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Scooter ou voiture sans permis conduits sans BSR (permis AM) : l’assurance paie-t-elle, et l’assureur peut-il se retourner contre le conducteur ou ses parents ?

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Maître Hassan KOHEN
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Scooter ou voiture sans permis conduits sans BSR (permis AM) : l’assurance paie-t-elle, et l’assureur peut-il se retourner contre le conducteur ou ses parents ?

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Un adolescent de quinze ans emprunte le scooter 50 cm3 d’un camarade, ou la voiture sans permis de la famille, alors qu’il n’a pas encore le brevet de sécurité routière, qui correspond aujourd’hui à la catégorie AM du permis de conduire. Un accident survient : une personne est renversée, une voiture est enfoncée, la passagère est blessée. Quelques mois plus tard, une lettre recommandée arrive : l’assureur du véhicule explique qu’il a indemnisé les victimes, qu’il refuse sa garantie et qu’il réclame plusieurs milliers d’euros au propriétaire, au conducteur ou à ses parents.

Trois questions se posent alors, que les pages commerciales consacrées au sujet confondent souvent. Les victimes seront-elles payées ? Qui supportera la charge finale de l’indemnisation ? Comment discuter la somme réclamée ? Les réponses dépendent du titre exigé du conducteur, de la clause réellement signée, de la manière dont le véhicule a été obtenu (prêté, emprunté, pris en cachette ou volé), de l’âge du conducteur et du contrat d’assurance habitation des parents. Plusieurs décisions récentes les ont précisées, dont un revirement de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des jugements rendus en août et en septembre 2026.

Cet article traite la relation entre l’assureur, l’assuré, le conducteur et sa famille. Le mécanisme voisin de la voiture prêtée à un conducteur non déclaré ou dépourvu de titre est détaillé dans notre analyse du prêt de volant et de ce que l’assureur peut vous opposer. Les démarches pour obtenir le titre figurent dans la fiche consacrée au brevet de sécurité routière, et les droits de la personne blessée dans notre article sur les recours de la victime d’un accident de scooter.

I. Sans brevet ni permis AM, l’assureur peut exclure sa garantie, mais il doit payer les victimes

A. Ce que la loi exige du conducteur, et ce que le contrat d’assurance a le droit d’exclure

Le code de la route pose deux conditions distinctes. La première tient à l’âge : selon l’article R. 211-2 du code de la route, « Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d’au moins quatorze ans ». La seconde tient au titre : aux termes du même article, tout conducteur de ces engins « né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière », ou d’un titre reconnu équivalent délivré dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le fait de conduire sans remplir l’une de ces conditions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Les engins concernés sont ceux que le langage courant appelle scooters 50 et voitures sans permis. L’article R. 311-1 du code de la route range le cyclomoteur dans les catégories L1e (deux roues) et L2e (trois roues) : un véhicule dont la vitesse par construction ne dépasse pas 45 km/h, dont le moteur à essence ne dépasse pas 50 cm3 et qui est, dans tous les cas, équipé d’un moteur « d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts ». Un scooter électrique qui reste dans ces limites relève donc des mêmes règles que son équivalent thermique. La voiture sans permis correspond au quadricycle léger à moteur, lui aussi limité à 45 km/h et conçu pour transporter au plus deux personnes, conducteur compris.

La fiche officielle de Service-Public consacrée au brevet de sécurité routière, vérifiée le 10 juin 2025, décrit le régime pratique : le brevet correspond à la catégorie AM du permis de conduire, il comporte une option cyclomoteur et une option quadricycle léger à moteur, il peut être passé dès quatorze ans, la formation pratique dure au moins huit heures, et l’attestation remise à la fin de cette formation permet de conduire en France pendant quatre mois, le temps de recevoir le titre. Les personnes nées avant 1988 peuvent conduire ces engins sans titre, et le titulaire d’une autre catégorie de permis, par exemple le permis B, n’a pas à passer le brevet.

Le véhicule doit être assuré, quel que soit son conducteur. L’article L. 211-1 du code des assurances impose une assurance de responsabilité civile pour faire circuler tout véhicule terrestre à moteur, ce qui inclut le scooter et la voiture sans permis, et précise que ces contrats « doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». L’assurance suit donc le véhicule : elle couvre en principe celui qui le conduit, même sans l’accord du propriétaire, ce qui explique que les victimes soient indemnisées dans presque tous les cas.

C’est ici qu’intervient l’exclusion. L’article R. 211-10 du code des assurances autorise le contrat à exclure la garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou « ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule ». Le texte réserve aussitôt trois hypothèses : l’exclusion vaut « sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ». Il ajoute qu’elle ne peut pas être opposée au conducteur qui détient un titre déclaré à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce titre est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire, ou lorsque des conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, n’ont pas été respectées.

Encore faut-il que la clause figure réellement au contrat et qu’elle soit valable. L’article L. 113-1 du code des assurances met les dommages à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 du même code précise que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une clause ambiguë, noyée dans le texte ou absente des documents remis à l’assuré ne peut donc pas lui être opposée. Ces exigences reviennent au premier plan lorsqu’il s’agit de contester une demande de remboursement.

Lorsque la clause est valable et applicable, l’assuré perd les garanties qui le concernent directement : réparation du scooter ou de la voiturette au titre d’une garantie dommages, garantie du conducteur, parfois assistance. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a relevé dans un jugement du 24 septembre 2026 : la clause relative à l’absence de permis aurait pu être opposée au propriétaire pour les dommages subis par le deux-roues, mais elle ne pouvait pas l’être à la passagère blessée, que l’assureur a dû indemniser. Toute la logique du dispositif tient dans cette distinction entre la relation contractuelle, où l’exclusion produit ses effets, et la protection des victimes, où elle s’efface.

B. Les victimes sont payées « pour le compte du responsable », y compris le propriétaire assis à l’arrière

Le second temps du mécanisme figure à l’article R. 211-13 du code des assurances. Les exclusions prévues par l’article R. 211-10 ne sont opposables ni aux victimes ni à leurs ayants droit ; dans ce cas, « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable ». Le texte poursuit : « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. » Le défaut de brevet ne retombe donc pas sur les victimes. La question se déplace vers le remboursement, qui se joue entre l’assureur et ceux qu’il estime responsables.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence en donne une illustration dans un arrêt du 24 avril 2025. Un scooter de 50 cm3 circulait derrière un fourgon arrêté en pleine voie pour déposer un passager ; son conducteur, qui n’avait pas le brevet, avait entrepris de le dépasser, s’était déporté et avait heurté le fourgon, et sa passagère avait chuté. L’assureur du scooter soutenait que le contrat avait été résilié par lettre recommandée, parce que le brevet manquait dès la souscription. La cour a jugé la résiliation non prouvée, faute d’accusé de réception signé. Elle a relevé que les conditions générales excluaient le conducteur non titulaire du brevet, tout en précisant : « toutefois l’absence de validité des certificats n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit ». Après un partage de responsabilité par moitié avec le conducteur du fourgon, le conducteur du scooter et son assureur ont été condamnés in solidum à rembourser à l’assureur adverse 21 865 euros et 714,11 euros.

Une question restait discutée : celle du propriétaire qui laisse volontairement conduire son véhicule par une personne sans titre et qui est blessé comme passager. Pendant des années, la Cour de cassation jugeait que ce propriétaire souscripteur s’était lui-même placé, en connaissance de cause, dans une situation exclusive de garantie, et lui opposait l’exclusion. La chambre criminelle a abandonné cette solution par un arrêt du 19 novembre 2024, publié au Bulletin, rendu à propos d’une voiture dont le propriétaire, passager, avait laissé le volant à un conducteur sans permis, sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants. Se fondant sur la directive européenne du 16 septembre 2009 relative à l’assurance automobile et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle juge que les articles R. 211-10 et R. 211-13 rendent « inopposables à l’assuré victime qui n’était pas conducteur du véhicule assuré les clauses prévoyant une exclusion de garantie » fondées sur l’âge ou le défaut de titre, et que le fait d’avoir laissé conduire en connaissance de cause « ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens de la directive précitée ».

Transposée au deux-roues, la solution vise une situation fréquente : le jeune propriétaire qui confie le guidon de son scooter à un ami sans brevet et monte derrière lui. S’il est blessé, l’exclusion du contrat ne peut pas lui être opposée en sa qualité de victime. L’arrêt de 2024 ne règle pas, en revanche, le sort des dommages matériels du scooter lui-même, qui relèvent de la relation contractuelle, ni les recours que l’assureur peut exercer contre le conducteur responsable.

La même logique protège les victimes lorsque l’assureur invoque la nullité du contrat, par exemple pour une fausse déclaration sur l’identité du conducteur habituel. Depuis le 24 mai 2019, l’article L. 211-7-1 du code des assurances énonce que « La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes ». L’assureur doit alors les indemniser, puis il dispose d’un recours : « L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes qu’il a versées. » La deuxième chambre civile a jugé dans le même sens, le 16 janvier 2020, en interprétant le code à la lumière de la directive, que cette nullité « n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ».

Une fois les victimes payées, tout se joue dans la seconde partie du mécanisme : l’assureur cherche à récupérer ce qu’il a versé. C’est souvent à ce moment que le conducteur, ses parents ou le souscripteur découvrent leur exposition, parfois plusieurs années après l’accident, lorsque la transaction avec la victime ou le remboursement des organismes sociaux est intervenu.

II. L’assureur réclame le remboursement : qui doit payer, et comment se défendre

A. Conducteur, souscripteur, parents : contre qui l’assureur peut-il se retourner ?

La jurisprudence distingue deux voies, qui ne se recouvrent pas. La première est l’action en remboursement de l’article R. 211-13, qui suppose une exclusion contractuelle. Selon la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2003, cette action « ne concerne, aux termes de l’article R. 211-10, que les conducteurs autorisés faisant l’objet, comme en l’espèce, d’une exclusion contractuelle de garantie ». Dans cette affaire, le propriétaire avait lui-même demandé à son frère, qui n’avait pas le permis, de conduire : l’action en remboursement était ouverte, et l’arrêt d’appel qui l’avait écartée a été cassé.

La seconde voie concerne le conducteur non autorisé. L’article L. 211-1 du code des assurances prévoit que « L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ». La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 3 février 2005 publié au Bulletin, exige que l’assureur prouve « que le propriétaire a exprimé un refus formel de confier la garde ou la conduite de son véhicule à un tiers non autorisé ». Elle a ajouté, dans un arrêt du 12 septembre 2013, que l’assureur qui se retourne contre le conducteur pour obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes « ne peut agir que sur le fondement du premier de ces textes, à l’exclusion du droit commun ».

Les faits de ces deux arrêts parlent aux familles. En 2005, le fils du propriétaire, conducteur habituel déclaré de la voiture de son père, avait confié le volant à une amie sans permis ; trois passagers étaient morts dans l’accident. L’assureur, qui avait indemnisé les ayants droit de deux des victimes, n’a obtenu ni le remboursement de la conductrice, puisqu’elle avait utilisé le véhicule à l’insu de l’assuré, ni la subrogation, faute de refus formel prouvé. La Cour a en revanche admis que l’assureur puisse agir contre le fils, passager, pour la faute personnelle qu’il avait commise en confiant le volant, sa qualité de victime ne l’exonérant pas de sa responsabilité envers les autres victimes. En 2013, le fils du propriétaire avait prêté les clés à un ami pour qu’il se repose dans la voiture ; un autre ami, sans permis et ivre, avait pris le volant. L’action de l’assureur fondée sur la responsabilité de droit commun a été censurée, le propriétaire n’ayant pas été dépossédé contre sa volonté.

Deux jugements de l’été 2026 montrent le poids de cette preuve. Le tribunal judiciaire de Rennes a statué le 14 août 2026 sur un accident survenu en janvier 2018 : un garçon de quatorze ans conduisait la voiture du père d’un ami, qui s’était emparé des clés, et l’assureur de cette voiture, après avoir indemnisé les deux personnes blessées, réclamait 27 342,44 euros aux parents du jeune conducteur. Il a été débouté. Le propriétaire dormait au moment des faits, le dossier ne disait rien de la manière dont les clés avaient été prises, et le tribunal retient que « n’est pas rapportée la preuve que la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ». Il écarte aussi la subrogation prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances, qui suppose selon lui que l’assuré soit lui-même la victime du dommage, et rappelle que le droit commun de la responsabilité ne peut pas servir de relais.

À l’inverse, le tribunal judiciaire d’Angoulême a condamné, le 20 août 2026, les parents d’un garçon mineur, né en 2006 et sans permis, qui avait pris une voiture au domicile de son propriétaire, alors que celui-ci lui avait dit qu’il n’était pas question de l’emprunter, et l’avait détruite contre un terre-plein central. Le propriétaire avait porté plainte pour vol : à la différence de l’affaire rennaise, le refus du propriétaire était établi, et l’essentiel des sommes correspondait à la destruction de sa propre voiture. Les parents, qui n’avaient pas constitué avocat, ont été déclarés entièrement responsables sur le fondement de l’article 1242 du code civil et condamnés in solidum à verser 32 491,88 euros à l’assureur de la voiture (valeur du véhicule, glissières et panneau, matériel transporté, frais d’expertise) et 2 653,52 euros au propriétaire pour la part restée à sa charge. Le tribunal a refusé d’ordonner la production de leur contrat d’assurance habitation, en relevant que « l’existence ou non d’un contrat d’assurance responsabilité civile des parents n’a aucune incidence sur la responsabilité de plein droit des père et mère ».

Lorsque le conducteur était autorisé, l’action en remboursement atteint aussi ceux qui répondent de lui. Dans un arrêt du 17 novembre 1998, publié au Bulletin, la première chambre civile a rejeté les pourvois formés contre un arrêt qui avait accueilli le recours de l’assureur contre une conductrice de seize ans, sans permis, auteur d’un accident mortel au volant d’une voiture qu’elle conduisait avec l’assentiment du propriétaire, contre ses parents, déclarés civilement responsables, et contre le propriétaire souscripteur du contrat. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que les dispositions de l’article L. 211-1 et de l’article R. 211-13, « loin d’être incompatibles, étaient complémentaires ».

Le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 24 septembre 2026 donne la mesure de la note. Un scooter avait été prêté par son propriétaire à un conducteur sans permis, et la passagère, âgée de dix-sept ans et demi, avait été blessée. L’assureur avait transigé avec elle pour 12 930,90 euros et remboursé les débours de l’assurance maladie. Le tribunal rappelle que « le recours de l’assureur contre le responsable est subordonné à la seule condition qu’il ait procédé au paiement pour le compte de celui-ci », retient la faute de conduite du conducteur, déjà déclaré entièrement responsable par le juge pénal, et le condamne à payer 51 359,04 euros, après avoir écarté un second paiement de 1 098 euros à la caisse dont l’assureur ne justifiait pas la cause.

Le souscripteur peut, lui aussi, être poursuivi pour sa propre faute contractuelle. Dans un arrêt du 8 février 2006, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir retenu que l’assureur contraint d’indemniser les victimes malgré une clause d’exclusion fondée sur le défaut de permis « peut exercer contre l’assuré, à raison de sa faute contractuelle, une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ». Le propriétaire n’avait pas déclaré que la voiture était habituellement conduite par un tiers dont le permis avait été annulé ; l’assureur ayant démontré qu’il aurait résilié le contrat s’il l’avait su, le remboursement intégral a été maintenu. Un parent qui assure à son nom le scooter que conduit en réalité son adolescent, sans le déclarer, pourrait se voir opposer un raisonnement comparable.

Restent les parents, dont la situation a changé en 2025. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, l’article 1242 du code civil dispose que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. L’ancienne rédaction visait les enfants mineurs qui habitaient avec leurs parents ; cette condition a disparu du texte. Le mineur reste lui-même responsable, et les décisions citées condamnent souvent ensemble le jeune conducteur et ses parents. Pour une vue d’ensemble des garanties en jeu, voir notre article sur l’assurance des parents face au dommage causé par leur fils ou leur fille.

Le tribunal judiciaire d’Amiens l’a illustré le 28 mai 2025. Un adolescent sans permis, sous l’empire d’un état alcoolique, avait pris le volant d’une camionnette appartenant à une société de transport et percuté un tiers en Belgique ; le tribunal de police de Bruxelles l’avait déclaré coupable et avait retenu la responsabilité civile de son père. L’assureur du véhicule avait transigé avec la victime. Le tribunal a écarté la subrogation, faute de preuve d’une dépossession contre la volonté du propriétaire, mais il a accueilli l’action en remboursement de l’article R. 211-13 : le fils et son père ont été condamnés in solidum à rembourser 99 908,28 euros, indemnité, intérêts, frais d’expertise et frais médicaux compris.

B. Se défendre : exiger la clause, discuter l’insu, mobiliser l’assurance habitation, négocier le paiement

La première ligne de défense tient à la preuve. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La deuxième chambre civile en déduit, avec l’article L. 113-1 du code des assurances, dans un arrêt du 9 novembre 2023, que « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ». L’affaire opposait un éleveur professionnel à son assureur, mais le principe est général. L’assureur doit donc établir deux choses : que la clause figure dans le contrat qui lie l’assuré, et que ses conditions sont réunies, c’est-à-dire que le conducteur n’avait pas, au jour de l’accident, le titre exigé.

L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 27 mai 2025 montre ce que vaut cette exigence. Le propriétaire d’un scooter l’avait prêté à un mineur non titulaire du brevet ; après l’accident, l’assureur avait indemnisé la victime, prononcé la déchéance de la garantie et réclamé 13 248,41 euros au propriétaire, sans produire le contrat. Le tribunal lui avait accordé 6 914,16 euros. La cour infirme et le déboute entièrement. Elle relève que l’article L. 113-2 du code des assurances ne prévoit aucune déchéance légale, et cite l’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 janvier 2024, rendu à propos des obligations de l’assuré après le sinistre, selon lequel ses manquements « n’entraînent la déchéance de ses droits à garantie qu’à la condition que cette déchéance ait été prévue au contrat ». Elle conclut : « L’absence de production des conditions générales et particulières du contrat d’assurance ne permet ni de vérifier l’existence d’une clause contractuelle de déchéance ni de déterminer si les conditions en sont réunies. » Le propriétaire a obtenu 3 000 euros au titre de ses frais de procédure.

La même exigence vaut pour une exclusion. Dans l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 mai 2022, un scooter avait été prêté par son propriétaire, lui-même mineur, à un ami de dix-sept ans qui n’avait pas le brevet, et une piétonne avait été très gravement blessée en 2007 ; son préjudice total avait été fixé en première instance à 922 955,17 euros. L’assureur du scooter produisait des conditions générales selon lesquelles « ne sont pas garantis par le contrat les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’est pas titulaire du brevet de sécurité routière », et des conditions particulières signées par lui seul. La cour refuse d’appliquer la clause « en l’absence de production d’un document contractuel signé du titulaire du contrat, dans lequel une telle clause aurait été stipulée ». Condamné in solidum avec le père envers la victime, l’assureur du scooter a été débouté de ses demandes contre le père et contre l’assureur habitation de celui-ci.

Trois ans plus tard, la même cour a statué autrement sur des pièces différentes. Dans son arrêt du 24 avril 2025, elle admet l’opposabilité de conditions générales non signées, parce que les conditions particulières indiquaient qu’elles étaient à la disposition de l’assuré dans son espace en ligne et remises sur simple demande. L’issue dépend donc de ce que l’assureur produit réellement : conditions particulières signées, mention de remise des conditions générales avec leur référence, version en vigueur à la date de l’accident. Il faut lire ces documents de près avant d’admettre quoi que ce soit.

Le même raisonnement protège le conducteur qui réclame la garantie pour ses propres blessures. Dans un jugement du 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a examiné le cas d’un homme renversé par une voiture alors qu’il conduisait un scooter de location, la flotte étant couverte par un contrat d’assurance souscrit par la société de location. L’assureur opposait des conditions particulières selon lesquelles « sont exclus les locataires nés après le 31 décembre 1987 et ne disposant pas du brevet de sécurité routière ou AM », et demandait au conducteur de justifier de son titre. Le tribunal relève que l’assureur ne prouvait ni que ces conditions étaient celles du contrat de la flotte, ni qu’elles avaient été portées à la connaissance du locataire, et que « l’assureur ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions de fait de la clause d’exclusion ». La garantie a été retenue.

La deuxième ligne de défense est l’exception d’utilisation à l’insu de l’assuré. L’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 12 mars 2025 en montre la portée. Le fils majeur d’une assurée, dont le permis avait été suspendu deux mois plus tôt, avait eu un accident avec la voiture de sa mère ; l’assureur avait indemnisé les tiers mais refusait de payer les réparations du véhicule. La cour rappelle que l’assureur qui invoque l’exclusion doit prouver que ses conditions sont réunies, donc que le fils conduisait au su de sa mère. Elle écarte l’argument tiré du silence des premières écritures de l’assurée : « Il ne saurait être considéré que l’omission d’un fait dans des écritures, alors même que leur auteur n’a pas été interpellé à ce sujet, constitue un aveu judiciaire. » L’absence de plainte contre le fils ne prouvait rien non plus, compte tenu de l’immunité familiale prévue par le code pénal. Le fils avait déclaré aux gendarmes conduire habituellement le véhicule de son père, et celui-ci attestait que son fils avait pris la voiture sans autorisation : la garantie a été confirmée, avec les frais de remorquage et de gardiennage (6 986,70 euros) et un préjudice de jouissance de 2 095 euros.

Cette exception a deux faces. Elle protège l’assuré, qui conserve sa garantie lorsque le véhicule a été utilisé sans qu’il le sache. Elle prive en contrepartie l’assureur de l’action en remboursement contre le conducteur, qui n’était pas autorisé, et le renvoie à la subrogation de l’article L. 211-1, avec la preuve exigeante du refus formel. Pour les parents d’un adolescent, la question de l’insu se pose aussi, et souvent plus durement, dans le contrat d’assurance habitation.

La garantie de responsabilité civile vie privée de l’assurance habitation exclut en général les dommages causés par les véhicules à moteur soumis à l’obligation d’assurance, avec une extension fréquente pour le véhicule pris à l’insu des parents par un enfant mineur. La rédaction exacte décide de tout. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence le 19 mai 2022, le contrat du père excluait ces dommages « sauf en cas de prise à l’insu par un enfant mineur assuré ou préposé ». La clause lui était opposable, car il avait signé des conditions particulières reconnaissant avoir reçu les conditions générales, et il avait déclaré aux policiers que son fils avait l’habitude de conduire des cyclomoteurs : la cour en déduit que le scooter n’avait pas été pris à son insu, de sorte que l’assureur habitation n’était pas tenu. Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la deuxième chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir fait ressortir, à propos d’une clause de ce type qui ne garantissait le mineur que s’il conduisait à l’insu de l’assuré un véhicule dont il n’avait ni la propriété ni la garde, que « la clause stipulait non une exclusion mais une extension de la garantie » ; le mineur, au guidon d’une moto volée, en avait la garde, et la garantie a été refusée. Pour le détail de ces garanties, voir notre article sur ce que couvre la responsabilité civile vie privée.

À l’inverse, dans le jugement d’Amiens du 28 mai 2025, l’assurance habitation du père excluait les dommages causés par « tout véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile dont l’assuré est propriétaire, gardien ou locataire ». La camionnette appartenait à une société, qui n’était ni assurée au sens du contrat ni membre de l’entourage défini par la police : l’exclusion a été écartée. L’assureur du véhicule a pu agir directement contre l’assureur habitation sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». L’assureur habitation a été condamné in solidum au paiement des 99 908,28 euros et à garantir le père et le fils. Lorsqu’une réclamation arrive, il faut donc la déclarer aussitôt à l’assureur habitation, dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances.

La troisième ligne de défense concerne la déclaration du conducteur. Il arrive qu’un parent assure à son nom le scooter destiné à son adolescent, en se déclarant conducteur principal, ou omette de signaler que celui-ci conduit désormais la voiture sans permis. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées lors de la souscription et à déclarer, en cours de contrat, « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ». Selon l’article L. 113-8 du même code, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Mais la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, le 7 février 2014, que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » ; une nullité fondée sur de simples mentions des conditions particulières a été censurée. La nullité éventuelle reste inopposable aux victimes, et l’assureur qui les indemnise peut ensuite se retourner contre le responsable.

La quatrième ligne de défense est le délai. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le délai applicable à l’action de l’assureur fait débat : dans l’affaire de Grenoble, l’assuré invoquait ce délai de deux ans, tandis que l’assureur soutenait qu’il agissait par subrogation dans les droits de la victime, avec un délai de dix ans. La cour n’a pas tranché, parce que l’argument n’avait pas été soumis au juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. La leçon est procédurale : la prescription se soulève tôt, devant le bon juge, avec un calcul précis des dates. Pour la méthode de calcul, voir notre guide de la prescription biennale en assurance.

Reste enfin la discussion du montant et du rythme de paiement. Il faut exiger la preuve des sommes réellement versées : quittances, transaction, justificatifs des paiements aux organismes sociaux. Le tribunal de Rennes a ainsi écarté, le 24 septembre 2026, un paiement de 1 098 euros dont l’assureur ne justifiait pas la cause. Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit, sauf exceptions, être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Pour un désaccord avec son propre assureur, la saisine du médiateur de l’assurance peut aussi être envisagée.

Si la dette est due, l’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Dans le jugement de Rennes du 24 septembre 2026, le conducteur, qui percevait le revenu de solidarité active en 2021 et n’avait perçu aucun revenu en 2022, a ainsi obtenu de régler les 51 359,04 euros en dix-huit mensualités de 2 853,28 euros. Une telle demande se prépare avec des justificatifs récents de ressources et de charges : le tribunal a reproché au conducteur de n’avoir produit qu’un avis d’imposition ancien, avant de lui accorder malgré tout l’échelonnement.

Conclusion

Le défaut de brevet de sécurité routière ou de permis AM ne prive pas les victimes de leur indemnisation : l’assureur du scooter ou de la voiture sans permis les paie, y compris, depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 19 novembre 2024, le propriétaire passager qui avait laissé conduire. La vraie question est celle du remboursement. Il suppose une clause d’exclusion réellement intégrée au contrat et applicable aux faits, et un conducteur autorisé ; à défaut, l’assureur doit prouver que le véhicule a été pris contre le refus formel de son propriétaire. Il peut atteindre le jeune conducteur, ses parents, responsables de plein droit depuis la nouvelle rédaction de l’article 1242 du code civil, et le souscripteur qui a manqué à ses obligations de déclaration.

Quelques réflexes réduisent le risque : vérifier le titre de toute personne à qui l’on confie un scooter ou une voiturette, déclarer le conducteur habituel réel, conserver les conditions générales et particulières remises et signées, lire la clause relative aux véhicules à moteur de l’assurance habitation. Face à une réclamation, il faut demander le contrat et les justificatifs de paiement, reconstituer la manière dont le véhicule a été obtenu, transmettre la réclamation à l’assureur habitation, vérifier les délais et, si la dette est fondée, solliciter des délais de paiement.

Ces solutions dépendent des pièces produites et des faits de chaque affaire. Plusieurs décisions citées sont des jugements de première instance, susceptibles d’appel, et deux arrêts d’une même cour retiennent des appréciations différentes sur l’opposabilité des conditions générales. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige.

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