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Salaire gardien d’immeuble 2026 : catégorie B, logé ou non logé, combien toucher et comment vérifier sa paie ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salaire gardien d’immeuble 2026 : catégorie B, logé ou non logé, combien toucher et comment vérifier sa paie ?

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Combien gagne un gardien d’immeuble en 2026 ? La réponse dépend de trois données qui figurent, ou devraient figurer, sur chaque bulletin de paie : la catégorie du poste (A, payée à l’heure, ou B, payée en unités de valeur), le coefficient obtenu par la pesée du poste, et la présence ou non d’un logement de fonction. La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043) fixe le mode de calcul ; l’avenant n° 115 du 20 janvier 2026 relatif aux salaires, en vigueur depuis le 1er mai 2026 selon Légifrance après son extension, en a actualisé les valeurs. Pour un coefficient 600, le Code du travail numérique, dans sa fiche consacrée au salaire minimum de cette convention, indique un minimum de 1 910 euros bruts par mois en catégorie A et de 1 994 euros bruts en catégorie B.

Le moment se prête à une vérification. Le ministre du Travail a annoncé une hausse du Smic de 1,6 % au 1er décembre 2026 ; selon l’actualité publiée par le Code du travail numérique, le décret fixant le nouveau montant devait être publié prochainement à la date de rédaction de cet article. La paie de décembre porte en outre la gratification de treizième mois prévue par la convention. Enfin, plusieurs cours d’appel ont statué en 2025 et 2026 sur des rappels de salaire réclamés par des gardiens, pour des unités de valeur oubliées, un coefficient discuté ou un logement mal traité.

Les développements qui suivent expliquent d’abord comment se calcule le salaire d’un gardien d’immeuble, logé ou non logé, puis comment repérer une erreur sur la paie et obtenir un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes.

I. Salaire gardien d’immeuble 2026 : combien gagne un gardien selon sa catégorie, son coefficient et son logement ?

A. Catégorie A ou catégorie B, coefficient et unités de valeur : la formule de calcul applicable en 2026

Le Code du travail réserve un statut particulier au concierge. Selon l’article L. 7211-2 du code du travail, il s’agit de « toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, est chargée d’en assurer la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie de ces fonctions ». Ce statut ne rend applicables, par renvoi exprès, qu’une partie des règles générales : l’article L. 7211-3 du code du travail vise notamment le harcèlement, les absences pour maladie, le repos hebdomadaire, les jours fériés, les congés pour événements familiaux et le mode de paiement des salaires. La Cour de cassation précise que ces salariés, soumis à un statut spécial, relèvent « sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l’exception de celles qui prévoient expressément qu’elles ne leur sont pas applicables » (Cass. soc., 20 janvier 2010, n° 08-45.018) ; dans cette affaire, une gardienne pouvait prétendre à l’intéressement et à la participation mis en place par son employeur.

La convention collective organise ensuite deux régimes. L’article 18 rattache à la catégorie A le salarié qui travaille dans un cadre horaire, 151,67 heures correspondant à un temps complet, l’horaire mensuel devant être précisé au contrat. Il rattache à la catégorie B, régime dérogatoire « excluant toute référence à un horaire », le salarié dont l’emploi répond à la définition légale du concierge. Le gardien de catégorie B est payé selon un barème d’évaluation des tâches en unités de valeur (UV) figurant à l’annexe I de la convention : un emploi à service complet totalise entre 10 000 et 12 000 UV, la part dépassant 10 000 UV étant majorée de 25 %, dans la limite de 12 500 UV ; un emploi à service permanent réunit au moins 3 400 UV et moins de 9 000 UV de tâches avec une permanence de présence vigilante ; un emploi à service partiel compte moins de 9 000 UV sans permanence. Le même article impose d’annexer au contrat de travail le décompte des unités de valeur. Cette pièce est la première à réclamer en cas de doute sur la paie.

Le logement n’est pas un simple avantage pour la catégorie B. La Cour de cassation juge que le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché à la catégorie B « doit être logé au titre d’accessoire à son contrat de travail dans l’immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l’attribution d’un logement de fonction » (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-20.653). Dans cette affaire, l’employeur avait rayé les clauses relatives au logement de fonction et conclu avec le gardien un bail d’habitation ordinaire pour un loyer mensuel de 609,80 euros ; l’arrêt qui refusait le remboursement des loyers a été cassé. À l’inverse, l’étiquette du contrat ne suffit pas à écarter la catégorie B : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, ayant constaté qu’un employé d’immeuble travaillait sans référence à un horaire précis et bénéficiait d’un logement accessoire à son contrat, lui avait appliqué le préavis de trois mois prévu par la convention pour ce régime (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-14.016).

Le coefficient résulte de la classification de l’article 21 de la convention, issue de l’avenant n° 88 et en vigueur dans sa version actuelle depuis le 1er juin 2017. Le poste est pesé selon six critères : relationnel, compétences techniques, compétences administratives, supervision, autonomie et formation. Chaque critère comporte plusieurs échelons valorisés en points, de 100 à 125 pour le relationnel, de 100 à 120 pour la technique, l’administratif, la supervision et l’autonomie, de 80 à 100 pour la formation. Le coefficient hiérarchique est la somme de ces points : il ne peut donc être inférieur à 580, et l’exemple donné par la convention aboutit à 600. Sont agents de maîtrise les salariés dont le poste exige l’échelon E dans au moins trois des six critères. La convention précise que la classification définit la nature du poste et non la personne qui l’occupe.

L’article 22 de la convention donne la formule, et l’avenant n° 115 du 20 janvier 2026 les valeurs : point de la catégorie A à 1,65, point de la catégorie B à 1,79, valeur fixe de 920 euros. En catégorie A, le salaire minimum brut mensuel se calcule ainsi : (coefficient × 1,65 + 920 euros) × nombre d’heures contractuelles / 151,67. En catégorie B, la formule devient : (coefficient × 1,79 + 920 euros) × nombre d’UV / 10 000. Quelques exemples, pour un temps complet ou un service complet de 10 000 UV :

  • coefficient 580 : 1 877,00 euros en catégorie A ; 1 958,20 euros en catégorie B ;
  • coefficient 600 : 1 910,00 euros en catégorie A ; 1 994,00 euros en catégorie B ;
  • coefficient 633 : 1 964,45 euros en catégorie A ; 2 053,07 euros en catégorie B.

Ces montants se proratisent. Un gardien de catégorie A au coefficient 600 engagé pour 100 heures par mois doit percevoir au moins 1 259,31 euros bruts ; un gardien de catégorie B au même coefficient dont le poste totalise 8 000 UV doit percevoir au moins 1 595,20 euros bruts. Pour un gardien de catégorie B, ce montant n’est pas entièrement versé en argent, puisqu’il inclut la valeur du logement, comme on le verra plus loin.

Plusieurs éléments s’ajoutent ensuite. La prime d’ancienneté de l’article 24 de la convention est calculée sur le salaire minimum conventionnel affecté du taux d’emploi : 3 % après trois ans de service chez le même employeur, puis 6, 9, 12, 15 et 18 % tous les trois ans. Au coefficient 600 et à 10 000 UV, elle représente 59,82 euros par mois après trois ans, 119,64 euros après six ans et 358,92 euros après dix-huit ans. La gratification de treizième mois, prévue au paragraphe 4 de l’article 22, est versée avec la paie de décembre aux salariés justifiant d’une présence complète pendant l’année civile, toute période d’absence indemnisée à 90 % étant considérée comme temps de présence ; elle est égale au salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date. Le salarié qui compte moins de douze mois de présence la perçoit au prorata, y compris s’il quitte l’entreprise en cours d’année : la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait refusé ce prorata à une gardienne licenciée, en rappelant que ce paiement est prévu par la convention elle-même (Cass. soc., 10 octobre 2001, n° 99-44.157).

Les permanences des dimanches et jours fériés organisées par roulement donnent lieu, selon l’article 19 de la convention, soit à une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle avec un repos compensateur de même durée dans la quinzaine, soit à une rémunération supplémentaire de 2/30 sans repos. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un gardien qui réclamait ce complément, après avoir constaté sur ses bulletins que les permanences effectuées certains week-ends avaient bien été payées 2/30 sous la rubrique « permanence sans repos » (CA Paris, pôle 6 chambre 5, 27 octobre 2026, n° 23/04048). Enfin, l’avenant n° 115 prévoit pour 2026 une prime unique, égale au Smic mensuel, au profit du salarié qui obtient par la validation des acquis de l’expérience, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, le certificat de qualification professionnelle de la branche ou le CAP de gardien d’immeuble.

B. Gardien d’immeuble logé ou non logé : ce que le logement de fonction change sur le salaire

Selon l’article 20 de la convention, le contrat de travail peut prévoir un logement de fonction pour un salarié de catégorie A ; il est obligatoire pour un salarié de catégorie B. Le gardien logé règle lui-même son chauffage, son eau chaude, son gaz et son électricité lorsque des compteurs particuliers ont été posés aux frais de l’employeur. À défaut de compteurs individuels, les prestations fournies par l’employeur deviennent un salaire en nature complémentaire. La fourniture de l’eau froide est gracieuse et ne constitue ni un salaire ni un avantage en nature. Lorsqu’il n’existe aucune distinction entre le logement et la loge, l’électricité est à la charge de l’employeur. Le logement doit être au moins conforme aux normes du logement décent.

Pour la catégorie B, le salaire minimum conventionnel comprend la valeur du logement. L’article 22 de la convention, reproduit par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 26 février 2026, énonce : « Cette rémunération inclut, pour le salarié de catégorie B, la valeur du salaire en nature correspondant à l’attribution d’un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire » (CA Aix-en-Provence, chambre 4-4, 26 février 2026, n° 21/01639). Concrètement, le salaire brut est calculé sur le minimum conventionnel, puis la valeur du logement est déduite du salaire net pour obtenir la somme versée sur le compte bancaire. Le bulletin doit faire apparaître, selon le même article 22, le salaire en nature logement et le salaire en nature complémentaire déduits du net.

L’évaluation du logement obéit à l’article 23 de la convention. On applique à la surface exclusivement réservée à l’habitation, retenue dans la limite de 60 m², un prix au mètre carré qui dépend de la catégorie du logement : catégorie 1 lorsque les pièces principales ont une ouverture sur l’extérieur et que le logement dispose du chauffage, de w.-c. et d’une salle d’eau intérieurs ; catégorie 2 lorsqu’il réunit au moins deux de ces éléments de confort ; catégorie 3 dans les autres cas. Ce prix suit l’indice de référence des loyers et se révise chaque année dès la paie de janvier. Pour 2026, l’avenant n° 115 retient 3,593 euros par mètre carré en catégorie 1, 2,837 euros en catégorie 2 et 2,095 euros en catégorie 3, avec un minimum mensuel de 79,70 euros. Un logement de 45 m² de catégorie 1 est ainsi évalué à 161,69 euros par mois ; en catégorie 2, à 127,67 euros ; en catégorie 3, à 94,28 euros. Un logement de 70 m² de catégorie 1 n’est évalué que sur 60 m², soit 215,58 euros.

Le salaire en nature complémentaire est forfaitaire. L’article 23 retient, par mois, 55 kWh pour l’électricité, l’équivalent de 92 kWh pour le gaz, de 120 kWh pour le chauffage et de 98 kWh pour l’eau chaude ; l’avenant n° 115 fixe le prix du kilowattheure à 0,1952 euro pour 2026. Les montants correspondants sont de 10,74 euros pour l’électricité, 17,96 euros pour le gaz, 23,42 euros pour le chauffage et 19,13 euros pour l’eau chaude, soit 71,25 euros par mois si l’employeur fournit les quatre prestations. Une déduction plus élevée, ou une déduction alors que le gardien paie lui-même ses factures sur compteur individuel, doit être expliquée.

Le gardien non logé, nécessairement en catégorie A, perçoit quant à lui l’intégralité de son salaire en argent, selon la formule horaire. Le gardien logé de catégorie A doit vérifier dans son contrat comment le logement est traité, la convention renvoyant à l’article 23 pour l’évaluation de tout salaire en nature représenté par un logement de fonction.

Le logement ne dispense pas du respect du Smic. Dès 1982, la chambre sociale a jugé que la législation sur le Smic s’applique aux concierges d’immeubles à usage d’habitation, l’exclusion prévue par le texte réglementaire alors en vigueur ne concernant que le mode de calcul forfaitaire des prestations en nature en l’absence de convention collective (Cass. soc., 23 juin 1982, n° 80-40.936). Aujourd’hui, l’article D. 3231-9 du code du travail prévoit que, lorsque la rémunération comprend de manière habituelle la fourniture du logement, le salaire minimum en espèces garanti se détermine en déduisant du Smic la valeur de cet avantage, et l’article D. 3231-11 du code du travail confie l’évaluation du logement à la convention ou à l’accord collectif. Pour la convention des gardiens, le Code du travail numérique range les avantages en nature, dont le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage et l’eau chaude, parmi les éléments à inclure pour vérifier le respect du minimum.

Le Smic horaire brut est de 12,31 euros et le Smic mensuel brut de 1 867,02 euros pour 151,67 heures, selon la fiche officielle de Service-Public consacrée au Smic, qui renvoie à l’arrêté du 22 mai 2026. Une hausse de 1,6 % porterait ce montant mensuel aux alentours de 1 897 euros bruts, sous réserve du chiffre exact que fixera le décret. À ce niveau, le minimum conventionnel d’un poste de catégorie A au coefficient 580, soit 1 877 euros, deviendrait inférieur au Smic, alors qu’un coefficient 600 resterait au-dessus avec 1 910 euros. Le Code du travail numérique rappelle que lorsqu’un minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit appliquer le Smic sans attendre un nouvel accord de branche. Au niveau de la branche, l’article L. 2241-10 du code du travail prévoit que, lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic, les organisations liées par la convention se réunissent pour négocier sur les salaires ; à défaut d’initiative patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative.

La comparaison se fait au prorata du taux d’emploi. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’une gardienne employée à 70 % qui soutenait être payée sous le Smic, en relevant que sa rémunération, rapportée à son taux d’emploi, n’y était pas inférieure (CA Paris, pôle 6 chambre 11, 24 février 2026, n° 22/08264).

Le logement compte aussi pendant les congés. L’article L. 7213-2 du code du travail prévoit que, pendant son congé annuel payé, le salarié assure lui-même son remplacement, avec l’accord et sous la responsabilité de l’employeur, la rémunération du remplaçant étant assurée par l’employeur ; l’article R. 7213-8 du code du travail laisse à l’employeur un délai de huit jours pour accepter ou refuser le remplaçant proposé. Surtout, selon l’article L. 7213-4 du code du travail, « Le salaire de la période de congé annuel payé est majoré d’une indemnité représentative du logement et de tous les autres avantages en nature accordés par l’employeur ». Et lorsque le remplaçant doit occuper tout ou partie du logement, l’article L. 7213-5 du code du travail permet au gardien de renoncer à son congé et de percevoir une indemnité égale à celle qui aurait été versée à son remplaçant.

II. Erreur sur la paie du gardien d’immeuble : comment vérifier son salaire et obtenir un rappel de salaire ?

A. Coefficient, unités de valeur, catégorie, égalité : les erreurs que les juges retiennent ou écartent

La vérification commence par le bulletin de paie. L’article R. 3243-1 du code du travail impose d’y faire figurer l’intitulé de la convention collective et la position du salarié dans la classification conventionnelle, définie notamment par son niveau ou son coefficient hiérarchique. La convention des gardiens ajoute, à son article 22, la qualification d’employé ou d’agent de maîtrise, le nombre d’heures pour la catégorie A ou le nombre d’UV pour la catégorie B, le détail du salaire minimum conventionnel, du salaire supplémentaire contractuel et de la prime d’ancienneté, ainsi que les salaires en nature déduits du net. Un bulletin qui ne mentionne ni coefficient, ni nombre d’UV, ni valeur du logement ne permet pas de vérifier le salaire : c’est souvent le premier indice d’une erreur.

Le coefficient est la première source de litiges. En principe, la qualification correspond aux fonctions réellement exercées, mais l’employeur peut accorder davantage : selon la Cour de cassation, « si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s’oppose à ce que l’employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées » (Cass. soc., 12 janvier 2010, n° 08-42.835). Les cours d’appel en tirent les conséquences pour les gardiens. À Paris, une gardienne recrutée au coefficient 275 de l’ancienne classification et payée à un coefficient inférieur a obtenu 1 137 euros de rappel de salaire, outre les congés payés, la cour jugeant que l’employeur ne pouvait appliquer un coefficient moins favorable que celui du contrat ; elle a obtenu dans le même arrêt des rappels de prime d’ancienneté et de treizième mois (CA Paris, pôle 6 chambre 6, 13 septembre 2023, n° 23/00202). Cette solution rejoint l’article L. 2254-1 du code du travail, selon lequel les clauses de la convention s’appliquent aux contrats de travail « sauf stipulations plus favorables ».

La pesée du poste se discute critère par critère, et le salarié doit établir ce qu’il fait réellement. Dans un arrêt du 25 septembre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé de porter de 103 à 107 points le critère « supervision » d’un gardien, faute de pièce montrant qu’il déclenchait et suivait lui-même des prestations techniques : il se bornait à vérifier l’exécution des prestations commandées par le chargé de clientèle de l’employeur. Le coefficient est donc resté à 633 au lieu des 637 revendiqués, et la condamnation de première instance à 6 816,99 euros de ce chef a été infirmée (CA Aix-en-Provence, chambre 4-1, 25 septembre 2026, n° 22/13249). La date d’application de la grille compte aussi : pour un gardien de catégorie A classé au coefficient 608 à partir d’avril 2018 seulement, la même cour a retenu que la nouvelle classification s’appliquait à compter de la publication de l’arrêté d’extension du 4 mai 2017 et lui a accordé un rappel de 296,13 euros, outre 29,61 euros de congés payés (CA Aix-en-Provence, chambre 4-6, 28 novembre 2025, n° 21/15860).

Les unités de valeur oubliées constituent la deuxième source de rappels, à condition d’être prouvées. Dans l’arrêt du 25 septembre 2026, le contrat fixait la rémunération sur 10 000 UV à partir d’une fiche détaillant 9 413 UV. La cour a relevé que la convention n’autorise pas l’employeur « à affecter le gardien d’immeuble salarié à des tâches complémentaires non prises en compte dans la fiche de calcul des UV correspondant précisément à ses attributions ». Gestion d’impayés de locataires, gestion de stationnements, actes de gestion et surveillance dans une autre résidence : 1 099 UV ont été ajoutées, portant le total à 10 512 UV, puis à 10 640 UV après la majoration de 25 % de la part excédant 10 000 UV. Le rappel de 4 383,33 euros accordé par le conseil de prud’hommes a été confirmé. À titre d’illustration, avec les valeurs de 2026 et pour un coefficient 633 en catégorie B, un tel écart de 640 UV représenterait environ 131 euros bruts par mois.

La preuve fait pourtant souvent défaut. Dans l’arrêt du 26 février 2026, un gardien payé sur 11 000 UV réclamait 6 000 UV supplémentaires par mois pour la surveillance de douze ascenseurs et cinq chaufferies et pour la manipulation des ordures ménagères. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande : l’annexe du contrat mentionnait zéro UV pour ces tâches, le courrier du syndic qui détaillait ses missions ne les citait pas, et les attestations de résidents évoquant des pannes signalées restaient trop générales pour établir une tâche de surveillance au sens de la convention. Elle a également refusé de mettre l’électricité à la charge de l’employeur, faute de preuve que l’appartement de fonction servait aussi de loge. De même, la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 24 février 2026, a jugé que les UV d’une gardienne avaient été évaluées conformément aux critères objectifs de la convention, au regard notamment du nombre de lots qu’elle devait réellement entretenir.

La catégorie elle-même peut être contestée, mais la charge de la preuve pèse sur le salarié. La cour d’appel de Versailles le rappelle : « En cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, ce dernier doit établir la nature de l’emploi effectivement occupé et la qualification qu’il requiert ». Une gardienne logée, engagée pour 24 heures hebdomadaires selon un horaire précis, revendiquait la catégorie B ; faute de décompte et d’éléments précis sur un dépassement de ses horaires, elle a été déboutée (CA Versailles, chambre sociale 4-5, 7 mars 2024, n° 22/01664). Lorsque l’horaire contractuel ne correspond à aucune réalité, la solution de l’arrêt du 21 septembre 2017 montre en revanche que le juge peut appliquer les règles de la catégorie B. Pour un gardien de catégorie A qui dépasse son horaire, la question devient celle des heures supplémentaires : la page consacrée aux heures supplémentaires et à leur paiement détaille la méthode de preuve.

Reste l’égalité de traitement, fréquente lorsque l’immeuble emploie un couple de gardiens. L’article L. 3221-2 du code du travail oblige l’employeur à assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. La Cour de cassation a approuvé le rappel de salaire accordé à une épouse engagée avec son mari comme ménage de gardiens, dès lors qu’aucun document ne spécifiait les tâches de chacun et que les époux accomplissaient, en la même qualité, le même travail (Cass. soc., 19 février 1992, n° 88-45.217). À l’inverse, dans l’arrêt parisien du 24 février 2026, la gardienne a été déboutée parce que les documents contractuels attribuaient aux deux époux des tâches différentes, évaluées en UV et en coefficients distincts.

B. Réclamer un rappel de salaire : pièces, prescription et conseil de prud’hommes, à Paris et en Île-de-France

Avant toute démarche, le gardien rassemble les pièces qui permettent de refaire le calcul : le contrat de travail et son annexe de décompte des UV, la fiche de pesée du poste avec les six critères et leurs échelons, les avenants, les bulletins de paie des trois dernières années, le descriptif écrit des tâches adressé par le syndic ou le bailleur, le cahier de conciergerie, les courriels et consignes qui montrent les tâches réellement confiées, les plannings de permanence, les justificatifs relatifs au logement (surface, éléments de confort, compteurs, factures d’énergie) et des attestations précises, datées et circonstanciées. Les arrêts de 2026 montrent que des témoignages vagues sur des pannes signalées ne suffisent pas, alors que des pièces nombreuses et ciblées sur chaque tâche ont permis d’obtenir un rappel.

Le calcul suit ensuite un ordre simple : identifier la catégorie et le taux d’emploi, recalculer le minimum conventionnel avec les valeurs de l’avenant applicable à chaque période, ajouter la prime d’ancienneté et vérifier le treizième mois, puis contrôler la valeur du logement et des prestations déduites du net, avant de comparer le tout au Smic au prorata du taux d’emploi. Lorsque le contrat relève de la copropriété, l’employeur est le syndicat des copropriétaires ; selon l’article 1er de la convention, le contrat est signé par le syndic, qui agit comme mandataire. La réclamation écrite s’adresse donc au syndic, au nom du syndicat, avec le décompte et les pièces.

Le temps joue contre le salarié. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ou, si le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture. Appliquant ce texte, la cour d’appel de Paris a rappelé dans l’arrêt du 24 février 2026 que « le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ».

Faute d’accord, le litige relève du juge prud’homal. L’article L. 7215-1 du code du travail rend le conseil de prud’hommes seul compétent pour les différends relatifs au contrat de travail des concierges et employés d’immeubles et aux contrats qui en sont l’accessoire. L’article R. 1412-1 du code du travail désigne le conseil dans le ressort duquel se trouve l’établissement où le travail est accompli ; le salarié peut aussi saisir celui du lieu de l’engagement ou du lieu où l’employeur est établi. Pour un immeuble situé à Paris, c’est en principe le conseil de prud’hommes de Paris ; pour un immeuble des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, le conseil du ressort de l’immeuble, sous réserve des autres options ouvertes au salarié. La saisine des prud’hommes suppose une requête chiffrée, appuyée sur le décompte établi à partir des pièces ci-dessus.

La rupture du contrat n’efface pas ces droits et ouvre des questions propres au gardien logé. Selon l’article L. 7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat est rompu à l’initiative de l’employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum ou sans le paiement d’une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d’un logement équivalent et des avantages en nature perçus ; l’article R. 7212-1 du code du travail fixe ce délai minimum à trois mois. Le treizième mois reste dû au prorata en cas de départ en cours d’année, comme l’a jugé l’arrêt du 10 octobre 2001. Une analyse menée avec des avocats en droit social à Paris permet de reprendre le calcul période par période, en tenant compte des avenants successifs et de la prescription, avant toute réclamation.

Conclusion

Le salaire d’un gardien d’immeuble se vérifie à partir de trois données : la catégorie, A ou B, le coefficient issu de la pesée du poste et le nombre d’heures ou d’unités de valeur. Avec les valeurs de l’avenant n° 115 en vigueur depuis le 1er mai 2026, un poste au coefficient 600 vaut au minimum 1 910 euros bruts en catégorie A pour 151,67 heures et 1 994 euros bruts en catégorie B pour 10 000 UV, ce second montant incluant la valeur du logement de fonction, qui est déduite du salaire net selon un barème au mètre carré limité à 60 m². S’y ajoutent la prime d’ancienneté, le treizième mois versé en décembre et, le cas échéant, les permanences des dimanches et jours fériés. La hausse du Smic annoncée pour le 1er décembre 2026 impose de vérifier les coefficients les plus bas de la catégorie A. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les rappels de salaire aboutissent lorsque le gardien prouve, pièce par pièce, les tâches réellement accomplies et l’écart entre sa paie et la convention, dans la limite de la prescription de trois ans.

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