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Vous vivez à Paris et travaillez à Genève : où payer l’impôt sur votre salaire suisse, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et travaillez à Genève : où payer l’impôt sur votre salaire suisse, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous habitez Paris et vous venez de signer un contrat de travail à Genève, ou vous y êtes déjà salarié depuis plusieurs années : votre salaire est versé en francs suisses, amputé d’un impôt prélevé à la source par le canton, et vous vous demandez si vous devez encore déclarer ces revenus en France et si vous allez payer deux fois. La réponse tient en trois constats. D’abord, tant que votre foyer reste à Paris, vous demeurez résident fiscal français et vos salaires mondiaux restent imposables en France. Ensuite, Genève n’appartient pas aux cantons couverts par le régime dérogatoire des travailleurs frontaliers : votre salaire est donc imposé à la source en Suisse, puis déclaré en France avec un crédit d’impôt qui neutralise la double imposition. Enfin, les erreurs les plus fréquentes — déduire l’impôt suisse de la base déclarée, omettre l’annexe 2047-SUISSE, confondre l’attestation de résidence des frontaliers avec votre situation genevoise — se contestent utilement, à condition d’agir dans les délais et avec les bons justificatifs. Cet article détaille, textes et décisions à l’appui, où payer, comment déclarer et comment contester. Pour une vue d’ensemble de la fiscalité des résidents parisiens percevant des revenus étrangers, le pôle de fiscalité internationale du cabinet à Paris présente la méthode suivie dossier par dossier.

I. Où payer l’impôt sur votre salaire genevois quand vous vivez à Paris ?

A. Votre domicile fiscal reste à Paris : vos salaires du monde entier sont imposables en France

Le point de départ ne se situe pas à Genève mais à Paris. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, le résident fiscal français déclare ses revenus mondiaux, y compris un salaire déjà taxé en Suisse, tandis que le non-résident ne déclare que ses revenus de source française.

Conservez-vous votre domicile fiscal en France alors que votre activité salariée s’exerce à Genève ? L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul critère suffit. Le salarié qui conserve son logement familial à Paris, dont le conjoint et les enfants y vivent et qui y passe ses week-ends et ses congés, remplit le critère du foyer même si son contrat de travail est exclusivement exécuté à Genève : son activité suisse n’efface pas son foyer parisien. La situation s’inverse seulement en cas de déménagement complet du foyer à Genève : le contribuable devient alors non-résident et l’article 164 A du code général des impôts rappelle que « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. »

Lorsque les deux États peuvent revendiquer la résidence — par exemple un cadre qui loue un studio à Genève tout en gardant son appartement parisien —, la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 tranche par ses critères successifs : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel. En pratique parisienne, le faisceau d’indices matériel pèse lourd : bail ou titre de propriété à Paris, factures d’énergie, scolarisation des enfants, abonnements de transport, rattachement du compte bancaire principal. Rassemblez ces pièces dès la prise de poste : elles serviront autant à établir votre résidence française devant l’administration genevoise qu’à défendre votre déclaration française en cas de contrôle.

Une précision utile pour les salariés envoyés temporairement en mission : l’article 81 A du code général des impôts prévoit que « Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées. » Ce régime des impatriés en mission, soumis à des conditions strictes de durée et de niveau d’imposition locale, concerne le détaché ponctuel, pas le salarié embauché durablement par un employeur genevois. Ne confondez pas les deux situations : l’exonération de l’article 81 A ne s’applique pas au contrat de travail suisse ordinaire du résident parisien.

B. Genève n’est pas un canton frontalier : impôt à la source en Suisse, puis crédit d’impôt en France

C’est ici que le dossier genevois se distingue du dossier frontalier classique. L’article 17 de la convention du 9 septembre 1966, relatif aux traitements et salaires privés, pose le principe ainsi rappelé par le Conseil d’État : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat (…). » Le salarié résident de Paris qui travaille physiquement à Genève est donc imposable en Suisse sur ce salaire. Le même article ajoute toutefois : « 4. Les dispositions de l’accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s’appliquent nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des dispositions des articles 18, 19 et 21 ». Or cet accord du 11 avril 1983 ne couvre que huit cantons — Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura — et Genève n’en fait pas partie. Le régime dérogatoire qui réserve l’imposition au seul État de résidence ne vous concerne donc pas : « Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’Etat où ils sont les résidents, moyennant une compensation financière au profit de l’autre Etat », et « L’expression  » travailleur frontalier  » désigne toute personne résidente d’un Etat qui exerce une activité salariée dans l’autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l’Etat dont elle est le résident » (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 novembre 2021, n° 456995). Vivre à Paris et travailler à Genève, sans retour quotidien, exclut doublement ce statut.

Le Conseil d’État, dans son avis du 29 novembre 2021 n° 456995, explicite l’articulation : « Il résulte des stipulations précitées du 4 de l’article 17 de la convention du 9 septembre 1966 et de l’accord du 11 avril 1983 que, par dérogation à la règle énoncée au 1 de l’article 17 de cette convention selon laquelle les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat sont imposables concurremment dans cet autre Etat et dans l’Etat de résidence, les parties signataires ont entendu attribuer au seul Etat de résidence le pouvoir de taxer les revenus perçus par les travailleurs frontaliers à raison d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat, moyennant une compensation financière au profit de cet autre Etat. » Retenez la formule centrale : hors accord frontalier, l’imposition est concurrente dans les deux États. La Suisse prélève son impôt à la source sur votre salaire genevois, et la France taxe le même salaire tout en accordant un crédit d’impôt. L’avis complet est consultable sur Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 novembre 2021, n° 456995.

Le même avis règle une difficulté pratique fréquente, celle de l’attestation de résidence fiscale. Pour les huit cantons frontaliers, un échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 impose au salarié de remettre à son employeur suisse une attestation avant le 1er janvier, faute de quoi la retenue à la source est prélevée. Le Conseil d’État juge que « La circonstance qu’un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1er janvier de l’année concernée, l’attestation de résidence fiscale prévue par le 2 de l’article 31 de la convention du 9 septembre 1966, selon les modalités précisées par l’échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007, si elle est de nature à le priver, le cas échéant, de la possibilité d’obtenir l’avantage consistant en ce que la retenue à la source prévue par les dispositions du droit fiscal suisse ne soit pas pratiquée, ne saurait avoir pour effet de priver la France du pouvoir exclusif de taxer qu’elle tient des stipulations rappelées au point précédent » (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 novembre 2021, n° 456995). Pour vous, salarié à Genève, la leçon est double : l’attestation dite de frontalier (formulaire 2041-AS) ne sert pas à échapper à la retenue genevoise, et son absence ne change rien au droit d’imposer de chaque État. En revanche, conservez chaque certificat annuel de salaire et chaque décompte de retenue à la source délivrés par l’employeur ou l’administration genevoise : ce sont eux qui justifieront le crédit d’impôt en France.

Le mécanisme français du crédit d’impôt résulte de l’article 25 de la convention. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 1er février 2024 n° 22LY01401 rendu à propos de revenus suisses d’un résident français, en cite le texte applicable : « Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d’un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt suisse n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a et b, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. » Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, le revenu suisse entre dans le calcul de l’impôt français : il supporte le barème progressif et peut faire basculer le foyer dans une tranche supérieure. D’autre part, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, dans la limite de cet impôt : si l’impôt suisse prélevé dépasse l’impôt français afférent au salaire, l’excédent reste définitivement à votre charge, sans report ni restitution. L’arrêt précise en outre, sur la condition d’assujettissement suisse : « Il résulte des stipulations de l’article 25 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but, que la condition prévue au a) du paragraphe 1 du A. de cet article, tenant à ce que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse à raison des revenus non mentionnés au paragraphe 1, b), pour que ces revenus lui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, signifie que les revenus en cause doivent être compris dans la base des  » impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu  » au sens du a) du B. paragraphe 3 de l’article 2 de la même convention, sans que le résident de France en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité. En revanche, cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective. » L’arrêt est consultable sur CAA de Lyon, 5ème chambre, 1er février 2024, n° 22LY01401. L’administration fiscale résume la situation genevoise en des termes directement opérationnels : tout résident fiscal français déclare l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux déjà imposés à la source en Suisse, et l’impôt suisse acquitté ouvre droit à un crédit d’impôt en France qui évite la double imposition (réponse de l’administration sur le cas du salarié du canton de Genève) Si votre projet dépasse le salariat et que vous envisagez de quitter Paris pour Genève avec des titres, les règles de l’exit tax applicables au départ vers la Suisse sont détaillées dans l’article consacré au départ de Paris vers Genève avec des titres et l’exit tax.

II. Comment déclarer votre salaire suisse à Paris et contester la double imposition ?

A. Déclarer sans erreur depuis Paris : annexes, change, assiette et protection sociale

La déclaration française du salaire genevois repose sur deux imprimés indissociables : la déclaration d’ensemble n° 2042 et l’annexe n° 2047-SUISSE relative aux revenus suisses. Sur cette annexe, le salarié du canton de Genève relève du cas général du formulaire 2047-SUISSE, dit cas 2 général A : rémunération imposable en Suisse mais à déclarer également en France en application de l’article 25 A de la convention (réponse de l’administration sur la déclaration du salaire genevois). Cochez cette case avec soin : un classement erroné dans une rubrique réservée aux huit cantons frontaliers ou aux pensions fausse le calcul du crédit d’impôt et déclenche un avis d’impôt majoré. Convertissez le salaire brut de francs suisses en euros au taux de change applicable à l’année d’imposition, en retenant le même taux pour l’ensemble de vos revenus suisses de l’année afin de garder une cohérence vérifiable en cas de contrôle.

L’assiette déclarée obéit au droit commun des traitements et salaires. L’article 82 du code général des impôts dispose : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. » Déclarez donc le brut genevois, avantages en nature compris — logement de fonction à Genève, véhicule, prise en charge de cotisations — et non le net perçu après retenue. L’article 83 du code général des impôts ajoute : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés », ce qui ouvre la déduction des cotisations sociales puis l’option entre la déduction forfaitaire de dix pour cent et les frais réels justifiés. Pour un résident parisien dont l’emploi est à Genève, les frais réels méritent un calcul comparatif : abonnements de transport Paris-Genève, frais de double résidence lorsque le foyer reste à Paris, frais de repas, chacun justifié par pièces. L’erreur symétrique, fréquente et coûteuse, consiste à soustraire l’impôt suisse payé de la base déclarée : l’impôt acquitté en Suisse ne se déduit pas des salaires déclarés en France, ni comme charge ni comme crédit d’impôt étranger, hormis des cas très particuliers tels que le personnel navigant, les artistes ou les sportifs. L’impôt suisse ne minore jamais l’assiette ; il donne lieu au crédit d’impôt calculé par l’administration française.

Le calcul de l’impôt français suit ensuite le barème progressif. L’article 197 du code général des impôts prévoit : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Vos salaires genevois s’ajoutent aux autres revenus du foyer — revenus fonciers parisiens, salaires du conjoint — pour déterminer la tranche marginale, puis le crédit d’impôt vient imputer l’impôt français correspondant aux salaires suisses. Aucun prélèvement à la source français n’est opéré par l’employeur genevois sur ces salaires : l’impôt français résiduel, après crédit, est acquitté après la déclaration, et le contribuable a intérêt à ajuster ses acomptes pour éviter une régularisation lourde en septembre. Anticipez aussi la trésorerie : la retenue genevoise est prélevée chaque mois tandis que le crédit d’impôt français n’est constaté qu’à l’émission de l’avis d’impôt de l’année suivante.

Le télétravail depuis Paris mérite une vigilance particulière. Un accord amiable franco-suisse admet, pour les seuls frontaliers couverts par l’accord du 11 avril 1983, jusqu’à 40 % de télétravail depuis l’État de résidence par année civile sans remise en cause du régime dérogatoire ni du montant compensatoire (accord amiable sur le télétravail des frontaliers). Cette tolérance protège les frontaliers des huit cantons, pas le salarié genevois : les journées télétravaillées depuis Paris pour un employeur établi à Genève relèvent en principe de l’État d’exercice effectif, donc de la France pour ces journées, avec une ventilation au prorata à opérer et à documenter — attestations d’emploi du temps, relevés de connexion, ordres de mission. Tenez un décompte annuel précis des jours travaillés à Genève, à Paris et en déplacement : c’est la pièce que l’administration des deux pays réclamera en premier.

La protection sociale suit une logique distincte de la fiscalité, gouvernée par le principe d’unicité d’affiliation. La Cour de cassation juge, à propos d’un résident français salarié en Suisse : « qu’il résulte de ces dispositions que la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français » (Cass. civ. 2, 15 mars 2018, n° 17-21.991). Le frontalier choisit en principe entre l’assurance maladie suisse et le système français dans un délai bref après la prise d’emploi, et ce choix engage durablement la prise en charge et les cotisations. Plus récemment, la Cour rappelle que « Le règlement CEE n° 1408-71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (ci-après le règlement n° 1408-71) et le règlement CE n° 883-2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui le remplace à compter du 1er mai 2010 (ci-après le règlement n° 883-2004), consacrent le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale, selon lequel la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre État membre (CJUE, arrêt du 26 février 2015, De Ruyter, C-623-13, point 35). » (Cass. civ. 2, 25 septembre 2025, n° 22-24.634), avant de valider la cotisation française litigieuse pour le frontalier ayant opté pour l’exemption d’affiliation au régime suisse. Surveillez donc les prélèvements sociaux français assis sur vos revenus du patrimoine alors même que votre activité relève de la Suisse : ils obéissent à leurs propres règles et se contestent sur des fondements distincts de l’impôt sur le revenu. À plus long terme, les cotisations au deuxième pilier suisse et la future rente LPP alimenteront votre imposition française de retraité : le traitement des pensions suisses perçues par un résident de Paris prolonge naturellement cette analyse.

B. Contester la double imposition et les erreurs d’assiette : réclamation, preuves et juge parisien

Trois anomalies appellent une contestation : une double imposition effective faute de crédit d’impôt, un crédit d’impôt amputé ou refusé, et une assiette française surévaluée. Le terrain contentieux de principe est la réclamation préalable. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Le crédit d’impôt conventionnel de l’article 25 entre dans le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition conventionnelle : son refus ou son calcul erroné se réclame sur ce fondement. Quant au délai, l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales exige : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour l’impôt sur le revenu établi par voie de rôle, comptez donc jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement — par exemple jusqu’au 31 décembre 2026 pour contester l’avis 2024 sur les revenus 2023 — et déposez de préférence via la messagerie sécurisée de l’espace particulier, qui horodate l’envoi.

La réclamation doit démontrer, pièces à l’appui, chaque maillon de la chaîne : la résidence fiscale française par le foyer parisien, l’exercice effectif à Genève par le contrat de travail et les bulletins suisses, l’impôt suisse supporté par le certificat annuel de salaire et le décompte de retenue à la source, la déclaration française par la 2042 et la 2047-SUISSE avec le cas 2 général A, et le calcul du crédit attendu par la comparaison entre l’impôt français correspondant et l’impôt suisse acquitté. Joignez les relevés de change utilisés et, en cas de télétravail, le décompte des jours par État. Si l’administration rejette tout ou partie de la demande, décision implicite de rejet après six mois de silence comprise, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés dans la capitale, qui jugera au vu du dossier fiscal complet et des stipulations conventionnelles. Les litiges de crédit d’impôt se gagnent sur la démonstration chiffrée : reconstituez le calcul de l’impôt français afférent aux seuls salaires suisses, tranche par tranche, et confrontez-le au montant du crédit accordé.

Plusieurs situations parisiennes types méritent un traitement dédié. Le cadre parisien détaché quelques mois à Genève par son employeur français reste dans le champ de l’article 81 A et ne doit pas être traité comme un salarié genevois : la qualification initiale conditionne tout le reste. Le jeune actif qui s’installe à Genève en gardant un pied-à-terre parisien doit trancher sa résidence sans ambiguïté, car une double résidence alléguée des deux côtés expose à deux impositions mondiales cumulées avant tout crédit. Le couple dont un conjoint travaille à Genève et l’autre à Paris doit vérifier l’effet du quotient familial sur le crédit : l’impôt français correspondant aux salaires suisses se calcule après application des parts, et toute erreur sur les parts fausse le crédit. Enfin, le retraité parisien qui a cotisé au deuxième pilier pendant ses années genevoises bascule vers les règles des pensions : anticipez dès la fin de carrière la forme de sortie, rente ou capital, car l’imposition française en dépend. Dans chaque cas, le service des impôts des particuliers de votre arrondissement reste l’interlocuteur de la réclamation, et le tribunal administratif de Paris statue sur le contentieux : indiquez systématiquement votre adresse parisienne et conservez les avis de réception, car la domiciliation conditionne la compétence du juge autant que le fond du dossier.

Conclusion

Vivre à Paris et travailler à Genève, c’est accepter durablement une double mécanique : l’impôt à la source suisse sur le salaire genevois, puis la déclaration mondiale en France avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. Genève n’ouvre pas le régime des frontaliers des huit cantons, et aucune attestation ne dispense de la retenue genevoise. La sécurité du dossier tient à quatre réflexes : établir la résidence parisienne par des preuves matérielles, déclarer le brut en euros sur la 2047-SUISSE dans le cas 2 général A sans jamais déduire l’impôt suisse, documenter les jours télétravaillés depuis Paris, et réclamer dans le délai de l’article R*196-1 avec un calcul chiffré du crédit attendu. Menée ainsi, la contestation d’une double imposition sur salaire genevois n’est ni une faveur ni une négociation : c’est l’application contrôlée de la convention, du code général des impôts et de la jurisprudence qui les éclaire.

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