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Le sauvetage en mer est-il payant ? Remorquage SNSM, facture et assurance du bateau en panne

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Le sauvetage en mer est-il payant ? Remorquage SNSM, facture et assurance du bateau en panne

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Mardi 17 novembre 2026, la préfecture maritime de la Manche a diffusé un avis de grand frais à coup de vent de la frontière belge à la Hague, valable au moins jusqu’au lendemain matin, avec une consigne sans détour : « Plaisanciers : ne sortez sous aucun prétexte ». Chaque épisode de ce genre ravive la même inquiétude chez ceux qui naviguent : si le moteur cale, si la barre casse ou si le bateau s’échoue, l’intervention des sauveteurs va-t-elle coûter une fortune ? Les saisies relevées dans les suggestions de Google le montrent : « le sauvetage en mer est-il payant », « sauvetage SNSM payant », « intervention SNSM payante », « remorquage SNSM prix », « facture SNSM » ou encore « remorquage bateau en panne ».

La réponse du droit français repose sur une distinction simple à énoncer et plus délicate à appliquer : sauver une personne ne donne lieu à aucune rémunération, alors que sauver ou remorquer un bateau peut être facturé, selon des règles précises que l’on peut discuter. Il faut donc savoir d’abord ce qui est dû, et à quel titre (I), avant de voir comment contester une facture de remorquage ou d’assistance et la faire prendre en charge par l’assurance du bateau (II).

Les articles de loi cités ont été lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 20 novembre 2026, et les décisions de justice dans leur texte intégral. Les positions de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) sont reprises des pages publiées sur son propre site.

I. Le sauvetage en mer est-il payant ? Ce que la loi distingue

A. Secours en mer gratuit ou payant pour les personnes : la règle et ses limites

Les personnes sauvées ne doivent rien. La règle figure en toutes lettres dans le chapitre du Code des transports consacré à l’assistance. L’article L5132-8 du Code des transports commence ainsi : « Il n’est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées. » Le même article ajoute que le sauveteur de vies humaines qui a participé aux opérations peut obtenir une part équitable de ce qui est versé à l’assistant pour avoir sauvé le navire ou d’autres biens : ce partage se règle entre sauveteurs, il n’est jamais réclamé à la personne secourue.

Cette règle a un champ très large. L’article L5132-1 du Code des transports rend le chapitre applicable dans toutes les eaux, aux navires, bateaux et biens, dès lors que les opérations se déroulent au moins en partie dans les eaux maritimes ou qu’un navire est concerné comme assisté ou comme assistant ; il assimile aux navires ou aux bateaux tout engin flottant, et il précise que ces dispositions s’appliquent aussi aux navires et bateaux de l’État ou affectés à un service public. Peu importe donc que les personnes aient été récupérées par une vedette de la SNSM, par un moyen de l’État ou par un plaisancier qui passait par là : le texte exclut toute rémunération pour les vies sauvées.

La fiche « Sauvetage, remorquage et assistance en mer » publiée par le ministère chargé de la mer en novembre 2022 le formule de façon tout aussi nette : le sauvetage de toute personne en détresse y est présenté comme obligatoire et gratuit, aucune rémunération ne pouvant être demandée à ce titre. Elle rappelle que le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) reste le seul interlocuteur, quelle que soit la difficulté, et qu’il dirige les opérations en faisant appel aux moyens nautiques et aériens de l’État, aux canots de la SNSM, aux moyens des collectivités locales et à tout moyen privé présent à proximité. La SNSM dit la même chose sur son site : le sauvetage des personnes en danger ne se paie pas, pour que personne n’hésite à donner l’alerte par crainte d’un coût, et l’association indique que près de 70 % de son financement provient de dons privés.

Qui supporte alors le coût des moyens engagés ? L’article L742-11 du Code de la sécurité intérieure répartit la charge entre les services d’incendie et de secours, les communes et l’État. Il prévoit notamment que l’État couvre les dépenses relatives à l’intervention de ses moyens et ajoute : « Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le représentant de l’Etat en mer dans le cadre du plan Orsec maritime. » Lorsque les moyens d’un particulier ou d’une entreprise sont mobilisés par le représentant de l’État en mer dans le cadre de ce plan, c’est donc l’État qui prend en charge les dépenses engagées.

Porter secours n’est pas une option. L’article L5262-2 du Code des transports dispose : « Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l’article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre. » Le manquement est un délit : l’article L5262-5 du Code des transports punit de 3 750 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement le capitaine qui, pouvant le faire sans danger sérieux, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre. Ces règles ne visent pas seulement les marins professionnels. L’article L5262-7 du Code des transports les rend applicables aux personnes qui se trouvent sur un navire ou un autre engin muni d’un permis de circulation ou d’une carte de circulation, la personne qui dirige en fait l’engin étant alors considérée comme le capitaine. Au-delà du droit maritime, l’article 223-6 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance qu’il pouvait lui prêter sans risque pour lui ou pour les tiers, par son action personnelle ou en provoquant un secours.

Celui qui aide à la demande du CROSS n’a pas, sauf faute, à payer les conséquences de son aide. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé en formation plénière dans une affaire bretonne qui illustre parfaitement la question. Le 22 mai 2014, le CROSS de Corsen avait sollicité un chalutier en campagne de pêche pour venir en aide à un voilier dont la barre était bloquée et le skipper blessé. Après plusieurs heures de remorquage, l’amarre avait rompu ; en tentant d’éloigner le voilier des récifs des Pierres Noires, le chalutier s’était pris une amarre dans l’hélice, avait heurté le récif et s’était échoué, puis avait coulé quelques semaines plus tard. Les deux équipages avaient été récupérés sains et saufs par la SNSM du Conquet. Le préfet maritime avait fait vider les cuves et retirer des éléments de l’épave, puis l’État avait réclamé à l’armement 56 552,48 euros et 101 468,10 euros. La cour a annulé ces titres : selon son arrêt du 20 juillet 2018, n° 17NT01562, « Sauf en cas de faute susceptible d’engager sa propre responsabilité, celle du collaborateur occasionnel d’un service public ne saurait être mise en cause à raison des conséquences dommageables de sa collaboration. » Elle a retenu que le chalutier, agissant en liaison étroite avec le CROSS dans une situation d’urgence, avait la qualité de collaborateur occasionnel du service public du sauvetage en mer, et que l’État ne démontrait aucune faute de son équipage.

Près des plages, la commune entre en jeu. L’article L2213-23 du Code général des collectivités territoriales confie au maire la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, jusqu’à 300 mètres de la limite des eaux. Le texte ajoute : « Il pourvoit d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours. » Il précise aussi que, « Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. » Une autre disposition mérite d’être connue de tous ceux qui pratiquent un loisir nautique. Parmi les recettes des communes, l’article L2331-4 du Code général des collectivités territoriales mentionne au 15° « Le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. » La participation peut porter sur tout ou partie des dépenses, dans les conditions déterminées par la commune, qui doit informer le public par un affichage en mairie et, le cas échéant, là où sont apposées les consignes de sécurité. Ce texte ne distingue pas selon le lieu de l’activité ; aucune des décisions consultées pour cet article ne l’applique à un secours en mer, et aucune ne tranche son articulation avec la règle de l’article L5132-8. Si une commune vous adresse un titre de recette après un secours, la première vérification porte donc sur l’existence de la délibération fixant ces conditions et sur l’affichage exigé par le texte.

B. Remorquage SNSM : pourquoi un bateau en panne reçoit une facture

Le bateau n’est pas une personne. Dès qu’il s’agit de sauver le navire, sa cargaison ou le matériel du bord, la logique change. La fiche ministérielle de novembre 2022 distingue deux opérations. Le remorquage est l’action par laquelle le capitaine d’un remorqueur accepte, à la demande du navire remorqué, d’assurer la direction et le contrôle d’un navire privé de capacité de manœuvre autonome ; il donne lieu à un contrat de louage de services, avec une rémunération forfaitaire négociée. L’assistance est l’acte entrepris pour aider un navire en danger de se perdre, que le péril soit imminent ou non ; elle ouvre droit à une rémunération fixée selon des critères légaux, qui peut dépasser ce qu’aurait coûté un simple remorquage. La fiche ajoute que le choix du remorqueur appartient au seul demandeur, qui reste libre de refuser une offre d’assistance pourvu que ce refus soit exprès et raisonnable, et que le CROSS relaie la demande par radio aux navigateurs présents sur zone sans intervenir dans les rapports de droit entre les parties.

Le principe de la rémunération d’assistance est posé par l’article L5132-3 du Code des transports : « Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance. » Son montant n’est pas libre. L’article L5132-4 du Code des transports énumère dix critères, sans ordre de priorité : la valeur du navire et des biens sauvés, l’étendue du succès obtenu, la nature et l’importance du danger, l’habileté et les efforts des assistants, le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies, les risques encourus, la promptitude des services, la disponibilité et l’usage de matériels destinés à l’assistance, ainsi que l’état de préparation et la valeur de ce matériel, sans oublier les efforts pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement.

La frontière entre remorquage et assistance tient au danger. La Cour de cassation l’a montré à propos d’un navire échoué sur un fond rocheux, libéré en une trentaine de minutes par une vedette appelée par un membre de l’équipage. Pour fixer la rémunération, les juges avaient tenu compte de la valeur du navire assisté. Dans son arrêt du 29 mai 2001, n° 99-10.691, la chambre commerciale approuve ce calcul : le navire, « qui était échoué et ne pouvait faire usage de ses hélices courait un danger ». Elle écarte aussi la comparaison avec le tarif d’un professionnel, relevant que « la somme de 60 000 francs concerne le coût de mise à disposition d’un remorqueur hauturier pour une opération de remorquage et non d’assistance ». L’arrêt a été rendu sous l’empire de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, alors applicable ; il illustre une idée qui garde tout son intérêt : un bateau réellement en danger ne se trouve pas dans la même situation juridique qu’un bateau simplement privé de moteur par mer calme.

Cette rémunération obéit à son propre régime. Dans un arrêt du 14 octobre 1997, n° 95-19.468, rendu à propos du déséchouement d’un navire au large de Noirmoutier, la Cour de cassation juge que « la rémunération d’assistance est exclusivement régie par les dispositions précitées ou, le cas échéant, par les stipulations de la convention d’assistance conclue entre les parties et n’a pas pour fondement l’enrichissement sans cause ou la gestion d’affaires ». L’assistant ne peut donc pas réclamer une somme calculée sur l’économie globale que son intervention aurait procurée : il est tenu par les critères de la loi ou par ce qui a été convenu.

Ce que l’on signe compte. Le propriétaire n’est pas enfermé dans le régime de l’assistance. Dans l’arrêt du 14 décembre 2010, n° 09-72.055, un remorqueur de haute mer avait été envoyé pour déséchouer un navire en Polynésie française, au tarif d’une location à la journée. La Cour de cassation approuve les juges d’avoir retenu qu’il s’agissait d’une convention de location de remorqueur et juge que « l’armateur peut conclure soit un contrat d’assistance maritime, soit un contrat de droit commun comme une convention de location ». Un plaisancier à qui l’on présente un document à signer, en mer ou à l’arrivée au port, doit donc savoir que ce document peut déterminer la base de calcul de ce qu’il paiera.

La position publiée par la SNSM. Sur une page de conseils publiée le 15 juillet 2025, consacrée au remorquage des bateaux, l’association écrit que le sauvetage de la vie humaine est gratuit mais que le remorquage ne l’est pas, même chez les sauveteurs en mer, et que l’État l’exige, notamment pour éviter une concurrence déloyale envers les entreprises privées qui proposent ce service. Elle précise que la somme demandée est calculée en fonction de la durée et du moyen mis en œuvre, qu’elle ne rémunère pas les sauveteurs, qui restent entièrement bénévoles, et qu’elle rembourse des coûts, carburant notamment, mais aussi l’achat et l’entretien des navires, la formation et l’équipement des sauveteurs ; ce point est rappelé avant l’intervention par le CROSS et par les sauveteurs. Dans sa foire aux questions, la SNSM ajoute que l’assistance aux biens qu’elle exerce sur ordre des CROSS repose sur l’existence d’un danger imminent ou potentiel pour les personnes, et que, selon la Cour des comptes, la somme demandée doit correspondre à un remboursement des dépenses engagées et non à un tarif commercial. Elle indique enfin que la plupart de ses canots disposent d’un terminal de paiement et qu’il est demandé au plaisancier remorqué d’accepter une clause de renonciation à recours, aux termes de laquelle les équipiers ne peuvent être tenus responsables que d’une faute lourde. Aucun barème national chiffré n’apparaît dans les pages consultées : le montant se lit donc sur le décompte remis par la station.

Le remorquage n’est pas réservé à la SNSM : un loueur de bateaux, une entreprise de remorquage, un pêcheur ou un autre plaisancier peuvent aussi intervenir. L’article L5132-1 du Code des transports rend en outre les règles de l’assistance applicables aux moyens de l’État, et la fiche ministérielle rappelle que l’assistance peut donner lieu à rémunération, que le navire qui la fournit soit public ou privé. La question à se poser n’est donc pas de savoir qui est venu, mais à quel titre il est venu et ce que vous avez accepté. Lorsque c’est l’amarre ou le mouillage qui a cédé au port, d’autres règles entrent en jeu, examinées dans notre article sur le corps-mort, l’amarre rompue et l’abordage au mouillage.

II. Facture SNSM ou remorquage d’un bateau en panne : comment la contester et la faire rembourser

A. Contester une facture de remorquage ou d’assistance en mer

Première étape : savoir ce que l’on vous facture. Avant toute discussion sur le montant, demandez un décompte écrit précisant la durée de l’intervention, le moyen engagé et la base de calcul, et rassemblez ce que vous avez signé : bon de remorquage, contrat d’assistance, clause de renonciation à recours. Notez la position, l’heure de l’appel, la nature de l’avarie, l’état de la mer et le contenu des échanges radio. La fiche du ministère rappelle qu’après un événement de mer il appartient au navigateur de rédiger un rapport de mer et de le faire viser par le service des affaires maritimes, document qu’elle présente comme indispensable pour les démarches d’assurance, d’expertise ou contentieuses. Ces éléments permettent de répondre à la question décisive : s’agissait-il d’un remorquage d’un bateau simplement immobilisé, ou d’une assistance à un bateau en danger ?

Pas de résultat utile, pas de rémunération d’assistance. L’article L5132-3 du Code des transports précise, sous réserve de l’indemnité spéciale liée aux dommages à l’environnement prévue par l’article L5132-5, qu’aucun paiement n’est dû au titre de l’assistance si les opérations n’ont pas eu de résultat utile. Le même article prive de rémunération les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine, ainsi que les services rendus en vertu d’un contrat conclu avant la survenance du danger, sauf si ces services dépassent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l’exécution normale du contrat. Ce dernier point intéresse le plaisancier qui a souscrit à l’avance un service d’assistance : ce qui relève de l’exécution normale de ce contrat ne donne pas lieu à une rémunération d’assistance supplémentaire.

Un plafond légal. Selon l’article L5132-4 du Code des transports, « Les rémunérations, à l’exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés. » Le texte prévoit aussi que le paiement est réparti entre toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés.

Le contrat signé sous la pression du danger peut être révisé. C’est la protection la plus forte, car elle s’impose aux parties. L’article L5132-1 du Code des transports donne en effet aux règles de l’assistance un caractère supplétif, à l’exception notamment de l’article L5132-6. Or l’article L5132-6 du Code des transports permet d’annuler ou de modifier un contrat d’assistance ou certaines de ses clauses dans deux cas : si « Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables », ou « Si le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus ». Un prix accepté par radio, de nuit, dans la houle, avec un équipier blessé à bord, relève du type de situation que vise ce texte, à condition que les clauses ne soient pas équitables ou que le prix soit beaucoup trop élevé pour le service effectivement rendu. Il appartient alors au juge d’en décider.

Remorquage : des règles de responsabilité que le contrat peut modifier. Si l’opération relève du remorquage, le Code des transports distingue deux cas. Pour le remorquage portuaire, l’article L5342-1 du Code des transports place les opérations sous la direction du capitaine du navire remorqué et met les dommages à la charge de ce dernier, sauf s’il établit la faute du remorqueur ; l’article L5342-2 permet de convenir par écrit de l’inverse. Pour le remorquage en haute mer, l’article L5342-4 du Code des transports confie la direction au capitaine du remorqueur et met les dommages à la charge du remorqueur, sauf s’il établit la faute du navire remorqué ; l’article L5342-5 autorise la convention contraire. Les décisions consultées ne disent pas dans laquelle de ces deux catégories se range un remorquage côtier, du large vers le port, effectué au profit d’un plaisancier.

Ces règles cèdent devant le contrat. Dans un arrêt du 3 janvier 1996, n° 94-12.034, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait déclaré sans valeur les conditions générales portuaires d’une compagnie de remorquage limitant sa responsabilité à sa faute lourde et personnelle : elle juge que « les dispositions précitées de la loi du 3 janvier 1969 sont seulement supplétives de la volonté des parties au contrat de remorquage ». Cette affaire opposait deux professionnels : une compagnie de remorquage, dont le remorqueur avait été endommagé, et l’armateur du navire qu’elle faisait sortir du port de Marseille. Les décisions consultées ne tranchent pas la manière dont une clause de renonciation à recours, comme celle que la SNSM indique faire accepter, s’apprécie lorsque le remorqué est un plaisancier agissant pour ses loisirs.

Et si le convoi endommage d’autres bateaux ? La question s’est posée devant la Cour de cassation à propos d’un navire échoué en mer, remorqué par une embarcation de sauvetage de la SNSM jusqu’au port de La Ciotat, à l’intérieur duquel il avait été projeté sur un autre navire, qui en avait lui-même percuté un troisième. Dans son arrêt du 21 mars 2006, n° 03-20.817, la chambre commerciale approuve les juges d’avoir déclaré la SNSM, propriétaire du navire remorqueur, seule tenue d’indemniser les propriétaires des navires abordés, « peu important que le remorquage du navire abordeur ait eu pour origine une opération d’assistance maritime ». La Cour précise que les responsabilités encourues à la suite de l’abordage d’un navire tiers par un navire remorqué se recherchent en appliquant les présomptions de faute propres au remorquage, quelle que soit la convention passée entre le remorqueur et le remorqué. L’arrêt a été rendu sous l’empire de la loi du 3 janvier 1969, alors applicable ; le remorquage est aujourd’hui régi par les articles L5342-1 et suivants du Code des transports cités plus haut.

Les délais pour agir sont courts. Pour l’assistance, l’article L5132-9 du Code des transports prévoit que toute action en paiement est prescrite si aucune procédure judiciaire ou arbitrale n’a été engagée dans un délai de deux ans, et précise : « Le délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées. » Le même article L5132-9 permet à la personne contre laquelle la créance est formée de prolonger ce délai, à tout moment pendant qu’il court, par une déclaration adressée au créancier, et de le prolonger de nouveau de la même façon. Pour le remorquage, l’article L5342-6 du Code des transports dispose : « Les actions nées à l’occasion des opérations de remorquage portuaire ou en haute mer sont prescrites par deux ans après achèvement de ces opérations. »

Les obligations de celui qui est assisté. Contester la facture ne dispense pas de ses propres devoirs. L’article L5132-11 du Code des transports impose au capitaine et au propriétaire du navire de coopérer pleinement avec l’assistant pendant les opérations, d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement et, une fois le navire conduit en lieu sûr, d’en accepter la restitution lorsque l’assistant le demande raisonnablement. Un litige né d’une intervention en mer suppose de croiser le régime de l’assistance, celui du remorquage, le contrat signé et la police d’assurance ; c’est le travail d’un avocat droit maritime à Paris, qui peut reprendre le décompte, la chronologie et la qualification de l’opération avant toute réponse au créancier. Si une facture vous paraît sans rapport avec le service rendu, vous pouvez transmettre vos pièces : décompte, documents signés, rapport de mer, échanges avec le CROSS et avec l’assureur.

Le bateau abandonné après le sauvetage de l’équipage. Lorsque l’équipage a été hélitreuillé ou recueilli et que le bateau reste à la dérive ou coule, son propriétaire reste en première ligne. L’article L5242-18 du Code des transports permet à l’État ou à l’autorité portuaire, lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu ou que, mis en demeure, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, d’enlèvement ou de suppression des dangers, d’intervenir d’office à ses frais et risques. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes cité plus haut montre la limite de ce mécanisme lorsque le navire a coulé en portant secours à la demande du CROSS. Les étapes du renflouement d’un bateau coulé au port sont détaillées dans notre article sur le bateau coulé, le renflouement et les frais du propriétaire.

B. Remorquage d’un bateau et assurance : ce que l’assureur doit rembourser

Votre police est-elle une assurance maritime ? La réponse commande les règles applicables. L’article L171-1 du Code des assurances soumet au titre VII du code tout contrat qui a pour objet de garantir les risques maritimes. La Cour de cassation en a donné la définition dans un arrêt du 22 novembre 2023, n° 22-14.253 : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause. » Dans cette affaire, une péniche restaurant assurée par une police corps de navire avait été étendue aux travaux de rénovation ; la Cour a cassé l’arrêt qui avait appliqué les règles de l’assurance maritime sans caractériser en quoi les opérations couvertes par l’avenant relevaient de risques maritimes. Le même arrêt rappelle que l’assureur soumis à l’article R112-1 du Code des assurances doit rappeler dans la police les causes d’interruption de la prescription biennale, sous peine de ne pas pouvoir opposer à l’assuré le délai de prescription, et que cette exigence ne s’applique pas lorsque la police a pour objet de garantir des risques maritimes.

Les frais d’assistance et de sauvetage sont en principe couverts. L’article L172-11 du Code des assurances prévoit que l’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure, ainsi que des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage. L’article L172-26 du Code des assurances est plus précis encore : « La contribution à l’avarie commune, qu’elle soit provisoire ou définitive, ainsi que les frais d’assistance et de sauvetage sont remboursés par l’assureur, proportionnellement à la valeur assurée par lui, diminuée, s’il y a lieu, des avaries particulières à sa charge. »

Mais ces règles ne sont pas impératives. L’article L171-2 du Code des assurances dresse la liste des dispositions du titre VII que les parties ne peuvent pas écarter ; les articles L172-11 et L172-26 n’y figurent pas. Le contrat peut donc prévoir des plafonds, des limites de zone de navigation ou de distance, des franchises ou des exclusions. La SNSM le relève elle-même dans sa page de conseils : le remboursement du remorquage fait partie de beaucoup de contrats qui assurent la valeur du « corps » du bateau, mais pas du contrat minimal de responsabilité et de renflouement exigé par les ports, et il faut avoir relu les éventuels plafonds, limites de zone et limites de distance d’assistance. Pour un bateau naviguant sur un lac ou une rivière, la prudence s’impose davantage encore : l’article L171-1 du Code des assurances soumet l’assurance fluviale et lacustre au titre VII, mais en exclut précisément les articles L172-11 et L172-26. Seul le contrat règle alors la prise en charge.

Un jugement récent montre comment ces clauses s’appliquent. Le propriétaire d’une vedette, achetée le 1er juillet 2019, avait subi un échouement le 22 août suivant, après deux sorties en mer seulement ; l’assureur refusait sa garantie en invoquant un défaut d’entretien et un vice propre. Le contrat stipulait : « L’assureur garantit également les frais d’assistance et de sauvetage du bateau en cas de détresse en mer ». Le tribunal judiciaire de Montpellier, dans un jugement du 10 février 2026, n° 22/05160, a écarté les deux arguments de l’assureur au vu de l’expertise judiciaire et l’a condamné à payer 23 000 euros au titre de la perte totale du navire et 5 263 euros au titre des frais d’assistance et de sauvetage en mer, somme que l’assureur avait d’ailleurs accepté de payer au titre de ces frais. Ce jugement de première instance ne fixe pas une règle générale, mais il illustre l’importance de la clause et des pièces justificatives : les factures d’assistance avaient été communiquées aux experts.

La faute du plaisancier et la panne sèche. L’article L172-13 du Code des assurances maintient la couverture même en cas de faute de l’assuré, sauf si l’assureur établit que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de sa part pour mettre les objets à l’abri des risques survenus ; il précise : « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » La SNSM observe, dans la même page, qu’avoir oublié de remettre du carburant ou manquer de vent pour rentrer à l’heure prévue n’est pas vraiment un cas d’urgence, et que l’assureur peut opposer des limites. Aucune des décisions consultées ne tranche la prise en charge d’un remorquage après une panne sèche : tout dépendra des termes de la police et de la preuve, par l’assureur, d’un manque de soins raisonnables. L’assuré a par ailleurs ses propres obligations : selon l’article L172-23 du Code des assurances, il doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables, faute de quoi il répond envers l’assureur du dommage causé par sa faute ou sa négligence.

Un délai de deux ans, impératif. L’article L172-31 du Code des assurances dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Cette règle figure parmi celles que l’article L171-2 du Code des assurances interdit d’écarter. Le texte de l’article L172-31 du Code des assurances ne précise pas lui-même le point de départ de ce délai : il faut donc déclarer le sinistre sans attendre, conserver la trace de chaque échange avec l’assureur et ne pas laisser un refus de garantie sans réponse. Lorsque la facture vient d’un loueur, parce que le bateau loué est tombé en panne, la question se pose autrement : notre article sur la location d’un catamaran tombé en panne décrit les recours du locataire. Pour les dommages causés au bateau par un coup de vent, les règles propres à l’assurance après une tempête sont présentées dans notre article sur le bateau endommagé par une tempête et l’exclusion de catastrophe naturelle.

Conclusion

Le droit français tient deux promesses distinctes. La première est nette : aucune rémunération n’est due pour les personnes sauvées en mer, comme le dit l’article L5132-8 du Code des transports, sous la réserve, près du rivage, des frais de secours que l’article L2331-4 du Code général des collectivités territoriales permet aux communes de réclamer après une activité sportive ou de loisirs, dans les conditions qu’elles ont fixées et affichées. Porter secours est par ailleurs une obligation, pour le capitaine en vertu de l’article L5262-2 du Code des transports et pour chacun en vertu de l’article 223-6 du Code pénal ; la cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans son arrêt du 20 juillet 2018, que le collaborateur occasionnel du service public du sauvetage en mer ne pouvait, sauf faute, se voir réclamer par l’État le coût des conséquences de son intervention. La seconde concerne le bateau : remorquage et assistance peuvent être facturés, mais selon des règles que l’on peut opposer à celui qui réclame le paiement. Pas de rémunération d’assistance sans résultat utile, un plafond égal à la valeur des biens sauvés, la possibilité de faire réviser un prix accepté sous l’influence du danger grâce à l’article L5132-6 du Code des transports, et une prise en charge par l’assureur au titre des frais d’assistance et de sauvetage lorsque la police la prévoit.

Les délais sont brefs : deux ans pour l’action en paiement de l’assistance selon l’article L5132-9 du Code des transports, deux ans pour les actions nées du remorquage selon l’article L5342-6, deux ans pour les actions nées d’une assurance maritime selon l’article L172-31 du Code des assurances. Avant de sortir par gros temps, la meilleure protection reste la consigne de la préfecture maritime ; après une intervention, c’est la qualification exacte de l’opération et la lecture attentive de ce qui a été signé qui décident de ce que vous paierez.

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