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Salaire d’une joueuse de rugby en Élite 1 : défraiements, contrat de club ou contrat fédéral, quels droits en 2026-2027 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Salaire d’une joueuse de rugby en Élite 1 : défraiements, contrat de club ou contrat fédéral, quels droits en 2026-2027 ?

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Le 25 octobre 2026, les dix équipes de l’AXA Élite 1 reprendront la course au Bouclier, selon le calendrier publié par la Fédération française de rugby (FFR). Une autre question occupe les vestiaires : que doit-on à une joueuse qui s’entraîne plusieurs fois par semaine, dispute dix-huit journées et représente son club, parfois l’équipe de France ? Les règlements fédéraux la rangent parmi les amateurs, puisqu’elle évolue dans une compétition fédérale. Le cahier des charges de l’AXA Élite 1, approuvé par le Bureau stratégique de la FFR le 20 mai 2026, retient douze critères pour la saison 2026-2027, mais aucun ne porte sur la rémunération ou le contrat des joueuses : le seul critère qui suppose un contrat de travail vise un salarié administratif du club.

Le droit du travail ne s’arrête pas à ces étiquettes. Une prime de match ou un remboursement de frais ne font pas, à eux seuls, une salariée ; une rémunération régulière versée sous l’autorité d’un club, si. Dans ce cas, le code du sport impose un contrat à durée déterminée spécifique, écrit et conclu en principe pour une saison au moins, et la convention collective nationale du sport fixe un salaire minimum, que le SMIC dépasse depuis le 1er juin 2026. Les internationales salariées de la Fédération peuvent relever du même régime, avec l’accord des parties.

Nous verrons d’abord le statut de la joueuse selon ce qu’elle perçoit et selon qui la paie (I), puis comment faire reconnaître ses droits et ce qui la protège en cas de grossesse, de blessure ou de sélection (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 1er octobre 2026 et les règlements fédéraux de la saison 2026-2027 ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Défraiements, contrat de club ou contrat fédéral : quel est le statut de la joueuse d’Élite 1 ?

A. Primes de match et remboursements de frais : une joueuse licenciée n’est pas salariée du seul fait d’être payée

Le point de départ est fédéral. Les règlements généraux de la FFR pour 2026-2027 considèrent comme amateur tout joueur ou toute joueuse évoluant dans une association dont l’équipe première participe à une compétition fédérale ou régionale (article 235-1 du titre II). C’est le cas de l’AXA Élite 1, dont les dix clubs engagés en 2025-2026 étaient tous présentés comme des associations dans le livret de la compétition. Ce statut règle la qualification sportive : il commande la licence, la déclaration des joueuses autorisées sur la liste tenue dans l’outil fédéral Oval-e et les quotas. L’article 236 du même titre limite ainsi à cinq, sur une feuille de match d’Élite 1, le nombre de joueuses titulaires d’une qualification « B » ou « C », c’est-à-dire ne remplissant aucun des critères de la qualification « A », parmi lesquels la nationalité française, une ascendance française, cinq saisons de licence à la FFR ou trois saisons dans un centre de formation. Ce plafond pèse sur le recrutement des joueuses étrangères, mais il ne dit rien du contrat. Les dispositions des règlements généraux 2026-2027 que nous avons consultées n’imposent pas davantage aux clubs de salarier leurs joueuses.

En pratique, la plupart des joueuses d’Élite 1 perçoivent des primes de match et des remboursements de frais, plus rarement un salaire. Lors de l’annonce du nom de la compétition, en septembre 2025, une vice-présidente de la FFR estimait, dans des propos rapportés par la presse, que 75 % des joueuses de première division étaient pluriactives, étudiantes ou en activité professionnelle, et des primes de match de 100 à 150 euros étaient évoquées. Ces chiffres ne figurent dans aucun texte publié par la Fédération, mais ils décrivent la situation que la loi doit saisir.

Ces sommes ne sont pas hors du droit social. L’Urssaf rappelle, sur sa page consacrée aux associations de sport, mise à jour le 14 janvier 2026, que les sommes versées par une association à un sportif amateur ou professionnel sont en principe soumises à cotisations, primes de match comprises. Une tolérance existe : la franchise de cotisations. Les sommes versées à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition échappent aux cotisations et à la CSG si elles ne dépassent pas 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale, soit 154 euros par manifestation sur la base du plafond journalier de 220 euros retenu par l’Urssaf pour 2026. La mesure est limitée à cinq manifestations par mois, par personne et par structure, et réservée aux associations, clubs et organisateurs qui emploient moins de dix salariés permanents, les sportives n’étant pas comptées dans cet effectif.

Les juges contrôlent l’usage de cette tolérance. La cour d’appel d’Orléans, saisie d’un redressement visant un club de football associatif, rappelle qu’elle trouve sa source dans une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 et précise : « Cette franchise ne joue que dans la limite de 5 jours par mois de participation effective à ces manifestations organisées par le même employeur » (CA Orléans, 31 mars 2026, n° 25/00822). Elle a annulé ce chef de redressement parce que le club produisait des tableaux individualisant les primes joueur par joueur et match par match : c’est cette traçabilité qui protège le club et, par ricochet, la joueuse. Le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a, de son côté, admis la franchise pour des primes versées lors de matchs amicaux, en retenant la définition large de la manifestation sportive donnée par une lettre circulaire du 25 janvier 1995 (TJ Saint-Brieuc, pôle social, 2 juillet 2026, n° 23/00362).

La franchise ne tranche pourtant pas la question du statut, qui relève du juge prud’homal et dépend des faits. La cour d’appel de Nîmes l’a montré le 24 juin 2025 à propos d’une volleyeuse engagée par une association pour deux saisons au moyen de « protocoles d’accord » : vingt-quatre puis trente et une primes de manifestation de 130 euros, et une participation aux déplacements de 250 puis 500 euros par mois sur dix mois. La cour rappelle que « L’existence de relations de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention », mais elle refuse la requalification. Les entraînements et les convocations aux matchs sont inhérents à toute pratique en équipe, et « ces obligations d’entraînement s’imposent également dans les clubs amateurs, sans pour autant qu’un contrat de travail puisse être retenu » ; la joueuse ne démontrait aucun pouvoir disciplinaire du club ; enfin, « Ce système de prime et de défraiement existe également dans le sport amateur et ne peut être retenu pour conclure à l’existence d’un contrat de travail » (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 24/00294). La même cour a statué de la même façon, le même jour, pour une coéquipière placée sous protocoles comparables (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 24/00295).

La solution s’inverse dès que le club se comporte en employeur. Le 29 mars 2023, la cour d’appel de Paris a requalifié en contrat de travail la « convention d’engagement » d’une basketteuse, qui prévoyait une indemnité annuelle de 9 000 euros, la prise en charge d’un appartement pendant trente-six mois et une formation. Des attestations établissaient que les absences des joueuses étaient sanctionnées financièrement, et le club s’était présenté comme l’employeur auprès de la propriétaire du logement. Pour la cour, « Ce pouvoir de contrôle, de sanction mais aussi de direction établi par les instructions très précises données sur les horaires et les lieux des prestations justifient de faire droit à la demande de requalification » (CA Paris, 29 mars 2023, n° 20/02249). Entre ces deux arrêts, la frontière tient en un mot, la subordination, que le code du sport place au cœur de la définition du sportif professionnel salarié : « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive » ou une société sportive (article L. 222-2 du code du sport). Le code du travail ajoute que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut prendre la forme que les parties choisissent (article L. 1221-1 du code du travail) : ce n’est donc pas le titre du document signé qui décide, mais la manière dont la relation se déroule.

B. Contrat de club ou contrat fédéral : un CDD spécifique, un salaire plancher et un temps de travail encadré

Lorsqu’un club d’Élite 1 rémunère une joueuse sous son autorité, le contrat est un contrat de travail à durée déterminée spécifique. L’article L. 222-2-3 du code du sport le prévoit pour tout contrat par lequel une association sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours d’une sportive professionnelle (article L. 222-2-3 du code du sport). L’article L. 222-2-1 rend le code du travail applicable, à l’exception de plusieurs règles du CDD de droit commun, dont celles qui imposent un motif de recours (article L. 222-2-1 du code du sport). La durée ne peut être inférieure à une saison sportive de douze mois ni supérieure à cinq ans ; un contrat signé en cours de saison peut être plus court s’il court au moins jusqu’au terme de la saison ou s’il remplace une joueuse absente (article L. 222-2-4 du code du sport). Les dates de la saison sont fixées par la fédération : pour le rugby à XV, l’article 310 du titre III des règlements généraux de la FFR la fait courir du 1er juillet au 30 juin. Le contrat est établi par écrit en trois exemplaires au moins ; il mentionne notamment la rémunération et ses composantes, primes comprises, ainsi que la convention collective applicable, et doit être transmis à la joueuse au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L. 222-2-5 du code du sport).

La sanction est lourde pour le club qui néglige ces règles. Selon le code du sport, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme » prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5, et l’employeur encourt une amende de 3 750 euros (article L. 222-2-8 du code du sport). La Cour de cassation exige du juge qu’il vérifie les dates de saison fixées par la fédération avant d’écarter la requalification du contrat d’un joueur de rugby signé en cours de saison ; elle a censuré un arrêt qui s’en était dispensé, « sans vérifier quelles étaient les dates de début et de fin de la saison sportive arrêtées par le règlement de la fédération sportive » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747). La cour d’appel de Douai a appliqué ces règles à une basketteuse professionnelle engagée du 29 octobre 2020 au 2 mai 2021 : le contrat était trop court et ne courait pas jusqu’au 30 juin, il a donc été requalifié en contrat à durée indéterminée, alors même que la joueuse l’avait accepté, car « la salariée ne pouvait pas renoncer aux dispositions d’ordre public ci-dessus » (CA Douai, 29 mai 2026, n° 24/01900).

Les internationales sous contrat avec la FFR relèvent d’un régime voisin. Les règles du CDD spécifique « peuvent, avec l’accord des parties, s’appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d’une équipe de France » (article L. 222-2-2 du code du sport). La convention collective nationale du sport inclut ces joueuses dans sa définition du sportif professionnel lorsqu’elles sont salariées en CDD spécifique, la fédération étant alors leur employeur (articles 12.3.1.1 et 12.3.1.3). Les règlements fédéraux en tirent deux conséquences propres. Pour les personnes sous contrat de travail avec la FFR afin de pratiquer en équipe nationale, la saison est calée sur la prochaine Coupe du monde : celle au cours de laquelle se dispute la compétition s’achève dans le mois qui suit sa finale, et les saisons précédentes sont fixées en conséquence (article 310 du titre III). Une joueuse sous contrat fédéral pour le rugby à 7 ne peut disputer une rencontre à XV avec son club que sur autorisation expresse de la FFR (article 320-5 du même titre). Le nombre de ces contrats reste limité : vingt-quatre signés en novembre 2018, trente-deux conclus jusqu’en juin 2024, puis « une cinquantaine » de joueuses contractualisées, toutes sélections confondues, selon une publication de la FFR du 8 avril 2026. Le président et une vice-présidente de la FFR, cités par la presse en septembre 2025, évoquaient une rémunération à hauteur de 75 % toute l’année, portée à 100 % pendant la Coupe du monde, pour des montants de 1 500 à 4 000 euros liés notamment à l’expérience ; aucun texte publié que nous avons pu lire ne fixe ces montants.

Que l’employeur soit un club ou la Fédération, le salaire a un plancher. À défaut d’accord sectoriel dans une discipline, la convention collective nationale du sport s’applique directement aux sportifs professionnels (article 12.2.2). Aucun accord de ce type n’a été publié, à notre connaissance, pour le rugby féminin : lors d’un séminaire fédéral relaté par la FFR le 11 mars 2026, la présidente d’un club d’Élite 2 estimait encore que le cahier des charges devrait s’accompagner d’une convention fixant un véritable statut pour les joueuses. Selon l’avenant n° 210 du 3 avril 2025, la rémunération d’une sportive salariée à temps plein ne peut être inférieure, depuis le 1er janvier 2026, à 22 289,19 euros bruts par an, hors avantages en nature (article 12.7.2.1), et ce minimum s’applique au prorata pour un temps partiel (article 12.7.2.3). Le SMIC s’impose en parallèle. L’arrêté du 22 mai 2026 l’a porté à 12,31 euros bruts de l’heure à compter du 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires, ou 22 404,24 euros sur un an. Pour une joueuse à temps plein, c’est donc le salaire minimum de croissance, garanti aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 3231-2 du code du travail), qui fixe aujourd’hui le plancher. La convention exige en outre que tout élément de rémunération convenu figure au contrat et soit exprimé en montant brut, les avantages en nature, comme le logement, devant y être valorisés (article 12.7.1).

Le temps partiel, fréquent chez des joueuses qui travaillent ou étudient, obéit à des règles précises. La convention collective fixe pour les sportifs une durée minimale de dix-sept heures trente par semaine, ou son équivalent mensuel ou annuel, et oblige l’employeur à communiquer le planning des entraînements de chaque semaine travaillée avec un délai de prévenance de cinq jours (article 12.8.1.3.1). Le code du travail exige un contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition (article L. 3123-6 du code du travail). La Cour de cassation admet, pour un joueur de rugby, qu’un contrat indiquant une durée mensuelle répartie entre les semaines du mois suffit : « Ce texte n’exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747). À l’inverse, une handballeuse professionnelle engagée à mi-temps « sans autre précision » a obtenu la requalification de son contrat en contrat à temps plein, la cour d’appel de Paris retenant que « En l’absence de ces mentions, l’emploi est présumé à temps complet » (CA Paris, 25 avril 2024, n° 18/05000).

II. Faire reconnaître ses droits : requalification, rappels de salaire et protection de la saison

A. Requalification et rappels de salaire : les preuves à réunir et les délais à respecter

Tout commence par la preuve. « En l’absence d’un contrat de travail écrit ou apparent, il revient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve », rappelle la cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 24/00294). La joueuse qui détient des bulletins de paie part avec un avantage : ils créent un contrat apparent, et c’est alors au club de démontrer qu’il serait fictif. La cour d’appel de Bordeaux l’a jugé le 5 mars 2025 pour un joueur de rugby fédéral engagé par « conventions de collaboration sportive » mais payé sur bulletins : ni son autre emploi, ni l’exonération de ses primes ne pouvaient écarter le contrat de travail, « la circonstance que le salarié occupe un autre emploi à plein temps ou que les primes de match versées soient exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un certain montant étant inopérant » (CA Bordeaux, 5 mars 2025, n° 22/03635). La précision compte pour des joueuses qui cumulent, pour la plupart, le rugby avec des études ou un métier.

Sans bulletin de paie, la joueuse doit établir les éléments que les juges retiennent : une prestation, une rémunération et surtout un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction exercé par le club. Les pièces utiles sont connues. Il s’agit du document signé avec le club, quel que soit son titre, des plannings d’entraînement et des convocations, du règlement intérieur ou des messages prévoyant des retenues en cas d’absence ou de retard, de la preuve de sommes fixes versées chaque mois plutôt que de primes liées aux seuls matchs, de la prise en charge d’un logement ou d’un véhicule, des obligations de promotion, d’exclusivité ou d’image imposées par le club, et des attestations de coéquipières, d’entraîneurs ou de tiers auprès desquels le club s’est présenté comme employeur. Une seule pièce suffit rarement ; c’est leur réunion qui emporte la conviction du juge, comme l’a montré l’arrêt parisien de 2023, où des attestations sur les sanctions financières infligées en cas d’absence ont fait basculer la qualification.

Une fois la relation requalifiée, les conséquences se chiffrent. Le rappel de salaire se calcule sur le minimum conventionnel ou le SMIC, sous déduction des sommes déjà perçues : la cour d’appel de Bordeaux a ainsi accordé 21 284,34 euros bruts au joueur de rugby précité, sur la base du minimum conventionnel alors applicable de 1 561,06 euros par mois, son contrat étant présumé à temps complet faute d’écrit conforme. Les congés payés suivent le régime conventionnel des sportifs, trois jours ouvrables par mois de travail effectif, et l’indemnité se calcule selon le rapport de 36/30e, a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 13 novembre 2025. Si la joueuse était titulaire d’un CDD irrégulier, sa requalification ouvre droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire (article L. 1245-2 du code du travail) : 3 595,36 euros pour la basketteuse jugée à Douai, à qui la même cour a aussi accordé 6 725,62 euros pour violation de la garantie d’emploi conventionnelle jusqu’au 30 juin. Cette indemnité de requalification n’est pas due lorsque le juge requalifie une simple convention, a précisé la cour d’appel de Bordeaux : « La requalification d’une relation contractuelle, en l’espèce, une convention de collaboration sportive, en contrat de travail n’ouvre pas droit à l’indemnité prévue à l’article L. 1245-2 du code du travail » (CA Bordeaux, 5 mars 2025, n° 22/03635). La fin de la relation, intervenue sans lettre motivée, s’y analysait en revanche en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Reste l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire due en cas de travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail), qui suppose que l’employeur se soit intentionnellement soustrait à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance des bulletins de paie ou aux déclarations sociales (article L. 8221-5 du code du travail). La cour d’appel de Paris l’a accordée, pour 11 100 euros, à la basketteuse placée sous convention d’engagement (CA Paris, 29 mars 2023, n° 20/02249), et, pour 8 581,44 euros, à la handballeuse dont le club avait versé l’essentiel de la paie d’un mois sous forme de frais de manifestation exonérés, sans établir qu’elle avait disputé, ce mois-là, les manifestations sportives correspondantes (CA Paris, 25 avril 2024, n° 18/05000). L’intention doit cependant être démontrée : la cour d’appel de Douai a refusé cette indemnité à la basketteuse qui n’établissait que quelques heures supplémentaires impayées et un match joué pendant un arrêt de travail. Sur le plan pénal, la méconnaissance de l’interdiction du travail dissimulé est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article L. 8224-1 du code du travail), et le délit de dissimulation d’emploi relève alors du juge pénal, distinct du conseil de prud’hommes.

Les délais imposent d’agir vite. L’action en qualification d’un contrat de travail obéit à la prescription de cinq ans du code civil (article 2224 du code civil) : la Cour de cassation juge que « l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle », dont le délai court à compter de la fin de la relation (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421), solution rendue sous la rédaction de l’article L. 1471-1 antérieure à l’ordonnance du 22 septembre 2017. La cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est fondée sur cette jurisprudence le 17 septembre 2026 pour une handballeuse dont la relation avec un club avait cessé en septembre 2018 : sa demande de qualification, présentée pour la première fois en décembre 2023, était prescrite, et elle a dû rembourser les 3 000 euros avancés pour meubler son logement, qu’elle s’était engagée par écrit à rembourser ; le club, faute de prouver un prêt, n’a en revanche pas obtenu le remboursement des loyers avancés (CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, n° 23/08378).

Les autres délais sont plus courts. Les rappels de salaire se prescrivent par trois ans (article L. 3245-1 du code du travail), les actions portant sur l’exécution du contrat par deux ans et celles portant sur sa rupture par douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1 du code du travail). Le conseil de prud’hommes est compétent pour ces litiges (article L. 1411-1 du code du travail), et la demande de requalification d’un CDD est portée directement devant son bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. Une procédure devant le conseil de prud’hommes se prépare pendant la saison, en conservant au fur et à mesure les messages, plannings et relevés bancaires, plutôt qu’au moment de quitter le club. La joueuse peut aussi se tourner vers Provale, le syndicat des joueurs de rugby, qui indique défendre les joueuses d’Élite 1 et d’Élite 2.

B. Grossesse, blessure, sélection : ce que le club ou la Fédération ne peut pas imposer

Le statut de salariée change tout lorsque survient une grossesse. L’employeur ne peut en tenir compte pour refuser une embauche ou rompre une période d’essai (article L. 1225-1 du code du travail) ; en cas de litige, il communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, et le doute profite à la salariée (article L. 1225-3 du code du travail). La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt publié du 25 mars 2026, que lorsque la rupture d’une période d’essai intervient après l’annonce de la grossesse, « il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788). Pendant la grossesse médicalement constatée et le congé de maternité, puis pendant les dix semaines qui suivent, l’employeur ne peut rompre le contrat, sauf faute grave sans lien avec la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui lui est étranger (article L. 1225-4 du code du travail).

Ces protections ne font pas obstacle à l’échéance du contrat à durée déterminée (article L. 1225-6 du code du travail), mais le refus de renouveler un contrat en raison de la grossesse constitue une discrimination prohibée (article L. 1132-1 du code du travail). La joueuse n’a alors qu’à présenter des éléments de fait laissant supposer cette discrimination, et c’est au club de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L. 1134-1 du code du travail). La joueuse seulement défrayée ne bénéficie d’aucune de ces protections, ce qui donne à la question du statut une portée très concrète. Pour le football, notre analyse consacrée à la footballeuse enceinte et à son contrat détaille les règles propres à cette discipline, et la discrimination liée à la grossesse se plaide devant le même juge que la requalification.

Le rugby expose davantage encore à la blessure. La joueuse salariée sous CDD ne peut voir son contrat rompu avant le terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L. 1243-1 du code du travail) ; à défaut, elle a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’elle aurait perçues jusqu’au terme (article L. 1243-4 du code du travail). Pendant l’arrêt de travail, le salaire n’est dû que si un texte le prévoit, comme l’a rappelé la Cour de cassation à propos d’un joueur de rugby de Fédérale 3 blessé en match : « l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-21.712). La convention collective du sport fournit précisément ce texte pour les sportives salariées : l’employeur complète les indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu’au quatre-vingt-dixième jour d’arrêt, à condition que la joueuse ait justifié son incapacité dans les quarante-huit heures auprès de lui et de sa caisse et qu’elle soit prise en charge par la sécurité sociale (article 12.11.1). La joueuse non salariée n’a pas droit à ce maintien : il lui revient de vérifier, avant la saison, les garanties dont elle dispose en cas de blessure.

L’employeur doit enfin prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de la joueuse (article L. 4121-1 du code du travail). La cour d’appel de Douai a alloué 2 000 euros à la basketteuse sollicitée par la direction de son club pour disputer un match décisif pour le maintien pendant son arrêt pour accident du travail, en rappelant que « Le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » (CA Douai, 29 mai 2026, n° 24/01900). La même décision a retenu, au titre du temps de travail effectif défini par la convention collective, les entraînements individuels, les séances de soins et les repas pris en commun les jours de match, ce qui a conduit au paiement d’heures supplémentaires : la joueuse qui conserve ses plannings dispose d’une preuve souvent décisive.

Reste ce que le droit commun ne règle pas. La convention collective du sport prévoit que les accords propres à chaque discipline traitent notamment de l’exploitation de l’image et du nom des sportifs et des conséquences, sur leur contrat, d’une participation aux équipes de France (article 12.2.1). Faute d’un tel accord pour le rugby féminin, ces questions dépendent du contrat signé et des règlements fédéraux, qui imposent déjà l’autorisation de la FFR pour qu’une joueuse sous contrat fédéral de rugby à 7 joue à XV avec son club. Le livret de l’AXA Élite 1 pour 2025-2026 prévoyait en outre que l’inscription sur la liste déclarative de la compétition emportait accord pour l’utilisation des droits d’image de la joueuse. Avant de signer, la joueuse a donc intérêt à vérifier que le document fixe une durée courant jusqu’au 30 juin, la durée du travail et sa répartition, une rémunération brute au moins égale au minimum applicable, la valeur des avantages en nature, les primes et leurs conditions, ainsi que les règles applicables aux sélections, à l’image, à la blessure et à la maternité. Pour comparer, le salaire minimum des volleyeuses et volleyeurs professionnels obéit à la même convention collective, tandis que les joueurs des divisions fédérales masculines couvertes par l’accord collectif du rugby fédéral relèvent d’un régime propre, détaillé dans notre article sur le salaire minimum du joueur de rugby fédéral. Ce qui n’est pas écrit se prouve mal, et ce qui est écrit engage les deux parties.

Conclusion

L’AXA Élite 1 avance vers la professionnalisation, mais pas encore vers un statut commun. Au 1er octobre 2026, les textes fédéraux que nous avons consultés n’imposent pas de salarier les joueuses, le cahier des charges 2026-2027 ne retient aucun critère de rémunération, et aucune convention propre au rugby féminin n’a été publiée à notre connaissance. Le droit n’attend pas ces textes pour s’appliquer. Une joueuse payée par primes de match et remboursements de frais, libre de manquer un entraînement sans sanction, reste en principe une licenciée amateur, et la franchise de cotisations peut alors jouer dans ses limites. Une joueuse rémunérée régulièrement sous l’autorité de son club ou de la Fédération est une salariée : elle a droit à un contrat spécifique écrit, à une rémunération au moins égale au SMIC et au minimum conventionnel, calculés au prorata en cas de temps partiel, à la protection de la grossesse et au maintien de son salaire pendant les quatre-vingt-dix premiers jours d’arrêt en cas de blessure.

Entre ces deux situations, tout dépend des faits et des preuves, que la joueuse a intérêt à réunir pendant la saison, avant que les délais ne courent contre elle. Les montants cités évolueront avec le SMIC et les avenants de la convention collective, et le futur statut de la joueuse, s’il voit le jour, pourra modifier ces équilibres. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

📄 Circulaire officielle