chômage ?
La réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026 modifie la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a donné une base légale à la modulation de la durée en fonction du mode de rupture. L’arrêté du 19 juin 2026 a agréé les règles conventionnelles applicables au régime d’assurance chômage. L’article L. 5422-2 du Code du travail prévoit désormais que les durées peuvent tenir compte du fait que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1, qui vise notamment la rupture conventionnelle.
Les informations publiées par Service-Public.fr, le Code du travail numérique et France Travail convergent sur les plafonds suivants pour la France métropolitaine :
| Âge à la fin du contrat | Durée maximale après une rupture conventionnelle |
|---|---|
| Moins de 55 ans | 15 mois |
| 55 ans et plus | 20,5 mois |
Dans les départements et régions d’outre-mer concernés, hors Mayotte, les plafonds annoncés sont de 20 mois pour les moins de 55 ans et de 30 mois pour les personnes de 55 ans et plus. Mayotte n’est pas concernée par cette évolution de la même manière. Le lieu de résidence et le régime applicable doivent donc être vérifiés dans le dossier individuel. Pour un salarié qui travaille à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou plus largement en Île-de-France, le plafond métropolitain est celui qui s’applique en principe, sous réserve de la situation personnelle et des conditions d’ouverture des droits.
Il s’agit de durées maximales, et non d’un versement automatique pendant quinze ou vingt mois et demi. L’article L. 5422-1 du Code du travail exige notamment que le travailleur soit apte au travail, recherche un emploi, remplisse les conditions d’âge et d’activité antérieure et se trouve dans l’un des cas ouvrant droit à l’allocation. Le texte vise les « travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi ». La rupture conventionnelle ouvre en principe la voie à l’ARE parce qu’elle constitue une perte involontaire d’emploi au sens du régime, mais France Travail doit vérifier la période d’affiliation, l’inscription, la disponibilité et les autres conditions.
La date qui compte est la fin effective du contrat, pas la date à laquelle l’employeur a évoqué la rupture, ni la date du premier entretien. Service-Public indique que les nouvelles durées s’appliquent aux contrats effectivement rompus à compter du 1er septembre 2026. Le Code du travail numérique précise que les contrats faisant l’objet d’une rupture conventionnelle avant cette date restent soumis aux anciennes durées. France Travail vise de son côté les nouvelles ouvertures de droits ou les rechargements consécutifs à une fin de contrat résultant d’une rupture conventionnelle individuelle dont la date est fixée à compter du 1er septembre.
Le calendrier doit être reconstitué avant la signature. Supposons qu’un entretien ait lieu pendant un arrêt le 20 août. La convention est signée le 22 août, le délai de rétractation expire après quinze jours calendaires, puis la demande d’homologation est instruite. Si la date de fin retenue est le 31 août et que la rupture est effectivement réalisée avant le 1er septembre, l’ancien régime peut rester applicable. Si la date de fin est le 1er septembre ou une date postérieure, le nouveau plafond est appelé à s’appliquer, même si les premiers échanges ou la signature sont intervenus en août. Le jour exact doit être vérifié avec les délais légaux et la décision d’homologation.
Cette règle rend risquée la promesse selon laquelle « il suffit de signer avant septembre ». Une signature antérieure ne garantit pas une fin de contrat antérieure. La convention ne peut pas fixer n’importe quelle date, et l’administration dispose d’un délai d’instruction. L’employeur et le salarié ne doivent pas antidater la convention ni présenter une date fictive pour tenter de conserver un régime plus favorable. Une date erronée peut créer un litige sur la validité de la convention, l’attestation employeur et le calcul des droits.
La réforme ne réduit pas directement le montant mensuel de l’allocation. Elle agit sur la durée maximale d’indemnisation. Le montant de l’ARE dépend notamment du salaire journalier de référence et des règles du régime applicable. France Travail explique que des rémunérations réduites en raison d’un arrêt maladie peuvent, dans certaines conditions, être reconstituées ou majorées pour le calcul du salaire de référence, dans l’intérêt du demandeur d’emploi. Le salarié doit donc vérifier l’attestation employeur et signaler les périodes dont les salaires ont été diminués par la maladie.
Un arrêt maladie avant la rupture ne doit pas être confondu avec un arrêt maladie pendant l’indemnisation. Avant la fin du contrat, le salarié demeure lié à son employeur et reçoit, selon ses droits, des indemnités journalières et un complément employeur. Après la fin du contrat, s’il est encore médicalement incapable de travailler, la question de son indemnisation relève du régime de maladie et de la coordination avec France Travail. L’ARE n’a pas vocation à être versée pendant une période au cours de laquelle le demandeur d’emploi est déclaré indisponible pour maladie.
Les conséquences pratiques sont différentes selon la durée de l’arrêt. Une personne qui termine son arrêt, devient apte et s’inscrit comme demandeur d’emploi peut demander l’examen de son droit à l’ARE. Une personne dont l’arrêt se poursuit doit transmettre les justificatifs à l’organisme compétent et éviter une double indemnisation. France Travail rappelle que les périodes d’arrêt doivent être déclarées et que le versement des allocations est interrompu pendant la période correspondante. Une allocation versée à tort peut être réclamée ultérieurement.
Le seuil d’âge s’apprécie à la date de fin du contrat, non à la date de la proposition ni nécessairement à celle de la signature. Un salarié âgé de 54 ans lors de la signature mais âgé de 55 ans au jour de la rupture doit faire vérifier sa situation selon les textes applicables, l’attestation employeur et la règle d’âge retenue par France Travail. À l’inverse, il ne faut pas retarder artificiellement la rupture sans mesurer les effets sur les indemnités, les congés, la couverture santé et le calendrier personnel.
La nouvelle durée maximale doit être intégrée à la négociation. Pour un salarié de moins de 55 ans en métropole, la différence entre l’ancien plafond de 18 mois et le nouveau plafond de 15 mois peut représenter trois mois de sécurité financière en moins. Pour un salarié d’au moins 57 ans, la comparaison avec l’ancien plafond de 27 mois fait apparaître une réduction encore plus marquée. Cela ne signifie pas que l’indemnité de rupture doit automatiquement augmenter du montant de trois ou six mois : le montant dépend de la négociation et du risque juridique. Cela signifie que le salarié doit connaître sa perte potentielle avant d’accepter.
Une indemnité supra-légale peut par ailleurs avoir une incidence sur le différé d’indemnisation. Le versement de l’ARE peut commencer après les délais propres à l’inscription, les congés payés et le différé lié à certaines sommes versées lors de la fin du contrat. Le salarié doit demander une simulation écrite distinguant la durée maximale, la date théorique de début, le montant journalier, le différé et les éventuelles périodes de maladie. Une somme importante à la rupture ne remplace pas automatiquement la durée d’ARE perdue.
Le salarié peut vérifier les informations générales sur le site de France Travail consacré à la rupture conventionnelle. Il doit cependant distinguer une réponse générale d’une notification individuelle. En cas d’écart entre la durée annoncée par l’employeur, une simulation en ligne et la décision adressée par France Travail, il faut demander le détail du calcul, identifier la date de fin retenue et conserver les échanges avant de former une réclamation.
B. Quelles démarches accomplir pendant l’arrêt et après la rupture conventionnelle ?
La première démarche consiste à écrire le calendrier complet sur une page : début et fin de l’arrêt, date des entretiens, date de signature, dernier jour du délai de rétractation, date d’envoi de la demande, date prévisionnelle d’homologation, date de fin du contrat, période des congés payés, date prévue d’inscription à France Travail et éventuelle prolongation médicale. Cette chronologie permet de détecter une date impossible et de répondre à la question centrale : le contrat sera-t-il effectivement rompu avant ou après le 1er septembre 2026 ?
Avant l’entretien, le salarié doit réunir son contrat et ses avenants, ses douze derniers bulletins de salaire, les éléments de rémunération variable, les documents relatifs à l’ancienneté, sa convention collective, les courriers de l’employeur et les justificatifs de congés. Il n’a pas à transmettre son dossier médical à l’employeur. En revanche, il peut conserver les certificats et échanges utiles dans un dossier strictement personnel si la situation de santé explique la pression ou la chronologie du litige.
La négociation doit séparer le montant de l’indemnité et la date de fin. Une date favorable au régime de chômage n’est pas utile si elle laisse au salarié un délai trop court pour se rétablir, si elle empêche le paiement correct des congés ou si l’homologation n’est pas acquise. Le montant proposé doit être comparé au minimum légal, au minimum conventionnel lorsqu’il est plus favorable, aux sommes dues au titre des congés et aux revenus réellement accessibles entre la fin du contrat et le premier versement de l’ARE.
Les parties doivent vérifier le formulaire et le délai de rétractation. L’article L. 1237-13 prévoit quinze jours calendaires à compter de la signature. Une rétractation doit pouvoir être prouvée par un moyen attestant sa date de réception. Le salarié qui n’est plus certain de son choix peut exercer ce droit dans le délai sans avoir à justifier sa décision. Une rétractation ne vaut pas démission et ne permet pas à l’employeur de considérer que le contrat est déjà rompu.
Après le délai de rétractation, la demande d’homologation est adressée à l’autorité administrative compétente. L’article L. 1237-14 prévoit un délai d’instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. La rupture ne peut néanmoins intervenir avant la date permise par l’article L. 1237-13. Le salarié doit enregistrer la preuve d’envoi, l’accusé de réception et la décision ou le silence de l’administration.
La convention doit être refusée ou corrigée lorsque le montant est inférieur au plancher, que les signatures manquent, que la date est antérieure à l’homologation possible, que le document remis n’est pas celui transmis, qu’une clause oblige le salarié à renoncer à des droits indisponibles ou qu’une information essentielle est fausse. Une clause par laquelle le salarié reconnaîtrait ne subir aucune pression ne suffit pas à neutraliser des faits contraires. Le juge examine la réalité de la situation, pas seulement les formules imprimées.
Au moment de la fin du contrat, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. L’attestation doit mentionner le motif de rupture correspondant à une rupture conventionnelle et les rémunérations correctement reconstituées lorsque l’arrêt a réduit les salaires pris en compte. Le salarié doit contrôler les dates, l’ancienneté, le salaire, les primes, les congés et la date de fin effective avant de valider son dossier.
Si l’arrêt maladie se poursuit à la date de fin, le salarié ne doit pas se déclarer disponible comme s’il avait repris sa capacité de travail. Il doit transmettre son arrêt et ses prolongations à la caisse primaire d’assurance maladie et déclarer le changement à France Travail lorsqu’il est inscrit ou lorsqu’il engage sa démarche. La page officielle « Déclarer un arrêt maladie à France Travail » indique que les dates de début et de fin, les prolongations, le volet 3 et les justificatifs d’indemnités journalières doivent être communiqués. Elle rappelle aussi que les allocations sont interrompues pendant l’arrêt.
Pour un arrêt d’au moins quinze jours, France Travail indique que la personne est considérée comme non disponible si elle reste à la recherche d’un emploi. À la fin de l’arrêt, elle doit vérifier son inscription et, si nécessaire, se réinscrire dans les cinq jours pour continuer à être indemnisée lorsqu’elle remplit les conditions. Cette étape est distincte de l’homologation de la rupture. Une homologation valable ne dispense pas de déclarer la maladie et ne crée pas un droit à l’ARE pendant une indisponibilité médicale.
Le salarié doit demander à France Travail une notification mentionnant quatre données : la date de fin retenue, la durée de droit avant plafond, le plafond applicable à la rupture conventionnelle et le premier jour indemnisable après différés. Il doit aussi vérifier si l’âge retenu est celui de la date de fin et si la résidence en France métropolitaine est correctement enregistrée. En cas de période de travail à l’étranger, d’activité dans un régime particulier, de droits antérieurs ou de rechargement, une analyse individualisée est nécessaire.
Une erreur sur la date de fin peut être corrigée rapidement si elle résulte d’une erreur matérielle de l’attestation. Le salarié doit écrire à France Travail, joindre la convention homologuée et l’attestation rectifiée, puis conserver le numéro de dossier. Si le désaccord porte sur l’application du plafond, le calcul de l’affiliation ou le refus d’ARE, il faut demander la décision motivée et utiliser la voie de réclamation indiquée dans la notification. Le conseil de prud’hommes ne remplace pas la contestation d’une décision d’assurance chômage, tandis que le litige sur la validité de la rupture relève de la juridiction prud’homale dans le délai de douze mois.
À Paris et en Île-de-France, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes territorialement compétent si la contestation porte sur la convention, son homologation ou un vice du consentement. Le lieu de travail, l’établissement et le domicile peuvent influencer la compétence ; il faut vérifier le ressort exact plutôt que d’adresser automatiquement la demande au conseil de prud’hommes de Paris. Le dossier doit contenir la convention, la preuve d’homologation, les échanges, les justificatifs de pression, les bulletins, l’attestation France Travail et la notification de droits. La page de droit du travail du cabinet peut être consultée pour identifier l’accompagnement adapté, mais le choix du recours dépend des pièces du dossier.
La stratégie n’est pas la même selon la situation :
- Le salarié veut réellement partir et son arrêt se termine bientôt : il doit chiffrer l’indemnité, mesurer le plafond de 15 ou 20,5 mois, vérifier le calendrier d’homologation et préparer son inscription.
- Le salarié veut partir mais subit une pression : il doit interrompre la signature, demander un exemplaire et un délai, se faire assister et conserver la chronologie des faits.
- Le salarié veut conserver son emploi : il peut refuser la rupture. Le refus ne constitue pas une faute et l’employeur ne peut pas le transformer en démission.
- Le salarié est encore malade à la date de fin : il doit coordonner CPAM et France Travail, déclarer l’arrêt et ne pas demander le paiement de l’ARE pour une période durant laquelle il est indisponible.
- Le salarié découvre une date ou une rémunération fausse : il doit demander une correction écrite, contester rapidement la décision concernée et faire préserver les preuves du consentement et du calcul.
Le salarié qui compare sa situation avec un article général sur la réforme doit donc compléter l’analyse par son propre calendrier. Les règles changent à la date de fin effective, l’âge s’apprécie à cette étape pour le plafond, l’arrêt maladie affecte la disponibilité et certains salaires peuvent nécessiter une reconstitution. Une négociation sérieuse doit intégrer ces quatre paramètres avant la signature, et pas seulement le montant affiché sur le formulaire.
Pour approfondir la question de la pression exercée pendant un arrêt et du licenciement qui peut suivre, le salarié peut lire l’article consacré à la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie lorsque l’employeur insiste puis licencie. Pour le calcul général du différé et des droits issus de la réforme, l’article sur la rupture conventionnelle et le chômage au 1er septembre 2026 complète ce dossier. Ces contenus répondent à des questions différentes : ils ne remplacent pas l’examen de la convention et des pièces de chaque salarié.
Conclusion
Un arrêt maladie n’interdit pas, à lui seul, de signer une rupture conventionnelle. La règle confirmée par la Cour de cassation le 17 juin 2026 est plus nuancée : l’accord peut être conclu pendant la suspension du contrat, sauf fraude ou vice du consentement, et la seule proposition de l’employeur ne suffit pas à établir une discrimination. Le contexte, la liberté de décision, l’information reçue et la réalité des pressions restent essentiels.
Depuis le 1er septembre 2026, le calendrier financier est devenu tout aussi important. Pour une fin de contrat en France métropolitaine, le plafond est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans, sous réserve du respect des conditions d’ouverture de l’ARE. La signature ne suffit pas à préserver l’ancien régime : la date de fin effective, l’homologation, l’âge, les différés et l’état de santé doivent être vérifiés ensemble.
Avant de signer, le salarié doit demander la convention complète, contrôler le montant et la date, conserver les échanges, utiliser son délai de rétractation si nécessaire et préparer la coordination entre CPAM et France Travail. En cas de pression, de discrimination, de fausse information ou d’erreur de calcul, une consultation rapide permet de préserver les preuves et de choisir le bon recours.