Un commandement de payer valant saisie immobilière arrive au nom d’un parent décédé, ou au nom de ses héritiers, parfois peu de temps après les obsèques. La banque qui avait financé la maison, un syndicat de copropriétaires, un prêteur privé ou un organisme de caution veut faire vendre le bien pour être payé. Les enfants et le conjoint survivant découvrent en même temps une procédure qu’ils ne connaissent pas, des délais très courts et une question qui conditionne tout le reste : doivent-ils, eux, répondre de cette dette, et la maison sera-t-elle vendue aux enchères quoi qu’ils fassent ?
La saisie d’une maison après un décès suit les règles ordinaires de la saisie immobilière, mais le droit des successions y ajoute des conditions et des protections propres. Le titre du créancier doit être signifié à chaque héritier ; le choix entre accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer change ce que le créancier peut saisir ; le décès survenu en cours de procédure interrompt l’instance ; la maison détenue avec le conjoint survivant ne se saisit pas toujours en entier. Avant toute démarche, il faut réunir la date du décès, l’acte de notoriété ou la liste des héritiers, le régime matrimonial et le titre de propriété, le titre du créancier (jugement ou acte notarié de prêt), le commandement et la date de sa signification, les éventuelles sommations d’opter, et vérifier si le prêt était couvert par une assurance décès. Une dizaine de décisions, de la Cour de cassation aux juges de l’exécution, montrent où se situent les marges de manœuvre des familles.
I. Avant toute vente : contre qui la saisie peut-elle être poursuivie, et sur quel bien ?
A. Le titre du créancier doit être signifié à chaque héritier, et au bon moment
Une saisie immobilière suppose un titre. Selon l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ». Le plus souvent, ce titre a été obtenu contre le parent de son vivant : un acte notarié de prêt immobilier, un jugement de condamnation, une décision fixant des charges de copropriété impayées. Il ne devient pas automatiquement utilisable contre les enfants. L’article 877 du code civil pose la règle : « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. » Le créancier doit donc faire signifier son titre, par commissaire de justice, à chacun des héritiers qu’il entend poursuivre, puis attendre huit jours avant d’engager la saisie contre lui.
Cette formalité n’est pas un détail de procédure. Dans une affaire jugée sous l’ancienne rédaction du texte, un créancier s’était fait déclarer adjudicataire d’un ensemble immobilier dont la fille du débiteur décédé possédait un quart indivis ; l’huissier n’avait pu dresser, à son égard, que des procès-verbaux de recherches infructueuses. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2012 publié au Bulletin (n° 10-25.578), a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « les créanciers ne peuvent en poursuivre l’exécution que huit jours après leur signification à la personne ou au domicile de l’héritier ». Faute d’une telle signification, la fille « avait conservé la faculté de renoncer à la succession de son père » ; elle avait renoncé après l’adjudication, et le jugement d’adjudication a été annulé en ce qu’il attribuait au créancier l’intégralité des biens, sa propre part ne pouvant pas être saisie sur le fondement de titres prononcés contre son père.
La signification doit aussi intervenir au bon moment, c’est-à-dire lorsque la personne visée a la qualité d’héritier. La cour d’appel de Limoges, le 29 janvier 2026 (n° 25/00673), a jugé le cas d’un crédit de regroupement consenti par acte notarié à deux époux, décédés tous deux en 2020. La banque avait signifié son titre à leur fils en février 2021, alors que celui-ci « n’avait pas la qualité d’héritier, dès lors qu’il n’avait pas accepté la succession de ses père et mère » et qu’il n’avait pas encore été sommé d’opter. La signification n’a donc pas rendu le titre exécutoire contre lui, et la cour a confirmé l’annulation de cette signification, du commandement aux fins de saisie-vente puis du commandement valant saisie immobilière délivré en janvier 2024, « ces actes étant affectés d’un vice de fond ». Sa sœur, elle, avait fait connaître sa renonciation à la succession après avoir reçu le commandement.
Le juge de l’exécution de Nancy a statué dans le même sens le 16 janvier 2025 (n° 22/00038). La banque avait signifié son titre au représentant légal d’une héritière mineure le jour même où elle lui délivrait une sommation de prendre parti. À cette date, le délai d’option courait encore et l’intéressé « n’avait encore ni la qualité d’héritier acceptant pur et simple, ni celle d’héritier acceptant à concurrence de l’actif net » : la signification n’avait produit aucun effet. Le commandement valant saisie délivré huit mois plus tard, sans titre exécutoire valable contre l’enfant, a été annulé, le juge précisant que cette absence de titre « constitue une irrégularité de fond insusceptible d’être couverte », même par une nouvelle signification faite en cours d’instance.
Le créancier dispose pourtant d’un moyen de forcer la décision des héritiers. L’article 771 du code civil prévoit que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Passé ce délai, tout créancier de la succession peut le sommer, par acte extrajudiciaire, de prendre parti. L’héritier sommé doit alors se décider dans les deux mois ou demander un délai au juge ; selon l’article 772, « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » La question voisine de la prescription de la dette, lorsque la banque se manifeste des années après le décès, est traitée dans notre article sur le prêt d’un parent décédé réclamé tardivement par la banque.
Le décès peut aussi survenir alors que la saisie est déjà engagée contre le parent. L’article 370 du code de procédure civile prévoit que l’instance est interrompue par « le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible », à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie ; elle ne l’est pas si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats. La procédure reprend ensuite contre les héritiers. À Paris, le 3 septembre 2026 (n° 25/00229), la débitrice était décédée avant l’ouverture des débats ; sa fille, unique héritière selon un acte de notoriété dressé en décembre 2025, avait reçu signification du jugement fondant les poursuites, puis constitué avocat en déclarant venir en représentation des droits de la défunte. Le juge a constaté que l’instance avait été régulièrement reprise contre elle et refusé de suspendre la procédure. À Gap, le juge de l’exécution avait sursis à statuer, en juin 2023, « dans l’attente de la position des héritiers consécutivement au décès » du débiteur, survenu quelques semaines après le commandement, avant de reprendre l’affaire une fois l’option exercée, ainsi que le rappelle son jugement du 22 janvier 2026 (n° 22/00007).
Ce qui est fait pendant l’interruption ne tient pas. La cour d’appel de Versailles, le 6 mars 2025 (n° 24/04162), a rappelé qu’à compter de la notification du décès « les actes accomplis et les jugements obtenus sont réputés non avenus » sauf confirmation par la partie protégée, et déclaré non avenu un jugement rendu cinq semaines après cette notification. Le juge, selon la cour, « devait surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation de la procédure permettant la reprise de l’instance à l’égard des héritiers du défunt ». Dans cette affaire, les héritiers avaient renoncé et un curateur avait été désigné en mars 2024 pour représenter la succession, notamment pour la distribution d’un prix de 169 138,70 euros déjà consigné.
Lorsque personne ne prend la succession, le créancier ne reste pas sans adversaire. L’article 809 du code civil déclare la succession vacante lorsqu’aucun héritier connu ne se présente, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsque, six mois après l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté. Sur requête notamment de tout créancier, le juge confie alors la curatelle à l’autorité administrative chargée du domaine, en vertu de l’article 809-1. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 6 janvier 2012 publié au Bulletin (n° 10-26.644) : le fils du débiteur ayant renoncé, la succession avait été déclarée vacante, et le jugement de condamnation restait un titre exécutoire opposable à la succession représentée par son curateur ; la cour d’appel ne pouvait donc pas annuler, faute de titre, le commandement visant un bien indivis entre la succession et une codébitrice. Les étapes de cette curatelle sont détaillées dans notre article sur la succession que personne ne réclame et le curateur ; lorsque les héritiers existent mais restent inertes ou se divisent, la désignation d’un mandataire successoral judiciaire est une autre voie.
B. La maison du parent seul, la maison du couple, les biens propres des héritiers : ce que le créancier peut saisir
Une fois le titre exécutoire contre les héritiers, reste à savoir sur quels biens il peut s’exercer. L’article 873 du code civil répond en deux temps : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Chaque héritier ne doit donc, sur son propre patrimoine, que sa part de la dette ; mais si la maison est grevée d’une hypothèque ou d’un privilège, le créancier peut la faire vendre en entier, quel que soit le nombre d’héritiers. Les questions de mainlevée et de vente d’une maison hypothéquée sont développées dans notre article sur la maison des parents hypothéquée et les héritiers.
Après le décès, la maison appartient en indivision aux héritiers, et souvent au conjoint survivant. L’article 815-17 du code civil distingue alors deux catégories de créanciers. Ceux qui auraient pu agir sur le bien avant l’indivision, comme le créancier du parent sur la maison qui lui appartenait, sont payés par prélèvement avant le partage ; « Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. » À l’inverse, « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. » Ils peuvent seulement provoquer le partage ou y intervenir, et le même article ajoute que « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. »
Lorsque la dette était celle du couple, la saisie de toute la maison reste possible. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 20 octobre 2022 (n° 21-10.150), une banque avait consenti en 2008 aux deux époux un crédit garanti par une hypothèque sur leur bien. L’épouse était décédée en 2012 et sa succession avait été acceptée. La banque avait signifié l’acte notarié aux héritiers en avril 2018, puis délivré un commandement de payer valant saisie au mari et aux enfants pris « en leur qualité d’héritiers ». Une procédure collective avait entre-temps été ouverte après le décès contre l’épouse, qui avait exercé une activité commerciale, et la cour d’appel avait annulé la saisie. La Cour de cassation a cassé cet arrêt sur ce point : l’indivision post-communautaire existait avant la procédure collective, de sorte que « les créanciers de cette indivision pouvaient poursuivre la saisie et la vente du bien immobilier indivis en dehors de la procédure collective ».
La situation change lorsque la dette n’était que celle du parent décédé et que la maison appartenait aussi, pour sa propre part, au conjoint survivant. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 13 novembre 2025 (n° 25/04790), a examiné le cas d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, propriétaires indivis de leur maison depuis 1986. Le mari avait emprunté seul 200 000 euros à un particulier en 2016 ; après son décès en 2021, sa veuve et ses deux enfants avaient accepté la succession à concurrence de l’actif net, et un jugement de 2023 les avait condamnés à payer 90 000 euros en cette qualité d’héritiers. Le créancier avait alors fait délivrer un commandement portant sur toute la maison. La cour a relevé que la veuve « n’a donc pas été condamnée à titre personnel mais en sa seule qualité d’héritière de son mari défunt » ; le créancier, simple créancier personnel du défunt, ne pouvait saisir la part propre de l’épouse. « Il a seulement le droit de provoquer le partage et la licitation du bien immobilier saisi. » Le commandement a été déclaré nul et le créancier condamné à verser 3 000 euros aux héritiers pour leurs frais d’appel.
La même règle protège la famille contre les dettes personnelles d’un héritier. Le créancier d’un frère endetté ne peut pas saisir directement sa part dans la maison des parents : il ne peut que provoquer le partage, ce que détaille notre article sur le créancier d’un frère qui bloque le partage de la succession. L’idée, répandue sur certains sites, selon laquelle les créanciers d’un héritier pourraient faire saisir sa quote-part de la maison héritée ne correspond pas au texte.
Reste le patrimoine personnel des héritiers, leur propre logement ou leur épargne. Tout dépend de l’option exercée. L’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », selon l’article 785 du code civil : une fois le titre signifié, le créancier peut saisir ses propres biens pour sa part de la dette. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet au contraire, d’après l’article 791, de « n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Quant au renonçant, l’article 806 est net : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » Il reste seulement tenu, à proportion de ses moyens, des frais funéraires de son ascendant ou de son descendant. C’est donc sur l’option que se joue la suite de la procédure.
II. Une fois la procédure lancée : suspendre, contester, vendre au meilleur prix
A. L’option successorale, premier levier : actif net, renonciation, paiement de la dette
L’acceptation à concurrence de l’actif net produit un effet immédiat sur la saisie. Selon l’article 792-1 du code civil, à compter de sa publication et pendant le délai de déclaration des créances, « la déclaration arrête ou interdit toute voie d’exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles ». Une saisie en cours est donc arrêtée, une saisie à venir interdite, le temps que le passif soit réglé selon les règles propres à cette option. Le même texte précise que, sous réserve de la signification prévue à l’article 877, « les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis » : le créancier qui avait déjà saisi est traité, pour le règlement du passif, comme un créancier muni d’une sûreté sur le bien saisi.
Ce délai n’est pas illimité. L’article 792 impose aux créanciers de déclarer leur créance en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; à défaut de déclaration dans les quinze mois qui suivent la publicité de l’acceptation, « les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ». La banque titulaire d’une hypothèque n’est donc pas exposée à cette extinction. Le juge de l’exécution de Versailles l’a rappelé le 18 juillet 2025 (n° 20/00033) : la créance du poursuivant était garantie par une hypothèque judiciaire inscrite en 2018, qui constitue une sûreté, et les héritiers ne prouvaient pas avoir accepté la succession à concurrence de l’actif net ; la vente forcée a été ordonnée. Cette option ne s’improvise pas devant le juge de l’exécution : elle suppose une déclaration faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, rendue publique, accompagnée ou suivie d’un inventaire, dont il faut pouvoir justifier.
Cette option offre aussi un moyen de garder la maison. L’article 793 du code civil prévoit que, dans le délai de quinze mois, « l’héritier peut déclarer qu’il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession » ; en ce cas, « il doit la valeur du bien fixée dans l’inventaire ». Un enfant qui souhaite conserver la maison familiale peut ainsi, s’il dispose du financement, en payer la valeur d’inventaire, qui servira à désintéresser les créanciers, plutôt que de la voir vendue aux enchères. Le choix entre ces options, et leurs conséquences sur le patrimoine personnel, sont présentés dans notre article sur le parent décédé qui laisse des dettes : accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer.
La renonciation met l’héritier hors de la procédure. Selon l’article 805 du code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Dans le jugement de Versailles du 18 juillet 2025, la demande du créancier tendant à mettre en cause un héritier qui avait renoncé a été déclarée irrecevable. La renonciation doit toutefois être faite à temps. Dans l’affaire jugée à Nancy le 16 janvier 2025, l’héritier majeur avait renoncé en février 2023, alors qu’il avait reçu une sommation de prendre parti en avril 2021 : faute d’avoir opté dans les deux mois, il était réputé acceptant pur et simple, et le juge a retenu que la saisie était à bon droit dirigée contre lui, le commandement étant finalement annulé pour la seule raison tenant à l’autre héritière, mineure. La renonciation de tous les héritiers ne sauve pas non plus la maison : la succession devient vacante et le curateur poursuit le règlement du passif, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles en 2025.
Payer reste souvent la solution la plus simple lorsque la dette est modeste au regard de la valeur du bien. Le commandement de payer valant saisie avertit, selon l’article R321-3 du code des procédures civiles d’exécution, que « le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours », faute de quoi la procédure de vente se poursuit. Les héritiers hésitent parfois à régler une dette du défunt de peur d’accepter la succession. L’article 784 du code civil répute purement conservatoires, donc sans effet d’acceptation si le successible n’y prend pas le titre d’héritier, notamment « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent » et « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Le règlement d’une dette qui expose la maison à une vente forcée pourrait, selon les circonstances, entrer dans ces prévisions, ce que détaille notre article sur les actes qu’un héritier peut accomplir sans accepter la succession.
L’affaire jugée à Paris le 3 septembre 2026 montre le coût de l’inaction. Le syndicat des copropriétaires poursuivait le recouvrement de plus de 17 000 euros de charges impayées ; après divers versements, il ne restait dû que 3 144,18 euros, outre les intérêts. La fille de la défunte demandait des délais. Le juge les a refusés : la dette était ancienne, aucun règlement spontané n’était intervenu avant avril 2026, l’héritière ne produisait aucun justificatif de ses propres ressources, alors qu’elle faisait elle-même valoir que « le compte bancaire de sa mère était créditeur de plus de 96 000 euros en juin 2025 ». La vente forcée du bien a été ordonnée, avec une audience d’adjudication fixée au 10 décembre 2026. Lorsque la dette est un prêt immobilier, il faut aussi vérifier sans attendre si l’assurance du prêt au décès de l’emprunteur doit le solder, en tout ou en partie.
B. À l’audience d’orientation : contester, obtenir des délais, vendre à l’amiable plutôt qu’aux enchères
Le commandement de payer valant saisie doit contenir des mentions protectrices, prescrites à peine de nullité par l’article R321-3 du code des procédures civiles d’exécution. Il indique notamment que « le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l’immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable », sous réserve de l’autorisation du juge, et rappelle la possibilité de demander l’aide juridictionnelle. Le créancier assigne ensuite les débiteurs saisis, ici les héritiers, devant le juge de l’exécution à une audience dite d’orientation. Selon l’article R322-15, le juge y vérifie que les conditions de la saisie sont réunies, statue sur les contestations et détermine la suite, « en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».
C’est l’audience décisive. L’article R311-5 prévoit qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, « aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation », sauf si elle porte sur des actes de procédure postérieurs. L’assignation doit d’ailleurs avertir, selon l’article R322-5, que « toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de l’exécution par conclusions d’avocat au plus tard lors de l’audience ». Les héritiers qui veulent discuter la régularité de la saisie doivent donc consulter un avocat dès réception de l’assignation, et non le jour de l’audience.
Les décisions citées plus haut dessinent la liste des moyens propres à une succession : titre non signifié ou signifié avant que la personne ait la qualité d’héritier, comme à Limoges et à Nancy ; procédure dirigée contre un héritier qui avait renoncé, comme à Versailles ; saisie de la part propre du conjoint survivant par un créancier du seul défunt, comme à Aix-en-Provence ; actes accomplis pendant l’interruption de l’instance, comme devant la cour d’appel de Versailles. S’y ajoutent les moyens tirés du contrat lui-même. Dans l’affaire jugée à Gap le 22 janvier 2026, le juge de l’exécution a relevé d’office qu’une clause du prêt immobilier du défunt permettait à la banque d’exiger tout le capital sans mise en demeure préalable ni préavis ; il a jugé que « la clause d’exigibilité immédiate doit être regardée comme abusive et réputée non écrite ». La créance retenue contre les deux héritiers a été limitée aux échéances impayées, soit 47 720,88 euros, outre intérêts au taux du prêt à compter de la reprise d’instance, au lieu des 61 822,91 euros réclamés, sans l’indemnité forfaitaire de 7 %.
Les héritiers peuvent aussi demander des délais de paiement. L’article 1343-5 du code civil permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Le refus opposé à Paris le 3 septembre 2026 montre ce qu’il faut apporter : des justificatifs de revenus et de charges, un échéancier réaliste et, si la succession dispose de liquidités, la preuve qu’elles seront affectées au paiement.
Le prix de départ des enchères se discute également. Selon l’article L322-6 du code des procédures civiles d’exécution, la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant, et « A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant. » Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste, demander au juge de fixer « une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché ». Dans l’affaire de Gap, la banque demandait, à défaut de vente amiable, une vente forcée sur une mise à prix de 20 000 euros, alors qu’un avis de valeur estimait le bien entre 56 700 et 60 300 euros net vendeur : l’écart montre l’intérêt de produire des estimations.
La vente amiable est souvent la meilleure issue pour la famille. La demande d’autorisation est dispensée du ministère d’avocat et, selon l’article R322-17, « Cette demande peut être formulée verbalement à l’audience d’orientation. » Le juge s’assure, selon l’article R322-15, que la vente « peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ». S’il l’autorise, il fixe le prix minimum et, selon l’article R322-21, « Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. » Un délai supplémentaire de trois mois au plus n’est accordé que sur justification d’un engagement écrit d’acquisition. À Gap, les deux héritiers produisaient un mandat de vente sans exclusivité à 63 000 euros net vendeur et un avis de valeur ; le juge a autorisé la vente amiable « en fixant le prix minimum de vente à 55 000 euros net vendeur », avec un rappel de l’affaire en mai 2026. Cette vente sous le contrôle du juge de l’exécution ne doit pas être confondue avec la vente volontaire aux enchères que des héritiers organisent eux-mêmes chez un notaire, présentée dans notre article sur la vente de la maison héritée aux enchères chez le notaire.
Si la vente forcée est ordonnée, une question revient souvent : un enfant du défunt peut-il racheter la maison aux enchères ? L’article R322-39 dispose que « Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées » le débiteur saisi, les auxiliaires de justice intervenus dans la procédure et les magistrats de la juridiction. L’héritier contre lequel la saisie est poursuivie y figure comme débiteur saisi, ainsi que le désignent les décisions d’Aix-en-Provence et de Gap : il ne peut donc pas enchérir, ni lui-même ni par l’intermédiaire d’un proche agissant pour son compte. L’héritier qui a régulièrement renoncé est censé n’avoir jamais été héritier et n’est plus partie à la procédure ; aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche cependant le cas de l’enfant renonçant qui se porte adjudicataire, et le risque d’être regardé comme une personne interposée doit être examiné avec l’avocat chargé de porter l’enchère avant tout engagement.
Après une vente amiable, le prix ne va pas directement aux héritiers. L’article R322-23 prévoit qu’il est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations et « acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués ». S’il reste un solde une fois les créanciers payés, il revient au débiteur, c’est-à-dire ici à la succession, et se répartit entre les héritiers selon les règles du partage successoral entre héritiers. L’héritier qui occupe la maison doit, de son côté, anticiper son départ en cas d’adjudication : selon l’article R322-64, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit son maintien dans les lieux, « l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable », dès le versement ou la consignation du prix et le paiement des frais.
Un dernier point concerne la déclaration de succession. L’article 761 du code général des impôts prévoit que si l’immeuble a fait l’objet d’une adjudication par autorité de justice dans les deux années qui précèdent ou suivent le point de départ du délai de déclaration, « les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication », sauf transformation du bien dans l’intervalle. Le texte fixe ainsi un plancher lorsque le prix d’adjudication dépasse la valeur déclarée ; il ne prévoit pas l’inverse, et un prix d’adjudication bas ne remplace pas de lui-même la valeur vénale du bien au jour du décès.
Conclusion
La saisie de la maison d’un parent décédé n’est ni automatique ni toujours régulière. Avant de payer ou de laisser faire, les héritiers doivent vérifier que le titre du créancier leur a été signifié individuellement, à une date où ils avaient la qualité d’héritier, et que la procédure n’a pas continué pendant l’interruption causée par le décès. Ils doivent ensuite identifier le bien réellement saisissable : la maison du parent seul, ou celle du couple pour une dette commune, mais pas la part propre du conjoint survivant face à un créancier du seul défunt, ni la part d’un héritier face à ses créanciers personnels.
Le choix successoral vient ensuite, et il se fait dans des délais brefs une fois la sommation reçue. L’acceptation à concurrence de l’actif net arrête les poursuites pendant le délai de déclaration des créances et permet de conserver la maison en payant sa valeur d’inventaire, sans neutraliser le créancier hypothécaire ; la renonciation protège le patrimoine personnel mais laisse la maison être vendue au profit des créanciers. Devant le juge de l’exécution, tout se joue à l’audience d’orientation : contestations déposées par avocat, demande de délais appuyée de justificatifs, discussion de la mise à prix et, chaque fois que c’est possible, demande de vente amiable avec un mandat et des estimations.
Les décisions citées sont des arrêts et des jugements rendus sur des dossiers particuliers, dont plusieurs de première instance susceptibles de recours. Le titre du créancier, les actes de prêt et de caution, le contrat de mariage et les actes de la succession priment sur toute analyse générale ; les textes cités sont ceux en vigueur au 11 octobre 2026, et en cas de désaccord sur la régularité de la saisie ou sur l’étendue de la dette, seul le juge tranche.