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Sanctionné pour avoir fait grève le 17 octobre 2026 dans la fonction publique : contester la sanction, démasquer la mesure déguisée et obtenir l’annulation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sanctionné pour avoir fait grève le 17 octobre 2026 dans la fonction publique : contester la sanction, démasquer la mesure déguisée et obtenir l’annulation

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Le samedi 17 octobre 2026, des cortèges se sont formés dans tout le pays et de nombreux agents publics ont cessé le travail pour rejoindre la mobilisation. Le lundi suivant, dans plusieurs services, la paie du mois porte la trace du mouvement et certains agents découvrent une convocation : l’administration envisage une sanction disciplinaire au motif de leur participation à la grève. L’agent visé se demande alors si le simple fait d’avoir fait grève un jour de mobilisation nationale peut justifier un blâme, une exclusion temporaire de fonctions, voire une mesure plus lourde, et par quels moyens il peut défendre son droit de grève devant le tribunal administratif.

La réponse tient en une distinction que le juge administratif applique avec constance. La participation régulière à une grève, couverte par un préavis et exercée dans le respect des obligations propres à chaque versant de la fonction publique, ne constitue pas une faute disciplinaire. Seuls des faits détachables de l’exercice normal du droit de grève peuvent fonder une sanction : le refus d’obéir à une assignation régulière, des violences, des dégradations, l’occupation des locaux ou la violation d’une interdiction propre à certains corps. Encore faut-il que l’administration respecte la procédure disciplinaire, motive sa décision et choisisse une sanction proportionnée aux faits. Lorsque ces conditions manquent, le recours pour excès de pouvoir permet d’obtenir l’annulation, et le référé-suspension d’enrayer rapidement les effets d’une sanction lourde. Cet article décrit le régime applicable aux trois versants, l’articulation entre la retenue pour service non fait et la sanction, les pièges de la sanction déguisée et la méthode de contestation devant le juge administratif, avec une attention particulière aux agents exerçant à Paris et en Île-de-France.

I. Faire grève le 17 octobre 2026 ne constitue pas en soi une faute disciplinaire

A. Un droit constitutionnel exercé dans le cadre des lois qui le réglementent

Le point de départ est simple et il protège l’agent : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Cette formule de l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique signifie que le droit de grève appartient aux agents publics, fonctionnaires comme contractuels, dans les trois versants, mais que son exercice obéit à des règles précises. Celui qui respecte ces règles exerce un droit ; il ne commet pas une faute.

La première de ces règles concerne le préavis. L’article L. 114-2 du code général de la fonction publique rend applicables aux agents publics les articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail, sous réserve des communes de moins de 10 000 habitants qui relèvent d’un régime distinct. Le texte central dispose que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement », qu’il émane d’une organisation syndicale représentative, précise les motifs du recours à la grève, mentionne le champ géographique ainsi que l’heure du début et la durée envisagée, et que « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Pour la journée du 17 octobre 2026, les préavis nationaux déposés par les organisations syndicales couvrent en principe l’ensemble des agents des services concernés, de sorte que l’agent qui cesse le travail ce jour-là participe en général à un mouvement régulier. La vérification reste utile : l’agent doit s’assurer que son service et sa catégorie entrent dans le champ du préavis déposé, car une cessation concertée hors préavis expose aux « sanctions prévues par les statuts » en application de l’article L. 2512-4 du code du travail.

La deuxième règle tient aux formes interdites. L’article L. 2512-3 du code du travail, applicable aux agents publics par le même renvoi, prohibe les arrêts de travail par échelonnement successif ou roulement concerté affectant les divers secteurs d’un même service. La grève tournante organisée pour désorganiser le service sans assumer une cessation franche ne bénéficie pas de la protection attachée à l’exercice régulier du droit de grève. En pratique, la journée d’action du 17 octobre 2026, avec cessation complète sur la journée pour les grévistes déclarés, ne relève pas de ce cas.

La troisième règle concerne les corps exclus et les obligations particulières. « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. » Pour ces fonctionnaires, toute cessation concertée du service peut être sanctionnée, et la dispense de consultation préalable du conseil de discipline prévue par l’article L. 114-3 du code général de la fonction publique ne les prive pas du droit de présenter leurs observations. Les autres agents soumis à des sujétions spéciales, notamment dans la fonction publique hospitalière et les services de la navigation aérienne, doivent composer avec le service minimum et les assignations. Dans les établissements hospitaliers, la continuité des soins impose des assignations nominatives dont la régularité conditionne tout le raisonnement ultérieur : obéir à une assignation régulière est obligatoire, mais l’assignation irrégulière ou abusive ouvre un contentieux propre, déjà décrit dans l’analyse consacrée à l’assignation pour la grève du 17 octobre 2026. Les agents territoriaux des communes et établissements concernés doivent en outre respecter l’obligation de déclaration préalable d’intention de participer à la grève, dont l’article L. 114-10 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent territorial qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n’a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service dans les conditions prévues à l’article L. 114-9 est passible d’une sanction disciplinaire. » Le manquement à cette obligation déclarative constitue donc, à lui seul, un fondement possible de sanction, indépendamment du caractère régulier du préavis national.

Le tableau d’ensemble reste favorable à l’agent qui a fait grève le 17 octobre dans le respect de ces règles. La présentation générale du droit de grève des agents publics, qui détaille le préavis, la retenue et le service minimum, sert ici de référence : l’agent régulier n’a commis aucune faute du seul fait de sa participation au mouvement. C’est à l’administration, si elle poursuit, de démontrer un fait fautif distinct de cette participation.

B. Seule une faute détachable de l’exercice régulier du droit de grève peut fonder une sanction

Le principe est net : l’administration ne peut pas transformer la participation régulière à la grève en faute disciplinaire. La sanction suppose un fait précis, imputable à l’agent, qui dépasse l’exercice normal du droit de grève. Quatre familles de faits reviennent devant le juge. Le refus d’obéir à une instruction régulière compte parmi les plus fréquents : agent assigné au titre du service minimum qui ne rejoint pas son poste, agent qui refuse d’assurer une tâche de sécurité, consigne d’encadrement méconnue pendant le mouvement. Les atteintes aux personnes et aux biens forment la deuxième famille : violences envers un collègue ou un usager, dégradations de locaux ou de matériels, occupation illicite empêchant le fonctionnement du service. L’entrave caractérisée au fonctionnement d’un service essentiel, notamment dans les établissements de santé, constitue la troisième. Le manquement aux obligations déclaratives propres à certains versants, comme la déclaration d’intention dans la territoriale, forme la quatrième, directement prévue par le statut.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 17 juin 2021 illustre le raisonnement du juge avec une précision utile aux agents assignés le 17 octobre 2026. Un auxiliaire de soins, désigné pour exercer ses fonctions un jour de grève dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, avait refusé d’assurer son service ; le maire lui avait infligé une exclusion temporaire de fonctions de deux jours. L’agent soutenait que l’illégalité de l’assignation justifiait son refus d’obéissance. La cour écarte l’argument en deux temps : d’une part, « celle-ci n’a pas été prise en application ou pour l’exécution de l’arrêté du 5 septembre 2017, mais en conséquence de son refus d’exécuter une instruction qui lui avait été donnée, en méconnaissance de son obligation d’obéissance » ; d’autre part, « M. E… ne pouvait se soustraire à son obligation d’obéissance que dans le cas d’un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». La leçon est double. Même une assignation contestable n’autorise pas l’agent à désobéir de sa propre initiative, sauf si l’ordre est à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, condition étroite héritée de l’obligation d’obéissance hiérarchique. Mais symétriquement, lorsque l’agent a respecté l’assignation ou n’était tout simplement pas assigné, sa participation à la grève ne fournit aucun fondement à une sanction : l’administration doit alors établir autre chose qu’une présence dans le cortège ou une absence du poste couverte par le préavis.

Cette distinction commande aussi de ne pas confondre la sanction avec la retenue pour service non fait. Le fonctionnaire gréviste subit une retenue sur son traitement, non une punition. « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération » rappelle l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, et « Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service » précise l’article L. 711-2 du même code. L’article L. 711-3 ajoute que « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité ». La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 17 mars 2026 à propos d’une retenue de trois trentièmes opérée après deux journées de grève, en vérifiant jour par jour le service non fait (CAA Nantes, 17 mars 2026, n° 25NT02173). La retenue se calcule, se vérifie et se conteste sur le terrain du service fait, comme l’explique l’analyse dédiée à la retenue du trentième pour la grève du 17 octobre 2026 ; elle n’a pas à figurer au dossier disciplinaire et ne constitue pas une sanction du premier groupe. Si l’arrêté notifié à l’agent cumule une retenue et une sanction disciplinaire pour les mêmes faits de simple participation, la sanction doit être contestée pour défaut de fondement fautif, tandis que la retenue se discute sur son calcul.

Une frontière mérite d’être rappelée pour éviter toute confusion de régime. Dans le secteur privé, l’article L. 2511-1 du code du travail protège le salarié gréviste en disposant que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Ce texte ne s’applique pas aux agents publics, dont la protection résulte du statut général et du renvoi aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 : un contractuel de la fonction publique sanctionné après le 17 octobre relève du régime disciplinaire public et du juge administratif, non du conseil de prud’hommes ni de la nullité prud’homale. La notion de faute lourde du droit privé du travail ne conditionne pas la sanction disciplinaire publique, qui repose sur la faute disciplinaire appréciée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

L’échelle des sanctions applicables au fonctionnaire, elle, est fixée par l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L’avertissement ; b) Le blâme ; c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. » Les deuxième, troisième et quatrième groupes montent progressivement jusqu’à la rétrogradation, l’exclusion de seize jours à deux ans, la mise à la retraite d’office et la révocation, et l’article L. 533-2 permet d’ajouter la radiation du tableau d’avancement à titre complémentaire dans l’État et la territoriale. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination en vertu de l’article L. 532-1. Concrètement, après le 17 octobre, l’agent doit lire l’arrêté avec attention : une exclusion de deux ou trois jours prononcée pour « participation à la grève » sans autre fait vise l’exercice régulier d’un droit et encourt l’annulation ; une exclusion motivée par un refus d’obéissance précis, des violences ou une occupation doit être examinée sur la matérialité des faits et la procédure.

II. Contester la sanction : démasquer la mesure déguisée et saisir le juge

A. Sanction déguisée, garanties de procédure et proportionnalité

Après un mouvement suivi, certaines administrations préfèrent éviter la voie disciplinaire et prennent des mesures présentées comme relevant de l’organisation du service : mutation d’office, changement d’affectation, retrait de responsabilités, non-renouvellement d’un engagement, éviction d’un logement de fonction. Lorsque la mesure est en réalité prise en considération de la participation de l’agent à la grève du 17 octobre, elle constitue une sanction déguisée et le juge la requalifie. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 23 décembre 2022, à propos d’un repositionnement dans l’intérêt du service contesté comme sanction déguisée, qu’il appartient au juge de vérifier la réalité du motif tiré de l’intérêt du service et que l’agent peut établir le détournement par un faisceau d’indices (CAA Nantes, 23 décembre 2022, n° 21NT01441). L’agent qui, sans antécédent défavorable, se trouve muté dans les semaines qui suivent le 17 octobre vers un poste moins intéressant, après des remarques de sa hiérarchie sur sa participation au mouvement, réunit typiquement les indices d’une sanction déguisée : proximité temporelle avec la grève, absence de justification tirée du fonctionnement du service, dégradation de sa situation, propos tenus avant ou après la mesure. La requalification emporte des conséquences directes : la mesure doit alors respecter les garanties disciplinaires et peut être annulée si elles ont été méconnues.

Ces garanties sont substantielles. Toute sanction doit être motivée : le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions défavorables résulte de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui impose la motivation des décisions « qui infligent une sanction ». L’agent doit pouvoir comprendre quels faits précis lui sont reprochés et sur quel fondement. « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes » et « a droit à l’assistance de défenseurs de son choix » selon l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique. Le refus de communiquer une pièce, la convocation tardive ou l’impossibilité de préparer sa défense vicient la procédure. Pour les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes, la consultation du conseil de discipline s’impose et son avis, même non conforme, éclaire le juge sur la gravité retenue. L’article L. 2512-4 du code du travail rappelle d’ailleurs que « Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant » et que « La révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu’en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. »

Le temps joue en faveur de l’agent diligent mais ne pardonne pas l’inaction de l’administration. « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. » C’est ce que prévoit l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique, dont le même texte ajoute qu’en cas de poursuites pénales ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive. Pour des faits du 17 octobre 2026 connus immédiatement de la hiérarchie, l’administration ne peut donc pas ressortir la participation au mouvement deux ans plus tard pour justifier une sanction ou une mesure défavorable : passé le délai et hors autre procédure engagée avant son expiration, les faits ne peuvent plus être invoqués. À l’inverse, l’agent suspendu dans l’attente du règlement de son cas doit savoir que le fonctionnaire suspendu conserve son traitement et que « Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois » selon l’article L. 531-1 ; une suspension qui s’éternise au-delà appelle une mise en demeure puis un recours.

Reste le contrôle de la proportionnalité, arme décisive contre les sanctions excessives. Le Conseil d’État juge qu’« Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. » Cette formule de l’arrêt du 13 mars 2019 (n° 407199) guide tout le contentieux : le juge vérifie la qualification de faute, puis la proportion entre les faits et la sanction, et censure la sanction hors de proportion. Une révocation ou une exclusion de longue durée prononcée pour un simple refus ponctuel sans antécédent, pour des propos mesurés tenus dans le cortège ou pour un retard de retour de grève, s’expose à la censure. Le moyen tiré de la disproportion doit être soulevé expressément dans la requête, en comparant la sanction infligée aux faits établis, aux antécédents de l’agent et aux sanctions habituellement pratiquées pour des faits comparables. L’avis du conseil de discipline de recours, lorsqu’il proposait une sanction moindre, renforce utilement ce moyen, comme l’illustre l’affaire jugée en 2019 où le conseil avait proposé six mois d’exclusion avec sursis contre une révocation.

B. Les recours : gracieux, tribunal administratif et référé-suspension, y compris à Paris et en Île-de-France

L’agent sanctionné après le 17 octobre doit agir vite et dans l’ordre. La première étape consiste à demander et conserver l’intégralité du dossier : arrêté de sanction, rapports et témoignages visés, convocation, avis du conseil de discipline, relevés de service du 17 octobre, préavis couvrant la journée, assignations éventuelles, échanges avec la hiérarchie. Ce dossier conditionne tous les recours. Le recours gracieux adressé à l’auteur de la sanction, dans les deux mois de sa notification, reste utile : il peut obtenir le retrait, il interrompt les délais contentieux et il oblige l’administration à réexaminer la mesure. Mais il ne suffit jamais à lui seul, car le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite et le dossier doit pendant ce temps être préparé pour le juge.

Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif constitue la voie centrale. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative court à compter de la notification de l’arrêté à l’agent, notification qui doit mentionner les voies et délais de recours ; une notification irrégulière ne fait pas courir le délai, ce qui a déjà permis de sauver des recours jugés tardifs. La requête doit identifier la décision attaquée, exposer les faits du 17 octobre, joindre le préavis et les preuves de régularité de la participation, puis articuler les moyens : incompétence de l’auteur, vice de procédure tenant à la communication du dossier ou à la consultation du conseil, défaut de motivation, erreur de fait sur la participation, erreur de droit sur la qualification de faute lorsque seule la participation régulière est en cause, détournement de pouvoir en cas de sanction déguisée, et disproportion de la sanction. Chaque moyen doit être étayé par une pièce : sans preuve du préavis, de l’assignation ou des propos de la hiérarchie, le moyen reste théorique.

Lorsque la sanction produit des effets immédiats et lourds, l’exclusion temporaire de fonctions de plusieurs mois, la rétrogradation, la révocation ou la mise à la retraite d’office, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la paralysie de la décision en attendant le jugement au fond. « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La même disposition précise que « Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. » L’urgence s’apprécie concrètement : perte de rémunération liée à une exclusion de longue durée, atteinte à la réputation professionnelle, mutation présentée comme disciplinaire qui éloigne l’agent de son poste. Le doute sérieux peut résulter d’un défaut de motivation, d’une procédure menée sans communication du dossier, d’une sanction prononcée pour simple participation à la grève ou d’une disproportion manifeste. La demande de suspension suppose une requête en annulation au fond déjà déposée ou déposée simultanément ; le référé seul ne suffit pas.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent l’attention. Le tribunal administratif de Paris connaît des décisions prises par les administrations centrales et les établissements parisiens à l’égard des agents qui y sont affectés, tandis que les tribunaux de Montreuil, Cergy et Melun connaissent des litiges des agents territoriaux et hospitaliers de leurs ressorts ; vérifier la juridiction compétente avant de déposer évite un renvoi et une perte de temps. Les agents de la Ville de Paris, des ministères, des hôpitaux de l’AP-HP et des grandes collectivités franciliennes sont nombreux à avoir participé au mouvement du 17 octobre, et les assignations y ont été fréquentes dans les services d’accueil, les établissements scolaires pour le service d’accueil des élèves, les transports publics et les hôpitaux. L’agent parisien doit donc rassembler les pièces locales : ordre d’assignation nominatif, tableau de service du 17 octobre, déclaration d’intention adressée à l’employeur pour les territoriaux, bulletin de paie portant la retenue, arrêté de sanction et accusé de notification. Le contentieux parisien, souvent engorgé, rend le référé-suspension particulièrement utile pour les sanctions privatives de rémunération. Les délais de jugement au fond pouvant dépasser l’année, l’agent a intérêt à former sa requête dans les premières semaines suivant la notification, sans attendre l’issue d’un recours gracieux qui s’éternise. Les voies de recours se cumulent avec l’action syndicale : l’organisation qui a déposé le préavis peut intervenir ou soutenir l’agent, et le dossier collectif du service sur le déroulement du 17 octobre éclaire le juge sur le contexte. Les agents qui souhaitent faire examiner leur arrêté au regard des règles rappelées ici peuvent se reporter à la page du cabinet dédiée à la défense des agents publics en droit de la fonction publique à Paris.

L’annulation obtenue replace l’agent dans la situation antérieure : la sanction disparaît rétroactivement, les retenues de traitement liées à l’exclusion doivent être remboursées, la mention est retirée du dossier et l’avancement reprend son cours. Si la sanction annulée s’accompagnait d’une mutation, l’administration doit réexaminer la situation de l’agent. Le juge peut assortir l’annulation d’une injonction de réintégration ou de reconstitution de carrière. Les frais exposés peuvent être en partie compensés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, l’annulation ne répare pas automatiquement le préjudice moral ou financier subi entre-temps : une demande indemnitaire distincte, précédée d’une réclamation préalable adressée à l’administration, permet de solliciter la réparation des pertes de rémunération et du trouble subi du fait d’une sanction illégale.

L’agent public qui a fait grève le 17 octobre 2026 dans le respect du préavis et de ses obligations de service n’a commis aucune faute et ne peut pas être sanctionné pour ce seul motif. Toute sanction suppose un fait détachable établi, une procédure respectueuse des droits de la défense, une motivation précise et une mesure proportionnée. La retenue pour service non fait n’est pas une sanction et se conteste sur son calcul ; la mesure présentée comme relevant de l’organisation du service mais motivée par la participation à la grève s’analyse en sanction déguisée et encourt l’annulation. Devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois de la notification, l’agent armé de son dossier, du préavis, de ses relevés de service et de l’arrêté motivé peut faire censurer l’excès et obtenir l’effacement de la sanction. Le référé-suspension protège en urgence contre les sanctions lourdes. La mobilisation du 17 octobre appartient désormais au passé ; les droits qu’elle a mis en mouvement se défendent pièce par pièce, moyen par moyen, devant le juge administratif.

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